Le rapport souligne une extrême inégalité territoriale : 85 % des exploitations agricoles ont une superficie inférieure à deux hectares, mais ne contrôlent que 9 % des terres cultivables, tandis que les 0,1 % d’exploitations les plus grandes en contrôlent plus de la moitié. La dépossession touche également les pêcheries, les territoires pastoraux et les zones ciblées par des projets liés au climat, à la conservation et aux énergies renouvelables, ainsi que les communautés touchées par les conflits et les déplacements.

Le rapport appelle à des mesures plus fortes et contraignantes pour protéger les droits territoriaux, notamment la reconnaissance juridique des territoires collectifs et coutumiers, la restitution et l’indemnisation en cas de dépossession, ainsi que le renforcement des droits des femmes rurales. Il recommande également de limiter la concentration des terres et de l’eau, de mettre en œuvre des réformes agraires et une redistribution, d’adopter des instruments juridiquement contraignants relatifs aux droits humains pour réglementer les entreprises, et de garantir une consultation véritable ainsi que le consentement libre, préalable et éclairé pour les projets de développement et les projets liés au climat.

Lisez le rapport complet ci-dessous :

La entrada Nouveau rapport du Groupe de travail de l’ONU sur la UNDROP sur les territorialités terrestres et maritimes se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La semence est le premier maillon de toute chaîne alimentaire. Pourtant, ce qui a été pendant des millénaires un bien commun préservé par les communautés paysannes se trouve aujourd’hui au cœur d’un conflit mondial entre les droits humains, la souveraineté alimentaire et la propriété intellectuelle.

Un nouveau rapport présenté devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies affirme que la gouvernance internationale des semences s’oriente de plus en plus vers la marchandisation, la concentration des entreprises et la criminalisation de pratiques ancestrales telles que conserver, échanger ou vendre des semences paysannes.

Le document, intitulé Le droit aux semences : garde, clôture et résistance, a été élaboré par le Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Il a été présenté par Shamlali Guttal, présidente du Groupe de travail, qui a également présenté le rapport sur la visite officielle effectuée au Ghana du 5 au 14 mai 2026.

Le diagnostic est sans appel : les semences sont progressivement transformées d’un patrimoine bioculturel en marchandises soumises à des régimes de propriété intellectuelle, à une certification commerciale et au contrôle des entreprises.

Du bien commun à la propriété privée

Le rapport identifie deux modèles opposés. Le premier considère les semences comme des biens communs qui soutiennent la souveraineté alimentaire, la biodiversité et les droits collectifs des populations rurales. Le second les considère comme des actifs économiques soumis aux brevets, aux certificats d’obtention végétale et aux règles commerciales mondiales.

Selon le Groupe de travail, l’équilibre entre ces deux visions s’est clairement rompu en faveur de la seconde.

Lors de la présentation du rapport, Shamlali Guttal a rappelé que les semences ne sont pas de simples marchandises pour les paysans et les peuples autochtones.

« Les semences sont le commencement de chaque repas, la mémoire de chaque récolte et l’espoir de la vie future. Elles sont un héritage vivant, développé au fil des générations grâce à la sélection, à l’échange et à l’adaptation à différents sols, écosystèmes et climats ».

Guttal a également souligné que l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans reconnaît aux paysans le droit de conserver, d’utiliser, de contrôler, de protéger et de développer leurs propres semences. Les États ont donc l’obligation de respecter, de protéger et de rendre effectif ce droit.

Les normes internationales relatives à la propriété intellectuelle, les accords commerciaux et les systèmes de certification ont entraîné des restrictions croissantes pour les personnes qui conservent, échangent ou vendent des semences en dehors des circuits commerciaux. Ce qui constituait depuis des siècles une pratique paysanne habituelle commence à être considéré comme une infraction légale dans de nombreux pays.

La concentration du marché mondial

La privatisation des semences progresse parallèlement à une concentration sans précédent de l’industrie. Le rapport indique que quatre entreprises — Bayer, Corteva, Syngenta et BASF — contrôlent plus de la moitié du marché mondial des semences commerciales.

Cette concentration n’a pas seulement une incidence sur les prix. Elle oriente également la recherche génétique, influence les politiques agricoles et favorise des variétés homogènes conçues pour des systèmes agricoles intensifs, dépendants des engrais et des pesticides.

Cette situation érode la diversité agricole et accroît la dépendance des agriculteurs à l’égard des grandes entreprises qui fournissent les semences et les intrants.

Face à cette tendance, le rapport souligne l’importance des systèmes semenciers gérés par les agriculteurs eux-mêmes. Dans certaines régions d’Afrique et d’Asie, ces systèmes fournissent jusqu’à 90 % des semences utilisées pour les cultures alimentaires.

Lors de son intervention, Guttal a expliqué que ces systèmes traditionnels constituent le principal réservoir de diversité génétique agricole et représentent une base essentielle pour la souveraineté alimentaire et la résilience face au changement climatique.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture reconnaît les droits des agriculteurs et établit un système multilatéral d’accès et de partage des avantages. Toutefois, le Groupe de travail a averti que ces engagements sont appliqués de manière inégale et que les ressources destinées au fonds de partage des avantages restent insuffisantes.

Quand conserver des semences devient un délit

L’un des aspects les plus alarmants du rapport est la description d’un processus croissant de criminalisation des pratiques traditionnelles liées aux semences.

Dans différents pays, des agriculteurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir échangé, réutilisé ou vendu du matériel de semis conservé dans leurs exploitations. Le rapport documente des cas en Afrique, en Asie, en Amérique latine et en Europe, avec des sanctions pouvant aller de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement.

Les régimes de protection des obtentions végétales, notamment ceux inspirés de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV, élargissent les droits exclusifs des obtenteurs sur le matériel de reproduction. Dans certains pays, les restrictions peuvent s’appliquer à des pratiques aussi courantes que la conservation des semences d’une récolte pour les utiliser lors de la suivante.

Le document alerte également sur l’utilisation croissante de technologies de surveillance, de marqueurs génétiques, de drones et d’images satellitaires pour détecter de prétendues infractions liées à des semences protégées.

Pour le Groupe de travail, il existe un paradoxe évident : alors que les systèmes paysans continuent de fournir entre 70 % et 90 % des semences utilisées dans de nombreux pays, ce sont précisément ces systèmes qui font face aux plus grandes restrictions juridiques.

Guttal a par ailleurs mis en garde contre l’expansion des brevets sur les séquences génétiques et contre l’utilisation d’informations provenant de bases de données numériques.

« Les séquences génétiques peuvent être enregistrées ou brevetées sans que la semence ait été utilisée physiquement. Cette pratique peut permettre l’utilisation de ressources génétiques sans respecter les obligations de partage des avantages ».

Les gardiennes invisibles

Le rapport accorde une attention particulière au rôle des femmes rurales. Il les identifie comme les principales gardiennes de la diversité génétique et comme les responsables de la sélection, de la conservation et de la transmission des connaissances relatives aux semences dans une grande partie du monde.

Cependant, les politiques agricoles et les cadres réglementaires tendent à invisibiliser cette contribution. La privatisation des semences et l’imposition de systèmes de certification touchent les femmes de manière disproportionnée, car elles limitent des pratiques essentielles à leur autonomie économique et alimentaire.

L’érosion des systèmes traditionnels n’entraîne pas seulement une perte de biodiversité. Elle réduit également la marge d’action de celles et ceux qui ont historiquement soutenu la sécurité alimentaire à l’échelle locale.

C’est pourquoi le Groupe de travail demande aux États de garantir l’égalité des femmes rurales dans la gouvernance des semences, grâce à une sécurité foncière, à une représentation effective dans les instances de décision et à la reconnaissance de leurs savoirs traditionnels et de leur rôle de principales gardiennes des semences.

Une biodiversité menacée

Pour l’ONU, le conflit autour des semences est indissociable de la crise écologique mondiale. La perte accélérée de diversité génétique végétale apparaît comme l’un des signes les plus préoccupants de l’agriculture industrielle contemporaine.

Le rapport indique qu’environ les trois quarts de la diversité génétique des cultures ont disparu au cours du XXᵉ siècle, à mesure que les variétés locales, adaptées à leurs territoires, étaient remplacées par un nombre toujours plus réduit de variétés commerciales.

L’expansion des organismes génétiquement modifiés et des nouvelles technologies d’édition génomique accroît également les risques de contamination génétique et d’appropriation privée de ressources développées historiquement par les communautés paysannes et autochtones.

Le document fait état de cas de contamination de variétés autochtones de maïs et de coton par du matériel génétiquement modifié non autorisé en Amérique latine. Il dénonce également des poursuites engagées contre des agriculteurs qui n’avaient pas planté consciemment de semences brevetées, mais dont les champs contenaient des plantes issues de ce matériel.

Le rapport met en outre en garde contre de nouvelles formes de biopiraterie liées à la numérisation des séquences génétiques. Grâce à ces technologies, des entreprises et des institutions peuvent enregistrer et breveter des caractéristiques biologiques dérivées de variétés traditionnelles sans accéder physiquement aux semences d’origine.

Cette pratique affaiblit les mécanismes de partage des avantages et peut faciliter l’appropriation de connaissances développées par les communautés paysannes et autochtones.

Pour cette raison, Guttal a demandé que les nouvelles techniques génomiques soient soumises à des évaluations indépendantes des risques ainsi qu’à des exigences de traçabilité et d’étiquetage avant tout processus de déréglementation.

Semences, territoires et conflits

La défense des semences ne peut être dissociée de la défense des terres. Le rapport souligne que les systèmes traditionnels dépendent de territoires vivants où les communautés peuvent cultiver, échanger et transmettre leurs connaissances d’une génération à l’autre.

Les déplacements forcés, l’accaparement des terres, les mégaprojets agro-industriels, les conflits armés et la dégradation de l’environnement constituent donc des menaces directes pour le droit aux semences.

La perte des territoires entraîne également la perte de connaissances, de variétés adaptées localement et de réseaux communautaires d’échange qui soutiennent la résilience des systèmes alimentaires.

Dans ce contexte, le Groupe de travail a recommandé que, dans les situations de conflit armé, d’occupation ou d’autres crises, les semences paysannes et les infrastructures qui leur sont liées soient reconnues comme des biens civils essentiels à la survie de la population.

Résistance paysanne et victoires judiciaires

Face à ces tendances, le document recense de nombreuses expériences de résistance. Les coopératives, les banques communautaires de semences, les foires d’échange et les programmes d’amélioration variétale participative continuent de préserver une partie essentielle de la biodiversité agricole mondiale.

Guttal a souligné que ces initiatives ne doivent pas être considérées comme des activités marginales, mais comme des biens publics méritant le même soutien que les programmes officiels d’amélioration des semences.

Le Groupe de travail met également en avant plusieurs expériences juridiques et politiques. Parmi celles-ci figure la Loi modèle africaine sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs, élaborée dans le cadre du Protocole d’Arusha de l’ARIPO. Elle propose une alternative compatible avec les droits humains au modèle de l’UPOV de 1991.

La législation indienne protège expressément le droit des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences conservées dans leurs exploitations, tout en reconnaissant les droits des obtenteurs.

Au Brésil, le Programme d’acquisition alimentaire oriente les marchés publics vers les semences traditionnelles et agroécologiques.

Le rapport recense également plusieurs victoires judiciaires. En 2021, la Cour suprême du Honduras a déclaré inconstitutionnelle la loi nationale sur la protection des obtentions végétales, en invoquant l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans.

Au Kenya, la Cour suprême et la Haute Cour ont toutes deux reconnu la protection constitutionnelle des pratiques coutumières paysannes d’échange de semences. En novembre 2025, la Haute Cour a estimé que « partager des semences n’est pas un délit », une décision dont la portée, selon le Groupe de travail, dépasse les frontières du pays.

Ces expériences montrent qu’une autre gouvernance des semences est possible, fondée sur les droits humains, la souveraineté alimentaire et la conservation de la biodiversité.

Un conflit autour de l’avenir de l’alimentation

Au-delà de la question agricole, le rapport pose une question politique fondamentale : qui contrôle les ressources qui permettent de produire de la nourriture ?

La conclusion du Groupe de travail est sans équivoque. Les semences ne peuvent pas être réduites à de simples marchandises. Elles constituent la base matérielle de droits fondamentaux tels que l’alimentation, la santé, la culture et le droit à un environnement sain.

Les considérer exclusivement comme des objets de propriété privée ne menace pas seulement la biodiversité et la souveraineté alimentaire ; cela renforce également la dépendance économique de millions d’agriculteurs dans le monde.

C’est pourquoi le Groupe de travail exhorte les États à reconnaître et à protéger les systèmes semenciers paysans, à renforcer l’agroécologie et à garantir aux communautés rurales le droit de conserver, d’échanger, de développer et de vendre leurs propres semences.

Selon les mots de Shamlali Guttal, protéger les semences signifie également protéger les communautés qui les ont préservées pendant des générations : leurs droits, leurs territoires, leurs savoirs et leur capacité à faire face au changement climatique et aux autres crises.

En d’autres termes, il s’agit de rendre aux semences leur condition originelle : un patrimoine vivant des peuples avant d’être une marchandise des marchés.

La entrada Des semences sous clé : l’ONU dénonce la privatisation de la vie paysanne se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Genève, le 16 septembre 2026 | La Via Campesina, soutenue par le CETIM et FIAN International, est à Genève du 12 au 19 septembre pour participer à la 63e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH), qui se tient du 7 septembre au 7 octobre 2026.

Cette 63e session revêt une importance particulière pour nous, paysan·nes, car les États membres de l’ONU examineront le renouvellement du mandat du Groupe de travail d’experts sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant en milieu rural (UNDROP). Le mandat de trois ans du Groupe de travail, établi en 2023, arrive à échéance en octobre.

Il est donc crucial que les États membres du Conseil des droits de l’homme soutiennent et votent en faveur du renouvellement de ce mandat.

Pourquoi l’UNDROP est-il important pour nous ?

L’UNDROP est très important pour nous car nous sommes battu·es pour son adoption afin de protéger les droits et le rôle des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Ce sont nous qui nourrissons les populations, préservons la biodiversité, protégeons les écosystèmes et faisons vivre les économies et les cultures locales.

L’UNDROP offre un cadre de droits humains reconnu à l’échelle internationale qui soutient des mesures telles qu’une réforme agraire globale, la protection et le renforcement des systèmes semenciers traditionnels, ainsi que la promotion de la production alimentaire locale. Elle renforce la légitimité des États dans l’adoption de politiques visant à protéger les paysans et à soutenir la souveraineté alimentaire.

La Déclaration constitue également un porte-parole important pour les pays et les communautés dont l’économie reste largement rurale.

Comme l’explique Elizabeth Mpofu, une paysanne du Zimbabwe :

« Les communautés rurales et les paysan·nes produisent plus de 80 % des denrées alimentaires que nous consommons. Mais ce n’est pas tout : nous, et en particulier les femmes, sommes le pilier des marchés alimentaires locaux, en fournissant une diversité de produits que l’on ne trouve ni dans les supermarchés ni dans les magasins. Cela permet à nos gouvernements de se concentrer sur d’autres besoins urgents en matière de développement social, physique et économique. Grâce à nos systèmes de semences paysannes, nous avons créé des économies rurales dynamiques, généré des emplois pour des millions de personnes et assuré l’éducation de nos enfants.
Mon histoire est celle de milliards de femmes rurales qui jouent un rôle important dans la reproduction sociale de la main-d’œuvre et dans la lutte contre la faim, la malnutrition, le chômage et la pauvreté à travers le monde. »

Notre mission à Genève

Notre mission ici consiste à finaliser et à poursuivre le travail de plaidoyer que nous avons entamé il y a près de trente ans, lorsque nous avons lancé ce processus de reconnaissance des droits des paysan·nes au niveau international au début de cette année.

La délégation de La Via Campesina rencontrera les missions des États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et dialoguera avec elles afin de plaider en faveur du renouvellement du mandat du Groupe de travail d’experts sur l’UNDROP.

Le Groupe de travail est essentiel pour assurer la continuité des efforts internationaux visant à faire progresser la mise en œuvre de l’UNDROP. Il favorise le dialogue, la coopération et le renforcement des capacités entre les États, les experts indépendants et les titulaires de droits au titre de l’UNDROP.

Le Groupe de travail veille également à ce que les réalités et les luttes des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales continuent d’être représentées au sein du système des Nations unies. Son travail renforce la lutte pour la souveraineté alimentaire des peuples.

Défendre le droit aux semences

Lors de leur séjour à Genève, les délégué·es de LVC participeront et apporteront leur contribution à un événement parallèle et à une conférence publique sur le droit aux semences. Ces événements auront lieu à la suite de la présentation, aujourd’hui même, du rapport du Groupe de travail de l’UNDROP sur le droit aux semences devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Le rapport est accessible ici

Le droit aux semences est au cœur de la lutte pour les droits des paysan·nes, la souveraineté alimentaire et l’agroécologie. Les systèmes semenciers paysans, construits grâce à des générations de savoirs, d’échanges et de gestion collective, sont essentiels pour protéger la biodiversité, préserver les systèmes alimentaires locaux et renforcer l’autonomie des communautés rurales.

Pour La Via Campesina, le renouvellement du mandat du Groupe de travail ne se résume pas à maintenir un mécanisme des Nations unies. Il s’agit de veiller à ce que les voix, les droits et les luttes des paysan·nes restent visibles et reconnus au sein du système international des droits de l’homme.

Globalisons la lutte ! Globalisons l’espoir !

La entrada La Via Campesina appelle le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à renouveler le mandat du Groupe de travail d’experts sur l’UNDROP se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le nouveau rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales examine la bataille croissante autour des semences sous l’angle des droits humains, de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité. Au cœur de ce rapport se trouve le droit aux semences, c’est-à-dire le droit des paysan.ne.s de développer, conserver, utiliser, échanger et vendre leurs propres semences ainsi que celles issues de leurs récoltes. Le rapport montre comment le pouvoir des entreprises, les régimes de propriété intellectuelle, la certification des semences et les règles commerciales favorisent l’appropriation des semences, criminalisent des pratiques ancestrales et portent atteinte à l’autonomie des communautés paysannes. Il met également en lumière les menaces croissantes liées à la biopiraterie et à l’érosion des systèmes semenciers traditionnels.

Le rapport souligne également des victoires importantes remportées par les populations rurales qui résistent à l’emprise des entreprises. Au Honduras, des paysan.ne.s ont contribué à faire annuler la prétendue « loi Monsanto », tandis qu’au Kenya, une décision de justice historique a confirmé que l’échange de semences n’est pas un crime. En Colombie et en Zambie, des paysan.ne.s et leurs alliés se sont mobilisés contre des lois semencières restrictives. Partout dans le monde, des communautés créent des banques de semences, des coopératives et des foires aux semences, pratiquent la sélection participative et défendent les systèmes agroécologiques. Ces luttes se déroulent alors que le changement climatique, l’érosion génétique, les déplacements de populations, les conflits et les nouvelles biotechnologies intensifient la bataille autour du contrôle des fondements de nos systèmes alimentaires. Pour les mouvements paysans et ruraux, la lutte pour les semences s’inscrit dans une lutte plus large pour la terre, l’eau, la biodiversité, l’autonomie et le droit des peuples à déterminer leurs propres systèmes alimentaires.

Le Groupe de travail appelle à une rupture décisive avec les politiques qui traitent les semences comme des propriétés et des marchandises appartenant aux entreprises. S’appuyant sur l’article 19 de l’UNDROP, il demande la protection du droit des paysan.ne.s à conserver, échanger et vendre leurs semences, ainsi qu’un soutien public aux systèmes semenciers gérés par les communautés et à l’agroécologie, et des mesures pour lutter contre les régimes de propriété intellectuelle restrictifs et la biopiraterie. Nous vous invitons à lire le rapport dans son intégralité et à soutenir les populations rurales qui défendent les semences comme un bien commun vivant, résistent à leur marchandisation par les entreprises et luttent pour la souveraineté alimentaire.

La entrada Nouveau rapport du Groupe de travail de l’ONU sur l’UNDROP sur le droit aux semences : défendre les biens communs, résister la mainmise des entreprises se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

L’expérience de Cuba démontre que les principes et les dispositions consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) peuvent être concrètement traduits en politiques publiques, en cadres juridiques et en initiatives visant à garantir et à promouvoir les droits des communautés paysannes. Le présent rapport, élaboré par l’Association cubaine présente les progrès accomplis ainsi que les principales initiatives développées dans ce domaine, en mettant en lumière l’engagement de l’État et des titulaires de droits eux-mêmes en faveur de la promotion et de la protection des droits des paysan.ne.s.

Cette expérience constitue également une référence précieuse pour d’autres pays et d’autres contextes. Elle montre que, même dans des conditions de vulnérabilité dues à une offensive impérialiste continue et face aux immenses défis engendrés par la guerre économique menée de l’extérieur, il est possible de progresser dans la mise en œuvre des droits reconnus par l’UNDROP lorsqu’existent une volonté politique, un cadre institutionnel favorable ainsi qu’une participation active et une mobilisation des organisations et des communautés de base.

Au-delà de ses spécificités nationales, le cas cubain offre des enseignements et des sources d’inspiration pour d’autres pays qui souhaitent renforcer leurs politiques publiques et leurs cadres juridiques en faveur des droits des personnes vivant et travaillant dans les zones rurales.

Vous trouverez ci-dessous le rapport complet :

La entrada Rapport sur la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP à Cuba se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

*Image: El mundo campesino. Elena Rusca

Par Elena Rusca, le 25 juin 2026

Entretien avec Geneviève Savigny, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP)

Genève, le 25 juin 2026 — Elena Rusca

Alors que les crises alimentaires, climatiques et géopolitiques s’intensifient, les paysans — qui nourrissent la majeure partie de l’humanité — restent parmi les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation et à la violence. Depuis 2018, la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP) offre un cadre inédit pour protéger leurs droits collectifs, leurs semences, leurs terres et leurs savoirs. Mais sa mise en œuvre reste fragile. Geneviève Savigny, membre du groupe de travail chargé de l’UNDROP, analyse les défis agricoles, semenciers et politiques auxquels sont confrontés aujourd’hui les campagnes du monde entier — de l’Afrique de l’Ouest à l’Amérique latine.

L’UNDROP : un texte historique né des luttes paysannes

Adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural est l’un des instruments les plus ambitieux du système international. Fruit de près de vingt ans de mobilisation menée par La Vía Campesina, elle vise à protéger ceux qui produisent la majeure partie de la nourriture de la planète, mais qui restent les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation, à la violence et à la marginalisation politique.

L’UNDROP reconnaît des droits rarement mentionnés dans d’autres textes internationaux :

• le droit à la terre,
• le droit aux semences,
• le droit à l’eau,
• la protection contre les expulsions,
• la participation aux décisions,
• les droits collectifs et coutumiers,
• la reconnaissance des savoirs paysans.

Afin d’en garantir la mise en œuvre, le Conseil des droits de l’homme a créé en 2023 un groupe de travail composé de cinq experts indépendants. Geneviève Savigny, paysanne et ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina, en fait partie.

Un groupe de travail international pour la défense des droits des paysans

 — Comment votre groupe de travail s’est-il constitué ?

G. Savigny : « Le groupe de travail a été constitué par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’adoption d’une résolution à l’automne 2023. Nous avons été sélectionnés pendant l’hiver et nous sommes cinq. Personnellement, je suis agricultrice, ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina. Il y a aussi Carlos, anthropologue et professeur en Colombie ; David, professeur de droit à Arménie ; Shalmalee, ancienne directrice de l’ONG Focus on Global South ; et Uche, professeure de droit nigériane qui travaille aux États-Unis. »

— Comment travaillez-vous concrètement ?

G. Savigny : « Notre groupe organise deux sessions annuelles de cinq jours en présentiel, généralement l’une à Genève et l’autre à New York. Cette année, nous avons préféré remplacer la deuxième session par des visites dans différents pays. Nous venons de nous rendre au Ghana et une autre visite est prévue en novembre au Paraguay. À chaque fois, nous sommes deux membres du groupe, accompagnés de notre équipe salariée. »

— Que faites-vous lors de ces visites ?

G. Savigny : « Nous rencontrons des représentants des différents ministères liés à l’agriculture et à l’alimentation, puis des représentants des paysans, des pêcheurs, des éleveurs et des femmes rurales. Au Ghana, les réunions devaient passer par le gouvernement ou les autorités locales pour que nous puissions rencontrer les chefs de village. L’objectif est de comprendre comment les droits des paysans sont mis en œuvre, quels en sont les points forts et ce qui peut être amélioré. Nous rédigeons ensuite un rapport qui sera présenté à l’automne.»

La participation : un droit essentiel mais difficile à exercer

— Vous avez publié un rapport sur le droit à la participation. Quelles en ont été les conclusions ?

G. Savigny : « La participation est vraiment indispensable pour que la situation des paysans et des paysannes soit prise en compte et traitée de manière adéquate. Mais il reste encore beaucoup à faire, notamment pour des raisons matérielles : la traduction, la distance, les difficultés à se rendre dans les lieux du pouvoir.

Quant aux femmes, elles rencontrent une difficulté particulière à se libérer des tâches ménagères et du travail quotidien pour pouvoir participer aux décisions qui les concernent. C’est une difficulté supplémentaire dans un monde rural où le travail est très prenant et souvent isolé.»

Les semences : un enjeu crucial face aux multinationales

— Cette année, vous travaillez sur le droit aux semences. Pourquoi est-ce si important ?

G. Savigny : « L’article 19 de l’UNDROP précise que les paysans doivent avoir le droit de préserver les systèmes de semences paysannes : conserver, reproduire, échanger et vendre des semences. L’État doit également favoriser l’existence de ce système. Ce n’est pas toujours le cas, car il existe un système commercial très dynamique, voire agressif, selon le point de vue. »

— Les OGM ont-ils une influence sur cette problématique ?

G. Savigny : « Oui, bien sûr. Grâce aux progrès technologiques, nous disposons désormais de moyens beaucoup plus simples et rapides pour produire des OGM. Afin de faciliter leur diffusion et leur commercialisation, les entreprises semencières ne veulent plus qu’on les appelle OGM, mais NGT, c’est-à-dire « nouvelles techniques génomiques ». Elles cherchent à faire reconnaître qu’ils pourraient apparaître dans la nature, ce qui rendrait leur étiquetage inutile.

Mais des brevets ont été déposés sur ces techniques ! Et l’on craint que les caractères brevetés, qui ne sont pas étiquetés, puissent apparaître naturellement dans les plantes des agriculteurs qui les ont sélectionnées au fil des années. »

— Quelles sont les implications pour les agriculteurs ?

G. Savigny : « Le brevet du système CRISPR-Cas, par exemple, appartient à une seule entreprise. On assiste à une concentration croissante des droits qui déterminent si l’on peut ou non multiplier les semences. Face à cela, de nombreuses lois sur les semences imposent des règles strictes pour la certification et la commercialisation des semences, ce qui va à l’encontre du droit des paysans aux semences.

Les paysans doivent revendiquer ce droit, et les États doivent prendre conscience que, même pour la biodiversité et la résilience des plantes, il ne faut pas mettre un frein à la sélection à petite échelle pratiquée par les paysans locaux. C’est tout un système qu’il faut préserver si nous voulons maintenir une biodiversité et une diversité des cultures importantes.»

Terre et territoire : des droits collectifs à reconnaître

— Vous travaillez également sur la question foncière. Quel est le principal défi ?

G. Savigny : « Nous travaillons sur l’article 17 de la déclaration, qui porte sur les droits à la terre et au territoire. Il est intéressant de noter que l’UNDROP souligne l’importance des droits collectifs et coutumiers. C’est important car c’est là que réside le problème dans de nombreux endroits : en l’absence de titres de propriété clairs, on entre dans une zone informelle. »

— Et en Suisse, comment voyez-vous l’accès à la terre ?

G. Savigny : « Je pense que le droit à la terre permet d’ouvrir de nouvelles voies. Il faut un accès sûr à la terre, pas nécessairement la propriété. J’espère qu’en Suisse, nous pourrons développer des modes de location ou des formes de propriété collective qui apportent de la sécurité à ceux qui la cultivent.

Il y a un gros problème : toute une génération arrive en fin de carrière avec de petites retraites et peu de ressources. Parfois, ces personnes ne veulent pas transmettre leurs terres aux jeunes. C’est un problème social général. Si nous voulons une production alimentaire de qualité, nous devons également résoudre le problème de l’accès à la terre.

L’achat est hors de prix. Et il faut faire attention car, dans certains pays, même en Europe, ce sont des entreprises qui achètent les terres. »

Amérique latine : une « paysannisation » menacée mais fondamentale

— Pour nos lecteurs chiliens, quel regard portez-vous sur la « paysannisation » en Amérique latine ?

G. Savigny : « En Amérique latine, la « paysannisation » me semble fondamentale. Avec les peuples autochtones, elle constitue le cœur d’une agriculture qui, dans le même temps, est fortement menacée par le développement d’une agriculture industrielle très intensive.

Ce phénomène est renforcé par les accords de libre-échange visant à accroître les exportations de produits et de matières premières. Les paysans de la région affirment que cela ne va pas dans le sens de leur protection.

C’est un univers que je ne connais pas parfaitement, mais qui semble si riche et varié. D’un point de vue culturel, il est à la fois paysan et autochtone. En Amérique latine, le mode de production artisanal reste très important. La qualité de l’alimentation tient aussi au fait de pouvoir manger des légumes frais partout.»

— S’agit-il également d’une lutte contre les multinationales ?

G. Savigny : « Bien sûr. Il faut soutenir les petits agriculteurs ; quant aux multinationales, il faut leur imposer des limites, car elles ont une tendance naturelle — je pense même que c’est leur raison d’être — à s’étendre, à se concentrer et à maximiser leurs profits. Mais il doit y avoir des limites, sinon cela s’avère destructeur tant sur le plan environnemental que social.

Ce n’est pas notre mandat direct, mais nous sommes confrontés à cette question de manière indirecte. Nos recommandations, à la fin de chaque rapport, s’adressent aux États, aux entités de l’ONU, à d’autres institutions ainsi qu’aux entités privées, auxquelles nous demandons de respecter le droit et les normes internationales, et de veiller au respect des droits de l’homme en toutes circonstances.»

Les « procédures spéciales » de l’ONU : explication du mandat

— Pouvez-vous expliquer ce que sont les procédures spéciales ?

G. Savigny : « Les groupes de travail font partie des procédures spéciales, au même titre que les rapporteurs spéciaux. Ils se concentrent sur un aspect particulier des droits de l’homme, comme le droit à l’alimentation ou le droit à l’eau. Nous sommes un groupe de travail : au lieu d’un seul rapporteur spécial, nous sommes cinq, ce qui correspond à la diversité et à l’ampleur du sujet.

Notre rôle est de mettre en œuvre la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural, l’UNDROP. Il s’agit d’un texte adopté en 2018 par l’Assemblée générale de l’ONU qui rassemble vingt-huit articles résumant les droits indispensables à l’activité paysanne.

Elle précise ce qu’est un paysan, les obligations des États, la non-discrimination, les droits des femmes, le droit aux ressources, le droit à la participation, à l’information, à l’éducation, etc., le tout détaillé de manière adaptée au milieu rural. »

Le Groupe de travail présentera ses rapports sur la terre et les semences en septembre prochain à Genève. Ces documents, qui seront présentés à l’Assemblée générale de l’ONU, devraient apporter un éclairage crucial.

La entrada Sans terre, sans semences, il n’y a pas d’avenir pour les paysan.ne.s se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

L’étude examine la tendance croissante des contre-réformes agraires en Amérique latine et dans les Caraïbes ainsi que leur impact sur les droits fonciers garantis par les précédents processus de réforme agraire. Elle montre comment les récentes modifications juridiques, institutionnelles et administratives contribuent à une nouvelle concentration des terres et à une pression accrue sur les paysan·ne·s, les peuples autochtones, les communautés afrodescendantes et d’autres populations rurales. Le rapport identifie également les principales formes que prennent ces contre-réformes (réformes législatives, financiarisation des terres, accaparement vert impulsé par les entreprises et dépossession promue par l’État) et analyse leurs implications pour la justice territoriale et le développement rural.

L’étude analyse également les schémas actuels de concentration foncière dans l’ensemble de la région, en soulignant comment les inégalités historiques sont renforcées par la financiarisation et les acquisitions foncières à grande échelle, des conditions structurelles qui constituent le contexte des contre-réformes contemporaines. À partir d’études de cas portant sur la Bolivie, l’Argentine, le Brésil, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, l’Équateur ainsi que plusieurs pays des Caraïbes, elle explore une série de mesures juridiques et institutionnelles ayant affaibli les protections foncières, notamment le reclassement administratif, la déréglementation, les politiques territoriales restrictives, les procédures accélérées d’expropriation, la criminalisation des conflits liés à la terre et la révocation des titres de propriété.

En outre, l’étude identifie des tendances régionales plus larges et les évalue à la lumière des normes internationales relatives aux droits humains. Elle soutient que ces réformes reflètent une transformation plus générale de la gouvernance foncière qui favorise la concentration économique tout en érodant les protections reconnues par les instruments internationaux, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

L’étude conclut en mettant en évidence une contradiction majeure du moment agraire actuel : alors que des avancées significatives sont réalisées dans la reconnaissance formelle des droits des peuples ruraux, les mécanismes administratifs, procéduraux et économiques nécessaires à la mise en œuvre effective de ces droits s’affaiblissent continuellement à travers une architecture juridique mondiale qui considère la terre, les territoires et les ressources naturelles comme de simples actifs financiers.

Écoutez le podcast sur cette étude (en espagnol uniquement) :

Lisez l’étude complète en anglais ici :

La entrada Contre-réformes agraires : anatomie d’une dépossession en cours se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Cette étude fournit la première cartographie régionale des lois reconnaissant les paysan.ne.s et autres populations rurales en Amérique latine. Elle analyse 170 dispositions juridiques en vigueur dans 23 pays entre 1917 et 2025, offrant une vue d’ensemble comparative de la manière dont les droits des paysan.ne.s sont reconnus dans les systèmes juridiques nationaux.

Les résultats montrent que la reconnaissance juridique des paysan.ne.s est désormais largement répandue dans la région. Près de la moitié des lois analysées reconnaissent explicitement les droits des paysans, tandis que 88 % contiennent une forme de reconnaissance ou de protection des populations rurales. Le Brésil compte le plus grand nombre d’instruments juridiques pertinents, tandis que la Colombie et le Panama se distinguent par la solidité de leurs cadres juridiques. Plus de la moitié des normes identifiées ont été adoptées entre 2010 et 2025, ce qui témoigne d’une attention politique croissante portée aux questions paysannes.

Les thèmes les plus courants sont l’agriculture familiale, l’accès à la terre, la réforme agraire et la souveraineté alimentaire. Toutefois, d’importantes lacunes subsistent dans des domaines tels que les droits des femmes rurales, l’agroécologie, le droit aux semences et la participation politique.

L’étude examine également la relation entre les lois nationales et l’UNDROP. Bien que seuls quatre instruments juridiques fassent explicitement référence à la Déclaration, de nombreuses lois en intègrent les principes. La Colombie, l’Équateur et la Bolivie offrent certains des exemples les plus solides d’alignement avec l’UNDROP.

Le rapport conclut que l’Amérique latine est devenue une référence mondiale en matière de reconnaissance juridique des paysan.ne.s, tout en soulignant la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l’UNDROP par une reconnaissance constitutionnelle, une meilleure protection des femmes rurales, un soutien accru à l’agroécologie et au droit aux semences, ainsi que des mécanismes améliorés de participation politique.

Voir l’étude complète disponible en anglais ci-dessous :

La entrada Reconnaissance de la paysannerie en Amérique latine à travers de l’UNDROP : principaux résultats se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Ghana : La transformation rurale risque de laisser les paysan·nes de côté, une volonté politique est nécessaire pour aller de l’avant, selon des experts de l’ONU.

ACCRA – Le Ghana est à l’aube d’une transformation agricole, mais il est urgent de veiller à ce que les petits exploitants agricoles, les pêcheurs artisanaux et les pasteurs ne soient pas laissés pour compte dans la mise en œuvre par le pays de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), a déclaré aujourd’hui dans un communiqué le Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

« Le Ghana dispose d’un cadre solide en matière de droits humains et a démontré une réelle volonté de suivre ses engagements à travers la loi sur la pêche et l’aquaculture de 2025, la loi sur la protection sociale de 2025, la loi sur la discrimination positive (équité de genre) de 2024, ainsi que la ratification de la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche (n° 188) », a déclaré le Groupe de travail dans un communiqué à la fin de sa visite officielle dans le pays.

« Cependant, il existe un écart persistant entre la loi et les politiques et leur mise en œuvre effective sur le terrain. les petit·es exploitant·es agricoles, les pêcheur·euses artisanaux·ales et les éleveur·euses, qui constituent la véritable colonne vertébrale de la production alimentaire, continuent de souffrir de la pauvreté et de l’exclusion », ont-ils ajouté.

Les experts ont averti que la volonté du gouvernement de se tourner vers une agriculture mécanisée et orientée vers l’exportation risque de renforcer la dualité du système alimentaire. Ce modèle sert fortement une agriculture commerciale à grande échelle et à forte intensité d’intrants, tandis que le secteur agricole familial est de plus en plus marginalisé.

L’insécurité foncière reste un défi permanent, car le double système foncier du pays expose les agriculteurs de subsistance à des dépossessions soudaines avec des recours juridiques limités.

« Les femmes, les jeunes et les agriculteurs âgés font face à des désavantages cumulés dans les systèmes à la fois formels et coutumiers. Malgré leurs rôles essentiels dans l’agriculture et la pêche, et malgré de solides protections juridiques, les femmes restent exclues de la propriété foncière et de la prise de décision en raison de normes sociales profondément enracinées », ont-ils ajouté.

Le Ghana est simultanément confronté à une grave urgence environnementale alimentée par l’exploitation illégale de l’or, ou « galamsey ».

« Le galamsey est l’urgence environnementale la plus aiguë, la plus rapide et la plus sensible sur le plan politique à laquelle le pays est confronté. La contamination des rivières, la destruction des terres agricoles et la propagation de la contamination par les métaux lourds dépassent largement les sites miniers », ont déclaré les experts. Soutenu par des intérêts puissants, il est devenu une urgence en matière de sécurité nationale, de sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que de santé publique, étroitement liée à la mainmise des élites.

Les experts ont également souligné la profonde exclusion multidimensionnelle des pasteurs.

« Leur mode de vie nomade les rend structurellement invisibles pour des systèmes de gouvernance conçus autour de la propriété sédentaire. Beaucoup de membres des communautés fulbé font face à des obstacles en matière de documents de citoyenneté, les plaçant effectivement en dehors de tout cadre de protection juridique. »

L’érosion des pâturages, aggravée par la pression climatique et l’expansion agricole, génère un cycle croissant de conflits entre pasteurs et agriculteurs sédentaires.

Les obstacles économiques, tels que la prédominance des intermédiaires, le mauvais état des infrastructures routières rurales et l’absence d’installations de la chaîne du froid, entraînent des pertes post-récolte catastrophiques, aggravées par les chocs liés au changement climatique. Les petits exploitants agricoles et les pêcheurs artisanaux sont en outre exclus du financement en raison de leur incapacité à fournir des garanties conventionnelles.

« Le cadre politique et législatif que le Ghana a mis en place constitue une base solide qui garantit le respect des droits humains.Cependant, la mise en œuvre de lois visant à traiter toutes ces questions exige un véritable courage politique, capable de s’opposer aux intérêts bien établis, ainsi qu’un engagement en faveur d’un changement profond des normes sociales, sans quoi les cadres juridiques resteront de simples aspirations », ont déclaré les experts. L’UNDROP n’en demande pas moins, au nom des paysans, des pêcheurs, des pasteurs et des autres travailleurs ruraux.

Le Groupe de travail présentera un rapport sur la visite, incluant les conclusions et recommandations, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2026.

Voir la déclaration de fin de mission relative à la visite dans le pays au Ghana ci-dessous (en anglais uniquement) :

Le Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie), les autres membres sont Geneviève Savigny (France) ; Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants en droits humains nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris l’OHCHR et l’ONU. Toute opinion ou tout point de vue exprimé relève uniquement de la responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement ceux de l’ONU ou de l’OHCHR.

Les observations et recommandations spécifiques aux pays formulées par les mécanismes des droits humains de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes de traités et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/fr

Page pays des Nations Unies pour les droits de l’homme – Ghana

Pour toute demande d’information ou de presse, veuillez contacter : Cynthia Prah (prah@un.org), responsable de l’information publique à Accra, ou Stee Asbjornsen (stee.asbjornsen@un.org) à Genève.

Pour les demandes des médias concernant d’autres experts indépendants de l’ONU, veuillez contacter Maya Derouaz (maya.derouaz@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

Suivez les actualités relatives aux experts indépendants des droits humains de l’ONU sur Twitter : @UN_SPExperts.

La entrada Visite officielle du Groupe de travail sur l’UNDROP au Ghana : défis et opportunités se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Organisé dans le contexte du dernier rapport du Groupe de travail des Nations Unies, qui met spécifiquement l’accent sur le droit à la participation des peuples ruraux, le débat a examiné comment ce droit — loin d’être une simple formalité procédurale — constitue une pierre angulaire de la gouvernance démocratique et un pilier central des droits civils et politiques des peuples ruraux. Le webinaire a créé un espace d’échange entre les acteurs de terrain et les mécanismes internationaux des droits humains, renforçant les passerelles entre les luttes locales et le plaidoyer au niveau mondial.

Le webinaire a placé au cœur de la discussion les conclusions du rapport du Groupe de travail des Nations Unies, en examinant :

• La portée démocratique et politique du droit à la participation dans le cadre de l’UNDROP
• Les obstacles qui empêchent les communautés rurales d’influencer la prise de décisions publiques
• Les recommandations du Groupe de travail aux États
• Les stratégies pratiques et les bonnes pratiques favorisant une participation effective
• Le rôle du plaidoyer collectif et de la solidarité dans la mise en œuvre

Intervenant·e·s :

• Carlos Duarte, Président actuel du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
• Loupa Pius, Alliance mondiale des peuples autochtones mobiles (WAMIP)
• Modesta Arévalos Ortiz, Fédération internationale des mouvements catholiques d’adultes ruraux (FIMARC)
• Jones Spartegus, Forum mondial des peuples pêcheurs (WFFP)
• Norah Mlondobozi, Assemblée des femmes rurales (RWA)
• Saúl Vicente, Unidad de la Fuerza Indígena y Campesina (UFIC – Mexique)
• Paula Gioia, La Via Campesina (LVC)

À travers leurs interventions, les panélistes ont partagé des expériences régionales, des perspectives communautaires et des stratégies de mouvements visant à renforcer la participation aux niveaux local, national et international.

Nous vous invitons à visionner l’enregistrement et à prendre part à ce dialogue important dans le cadre de l’effort collectif plus large visant à garantir que celles et ceux qui nourrissent le monde et protègent ses écosystèmes soient pleinement inclus dans l’élaboration des politiques et des décisions qui déterminent leur avenir.

Webinaire tenu le 10 décembre 2025.

La entrada Vidéo de notre webinaire | Rien qui nous concerne sans nous – Réaliser le droit à la participation des populations et des travailleur·euse·s rurales à travers l’UNDROP se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le 5 juin 2025, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), à la demande des organisations paysannes brésiliennes de Via Campesina, a publié la Recommandation n° 5/2025, qui « recommande l’adoption des mesures nécessaires pour que l’État brésilien respecte, diffuse et applique la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans ». Ce document constitue un jalon normatif et politique extrêmement important pour la mise en œuvre des droits des paysan.ne.s au Brésil, dans la mesure où il reconnaît explicitement le caractère central de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, des paysannes et des personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) comme paramètre indispensable à l’action de l’État brésilien. Cette avancée normative constitue également une bonne pratique dans la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP au niveau national, pouvant — et devant — inspirer les organisations paysannes et les autorités publiques d’autres pays.

Pour comprendre la pertinence de cette recommandation, il est important de rappeler le contexte dans lequel la Déclaration a été approuvée en 2018, alors que le Brésil était gouverné par l’extrême droite et que, en raison de sa politique étrangère et intérieure, il s’était abstenu de voter en faveur du texte. Les conséquences de cette position ont entraîné l’absence d’inclusion de la Déclaration dans les politiques internes de l’État brésilien, ce qui a rendu sa mise en œuvre difficile.

À cet égard, le CNDH, en tant qu’institution autonome ayant l’obligation légale d’agir pour la promotion et la défense des droits humains au Brésil, et par l’intermédiaire de sa commission permanente « des droits des peuples autochtones, des quilombolas, des peuples et communautés traditionnels, des populations touchées par les grands projets et des travailleurs et travailleuses ruraux impliqués dans des conflits fonciers », a recommandé une série de mesures à prendre par l’État brésilien, dans ses trois instances de pouvoir, afin de combler cette lacune et de mettre en œuvre des politiques de protection des droits des communautés paysannes et des autres travailleurs ruraux, conformément à la Déclaration. Parmi ces mesures, il a été recommandé au ministère des Affaires étrangères du Brésil de manifester au Secrétaire général des Nations unies le soutien du Brésil à l’UNDROP.

En publiant cette recommandation, la CNDH s’est appuyée sur le contexte politique des droits humains au Brésil et sur les plaintes constantes reçues qui révèlent un historique d’invisibilisation et de vulnérabilité des populations rurales. Le fait est que la Commission susmentionnée reçoit près de la moitié des plaintes pour violations des droits humains dans l’ensemble du Conseil, ce qui renforce l’importance pour l’État brésilien d’adopter des mesures efficaces pour la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP et des droits humains des populations rurales.

En affirmant la nécessité de respecter, de diffuser et d’appliquer l’UNDROP, le CNDH cherche à contribuer à combler le fossé entre les engagements internationaux pris par le Brésil dans le domaine des droits humains et leur mise en œuvre effective au niveau national. Il s’agit d’un instrument qui réaffirme que les droits des paysan.ne.s ne se limitent pas à des politiques sectorielles ou d’assistance, mais font partie intégrante des droits humains fondamentaux, englobant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

En outre, la recommandation explicite le lien structurel entre le déni des droits dans les zones rurales et la persistance de la violence dans ces zones, des conflits fonciers, du travail forcé et de la criminalisation des défenseurs des droits humains. En reconnaissant les condamnations répétées du Brésil par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans des affaires impliquant des violences dans les zones rurales, le document renforce le devoir de l’État de prévenir, de responsabiliser les auteurs et d’indemniser intégralement les victimes et leurs familles, y compris lorsque les violations et les abus sont commis par des particuliers avec la complicité ou l’omission des pouvoirs publics.

Un autre aspect central est la valorisation du rôle des paysans et des paysannes dans la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, dans la préservation de la biodiversité et dans la lutte contre la crise climatique. La recommandation reconnaît que les pratiques agroécologiques et les connaissances traditionnelles des populations rurales sont fondamentales pour la construction de modèles de développement socialement et écologiquement durables, rompant avec la logique d’exploitation intensive de la terre et des ressources naturelles qui a historiquement produit des inégalités et des violations des droits .

La recommandation du CNDH revêt également une importance institutionnelle en proposant des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’UNDROP, telles que la création d’un groupe de travail interinstitutionnel, la coordination entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et la participation active de la société civile organisée. Ces lignes directrices renforcent l’idée que la mise en œuvre effective des droits des paysan.ne.s nécessite des politiques publiques, assorties de mécanismes de suivi, d’évaluation et de participation sociale, et non des actions ponctuelles ou discontinues.

Enfin, en orientant les organes du système judiciaire, tels que le Conseil national de la justice, le ministère public et les défenseurs publics, la recommandation renforce l’intégration de la perspective des droits humains des paysans et des paysannes dans les décisions judiciaires et administratives, contribuant ainsi à élargir l’accès à la justice et à lutter contre l’impunité des crimes commis dans les zones rurales. En ce sens, le document réaffirme que la démocratie brésilienne et la justice sociale passent nécessairement par la reconnaissance de la dignité, de l’autonomie et des droits territoriaux des paysans et des paysannes. À cet égard, il est important de souligner que le CNDH a reçu des réponses d’institutions indiquant l’intégration de la Déclaration dans leur cadre juridique d’orientation. Il convient de souligner les publications de la Cour de justice de Sergipe et de la Cour de justice du Paraná, de la Justice fédérale de Bahia et du Tribunal régional fédéral de la 5e région.

La recommandation n° 05/2025 du CNDH représente un instrument stratégique pour la mise en œuvre des droits des populations rurales au Brésil, en alignant le système juridique et les politiques publiques nationales sur les normes internationales les plus élevées en matière de droits humains, en promouvant la justice sociale, en luttant contre la violence dans les zones rurales et en renforçant la démocratie, avec la participation directe des mouvements sociaux ruraux.

La entrada Brésil : le Conseil national des droits de l’homme adopte un cadre normatif majeur pour faire progresser la mise en œuvre de l’UNDROP se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Contexte

Les semences sont fondamentales pour les systèmes alimentaires, la biodiversité, la culture et les moyens de subsistance en milieu rural. Elles constituent le point de départ de la production alimentaire et sont au cœur des moyens par lesquels les paysans et les peuples autochtones ont développé, préservé et transmis, de génération en génération, des connaissances agricoles adaptées à des conditions écologiques diverses.

Les semences jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité agricole, car elles incarnent la diversité génétique nécessaire pour renforcer la résilience face aux ravageurs, aux maladies, à la dégradation de l’environnement et à la variabilité climatique. Au-delà de leur fonction biologique, les semences sont également étroitement liées au patrimoine culturel, aux relations sociales et, dans certains contextes, aux pratiques spirituelles et cérémonielles.

Pour les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales à travers le monde, y compris les peuples autochtones, les éleveurs, les pêcheurs et les populations forestières, les semences sont indissociables de leurs moyens de subsistance et de leur autonomie. La capacité de cultiver, de récolter, de conserver, d’échanger et d’améliorer les semences est à la base de la sécurité alimentaire, de la génération de revenus, de l’autodétermination et de la durabilité des communautés rurales. Les systèmes semenciers paysans ont historiquement permis de maintenir une grande diversité de cultures et de variétés végétales adaptées aux écosystèmes et aux conditions climatiques locaux, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire, la nutrition et la résilience.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) reconnaît explicitement le droit aux semences (article 19), y compris le droit des paysans de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences et du matériel de reproduction conservés à la ferme. La réalisation de ce droit est étroitement liée à d’autres droits reconnus dans l’UNDROP, notamment le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire (article 15), les droits à la terre et aux autres ressources naturelles (article 17), les droits liés à la biodiversité (article 20), le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable (article 24) et le droit de participer aux processus décisionnels qui affectent la vie des paysans (article 10). De la même manière, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) reconnaît les droits des peuples autochtones à conserver, contrôler, protéger et développer leurs connaissances traditionnelles, leurs innovations et leur patrimoine culturel, y compris les ressources génétiques et les semences (article 31), en lien avec leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources, à l’autodétermination et au développement.

Les cadres internationaux en matière d’environnement et d’agriculture renforcent la protection des systèmes semenciers paysans. La Convention sur la diversité biologique (CDB) affirme l’importance de la conservation de la diversité biologique, de l’utilisation durable de ses composantes et du partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en reconnaissant les connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reconnaît le rôle essentiel des agriculteurs dans la conservation et l’amélioration des ressources phytogénétiques et affirme les droits des agriculteurs, notamment la protection des connaissances traditionnelles, le partage équitable des avantages et la participation à la prise de décision concernant les ressources phytogénétiques.

Malgré ces cadres normatifs, les systèmes semenciers à travers le monde sont de plus en plus façonnés par des évolutions juridiques, économiques et technologiques qui, dans certains contextes, peuvent nuire aux systèmes semenciers paysans. Il peut s’agir notamment de lois restrictives sur les semences et de régimes de certification, de protections de la propriété intellectuelle, d’accords commerciaux et d’investissement, de la concentration des entreprises dans le secteur semencier et de la numérisation des ressources génétiques. Ces évolutions ont suscité des inquiétudes quant à la marginalisation des pratiques traditionnelles, l’érosion de la diversité des semences, le détournement des connaissances traditionnelles et la persistance des inégalités, notamment la discrimination fondée sur le genre et la discrimination structurelle.

Conformément à son mandat de promotion et de suivi de la mise en œuvre de l’UNDROP, le Groupe de travail sur les paysans prépare un rapport thématique visant à clarifier le contenu et la portée du droit aux semences, à évaluer les défis et les bonnes pratiques dans sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à l’intention des États et des autres acteurs afin de garantir que les cadres de gouvernance des semences soient compatibles avec les droits de l’homme, la conservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire.

Le Groupe de travail encourage les États, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les mouvements paysans, les peuples autochtones, les universitaires, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes concernées à lui soumettre leurs contributions. Les contributions des titulaires de droits et des organisations qui les représentent sont particulièrement encouragées.

Questions clés et type de contributions demandées

Les semences dans leur contexte : importance et pratique

1. Quelle est l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des semences dans votre contexte local, national ou régional, notamment leur contribution à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et à la durabilité environnementale ?
2. Quelles sont les pratiques existantes dans votre pays et/ou votre communauté en matière de culture, de récolte, de conservation, d’échange, de partage et d’amélioration des semences ?
3. Comment les rôles et les responsabilités liés aux semences sont-ils répartis au sein des communautés ou des sociétés, notamment entre les femmes, les hommes, les jeunes, les peuples autochtones et d’autres groupes ?

Cadres nationaux et internationaux

4. Quelles lois, réglementations ou politiques nationales régissent la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente des semences paysannes, y compris les mesures visant à les protéger ? Dans quelle mesure ces cadres sont-ils efficaces pour reconnaître et défendre le droit aux semences et pour soutenir la conservation des semences indigènes et traditionnelles ?
5. Comment les cadres juridiques et politiques nationaux traitent-ils les intérêts des paysans et des communautés rurales par rapport à ceux des acteurs commerciaux du secteur des semences ?
6. Comment les instruments internationaux relatifs aux droits des paysans, aux semences et à la biodiversité, notamment la Convention des Nations unies sur les droits des personnes déplacées, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ont-ils été pris en compte dans les lois et politiques nationales, et quels impacts ou avantages concrets ont-ils eu pour les paysans et les communautés rurales ?

Défis, réponses et bonnes pratiques

7. Quels sont les principaux défis ou menaces rencontrés dans l’exercice du droit aux semences, et comment les communautés, les organisations ou les autorités y ont-elles répondu ?
8. Quels mécanismes nationaux, régionaux ou internationaux ont été utilisés pour promouvoir ou défendre le droit aux semences, et quelle a été leur efficacité ?
9. Quelles lacunes subsistent dans la protection et le soutien du droit aux semences ? Veuillez partager des exemples de lois, de politiques, de pratiques ou d’initiatives communautaires qui pourraient être renforcées, reproduites ou étendues.
   

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 19 février 2026 .

Les contributions doivent inclure le nom du contributeur, son organisation (le cas échéant) et ses coordonnées pour le suivi.

Les documents complémentaires, tels que des rapports, des études universitaires ou des documents de référence, peuvent être joints en annexe ou fournis sous forme de liens Internet.

Sauf indication contraire de la part des auteurs, les contributions seront rendues publiques sur le site web du groupe de travail.

Adresse électronique : hrc-wg-peasants@un.org

Objet du courriel : Contribution au rapport du CDH sur les semences

Limite de mots / pages :
1000 mots

Formats de fichiers acceptés :
Word, PDF

Langues acceptées :
anglais, français, espagnol

La entrada Appel à contributions : Rapport du Groupe de travail UNDROP sur le droit aux semences se publicó primero en Defending Peasants' Rights.