L’expérience de Cuba démontre que les principes et les dispositions consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) peuvent être concrètement traduits en politiques publiques, en cadres juridiques et en initiatives visant à garantir et à promouvoir les droits des communautés paysannes. Le présent rapport présente les progrès accomplis ainsi que les principales initiatives développées dans ce domaine, en mettant en lumière l’engagement de l’État et des titulaires de droits eux-mêmes en faveur de la promotion et de la protection des droits des paysan.ne.s.

Cette expérience constitue également une référence précieuse pour d’autres pays et d’autres contextes. Elle montre que, même dans des conditions de vulnérabilité dues à une offensive impérialiste continue et face aux immenses défis engendrés par la guerre économique menée de l’extérieur, il est possible de progresser dans la mise en œuvre des droits reconnus par l’UNDROP lorsqu’existent une volonté politique, un cadre institutionnel favorable ainsi qu’une participation active et une mobilisation des organisations et des communautés de base.

Au-delà de ses spécificités nationales, le cas cubain offre des enseignements et des sources d’inspiration pour d’autres pays qui souhaitent renforcer leurs politiques publiques et leurs cadres juridiques en faveur des droits des personnes vivant et travaillant dans les zones rurales.

Vous trouverez ci-dessous le rapport complet :

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*Image: El mundo campesino. Elena Rusca

Par Elena Rusca, le 25 juin 2026

Entretien avec Geneviève Savigny, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP)

Genève, le 25 juin 2026 — Elena Rusca

Alors que les crises alimentaires, climatiques et géopolitiques s’intensifient, les paysans — qui nourrissent la majeure partie de l’humanité — restent parmi les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation et à la violence. Depuis 2018, la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP) offre un cadre inédit pour protéger leurs droits collectifs, leurs semences, leurs terres et leurs savoirs. Mais sa mise en œuvre reste fragile. Geneviève Savigny, membre du groupe de travail chargé de l’UNDROP, analyse les défis agricoles, semenciers et politiques auxquels sont confrontés aujourd’hui les campagnes du monde entier — de l’Afrique de l’Ouest à l’Amérique latine.

L’UNDROP : un texte historique né des luttes paysannes

Adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural est l’un des instruments les plus ambitieux du système international. Fruit de près de vingt ans de mobilisation menée par La Vía Campesina, elle vise à protéger ceux qui produisent la majeure partie de la nourriture de la planète, mais qui restent les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation, à la violence et à la marginalisation politique.

L’UNDROP reconnaît des droits rarement mentionnés dans d’autres textes internationaux :

• le droit à la terre,
• le droit aux semences,
• le droit à l’eau,
• la protection contre les expulsions,
• la participation aux décisions,
• les droits collectifs et coutumiers,
• la reconnaissance des savoirs paysans.

Afin d’en garantir la mise en œuvre, le Conseil des droits de l’homme a créé en 2023 un groupe de travail composé de cinq experts indépendants. Geneviève Savigny, paysanne et ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina, en fait partie.

Un groupe de travail international pour la défense des droits des paysans

 — Comment votre groupe de travail s’est-il constitué ?

G. Savigny : « Le groupe de travail a été constitué par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’adoption d’une résolution à l’automne 2023. Nous avons été sélectionnés pendant l’hiver et nous sommes cinq. Personnellement, je suis agricultrice, ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina. Il y a aussi Carlos, anthropologue et professeur en Colombie ; David, professeur de droit à Arménie ; Shalmalee, ancienne directrice de l’ONG Focus on Global South ; et Uche, professeure de droit nigériane qui travaille aux États-Unis. »

— Comment travaillez-vous concrètement ?

G. Savigny : « Notre groupe organise deux sessions annuelles de cinq jours en présentiel, généralement l’une à Genève et l’autre à New York. Cette année, nous avons préféré remplacer la deuxième session par des visites dans différents pays. Nous venons de nous rendre au Ghana et une autre visite est prévue en novembre au Paraguay. À chaque fois, nous sommes deux membres du groupe, accompagnés de notre équipe salariée. »

— Que faites-vous lors de ces visites ?

G. Savigny : « Nous rencontrons des représentants des différents ministères liés à l’agriculture et à l’alimentation, puis des représentants des paysans, des pêcheurs, des éleveurs et des femmes rurales. Au Ghana, les réunions devaient passer par le gouvernement ou les autorités locales pour que nous puissions rencontrer les chefs de village. L’objectif est de comprendre comment les droits des paysans sont mis en œuvre, quels en sont les points forts et ce qui peut être amélioré. Nous rédigeons ensuite un rapport qui sera présenté à l’automne.»

La participation : un droit essentiel mais difficile à exercer

— Vous avez publié un rapport sur le droit à la participation. Quelles en ont été les conclusions ?

G. Savigny : « La participation est vraiment indispensable pour que la situation des paysans et des paysannes soit prise en compte et traitée de manière adéquate. Mais il reste encore beaucoup à faire, notamment pour des raisons matérielles : la traduction, la distance, les difficultés à se rendre dans les lieux du pouvoir.

Quant aux femmes, elles rencontrent une difficulté particulière à se libérer des tâches ménagères et du travail quotidien pour pouvoir participer aux décisions qui les concernent. C’est une difficulté supplémentaire dans un monde rural où le travail est très prenant et souvent isolé.»

Les semences : un enjeu crucial face aux multinationales

— Cette année, vous travaillez sur le droit aux semences. Pourquoi est-ce si important ?

G. Savigny : « L’article 19 de l’UNDROP précise que les paysans doivent avoir le droit de préserver les systèmes de semences paysannes : conserver, reproduire, échanger et vendre des semences. L’État doit également favoriser l’existence de ce système. Ce n’est pas toujours le cas, car il existe un système commercial très dynamique, voire agressif, selon le point de vue. »

— Les OGM ont-ils une influence sur cette problématique ?

G. Savigny : « Oui, bien sûr. Grâce aux progrès technologiques, nous disposons désormais de moyens beaucoup plus simples et rapides pour produire des OGM. Afin de faciliter leur diffusion et leur commercialisation, les entreprises semencières ne veulent plus qu’on les appelle OGM, mais NGT, c’est-à-dire « nouvelles techniques génomiques ». Elles cherchent à faire reconnaître qu’ils pourraient apparaître dans la nature, ce qui rendrait leur étiquetage inutile.

Mais des brevets ont été déposés sur ces techniques ! Et l’on craint que les caractères brevetés, qui ne sont pas étiquetés, puissent apparaître naturellement dans les plantes des agriculteurs qui les ont sélectionnées au fil des années. »

— Quelles sont les implications pour les agriculteurs ?

G. Savigny : « Le brevet du système CRISPR-Cas, par exemple, appartient à une seule entreprise. On assiste à une concentration croissante des droits qui déterminent si l’on peut ou non multiplier les semences. Face à cela, de nombreuses lois sur les semences imposent des règles strictes pour la certification et la commercialisation des semences, ce qui va à l’encontre du droit des paysans aux semences.

Les paysans doivent revendiquer ce droit, et les États doivent prendre conscience que, même pour la biodiversité et la résilience des plantes, il ne faut pas mettre un frein à la sélection à petite échelle pratiquée par les paysans locaux. C’est tout un système qu’il faut préserver si nous voulons maintenir une biodiversité et une diversité des cultures importantes.»

Terre et territoire : des droits collectifs à reconnaître

— Vous travaillez également sur la question foncière. Quel est le principal défi ?

G. Savigny : « Nous travaillons sur l’article 17 de la déclaration, qui porte sur les droits à la terre et au territoire. Il est intéressant de noter que l’UNDROP souligne l’importance des droits collectifs et coutumiers. C’est important car c’est là que réside le problème dans de nombreux endroits : en l’absence de titres de propriété clairs, on entre dans une zone informelle. »

— Et en Suisse, comment voyez-vous l’accès à la terre ?

G. Savigny : « Je pense que le droit à la terre permet d’ouvrir de nouvelles voies. Il faut un accès sûr à la terre, pas nécessairement la propriété. J’espère qu’en Suisse, nous pourrons développer des modes de location ou des formes de propriété collective qui apportent de la sécurité à ceux qui la cultivent.

Il y a un gros problème : toute une génération arrive en fin de carrière avec de petites retraites et peu de ressources. Parfois, ces personnes ne veulent pas transmettre leurs terres aux jeunes. C’est un problème social général. Si nous voulons une production alimentaire de qualité, nous devons également résoudre le problème de l’accès à la terre.

L’achat est hors de prix. Et il faut faire attention car, dans certains pays, même en Europe, ce sont des entreprises qui achètent les terres. »

Amérique latine : une « paysannisation » menacée mais fondamentale

— Pour nos lecteurs chiliens, quel regard portez-vous sur la « paysannisation » en Amérique latine ?

G. Savigny : « En Amérique latine, la « paysannisation » me semble fondamentale. Avec les peuples autochtones, elle constitue le cœur d’une agriculture qui, dans le même temps, est fortement menacée par le développement d’une agriculture industrielle très intensive.

Ce phénomène est renforcé par les accords de libre-échange visant à accroître les exportations de produits et de matières premières. Les paysans de la région affirment que cela ne va pas dans le sens de leur protection.

C’est un univers que je ne connais pas parfaitement, mais qui semble si riche et varié. D’un point de vue culturel, il est à la fois paysan et autochtone. En Amérique latine, le mode de production artisanal reste très important. La qualité de l’alimentation tient aussi au fait de pouvoir manger des légumes frais partout.»

— S’agit-il également d’une lutte contre les multinationales ?

G. Savigny : « Bien sûr. Il faut soutenir les petits agriculteurs ; quant aux multinationales, il faut leur imposer des limites, car elles ont une tendance naturelle — je pense même que c’est leur raison d’être — à s’étendre, à se concentrer et à maximiser leurs profits. Mais il doit y avoir des limites, sinon cela s’avère destructeur tant sur le plan environnemental que social.

Ce n’est pas notre mandat direct, mais nous sommes confrontés à cette question de manière indirecte. Nos recommandations, à la fin de chaque rapport, s’adressent aux États, aux entités de l’ONU, à d’autres institutions ainsi qu’aux entités privées, auxquelles nous demandons de respecter le droit et les normes internationales, et de veiller au respect des droits de l’homme en toutes circonstances.»

Les « procédures spéciales » de l’ONU : explication du mandat

— Pouvez-vous expliquer ce que sont les procédures spéciales ?

G. Savigny : « Les groupes de travail font partie des procédures spéciales, au même titre que les rapporteurs spéciaux. Ils se concentrent sur un aspect particulier des droits de l’homme, comme le droit à l’alimentation ou le droit à l’eau. Nous sommes un groupe de travail : au lieu d’un seul rapporteur spécial, nous sommes cinq, ce qui correspond à la diversité et à l’ampleur du sujet.

Notre rôle est de mettre en œuvre la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural, l’UNDROP. Il s’agit d’un texte adopté en 2018 par l’Assemblée générale de l’ONU qui rassemble vingt-huit articles résumant les droits indispensables à l’activité paysanne.

Elle précise ce qu’est un paysan, les obligations des États, la non-discrimination, les droits des femmes, le droit aux ressources, le droit à la participation, à l’information, à l’éducation, etc., le tout détaillé de manière adaptée au milieu rural. »

Le Groupe de travail présentera ses rapports sur la terre et les semences en septembre prochain à Genève. Ces documents, qui seront présentés à l’Assemblée générale de l’ONU, devraient apporter un éclairage crucial.

La entrada Sans terre, sans semences, il n’y a pas d’avenir pour les paysan.ne.s se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

L’étude examine la tendance croissante des contre-réformes agraires en Amérique latine et dans les Caraïbes ainsi que leur impact sur les droits fonciers garantis par les précédents processus de réforme agraire. Elle montre comment les récentes modifications juridiques, institutionnelles et administratives contribuent à une nouvelle concentration des terres et à une pression accrue sur les paysan·ne·s, les peuples autochtones, les communautés afrodescendantes et d’autres populations rurales. Le rapport identifie également les principales formes que prennent ces contre-réformes (réformes législatives, financiarisation des terres, accaparement vert impulsé par les entreprises et dépossession promue par l’État) et analyse leurs implications pour la justice territoriale et le développement rural.

L’étude analyse également les schémas actuels de concentration foncière dans l’ensemble de la région, en soulignant comment les inégalités historiques sont renforcées par la financiarisation et les acquisitions foncières à grande échelle, des conditions structurelles qui constituent le contexte des contre-réformes contemporaines. À partir d’études de cas portant sur la Bolivie, l’Argentine, le Brésil, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, l’Équateur ainsi que plusieurs pays des Caraïbes, elle explore une série de mesures juridiques et institutionnelles ayant affaibli les protections foncières, notamment le reclassement administratif, la déréglementation, les politiques territoriales restrictives, les procédures accélérées d’expropriation, la criminalisation des conflits liés à la terre et la révocation des titres de propriété.

En outre, l’étude identifie des tendances régionales plus larges et les évalue à la lumière des normes internationales relatives aux droits humains. Elle soutient que ces réformes reflètent une transformation plus générale de la gouvernance foncière qui favorise la concentration économique tout en érodant les protections reconnues par les instruments internationaux, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

L’étude conclut en mettant en évidence une contradiction majeure du moment agraire actuel : alors que des avancées significatives sont réalisées dans la reconnaissance formelle des droits des peuples ruraux, les mécanismes administratifs, procéduraux et économiques nécessaires à la mise en œuvre effective de ces droits s’affaiblissent continuellement à travers une architecture juridique mondiale qui considère la terre, les territoires et les ressources naturelles comme de simples actifs financiers.

Écoutez le podcast sur cette étude (en espagnol uniquement) :

Lisez l’étude complète en anglais ici :

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Cette étude fournit la première cartographie régionale des lois reconnaissant les paysan.ne.s et autres populations rurales en Amérique latine. Elle analyse 170 dispositions juridiques en vigueur dans 23 pays entre 1917 et 2025, offrant une vue d’ensemble comparative de la manière dont les droits des paysan.ne.s sont reconnus dans les systèmes juridiques nationaux.

Les résultats montrent que la reconnaissance juridique des paysan.ne.s est désormais largement répandue dans la région. Près de la moitié des lois analysées reconnaissent explicitement les droits des paysans, tandis que 88 % contiennent une forme de reconnaissance ou de protection des populations rurales. Le Brésil compte le plus grand nombre d’instruments juridiques pertinents, tandis que la Colombie et le Panama se distinguent par la solidité de leurs cadres juridiques. Plus de la moitié des normes identifiées ont été adoptées entre 2010 et 2025, ce qui témoigne d’une attention politique croissante portée aux questions paysannes.

Les thèmes les plus courants sont l’agriculture familiale, l’accès à la terre, la réforme agraire et la souveraineté alimentaire. Toutefois, d’importantes lacunes subsistent dans des domaines tels que les droits des femmes rurales, l’agroécologie, le droit aux semences et la participation politique.

L’étude examine également la relation entre les lois nationales et l’UNDROP. Bien que seuls quatre instruments juridiques fassent explicitement référence à la Déclaration, de nombreuses lois en intègrent les principes. La Colombie, l’Équateur et la Bolivie offrent certains des exemples les plus solides d’alignement avec l’UNDROP.

Le rapport conclut que l’Amérique latine est devenue une référence mondiale en matière de reconnaissance juridique des paysan.ne.s, tout en soulignant la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l’UNDROP par une reconnaissance constitutionnelle, une meilleure protection des femmes rurales, un soutien accru à l’agroécologie et au droit aux semences, ainsi que des mécanismes améliorés de participation politique.

Voir l’étude complète disponible en anglais ci-dessous :

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Ghana : La transformation rurale risque de laisser les paysan·nes de côté, une volonté politique est nécessaire pour aller de l’avant, selon des experts de l’ONU.

ACCRA – Le Ghana est à l’aube d’une transformation agricole, mais il est urgent de veiller à ce que les petits exploitants agricoles, les pêcheurs artisanaux et les pasteurs ne soient pas laissés pour compte dans la mise en œuvre par le pays de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), a déclaré aujourd’hui dans un communiqué le Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

« Le Ghana dispose d’un cadre solide en matière de droits humains et a démontré une réelle volonté de suivre ses engagements à travers la loi sur la pêche et l’aquaculture de 2025, la loi sur la protection sociale de 2025, la loi sur la discrimination positive (équité de genre) de 2024, ainsi que la ratification de la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche (n° 188) », a déclaré le Groupe de travail dans un communiqué à la fin de sa visite officielle dans le pays.

« Cependant, il existe un écart persistant entre la loi et les politiques et leur mise en œuvre effective sur le terrain. les petit·es exploitant·es agricoles, les pêcheur·euses artisanaux·ales et les éleveur·euses, qui constituent la véritable colonne vertébrale de la production alimentaire, continuent de souffrir de la pauvreté et de l’exclusion », ont-ils ajouté.

Les experts ont averti que la volonté du gouvernement de se tourner vers une agriculture mécanisée et orientée vers l’exportation risque de renforcer la dualité du système alimentaire. Ce modèle sert fortement une agriculture commerciale à grande échelle et à forte intensité d’intrants, tandis que le secteur agricole familial est de plus en plus marginalisé.

L’insécurité foncière reste un défi permanent, car le double système foncier du pays expose les agriculteurs de subsistance à des dépossessions soudaines avec des recours juridiques limités.

« Les femmes, les jeunes et les agriculteurs âgés font face à des désavantages cumulés dans les systèmes à la fois formels et coutumiers. Malgré leurs rôles essentiels dans l’agriculture et la pêche, et malgré de solides protections juridiques, les femmes restent exclues de la propriété foncière et de la prise de décision en raison de normes sociales profondément enracinées », ont-ils ajouté.

Le Ghana est simultanément confronté à une grave urgence environnementale alimentée par l’exploitation illégale de l’or, ou « galamsey ».

« Le galamsey est l’urgence environnementale la plus aiguë, la plus rapide et la plus sensible sur le plan politique à laquelle le pays est confronté. La contamination des rivières, la destruction des terres agricoles et la propagation de la contamination par les métaux lourds dépassent largement les sites miniers », ont déclaré les experts. Soutenu par des intérêts puissants, il est devenu une urgence en matière de sécurité nationale, de sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que de santé publique, étroitement liée à la mainmise des élites.

Les experts ont également souligné la profonde exclusion multidimensionnelle des pasteurs.

« Leur mode de vie nomade les rend structurellement invisibles pour des systèmes de gouvernance conçus autour de la propriété sédentaire. Beaucoup de membres des communautés fulbé font face à des obstacles en matière de documents de citoyenneté, les plaçant effectivement en dehors de tout cadre de protection juridique. »

L’érosion des pâturages, aggravée par la pression climatique et l’expansion agricole, génère un cycle croissant de conflits entre pasteurs et agriculteurs sédentaires.

Les obstacles économiques, tels que la prédominance des intermédiaires, le mauvais état des infrastructures routières rurales et l’absence d’installations de la chaîne du froid, entraînent des pertes post-récolte catastrophiques, aggravées par les chocs liés au changement climatique. Les petits exploitants agricoles et les pêcheurs artisanaux sont en outre exclus du financement en raison de leur incapacité à fournir des garanties conventionnelles.

« Le cadre politique et législatif que le Ghana a mis en place constitue une base solide qui garantit le respect des droits humains.Cependant, la mise en œuvre de lois visant à traiter toutes ces questions exige un véritable courage politique, capable de s’opposer aux intérêts bien établis, ainsi qu’un engagement en faveur d’un changement profond des normes sociales, sans quoi les cadres juridiques resteront de simples aspirations », ont déclaré les experts. L’UNDROP n’en demande pas moins, au nom des paysans, des pêcheurs, des pasteurs et des autres travailleurs ruraux.

Le Groupe de travail présentera un rapport sur la visite, incluant les conclusions et recommandations, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2026.

Voir la déclaration de fin de mission relative à la visite dans le pays au Ghana ci-dessous (en anglais uniquement) :

Le Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie), les autres membres sont Geneviève Savigny (France) ; Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants en droits humains nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris l’OHCHR et l’ONU. Toute opinion ou tout point de vue exprimé relève uniquement de la responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement ceux de l’ONU ou de l’OHCHR.

Les observations et recommandations spécifiques aux pays formulées par les mécanismes des droits humains de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes de traités et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/fr

Page pays des Nations Unies pour les droits de l’homme – Ghana

Pour toute demande d’information ou de presse, veuillez contacter : Cynthia Prah (prah@un.org), responsable de l’information publique à Accra, ou Stee Asbjornsen (stee.asbjornsen@un.org) à Genève.

Pour les demandes des médias concernant d’autres experts indépendants de l’ONU, veuillez contacter Maya Derouaz (maya.derouaz@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

Suivez les actualités relatives aux experts indépendants des droits humains de l’ONU sur Twitter : @UN_SPExperts.

La entrada Visite officielle du Groupe de travail sur l’UNDROP au Ghana : défis et opportunités se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Organisé dans le contexte du dernier rapport du Groupe de travail des Nations Unies, qui met spécifiquement l’accent sur le droit à la participation des peuples ruraux, le débat a examiné comment ce droit — loin d’être une simple formalité procédurale — constitue une pierre angulaire de la gouvernance démocratique et un pilier central des droits civils et politiques des peuples ruraux. Le webinaire a créé un espace d’échange entre les acteurs de terrain et les mécanismes internationaux des droits humains, renforçant les passerelles entre les luttes locales et le plaidoyer au niveau mondial.

Le webinaire a placé au cœur de la discussion les conclusions du rapport du Groupe de travail des Nations Unies, en examinant :

• La portée démocratique et politique du droit à la participation dans le cadre de l’UNDROP
• Les obstacles qui empêchent les communautés rurales d’influencer la prise de décisions publiques
• Les recommandations du Groupe de travail aux États
• Les stratégies pratiques et les bonnes pratiques favorisant une participation effective
• Le rôle du plaidoyer collectif et de la solidarité dans la mise en œuvre

Intervenant·e·s :

• Carlos Duarte, Président actuel du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
• Loupa Pius, Alliance mondiale des peuples autochtones mobiles (WAMIP)
• Modesta Arévalos Ortiz, Fédération internationale des mouvements catholiques d’adultes ruraux (FIMARC)
• Jones Spartegus, Forum mondial des peuples pêcheurs (WFFP)
• Norah Mlondobozi, Assemblée des femmes rurales (RWA)
• Saúl Vicente, Unidad de la Fuerza Indígena y Campesina (UFIC – Mexique)
• Paula Gioia, La Via Campesina (LVC)

À travers leurs interventions, les panélistes ont partagé des expériences régionales, des perspectives communautaires et des stratégies de mouvements visant à renforcer la participation aux niveaux local, national et international.

Nous vous invitons à visionner l’enregistrement et à prendre part à ce dialogue important dans le cadre de l’effort collectif plus large visant à garantir que celles et ceux qui nourrissent le monde et protègent ses écosystèmes soient pleinement inclus dans l’élaboration des politiques et des décisions qui déterminent leur avenir.

Webinaire tenu le 10 décembre 2025.

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Le 5 juin 2025, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), à la demande des organisations paysannes brésiliennes de Via Campesina, a publié la Recommandation n° 5/2025, qui « recommande l’adoption des mesures nécessaires pour que l’État brésilien respecte, diffuse et applique la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans ». Ce document constitue un jalon normatif et politique extrêmement important pour la mise en œuvre des droits des paysan.ne.s au Brésil, dans la mesure où il reconnaît explicitement le caractère central de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, des paysannes et des personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) comme paramètre indispensable à l’action de l’État brésilien. Cette avancée normative constitue également une bonne pratique dans la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP au niveau national, pouvant — et devant — inspirer les organisations paysannes et les autorités publiques d’autres pays.

Pour comprendre la pertinence de cette recommandation, il est important de rappeler le contexte dans lequel la Déclaration a été approuvée en 2018, alors que le Brésil était gouverné par l’extrême droite et que, en raison de sa politique étrangère et intérieure, il s’était abstenu de voter en faveur du texte. Les conséquences de cette position ont entraîné l’absence d’inclusion de la Déclaration dans les politiques internes de l’État brésilien, ce qui a rendu sa mise en œuvre difficile.

À cet égard, le CNDH, en tant qu’institution autonome ayant l’obligation légale d’agir pour la promotion et la défense des droits humains au Brésil, et par l’intermédiaire de sa commission permanente « des droits des peuples autochtones, des quilombolas, des peuples et communautés traditionnels, des populations touchées par les grands projets et des travailleurs et travailleuses ruraux impliqués dans des conflits fonciers », a recommandé une série de mesures à prendre par l’État brésilien, dans ses trois instances de pouvoir, afin de combler cette lacune et de mettre en œuvre des politiques de protection des droits des communautés paysannes et des autres travailleurs ruraux, conformément à la Déclaration. Parmi ces mesures, il a été recommandé au ministère des Affaires étrangères du Brésil de manifester au Secrétaire général des Nations unies le soutien du Brésil à l’UNDROP.

En publiant cette recommandation, la CNDH s’est appuyée sur le contexte politique des droits humains au Brésil et sur les plaintes constantes reçues qui révèlent un historique d’invisibilisation et de vulnérabilité des populations rurales. Le fait est que la Commission susmentionnée reçoit près de la moitié des plaintes pour violations des droits humains dans l’ensemble du Conseil, ce qui renforce l’importance pour l’État brésilien d’adopter des mesures efficaces pour la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP et des droits humains des populations rurales.

En affirmant la nécessité de respecter, de diffuser et d’appliquer l’UNDROP, le CNDH cherche à contribuer à combler le fossé entre les engagements internationaux pris par le Brésil dans le domaine des droits humains et leur mise en œuvre effective au niveau national. Il s’agit d’un instrument qui réaffirme que les droits des paysan.ne.s ne se limitent pas à des politiques sectorielles ou d’assistance, mais font partie intégrante des droits humains fondamentaux, englobant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

En outre, la recommandation explicite le lien structurel entre le déni des droits dans les zones rurales et la persistance de la violence dans ces zones, des conflits fonciers, du travail forcé et de la criminalisation des défenseurs des droits humains. En reconnaissant les condamnations répétées du Brésil par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans des affaires impliquant des violences dans les zones rurales, le document renforce le devoir de l’État de prévenir, de responsabiliser les auteurs et d’indemniser intégralement les victimes et leurs familles, y compris lorsque les violations et les abus sont commis par des particuliers avec la complicité ou l’omission des pouvoirs publics.

Un autre aspect central est la valorisation du rôle des paysans et des paysannes dans la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, dans la préservation de la biodiversité et dans la lutte contre la crise climatique. La recommandation reconnaît que les pratiques agroécologiques et les connaissances traditionnelles des populations rurales sont fondamentales pour la construction de modèles de développement socialement et écologiquement durables, rompant avec la logique d’exploitation intensive de la terre et des ressources naturelles qui a historiquement produit des inégalités et des violations des droits .

La recommandation du CNDH revêt également une importance institutionnelle en proposant des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’UNDROP, telles que la création d’un groupe de travail interinstitutionnel, la coordination entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et la participation active de la société civile organisée. Ces lignes directrices renforcent l’idée que la mise en œuvre effective des droits des paysan.ne.s nécessite des politiques publiques, assorties de mécanismes de suivi, d’évaluation et de participation sociale, et non des actions ponctuelles ou discontinues.

Enfin, en orientant les organes du système judiciaire, tels que le Conseil national de la justice, le ministère public et les défenseurs publics, la recommandation renforce l’intégration de la perspective des droits humains des paysans et des paysannes dans les décisions judiciaires et administratives, contribuant ainsi à élargir l’accès à la justice et à lutter contre l’impunité des crimes commis dans les zones rurales. En ce sens, le document réaffirme que la démocratie brésilienne et la justice sociale passent nécessairement par la reconnaissance de la dignité, de l’autonomie et des droits territoriaux des paysans et des paysannes. À cet égard, il est important de souligner que le CNDH a reçu des réponses d’institutions indiquant l’intégration de la Déclaration dans leur cadre juridique d’orientation. Il convient de souligner les publications de la Cour de justice de Sergipe et de la Cour de justice du Paraná, de la Justice fédérale de Bahia et du Tribunal régional fédéral de la 5e région.

La recommandation n° 05/2025 du CNDH représente un instrument stratégique pour la mise en œuvre des droits des populations rurales au Brésil, en alignant le système juridique et les politiques publiques nationales sur les normes internationales les plus élevées en matière de droits humains, en promouvant la justice sociale, en luttant contre la violence dans les zones rurales et en renforçant la démocratie, avec la participation directe des mouvements sociaux ruraux.

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Contexte

Les semences sont fondamentales pour les systèmes alimentaires, la biodiversité, la culture et les moyens de subsistance en milieu rural. Elles constituent le point de départ de la production alimentaire et sont au cœur des moyens par lesquels les paysans et les peuples autochtones ont développé, préservé et transmis, de génération en génération, des connaissances agricoles adaptées à des conditions écologiques diverses.

Les semences jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité agricole, car elles incarnent la diversité génétique nécessaire pour renforcer la résilience face aux ravageurs, aux maladies, à la dégradation de l’environnement et à la variabilité climatique. Au-delà de leur fonction biologique, les semences sont également étroitement liées au patrimoine culturel, aux relations sociales et, dans certains contextes, aux pratiques spirituelles et cérémonielles.

Pour les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales à travers le monde, y compris les peuples autochtones, les éleveurs, les pêcheurs et les populations forestières, les semences sont indissociables de leurs moyens de subsistance et de leur autonomie. La capacité de cultiver, de récolter, de conserver, d’échanger et d’améliorer les semences est à la base de la sécurité alimentaire, de la génération de revenus, de l’autodétermination et de la durabilité des communautés rurales. Les systèmes semenciers paysans ont historiquement permis de maintenir une grande diversité de cultures et de variétés végétales adaptées aux écosystèmes et aux conditions climatiques locaux, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire, la nutrition et la résilience.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) reconnaît explicitement le droit aux semences (article 19), y compris le droit des paysans de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences et du matériel de reproduction conservés à la ferme. La réalisation de ce droit est étroitement liée à d’autres droits reconnus dans l’UNDROP, notamment le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire (article 15), les droits à la terre et aux autres ressources naturelles (article 17), les droits liés à la biodiversité (article 20), le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable (article 24) et le droit de participer aux processus décisionnels qui affectent la vie des paysans (article 10). De la même manière, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) reconnaît les droits des peuples autochtones à conserver, contrôler, protéger et développer leurs connaissances traditionnelles, leurs innovations et leur patrimoine culturel, y compris les ressources génétiques et les semences (article 31), en lien avec leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources, à l’autodétermination et au développement.

Les cadres internationaux en matière d’environnement et d’agriculture renforcent la protection des systèmes semenciers paysans. La Convention sur la diversité biologique (CDB) affirme l’importance de la conservation de la diversité biologique, de l’utilisation durable de ses composantes et du partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en reconnaissant les connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reconnaît le rôle essentiel des agriculteurs dans la conservation et l’amélioration des ressources phytogénétiques et affirme les droits des agriculteurs, notamment la protection des connaissances traditionnelles, le partage équitable des avantages et la participation à la prise de décision concernant les ressources phytogénétiques.

Malgré ces cadres normatifs, les systèmes semenciers à travers le monde sont de plus en plus façonnés par des évolutions juridiques, économiques et technologiques qui, dans certains contextes, peuvent nuire aux systèmes semenciers paysans. Il peut s’agir notamment de lois restrictives sur les semences et de régimes de certification, de protections de la propriété intellectuelle, d’accords commerciaux et d’investissement, de la concentration des entreprises dans le secteur semencier et de la numérisation des ressources génétiques. Ces évolutions ont suscité des inquiétudes quant à la marginalisation des pratiques traditionnelles, l’érosion de la diversité des semences, le détournement des connaissances traditionnelles et la persistance des inégalités, notamment la discrimination fondée sur le genre et la discrimination structurelle.

Conformément à son mandat de promotion et de suivi de la mise en œuvre de l’UNDROP, le Groupe de travail sur les paysans prépare un rapport thématique visant à clarifier le contenu et la portée du droit aux semences, à évaluer les défis et les bonnes pratiques dans sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à l’intention des États et des autres acteurs afin de garantir que les cadres de gouvernance des semences soient compatibles avec les droits de l’homme, la conservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire.

Le Groupe de travail encourage les États, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les mouvements paysans, les peuples autochtones, les universitaires, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes concernées à lui soumettre leurs contributions. Les contributions des titulaires de droits et des organisations qui les représentent sont particulièrement encouragées.

Questions clés et type de contributions demandées

Les semences dans leur contexte : importance et pratique

1. Quelle est l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des semences dans votre contexte local, national ou régional, notamment leur contribution à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et à la durabilité environnementale ?
2. Quelles sont les pratiques existantes dans votre pays et/ou votre communauté en matière de culture, de récolte, de conservation, d’échange, de partage et d’amélioration des semences ?
3. Comment les rôles et les responsabilités liés aux semences sont-ils répartis au sein des communautés ou des sociétés, notamment entre les femmes, les hommes, les jeunes, les peuples autochtones et d’autres groupes ?

Cadres nationaux et internationaux

4. Quelles lois, réglementations ou politiques nationales régissent la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente des semences paysannes, y compris les mesures visant à les protéger ? Dans quelle mesure ces cadres sont-ils efficaces pour reconnaître et défendre le droit aux semences et pour soutenir la conservation des semences indigènes et traditionnelles ?
5. Comment les cadres juridiques et politiques nationaux traitent-ils les intérêts des paysans et des communautés rurales par rapport à ceux des acteurs commerciaux du secteur des semences ?
6. Comment les instruments internationaux relatifs aux droits des paysans, aux semences et à la biodiversité, notamment la Convention des Nations unies sur les droits des personnes déplacées, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ont-ils été pris en compte dans les lois et politiques nationales, et quels impacts ou avantages concrets ont-ils eu pour les paysans et les communautés rurales ?

Défis, réponses et bonnes pratiques

7. Quels sont les principaux défis ou menaces rencontrés dans l’exercice du droit aux semences, et comment les communautés, les organisations ou les autorités y ont-elles répondu ?
8. Quels mécanismes nationaux, régionaux ou internationaux ont été utilisés pour promouvoir ou défendre le droit aux semences, et quelle a été leur efficacité ?
9. Quelles lacunes subsistent dans la protection et le soutien du droit aux semences ? Veuillez partager des exemples de lois, de politiques, de pratiques ou d’initiatives communautaires qui pourraient être renforcées, reproduites ou étendues.
   

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 19 février 2026 .

Les contributions doivent inclure le nom du contributeur, son organisation (le cas échéant) et ses coordonnées pour le suivi.

Les documents complémentaires, tels que des rapports, des études universitaires ou des documents de référence, peuvent être joints en annexe ou fournis sous forme de liens Internet.

Sauf indication contraire de la part des auteurs, les contributions seront rendues publiques sur le site web du groupe de travail.

Adresse électronique : hrc-wg-peasants@un.org

Objet du courriel : Contribution au rapport du CDH sur les semences

Limite de mots / pages :
1000 mots

Formats de fichiers acceptés :
Word, PDF

Langues acceptées :
anglais, français, espagnol

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Contexte

Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zones rurales, créé par la résolution 54/9 du Conseil des droits de l’homme, prépare son quatrième rapport thématique, portant sur les territoires paysans de mer et de terre. Ce rapport a pour objectif d’analyser comment la dégradation des droits fondés sur la terre, l’eau et les forêts affecte la dignité, la stabilité et les moyens de subsistance des paysans et des travailleurs ruraux.

L’accès à la terre, à l’eau, aux forêts et aux territoires marins est central à la survie, à l’identité et à l’autonomie des populations rurales. Ces groupes, comprenant les paysans, les peuples autochtones, les éleveurs, les nomades, les communautés migrantes, les travailleurs ruraux et les pêcheurs artisanaux, sont des titulaires de droits reconnus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zone rurale (UNDROP).

Cependant, les « territorialités paysannes », définies comme des espaces socio-écologiques et culturels où modes de vie, production durable et gouvernance collective se croisent, subissent une pression croissante. La pression résultant de la concentration des ressources, de la fragmentation, de la privatisation et de l’extraction menace non seulement les moyens de subsistance et la stabilité, mais aggrave aussi les conflits ruraux et les déplacements forcés, conduisant souvent à des violations systémiques des droits humains.

Ce rapport reconnaît que les territoires paysans ne sont pas de simples « conteneurs » de ressources, mais des espaces de vie matérielle et symbolique où convergent les droits à la nourriture, à l’eau, à un environnement sain, à la participation et à l’autodétermination. Le rapport examinera des cadres internationaux tels que le UNDROP, les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la titularisation, le travail des organes du traité, ainsi que les normes relatives aux droits autochtones et environnementaux, afin de traiter des atteintes aux détenteurs de droits de l’UNDROP.

On observe une tendance croissante à la concentration de la propriété rurale et à la capture par les entreprises des ressources naturelles. L’expansion de « l’économie bleue » peut, sans garanties adéquates, exclure les communautés de pêcheurs traditionnelles. L’« accaparement vert » (appropriation de territoires paysans déguisée en conservation) et « accaparement bleu » (appropriation des espaces côtiers pour le tourisme ou des projets énergétiques), ainsi que les conflits armés et la violence structurelle, conduisent souvent à la dépossession.

Enfin, le rapport identifiera les bonnes pratiques, les défis structurels et les recommandations concrètes pour protéger les territoires paysans ruraux et côtiers.

Le Groupe de travail invite les gouvernements, paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, les universitaires, les entreprises et toute autre personne et organisation intéressée à fournir des contributions écrites.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Comment le concept de « territoire paysan » est-il compris dans votre contexte local ou régional ?
2. Quels instruments juridiques, politiques, culturels ou coutumiers existent dans votre pays ou région qui reconnaissent ou protègent les territoires paysans (terre, eau, forêts, mer) ?
3. Comment l’article 17 du UNDROP se rapporte-t-il aux processus d’accès à la terre et à la nature dans leurs réalités locales ?

Concentration et accès aux ressources

4. Qu’est-ce qui cause la concentration de propriétés rurales dans votre région ? Existe-t-il des données disponibles sur la fragmentation ou la saisie ?
5. Quel impact la privatisation de l’eau ou l’exploitation industrielle des forêts ont-elles sur les communautés paysannes ?
6. Comment l’économie maritime affecte-t-elle les communautés de pêche et de la côte ? Existe-t-il des cas de dépossession ou d’exclusion ?
7. Comment les agendas de la conservation de la nature se confrontent aux territoires paysans et aux processus de réforme agraire ?

Défis et bonnes pratiques

8. Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontées les communautés paysannes, ethniques ou de pêcheurs pour accéder, contrôler et gérer leurs territoires ?
9. Quelles stratégies, lois, mouvements ou initiatives ont réussi à défendre ou à reconquérir des territoires ? (Exemples : réformes agraires, titres collectifs, litiges stratégiques, résistance communautaire).
10. Comment les phénomènes d’ « accaparement vert » et « accaparement bleu » sont-ils traités dans votre contexte ?
11. Quel rôle jouent les paysannes et les jeunes femmes dans la défense et la gestion des territoires ? Existe-t-il de bonnes pratiques d’autonomisation et de participation ?
12. Comment les conflits armés ou la violence politique affectent-ils la dépossession territoriale ? Existe-t-il des exemples de reprise post-conflit ?

Recommandations

13. Quelles actions concrètes les États, organisations internationales (ONU, FAO, PNUD), organisations de la société civile et communautés elles-mêmes devraient-ils entreprendre pour protéger et renforcer les territoires paysans ?
14. Quels mécanismes de justice, de politique publique ou de financement sont urgents pour inverser la concentration et garantir un accès équitable aux ressources ?
    

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez envoyer votre contribution par courriel à hrc-wg-peasants@un.org avant le 19 janvier 2025, avec pour objet : Contribution pour le rapport de l’AGNU sur le territoire.

Les contributions doivent être envoyées au format WORD/PDF, en anglais, français ou espagnol, avec un maximum de 1 000 mots. Veuillez indiquer vos coordonnées (nom, gouvernement/institution/organisation, coordonnées) pour toute question de suivi.

Des documents complémentaires, tels que des rapports, des études académiques et d’autres documents de contexte, peuvent être liés dans le corps de la soumission ou annexés à la soumission.

Sauf indication contraire de la part des personnes qui font une soumission, les soumissions seront rendues publiques sur le site web du Groupe de travail.

N’hésitez pas à diffuser cet appel à contributions largement dans vos réseaux.

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Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales a publié un document d’information sur le droit des paysans aux semences, dans le cadre de la Onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), qui s’est tenue du 24 au 29 novembre 2025 à Lima, au Pérou. Le document offre un aperçu des principales questions à l’ordre du jour, notamment les droits des paysans en vertu de l’Article 9 du Traité, le fonctionnement du Système multilatéral, l’information sur les séquences numériques et les accords de partage des avantages.

Le document montre comment les systèmes semenciers des paysans et des peuples autochtones sont liés aux obligations contraignantes en matière de droits humains reconnues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), avec une attention particulière portée au droit aux semences à l’Article 19. Il résume les principales recommandations du Groupe de travail à l’OD‑11, telles que la reconnaissance de la nature collective des droits des paysans, l’examen des lois nationales sur les semences et la propriété intellectuelle, la lutte contre la biopiraterie numérique, la création d’un comité permanent sur les droits des paysans, et la refonte du partage des avantages afin de renforcer les systèmes semenciers communautaires et la conservation de la biodiversité agricole.

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Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici).

GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du Kenya déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences autochtones et de semences de ferme.

« Ce jugement reconnaît à juste titre que le partage des semences n’est pas un crime, mais un élément fondamental de l’identité des paysans, de leur résilience et de leur contribution aux systèmes alimentaires nationaux », a déclaré le Groupe de travail sur les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La Haute Cour du Kenya a estimé que la loi, qui accordait des droits exclusifs de commercialisation et de propriété sur les semences aux obtenteurs et aux entreprises semencières et exposait les paysan.ne.s à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour la conservation et le partage des semences, violait les droits des paysan.ne.s à la vie, aux moyens de subsistance et à l’alimentation. La Cour a souligné que des pratiques séculaires de partage des semences constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire et du patrimoine culturel du Kenya.

« Cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs », a déclaré le Groupe de travail.

Les experts ont noté que des dispositions restrictives similaires, souvent inspirées de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ont été intégrées dans les législations nationales de nombreux pays, criminalisant des pratiques ancestrales de l’agriculture autochtone et paysanne.

« La décision kenyane envoie un message clair et opportun : les obligations en matière de droits humains ne peuvent être subordonnées à des monopoles commerciaux sur les semences ni à des interprétations étroites des droits des obtenteurs végétaux », a déclaré le Groupe de travail.

Cette décision est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), en particulier à son article 19, qui reconnaît le droit aux semences, y compris le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les experts ont rappelé leur note d’information sur le droit aux semences**, qui précise que les États doivent veiller à ce que les politiques semencières, les systèmes de certification et les cadres de propriété intellectuelle soient conçus et appliqués de manière à respecter, protéger et réaliser ces droits, et que les systèmes semenciers gérés par les paysans soient légalement reconnus et activement soutenus.

« Les tribunaux jouent un rôle essentiel pour garantir que les lois nationales soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré le Groupe de travail. « Lorsque des cadres législatifs ont criminalisé les systèmes semenciers traditionnels ou restreint les pratiques coutumières des paysans, le contrôle juridictionnel constitue une garantie indispensable pour rétablir la primauté des droits humains et du droit à l’alimentation. »

Les experts ont salué le courage et la persévérance des paysan.ne.s du Kenya, des peuples autochtones et des acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les droits aux semences devant la Cour. « Leur détermination est une source d’inspiration pour les mouvements paysans du monde entier et montre que lorsque les tribunaux défendent les droits humains, ils protègent non seulement les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones, mais aussi l’avenir de systèmes alimentaires diversifiés, résilients et souverains », ont-ils déclaré.

« La décision du Kenya devrait inspirer des interprétations similaires, fondées sur les droits humains, des lois sur les semences et des régimes de protection des variétés végétales dans d’autres juridictions », a conclu le Groupe de travail.

* Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

** La note d’information sur le droit aux semences, publiée par le Groupe de travail à l’occasion de la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenue du 24 au 29 novembre 2025, détaille la manière dont les États peuvent intégrer les obligations de l’UNDROP relatives au droit aux semences afin de sauvegarder les pratiques traditionnelles des paysans et des peuples autochtones ainsi que la biodiversité.

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants des droits de l’homme nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent aucun salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris du HCDH et de l’ONU. Les opinions ou points de vue exprimés sont uniquement ceux des auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de l’ONU ou du HCDH.

Les observations et recommandations par pays des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes conventionnels et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/en/.

Droits de l’homme de l’ONU, page pays – Kenya

Pour toute demande d’information ou de médias, veuillez contacter : Jamshid GAZIYEV, Secrétaire du Groupe de travail sur les paysans et les travailleurs ruraux (jamshid.gaziyev@un.org).

Pour les demandes des médias concernant d’autres experts indépendants de l’ONU, veuillez contacter Maya Derouaz (maya.derouaz@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

Suivez l’actualité relative aux experts indépendants des droits de l’homme de l’ONU sur X : @UN_SPExperts.

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Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

***

Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

La entrada Victoire historique pour les paysan.ne.s du Kenya et la souveraineté semencière se publicó primero en Defending Peasants' Rights.