L’expérience de Cuba démontre que les principes et les dispositions consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) peuvent être concrètement traduits en politiques publiques, en cadres juridiques et en initiatives visant à garantir et à promouvoir les droits des communautés paysannes. Le présent rapport présente les progrès accomplis ainsi que les principales initiatives développées dans ce domaine, en mettant en lumière l’engagement de l’État et des titulaires de droits eux-mêmes en faveur de la promotion et de la protection des droits des paysan.ne.s.

Cette expérience constitue également une référence précieuse pour d’autres pays et d’autres contextes. Elle montre que, même dans des conditions de vulnérabilité dues à une offensive impérialiste continue et face aux immenses défis engendrés par la guerre économique menée de l’extérieur, il est possible de progresser dans la mise en œuvre des droits reconnus par l’UNDROP lorsqu’existent une volonté politique, un cadre institutionnel favorable ainsi qu’une participation active et une mobilisation des organisations et des communautés de base.

Au-delà de ses spécificités nationales, le cas cubain offre des enseignements et des sources d’inspiration pour d’autres pays qui souhaitent renforcer leurs politiques publiques et leurs cadres juridiques en faveur des droits des personnes vivant et travaillant dans les zones rurales.

Vous trouverez ci-dessous le rapport complet :

La entrada Rapport sur la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP à Cuba se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

À la suite de l’adoption récente de la « Loi pour le renforcement et la protection du secteur agro-industriel, des projets énergétiques, du tourisme, de l’élevage et des petits producteurs agricoles du Honduras », qui favorise et protège les intérêts de l’agro-industrie, 1 000 ordres d’expulsion visant des communautés paysannes ont été prononcés. Cette loi vient aggraver un contexte déjà marqué par la violence, la criminalisation et les actes d’intimidation auxquels sont confrontés de nombreux mouvements paysans qui luttent pour leurs droits historiques à la terre, à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire. Elle s’inscrit notamment dans le prolongement du massacre perpétré le 21 mai 2026 dans la communauté de Rigores, dans le département de Colón, qui a coûté la vie à 20 paysan·nes.

Défendre les droits des paysan·nes exprime sa solidarité avec les peuples et les communautés du Honduras, en particulier avec les organisations paysannes, autochtones et afrodescendantes qui sont actuellement confrontées à des expulsions et à d’autres formes d’attaques. Nous soutenons également leurs revendications en faveur d’un accès à la justice aux niveaux local, national et international, et nous appelons à la protection et au respect des droits consacrés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Nous vous invitons à lire les déclarations publiées par La Via Campesina Honduras au sujet de ces récents événements :

Honduras : 1 000 expulsions massives dans les campagnes : https://viacampesina.org/fr/honduras-1-000-expulsions-massives-dans-les-campagnes/

La Via Campesina Honduras dénonce le massacre de paysan·nes dans la communauté de Colón : https://viacampesina.org/fr/la-via-campesina-honduras-denonce-le-massacre-de-paysan%c2%b7nes-dans-la-communaute-de-colon/

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Les manifestations ont réussi à rassembler une impressionnante coalition d’organisations paysannes ainsi que de travailleurs et travailleuses des zones rurales et urbaines. Au cœur de cette mobilisation se trouvent de puissantes organisations paysannes, telles que la Fédération Tupac Katari, la Fédération Bartolina Sisa des femmes paysannes autochtones et la Confédération syndicale unique des travailleurs paysans de Bolivie (CSUTCB), qui se sont mobilisées dans tout le pays pour résister, faire face aux attaques et exiger le respect de leurs droits fondamentaux.

La lutte actuelle témoigne de la formidable force politique des organisations paysannes en Bolivie. Les manifestations ne portent pas uniquement sur la question de la terre ou des subventions aux carburants ; elles expriment un rejet profond d’un modèle politique et économique dominant, perçu comme portant atteinte aux droits des paysan·nes, aux principes de la souveraineté alimentaire et comme marginalisant les communautés rurales et autochtones.

Nous vous invitons à lire les trois déclarations de solidarité suivantes avec la lutte du peuple bolivien :

CLOC–La Via Campesina
https://viacampesina.org/en/2026/06/bolivia-cloc-la-via-campesina-rejects-the-divisive-and-polarizing-actions-promoted-by-rodrigo-paz/

Fédération Bartolina Sisa (organisation bolivienne membre de La Via Campesina)
https://viacampesina.org/en/2026/06/bolivia-the-bartolina-sisa-organization-reaffirms-unity-denounces-government-attempts-at-division-and-co-optation/

CETIM
https://www.cetim.ch/bolivia-solidarity-with-popular-struggles-for-food-sovereignty-and-social-justice/

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La décision du gouvernement sri-lankais d’établir des centrales solaires à Hambantota a provoqué une forte réaction des syndicats paysans et des groupes environnementaux. Plus de 1000 acres de forêt (un habitat essentiel pour les éléphants et une zone de biodiversité critique) ont été défrichés pour faire place à la soi-disant initiative d’énergie verte menée par 17 entreprises solaires. Plus de 5000 familles agricoles dans des zones comme Mayurapura et Gonnooruwa font désormais face à une intensification du conflit entre humains et éléphants, menaçant leur sécurité, leurs cultures et leur sécurité alimentaire.

Nous reproduisons un appel de MONLAR demandant à ses alliés de la communauté internationale d’écrire au Président du Sri Lanka pour dénoncer cette initiative et exiger l’arrêt immédiat des opérations de défrichage en cours.

Aux membres de la société civile internationale et de la communauté des activistes,

Nous vous écrivons en tant que Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière afin d’attirer votre attention immédiate sur une grave crise des droits humains et environnementale qui se déroule dans le district de Hambantota, au Sri Lanka, et qui est délibérément présentée comme une initiative d’énergie « verte ».

Les communautés agricoles de Hambantota ne sont pas étrangères à la lutte. Elles ont passé des mois à protester et à plaider pour obtenir la publication officielle du corridor des éléphants, une protection juridique historique pour les routes de migration ancestrales des éléphants d’Asie en danger et pour les moyens de subsistance des communautés partageant ces terres. C’est à la suite de cette victoire que 17 entreprises solaires sont maintenant intervenues, défrichant les terres que ces communautés avaient lutté pour protéger. Leur lutte est en train d’être effacée.

Ce n’est pas la première fois que les habitants de Hambantota sont confrontés à la dépossession.

La région a déjà supporté le poids de l’Initiative « Belt and Road », notamment avec le controversé bail du port de Hambantota et une urbanisation agressive que les communautés ont fortement rejetée, entraînant des déplacements forcés et un développement imposé sans transparence ni consentement. L’expansion solaire actuelle suit le même schéma : un développement irrégulier qui avance en violation de la loi et des droits des communautés, avec des conséquences pour les populations humaines comme pour les animaux.

Bien que présentée comme énergie renouvelable, cette expansion solaire massive dévaste plus de 1 000 acres de forêt au sein de la Réserve d’Éléphants Gérée de Hambantota (MER), utilisant des machines lourdes et des incendies intentionnels pour dégager des corridors essentiels pour la faune, accaparant « vertement » des terres qui soutiennent à la fois des éléphants en danger et des communautés agricoles locales.

Les impacts

• Conflit humain-éléphant : En bloquant les anciens corridors de migration (tels que Sanakku Gala et Kapapu Wewa) avec des clôtures électriques, le projet pousse les éléphants vers les villages.
• Crise des moyens de subsistance : Plus de 5 000 familles agricoles dans des zones comme Mayurapura et Gonnooruwa font face à une intensification du conflit humain-éléphant, menaçant leur sécurité, leurs cultures et leur sécurité alimentaire.
• Défaillances de gouvernance : Des rapports indiquent que ces projets ont contourné les Évaluations d’Impact Environnemental (EIA) obligatoires et ignoré les protestations des communautés locales et des conservateurs.
• Action climatique contre-productive : Comme le soulignent des experts locaux, le défrichage et l’incendie des forêts de la zone sèche libèrent le carbone stocké et perturbent les régimes locaux de précipitations, compromettant les objectifs de réduction des émissions que le projet solaire prétend servir.

Une transition juste doit être inclusive, transparente et écologiquement viable. Si l’énergie renouvelable se construit sur les ruines de la biodiversité et le déplacement des populations rurales pauvres, elle reproduit la même logique extractive de l’ère des combustibles fossiles qu’elle prétend éliminer.

APPEL À LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Nous demandons à votre organisation de montrer sa solidarité avec les communautés affectées de Hambantota en envoyant une lettre officielle au Président du Sri Lanka. Votre influence au niveau international peut exercer la pression nécessaire pour :

1. L’arrêt immédiat de toutes les activités de défrichage au sein de la Réserve d’Éléphants Gérée.
2. Le respect strict de la loi, en garantissant que des Évaluations d’Impact Environnemental (EIA) complètes et des Évaluations d’Impact Archéologique soient réalisées et rendues publiques.
3. La priorité donnée au solaire sur les toits et sur les terres dégradées (comme les mines abandonnées), plutôt qu’aux forêts primaires et aux terres agricoles productives, comme le recommandent les défenseurs locaux de l’environnement.

Nous serions honorés que votre voix se joigne à la nôtre pour exiger une transition véritablement juste, tant pour les populations que pour la planète.

En solidarité,
ÉQUIPE MONLAR

Le modèle de courrier électronique à envoyer par les mouvements et organisations au Président du Sri Lanka se trouve ci-dessous. Veuillez lire les instructions pour compléter le modèle à la page 2 du document :

La entrada Sri Lanka : MONLAR appelle à un soutien international face à l’expansion de l’énergie verte à Hambantota violant les droits des paysan.ne.s et de l’environnement se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Depuis sa prise de pouvoir par un coup d’Etat en septembre 2022, le capitaine Ibrahim Traoré assume la présidence du Burkina Faso en ne laissant personne indifférent: pour certains, il incarne un tournant historique qui marque une rupture avec l’ordre néocolonial et le début d’une révolution panafricaine populaire; pour d’autres, il s’agit d’un énième coup de force despotique orchestré par un régime militaire. Cet article tente d’apporter un éclairage original, à la lumière des rapports de force en présence, en donnant la parole aux mouvements sociaux burkinabè – paysans en particulier.

Le Burkina Faso affronte depuis des années une situation de guerre, principalement dans le nord, sous la menace djihadiste, et subit depuis 2022 une pression internationale accrue, qui s’est manifestée par des régimes de sanctions imposés par la France, la Banque mondiale, l’Union européenne et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Héritier d’un long passé colonial et d’un endettement illégitime, le gouvernement Traoré cherche à restaurer la souveraineté nationale et à s’inscrire dans une nouvelle dynamique panafricaine.

Avec ses partenaires de l’Alliance des Etats du Sahel – le Mali et le Niger –, le pays remet en cause le franc CFA et envisage une monnaie indépendante ou commune, tout en se désengageant progressivement du FMI, de la Banque mondiale et de la BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest). Le refus de nouveaux emprunts occidentaux marque une volonté de sortir de la dépendance financière.

Sur le plan économique, le Burkina Faso s’est lancé dans une dynamique de nationalisation des secteurs stratégiques. En 2023, l’Etat a repris le contrôle des grandes mines d’or. Un nouveau code minier adopté en 2024 renforce la souveraineté sur les ressources, augmente la part étatique dans les sociétés minières, impose la transformation locale et crée une réserve stratégique d’or. En 2025, un centre de traitement des résidus miniers a été inauguré.

La reconquête économique englobe aussi l’agroalimentaire, via des nationalisations et l’industrialisation d’usines dans les secteurs de la production sucrière, de la transformation laitière et de la production/transformation de la tomate, filière-clé du pays. Malgré un contexte régional conflictuel, ces choix constituent des leviers essentiels pour asseoir une souveraineté réelle et renforcer les capacités de l’Etat à financer des politiques sociales.

La parole aux paysan·nes

Au Burkina Faso, 80% de la population active travaille dans l’agriculture (environ 32% du PIB national) et près de 90% des fermes sont des exploitations familiales de moins de cinq hectares, caractérisant la prédominance d’une agriculture de subsistance. Cela montre à quel point les petits producteurs d’aliments paysans, nomades, éleveurs et communautés de pêcheurs artisanaux sont des acteurs centraux de la société.

C’est à cette lumière que le gouvernement a lancé son «Offensive agropastorale et halieutique 2023-2025», avec pour objectif l’autosuffisance et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, de nombreux investissements ont été réalisés: équipements agricoles, infrastructures de transformation locales, soutien aux filières céréalières, rizicoles et horticoles. Les résultats sont palpables: la production de tomates, de riz et de maïs a considérablement augmenté entre 2022 et 2024, et, depuis, l’exode rural a baissé.¹

Au-delà des chiffres, c’est l’engagement des communautés rurales qui impressionne. Longtemps marginalisées, elles forment le cœur du nouveau projet de société, désormais reconnues comme les sujets politiques du changement. Deux leaders de terrain, M. Alassane Nakande (maillon essentiel de la Convergence ouest africaine des luttes pour la terre et l’eau² et directeur exécutif du Mouvement africain pour les droits environnementaux) et Mme Ouédraogo Ouandegma (présidente de la Coordination burkinabè des organisations paysannes, membre de la Via Campesina et du Syndicat des travailleurs de l’agropastoral) témoignent des changements profonds en cours. Ces changements, et notamment les avancées, permettent de promouvoir une agenda paysanne conforme aux dispositions et principes de la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), qui reconnaît des droits fondamentaux comme le droit à la terre ou le droit aux semences.

Renforcement de la production paysanne locale

Pour Mme Ouandegma, l’initiative en matière de protection et promotion de la production locale «est positive, en ce qu’elle accompagne concrètement les organisations paysannes dans la consolidation de leurs moyens de production, des filières, coopératives paysannes et marchés locaux». La représentante paysanne témoigne des «efforts gouvernementaux», qui ont «permis d’accéder à des outils et matériaux de production et transformation agricole (unités de transformation du riz, tracteurs…)». Grâce à cette initiative, «ce sont les petits producteurs et les coopératives paysannes locales qui livrent directement leurs produits dans les hôpitaux, les mairies, les cantines scolaires, les prisons… Ce qui a permis de mettre en œuvre des circuits courts, d’ouvrir les marché aux plus petits producteurs, de promouvoir les produits locaux».

Politique foncière et droit à la terre

Historiquement, le Burkina Faso a été confronté à de larges vagues d’accaparement des terres par des opérateurs privés et financiers qui ont profité d’un cadre légal flou et permissif. Face à cela, M. Nakande souligne que «grâce à la volonté des autorités de s’attaquer à ce phénomène via la révision des lois pro-accaparement, une meilleure re-distribution des terres est en voie d’être rendue possible». Le dirigeant paysan précise que ces changements législatifs sont «accompagnés de mesures d’appui, notamment sous forme de kits d’installation pour les jeunes paysans». Le processus s’inscrit «dans une logique plus large de renforcement de la sécurité et de la souveraineté alimentaire», avec d’autres initiatives en cours – recherches-actions, études de faisabilité, mesures concrètes – visant à «valoriser le rôle des producteurs agricoles et à leur redonner une place centrale dans les politiques publiques».

Pour sa part, Mme Ouandegma affirme que la politique foncière des autorités «permet de renforcer la sécurité et la reconnaissance juridique des droits d’occupation des terres pour les paysans et les paysannes». Elle se réjouit également de l’engagement pris par le gouvernement d’accorder au moins 30% des titres fonciers à des femmes productrices.

Politiques agroécologiques

Dans le domaine de l’agroécologie – concept et pratiques charnières portées par le mouvement paysan international – M. Nakande souligne qu’«au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat, une commission conjointe a été créée pour aborder les défis qui entourent la promotion de l’agroécologie. Dans la même lignée, une loi a été adopté, promouvant l’utilisation d’intrants biologiques».

Dans sa stratégie nationale (SND-AE 2023-2027), le gouvernement burkinabè soutient l’intensification des pratiques agroécologiques, en collaboration avec les organisations paysannes, afin d’assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un contexte marqué par des crises climatiques – diminution des pluies, détérioration des sols et des ressources hydriques, disparition de la biodiversité, sécheresses, inondations, etc.

Un autre grand chantier agroécologique concerne la revendication d’abandon progressif des pesticides chimiques émise par les acteurs ruraux. A cet effet, de nouveaux espaces de négociations et de plaidoyer ont été ouverts. Mme Ouandegma note une «volonté partagée, tant du côté du mouvement rural que des autorités, de diriger résolument le pays vers une transition agroécologique tangible».

Protection des semences paysannes

Concernant la question des ressources phytogénétiques et la protection des semences paysannes, M. Nakande constate des évolutions positives. D’abord avec la «création d’une Commission dédiée aux ressources phytogénétiques, qui offre un cadre politique permettant d’œuvrer en faveur des propositions de la paysannerie». Ensuite avec l’adoption d’une nouvelle loi agropastorale qui reconnaît le statut d’agriculteur/paysan et renforce la protection du droit aux semences. «Cette loi pose les bases d’un cadre favorable à la conservation des semences, notamment à travers la mise en place d’une base de données dédiée». Pour le représentant paysan, il s’agit d’un véritable saut qualitatif: «Désormais, chaque paysan pourra participer activement à la préservation du système alimentaire local et au maintien de la biodiversité».

Une dialetique à l’œuvre

Il est évident que le monde paysan doit constituer une force politique au cœur du processus de transformation sociale, économique et politique du Burkina. Ce processus se fera avec lui, ou il ne se fera pas. Mais, faut-il le rappeler, tout processus de transformation politique s’accompagne inévitablement de trajectoires dialectiques, marquées par des tensions internes et des contradictions constantes. D’autant dans un pays comme le Burkina Faso. Pourtant la grande majorité des analyses externes tendent à ignorer cette complexité des rapports de force, au profit de jugements manichéens et décontextualisés, bien souvent eurocentriques.

Tout processus politique transformateur qui se veut progressiste a besoin du débat démocratique. Les critiques internes comme externes – si constructives et en dehors de toute logique impérialiste – peuvent et doivent contribuer à orienter ce processus vers une réelle émancipation populaire, et à corriger le tir si nécessaire. Ce qui se passe au Burkina Faso est une tentative inédite d’un renouveau panafricain, axée sur un modèle de développement autocentré et autodéterminé – un tournant dans un continent qui continue de subir le joug néocolonial. Dans ce contexte, le gouvernement Traoré bénéficie d’un soutien populaire considérable, émanant en particulier des mouvements sociaux des zones rurales et de la jeunesse, qui refusent la fatalité néocoloniale et revendiquent une souveraineté nationale et populaire.

Il ne s’agit pas d’idéaliser. Mais, dans un monde encore structuré par des rapports de domination néocoloniaux profonds, toute tentative de libération nationale mérite d’être examinée et accompagnée, surtout si elle est portée par les classes populaires et les mouvements sociaux de base. Dans ce genre de processus, la seule garantie significative contre les revers est un dialogue didactique entre les forces populaires et le gouvernement. L’enjeu permanent est donc, pour le CETIM, de rester une plate-forme pour la souveraineté populaire, ancrée dans le soutien des masses populaires, et non isolée de celles-ci.

Notes:

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Le Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur s’est donné pour objectif d’analyser les réalités affectant la vie dans leurs territoires à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysannes, des paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Cette déclaration constitue un outil substantiel pour les femmes rurales, puisqu’elle garantit des droits fondamentaux permettant de créer des conditions adéquates pour mener une vie digne dans les territoires où elles prennent soin et font perdurer la vie. Disposer de cet instrument est particulièrement indispensable dans le contexte actuel difficile que traverse le pays.

Les travaux rémunérés et non rémunérés réalisés par les femmes rurales créent les conditions nécessaires pour que la vie humaine, la nature et la capacité organisationnelle continuent de se reproduire. Par conséquent, lorsque ces femmes exercent pleinement les droits reconnus dans l’UNDROP et dans la Constitution de la République de l’Équateur (CRE), et disposent des conditions de dignité requises, cette dignité se propage également aux espaces dans lesquels elles interviennent au quotidien. Les femmes rurales sont des pionnières ; par leur travail « labourant la terre », elles rendent possible, de multiples manières, le maintien et l’épanouissement de la vie dans leurs environnements, même au milieu d’adversités structurelles et conjoncturelles. Pour cette raison, il est impératif qu’elles soient reconnues comme des sujets de protection spéciale : les femmes rurales doivent être pleinement reconnues comme titulaires de droits.

Ce rapport a été élaboré par le Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur à travers un processus collectif et participatif, dans le but de rendre visibles et de dénoncer les violations qu’elles subissent. Il s’agit d’un exercice visant à nommer, dénoncer et amplifier des violences souvent réduites au silence, ainsi qu’à créer des espaces de renforcement, de réflexion et d’unité organisationnelle. À partir de leurs voix, connaissances et expériences, les femmes rurales ont priorisé l’analyse de quatre droits consacrés dans l’UNDROP, qui sont gravement affectés et compromettent leur capacité de subsistance : 1) la terre et le territoire ; 2) l’alimentation et la nutrition adéquates ; 3) la non-discrimination ; et 4) l’environnement et l’eau.

Le document est structuré en quatre sections : premièrement, une brève analyse du contexte ; deuxièmement, un argumentaire sur le caractère contraignant de l’UNDROP dans le cadre de la CRE ; troisièmement, l’examen des quatre droits priorisés, comprenant une contextualisation de leur situation et une analyse du cadre juridique applicable dans l’UNDROP et dans la CRE ; et enfin, un ensemble de recommandations adressées à l’État équatorien.

À l’élaboration de ce rapport ont participé des organisations du Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur, avec le soutien de FIAN Équateur pour la facilitation et la systématisation du processus.

Rapport complet (en espagnol uniquement) :

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Le 5 juin 2025, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), à la demande des organisations paysannes brésiliennes de Via Campesina, a publié la Recommandation n° 5/2025, qui « recommande l’adoption des mesures nécessaires pour que l’État brésilien respecte, diffuse et applique la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans ». Ce document constitue un jalon normatif et politique extrêmement important pour la mise en œuvre des droits des paysan.ne.s au Brésil, dans la mesure où il reconnaît explicitement le caractère central de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, des paysannes et des personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) comme paramètre indispensable à l’action de l’État brésilien. Cette avancée normative constitue également une bonne pratique dans la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP au niveau national, pouvant — et devant — inspirer les organisations paysannes et les autorités publiques d’autres pays.

Pour comprendre la pertinence de cette recommandation, il est important de rappeler le contexte dans lequel la Déclaration a été approuvée en 2018, alors que le Brésil était gouverné par l’extrême droite et que, en raison de sa politique étrangère et intérieure, il s’était abstenu de voter en faveur du texte. Les conséquences de cette position ont entraîné l’absence d’inclusion de la Déclaration dans les politiques internes de l’État brésilien, ce qui a rendu sa mise en œuvre difficile.

À cet égard, le CNDH, en tant qu’institution autonome ayant l’obligation légale d’agir pour la promotion et la défense des droits humains au Brésil, et par l’intermédiaire de sa commission permanente « des droits des peuples autochtones, des quilombolas, des peuples et communautés traditionnels, des populations touchées par les grands projets et des travailleurs et travailleuses ruraux impliqués dans des conflits fonciers », a recommandé une série de mesures à prendre par l’État brésilien, dans ses trois instances de pouvoir, afin de combler cette lacune et de mettre en œuvre des politiques de protection des droits des communautés paysannes et des autres travailleurs ruraux, conformément à la Déclaration. Parmi ces mesures, il a été recommandé au ministère des Affaires étrangères du Brésil de manifester au Secrétaire général des Nations unies le soutien du Brésil à l’UNDROP.

En publiant cette recommandation, la CNDH s’est appuyée sur le contexte politique des droits humains au Brésil et sur les plaintes constantes reçues qui révèlent un historique d’invisibilisation et de vulnérabilité des populations rurales. Le fait est que la Commission susmentionnée reçoit près de la moitié des plaintes pour violations des droits humains dans l’ensemble du Conseil, ce qui renforce l’importance pour l’État brésilien d’adopter des mesures efficaces pour la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP et des droits humains des populations rurales.

En affirmant la nécessité de respecter, de diffuser et d’appliquer l’UNDROP, le CNDH cherche à contribuer à combler le fossé entre les engagements internationaux pris par le Brésil dans le domaine des droits humains et leur mise en œuvre effective au niveau national. Il s’agit d’un instrument qui réaffirme que les droits des paysan.ne.s ne se limitent pas à des politiques sectorielles ou d’assistance, mais font partie intégrante des droits humains fondamentaux, englobant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

En outre, la recommandation explicite le lien structurel entre le déni des droits dans les zones rurales et la persistance de la violence dans ces zones, des conflits fonciers, du travail forcé et de la criminalisation des défenseurs des droits humains. En reconnaissant les condamnations répétées du Brésil par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans des affaires impliquant des violences dans les zones rurales, le document renforce le devoir de l’État de prévenir, de responsabiliser les auteurs et d’indemniser intégralement les victimes et leurs familles, y compris lorsque les violations et les abus sont commis par des particuliers avec la complicité ou l’omission des pouvoirs publics.

Un autre aspect central est la valorisation du rôle des paysans et des paysannes dans la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, dans la préservation de la biodiversité et dans la lutte contre la crise climatique. La recommandation reconnaît que les pratiques agroécologiques et les connaissances traditionnelles des populations rurales sont fondamentales pour la construction de modèles de développement socialement et écologiquement durables, rompant avec la logique d’exploitation intensive de la terre et des ressources naturelles qui a historiquement produit des inégalités et des violations des droits .

La recommandation du CNDH revêt également une importance institutionnelle en proposant des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’UNDROP, telles que la création d’un groupe de travail interinstitutionnel, la coordination entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et la participation active de la société civile organisée. Ces lignes directrices renforcent l’idée que la mise en œuvre effective des droits des paysan.ne.s nécessite des politiques publiques, assorties de mécanismes de suivi, d’évaluation et de participation sociale, et non des actions ponctuelles ou discontinues.

Enfin, en orientant les organes du système judiciaire, tels que le Conseil national de la justice, le ministère public et les défenseurs publics, la recommandation renforce l’intégration de la perspective des droits humains des paysans et des paysannes dans les décisions judiciaires et administratives, contribuant ainsi à élargir l’accès à la justice et à lutter contre l’impunité des crimes commis dans les zones rurales. En ce sens, le document réaffirme que la démocratie brésilienne et la justice sociale passent nécessairement par la reconnaissance de la dignité, de l’autonomie et des droits territoriaux des paysans et des paysannes. À cet égard, il est important de souligner que le CNDH a reçu des réponses d’institutions indiquant l’intégration de la Déclaration dans leur cadre juridique d’orientation. Il convient de souligner les publications de la Cour de justice de Sergipe et de la Cour de justice du Paraná, de la Justice fédérale de Bahia et du Tribunal régional fédéral de la 5e région.

La recommandation n° 05/2025 du CNDH représente un instrument stratégique pour la mise en œuvre des droits des populations rurales au Brésil, en alignant le système juridique et les politiques publiques nationales sur les normes internationales les plus élevées en matière de droits humains, en promouvant la justice sociale, en luttant contre la violence dans les zones rurales et en renforçant la démocratie, avec la participation directe des mouvements sociaux ruraux.

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Paris, Genève, le 15 janvier 2026. La Confédération paysanne et le Centre Europe – Tiers Monde (CETIM) ont déposé ce jour une plainte officielle auprès de plusieurs Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la suite de l’arrestation et de la mise en garde à vue de 52 paysan·nes, hier 14 janvier 2026, lors d’une manifestation à Paris.

Au cours de cette mobilisation, environ 150 paysan·nes se sont rendus au Ministère de l’Agriculture à Paris. L’action s’est déroulée sans violence : les manifestant·es sont entré·es à pied dans le hall de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ont déployé des banderoles et occupé les lieux afin de faire entendre leurs revendications.

La manifestation a été organisée pour interpeller les autorités sur la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les menaces liées à l’accord UE-Mercosur et, plus en général, pour dénoncer les politiques agricoles structurellement défavorables à la paysannerie. Malgré l’absence de violences, les forces de l’ordre ont procédé à un encerclement et à des arrestations massives, visant notamment des responsables syndicaux nationaux et internationaux.

Le rapport soumis aux Nations unies documente de graves atteintes aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’association et de réunion pacifique, à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté syndicale, ainsi qu’aux droits spécifiques des paysan·nes tels que consacrés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Par cette saisine, la Confédération paysanne et le CETIM demandent aux mécanismes onusiens d’intervenir de toute urgence auprès des autorités compétentes afin que la France respecte ses obligations internationales, mette fin à la criminalisation des mobilisations paysannes et garantisse l’exercice effectif des droits des paysan·nes.

Lire aussi le communiqué de presse de la Confédération paysanne :
https://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=16339

Lire le courrier de l’avocat des personnes détenues :
https://www.cetim.ch/wp-content/uploads/Observations-Parquet-Confederation-paysanne-GAV.pdf

Contacts presse :
Confédération paysanne – Emilie Deligny, Secrétaire générale+33 6 36 58 17 26, edeligny@confederationpaysanne.fr

CETIM – Raffaele Morgantini, Représentant auprès de l’ONU+41 79 660 65 14, raffaele@cetim.ch

La entrada Arrestation de 52 paysan·nes : la Confédération paysanne et le CETIM saisissent les mécanismes de l’ONU se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici).

GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du Kenya déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences autochtones et de semences de ferme.

« Ce jugement reconnaît à juste titre que le partage des semences n’est pas un crime, mais un élément fondamental de l’identité des paysans, de leur résilience et de leur contribution aux systèmes alimentaires nationaux », a déclaré le Groupe de travail sur les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La Haute Cour du Kenya a estimé que la loi, qui accordait des droits exclusifs de commercialisation et de propriété sur les semences aux obtenteurs et aux entreprises semencières et exposait les paysan.ne.s à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour la conservation et le partage des semences, violait les droits des paysan.ne.s à la vie, aux moyens de subsistance et à l’alimentation. La Cour a souligné que des pratiques séculaires de partage des semences constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire et du patrimoine culturel du Kenya.

« Cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs », a déclaré le Groupe de travail.

Les experts ont noté que des dispositions restrictives similaires, souvent inspirées de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ont été intégrées dans les législations nationales de nombreux pays, criminalisant des pratiques ancestrales de l’agriculture autochtone et paysanne.

« La décision kenyane envoie un message clair et opportun : les obligations en matière de droits humains ne peuvent être subordonnées à des monopoles commerciaux sur les semences ni à des interprétations étroites des droits des obtenteurs végétaux », a déclaré le Groupe de travail.

Cette décision est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), en particulier à son article 19, qui reconnaît le droit aux semences, y compris le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les experts ont rappelé leur note d’information sur le droit aux semences**, qui précise que les États doivent veiller à ce que les politiques semencières, les systèmes de certification et les cadres de propriété intellectuelle soient conçus et appliqués de manière à respecter, protéger et réaliser ces droits, et que les systèmes semenciers gérés par les paysans soient légalement reconnus et activement soutenus.

« Les tribunaux jouent un rôle essentiel pour garantir que les lois nationales soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré le Groupe de travail. « Lorsque des cadres législatifs ont criminalisé les systèmes semenciers traditionnels ou restreint les pratiques coutumières des paysans, le contrôle juridictionnel constitue une garantie indispensable pour rétablir la primauté des droits humains et du droit à l’alimentation. »

Les experts ont salué le courage et la persévérance des paysan.ne.s du Kenya, des peuples autochtones et des acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les droits aux semences devant la Cour. « Leur détermination est une source d’inspiration pour les mouvements paysans du monde entier et montre que lorsque les tribunaux défendent les droits humains, ils protègent non seulement les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones, mais aussi l’avenir de systèmes alimentaires diversifiés, résilients et souverains », ont-ils déclaré.

« La décision du Kenya devrait inspirer des interprétations similaires, fondées sur les droits humains, des lois sur les semences et des régimes de protection des variétés végétales dans d’autres juridictions », a conclu le Groupe de travail.

* Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

** La note d’information sur le droit aux semences, publiée par le Groupe de travail à l’occasion de la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenue du 24 au 29 novembre 2025, détaille la manière dont les États peuvent intégrer les obligations de l’UNDROP relatives au droit aux semences afin de sauvegarder les pratiques traditionnelles des paysans et des peuples autochtones ainsi que la biodiversité.

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Droits de l’homme de l’ONU, page pays – Kenya

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Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

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Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

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Il y a quelques instants à peine, les forces d’occupation israéliennes ont lancé un assaut militaire contre l’Unité de Multiplication de la Banque de Semences de l’UAWC dans la région d’Hébron, utilisant des bulldozers et des machines lourdes pour démolir les installations de stockage et les infrastructures essentielles aux opérations de l’unité.
L’attaque a entraîné la destruction d’installations critiques utilisées pour le stockage de matériels et d’intrants agricoles, constituant un assaut direct contre la souveraineté alimentaire palestinienne, les efforts pour préserver les semences patrimoniales, et une ciblage continu de l’Union elle-même. Nous appelons tous les alliés, amis et partenaires internationaux à agir de toute urgence pour stopper ces violations et tenir l’occupation israélienne responsable de ses crimes contre la terre, les personnes et les semences.
Nous exhortons en outre à une solidarité et un soutien accrus envers les agriculteurs palestiniens et leur droit de rester sur leur terre.

31 juillet 2025
Union des Comités de Travail Agricole (UAWC), organisation membre de La Via Campesina en Palestine.

L’assaut a entraîné les dommages et pertes suivants :

• Destruction complète de la caravane principale, qui servait d’installation de stockage pour les matériels et outils agricoles utilisés dans la multiplication, le traitement et la préservation des semences.
• Destruction de l’ensemble du réseau électrique, entraînant la suspension totale des opérations quotidiennes au sein de l’unité.
• Dommages sévères aux infrastructures hydrauliques, provoquant une coupure totale d’eau. Cela a mis en péril l’ensemble de la zone cultivée de 16 dounoums, car les cultures sont désormais menacées de déshydratation et de mort.
• Risque de perdre toute la saison agricole, car les cultures actuellement en cours représentent environ 80% du stock de semences destiné à être déposé dans la Banque de Semences principale à Hébron, dont la distribution à des centaines d’agriculteurs était prévue pour la prochaine saison des semailles.
• Destruction et perte de grandes quantités d’intrants agricoles essentiels, y compris des réseaux d’irrigation, des engrais organiques, et des équipements et outils agricoles d’usage quotidien.
• La menace la plus immédiate et critique est la perte totale de la saison en cours due à la perturbation de l’eau, ce qui pourrait gravement compromettre les efforts nationaux de souveraineté semencière et impacter la sécurité alimentaire des petits exploitants agricoles.

Une évaluation complète des dommages est en cours, et un rapport détaillé sera publié dans les prochains jours.

Images disponibles à ce jour du site attaqué :

Source de l’image : UAWC

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Defending Peasants Rights condamne fermement cette attaque ciblée contre une infrastructure civile dédiée à la souveraineté alimentaire et à la préservation des semences paysannes en Palestine.

La destruction de cette installation n’est pas un acte isolé, mais fait partie d’une stratégie délibérée non seulement d’éradication des moyens de subsistance des paysan.ne.s palestiniens et de la population palestinienne, mais aussi de destruction des ressources agricoles palestiniennes et des terres fertiles. Nous exprimons notre solidarité absolue avec les membres de l’UAWC et appelons les États ainsi que tous les mouvements sociaux, syndicaux et populaires à se mobiliser pour dénoncer ces violations et défendre les droits fondamentaux du peuple palestinien.

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Via Campesina Brésil présente une contribution écrite en réponse à l’appel du Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP, décrivant les principaux défis de la paysannerie brésilienne. Élaboré collectivement après une formation sur l’UNDROP pour les organisations brésiliennes de la LVC, le texte propose également une vision collective sur l’état actuel du droit à la participation des paysans et paysannes au Brésil.

Durant les mois de janvier et mars 2025, une formation sur la Déclaration des droits des paysans et paysannes (UNDROP) a été organisée pour les organisations membres de Via Campesina Brésil, avec le soutien de l’organisation de droits humains Terra de Direitos et du CETIM. Ce fut la première formation consacrée à l’UNDROP destinée aux mouvements sociaux et organisations rurales de base au Brésil, constituant un exemple pratique de la mise en œuvre de la stratégie de Via Campesina Internationale visant à réaliser des formations sur la Déclaration pour ses bases dans divers pays.

L’objectif de la formation était non seulement de faire connaître l’UNDROP à ses détenteur.rices de droits, mais aussi de faciliter et encourager une appropriation populaire de cette Déclaration par les paysans, les paysannes et les autres populations rurales dans leurs luttes politiques et juridiques aux niveaux local, national, régional et international. La formation avait également pour objectif central l’élaboration d’un plan stratégique pour influencer diverses instances gouvernementales, juridiques et politiques, visant la mise en œuvre de la Déclaration avec la participation active des paysans, des paysannes et des autres populations rurales dont les droits sont consacrés dans l’UNDROP.

Dans le cadre de cette première formation au Brésil, les participants des différents mouvements sociaux composant Via Campesina Brésil ont étudié l’histoire du processus de construction de l’UNDROP et le contenu de l’instrument, en soulignant les droits paysans à la terre, à la biodiversité, aux semences et à la souveraineté alimentaire. Dans un second temps, ils ont discuté de cas concrets de violations des droits établis par l’UNDROP survenus sur le territoire national, perpétrés surtout par des entreprises transnationales et des propriétaires terriens de l’agro-industrie.

Profitant du capital politique des mouvements sociaux présents, impulser la mise en œuvre de l’UNDROP depuis une perspective populaire est crucial dans le cadre du travail ardu et de longue haleine pour la justice sociale, la réforme agraire et la souveraineté alimentaire en milieu rural brésilien. Dans ce sens, le plan stratégique élaboré collectivement durant la formation a apporté une importante clarté sur le chemin à tracer pour promouvoir et mettre en œuvre l’UNDROP au Brésil et traduire ses dispositions tant dans le domaine légal que dans les politiques publiques.

Parmi les diverses initiatives à réaliser figure l’influence auprès des Nations Unies (ONU), en particulier auprès de son nouveau Groupe de Travail (GT) sur les droits des paysans et paysannes. En participant aux débats du GT et en collaborant à ses travaux, les organisations paysannes et rurales du monde entier peuvent utiliser ce mécanisme international pour faire avancer la mise en œuvre de l’UNDROP dans leurs pays respectifs. Après tout, l’une des fonctions du GT est précisément de recommander, soutenir et accompagner les pays membres de l’ONU dans la mise en œuvre de la Déclaration, afin qu’elle puisse être un vecteur direct dans l’élaboration de politiques publiques, de programmes et de lois réparant réellement les inégalités rurales.

En mars 2025, le GT a lancé un appel public pour que les organisations paysannes et rurales, ainsi que les gouvernements et autres institutions, collaborent à ses deux prochaines études portant sur les thèmes suivants : i. tendances globales des défis affectant les paysans et les paysannes; ii. droit des paysans et paysannes à une participation équitable. Ainsi, Via Campesina Brésil, à travers la Commission Pastorale de la Terre (CPT), le Mouvement des Petits Agriculteurs (MPA), le Mouvement des Affectés par les Barrages (MAB), le Mouvement des Travailleurs Ruraux Sans Terre (MST), conjointement avec Terra de Direitos et avec le soutien technique du CETIM, a soumis un document afin de contribuer aux études du GT à partir des défis de la paysannerie brésilienne. Le document, disponible ici (en anglais), présente une perspective collective sur la conjoncture actuelle des défis paysans au Brésil, dont voici une synthèse :

Les paysans, les paysannes, les pêcheurs artisanaux, les peuples traditionnels et travailleurs ruraux au Brésil affrontent des défis structurels menaçant leurs modes de vie et droits fondamentaux. La concentration des terres et les conflits agraires sont aggravés par l’absence de réforme agraire et la privatisation des biens communs, entraînant violences et impunité. De plus, l’accès aux politiques publiques est limité par la bureaucratie, le manque d’assistance technique et d’infrastructures, tandis que la crise climatique et les grands projets, comme les barrages, déplacent des communautés et dégradent l’environnement. L’identité culturelle paysanne est aussi menacée par l’avancée de l’agro-industrie, qui remplace les pratiques durables par des monocultures et intensifie l’usage de pesticides. La criminalisation des luttes pour les droits territoriaux et le manque d’accès à la justice perpétuent également la vulnérabilité de ces populations, surtout indigènes, quilombolas et communautés extractivistes, qui subissent violences et exclusion sociale.

Le droit à la participation des paysans et paysannes et des travailleurs ruraux aux décisions politiques rencontre encore des obstacles majeurs au Brésil. L’exclusion de ces groupes se manifeste par le manque d’accès à l’information, la difficulté de représentation politique effective et l’absence de consultations préalables, libres et éclairées, notamment dans les processus de licenciement environnemental et de formulation de politiques publiques. Les communautés traditionnelles, comme les indigènes et quilombolas, voient souvent leurs droits violés, sans canaux adéquats pour influencer les décisions impactant leurs territoires et modes de vie. De plus, la marginalisation politique est aggravée par la prédominance de l’agro-industrie, qui concentre pouvoir et ressources, limitant la voix de l’agriculture familiale et des petits producteurs dans les espaces décisionnels nationaux et internationaux.

Malgré ces défis, il existe des mécanismes et politiques visant à élargir la participation rurale, comme les conseils de développement agricole (CONDRAF), les forums de discussion et les programmes de renforcement de l’agriculture familiale. La Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des paysannes (UNDROP) et la Convention 169 de l’OIT offrent des bases légales pour exiger des consultations participatives. Cependant, l’efficacité de ces instruments dépend de la pression sociale, de l’accès à la justice et de l’engagement de l’État à garantir que les voix des campagnes soient entendues. Les mouvements sociaux jouent un rôle crucial dans cette lutte, organisant marches, occupations de terres et plaidoyer politique pour que les droits participatifs ne soient pas seulement formels, mais concrets et transformateurs.

À l’exemple de Via Campesina Brésil, la réalisation de processus de formation sur la déclaration aux niveaux national et/ou régional, l’élaboration d’un plan stratégique par les mouvements locaux pour sa promotion et la participation au Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP sont des étapes essentielles pour mettre en œuvre l’UNDROP aux niveaux national et international. C’est une voie fondamentale pour donner vie à la déclaration depuis la base, à travers l’appropriation de leurs droits par les détenteur·rice·s de droits et l’intégration de l’UNDROP dans leurs luttes politiques et juridiques pour la justice sociale et les droits humains des peuples ruraux.

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