La décision du gouvernement sri-lankais d’établir des centrales solaires à Hambantota a provoqué une forte réaction des syndicats paysans et des groupes environnementaux. Plus de 1000 acres de forêt (un habitat essentiel pour les éléphants et une zone de biodiversité critique) ont été défrichés pour faire place à la soi-disant initiative d’énergie verte menée par 17 entreprises solaires. Plus de 5000 familles agricoles dans des zones comme Mayurapura et Gonnooruwa font désormais face à une intensification du conflit entre humains et éléphants, menaçant leur sécurité, leurs cultures et leur sécurité alimentaire.

Nous reproduisons un appel de MONLAR demandant à ses alliés de la communauté internationale d’écrire au Président du Sri Lanka pour dénoncer cette initiative et exiger l’arrêt immédiat des opérations de défrichage en cours.

Aux membres de la société civile internationale et de la communauté des activistes,

Nous vous écrivons en tant que Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière afin d’attirer votre attention immédiate sur une grave crise des droits humains et environnementale qui se déroule dans le district de Hambantota, au Sri Lanka, et qui est délibérément présentée comme une initiative d’énergie « verte ».

Les communautés agricoles de Hambantota ne sont pas étrangères à la lutte. Elles ont passé des mois à protester et à plaider pour obtenir la publication officielle du corridor des éléphants, une protection juridique historique pour les routes de migration ancestrales des éléphants d’Asie en danger et pour les moyens de subsistance des communautés partageant ces terres. C’est à la suite de cette victoire que 17 entreprises solaires sont maintenant intervenues, défrichant les terres que ces communautés avaient lutté pour protéger. Leur lutte est en train d’être effacée.

Ce n’est pas la première fois que les habitants de Hambantota sont confrontés à la dépossession.

La région a déjà supporté le poids de l’Initiative « Belt and Road », notamment avec le controversé bail du port de Hambantota et une urbanisation agressive que les communautés ont fortement rejetée, entraînant des déplacements forcés et un développement imposé sans transparence ni consentement. L’expansion solaire actuelle suit le même schéma : un développement irrégulier qui avance en violation de la loi et des droits des communautés, avec des conséquences pour les populations humaines comme pour les animaux.

Bien que présentée comme énergie renouvelable, cette expansion solaire massive dévaste plus de 1 000 acres de forêt au sein de la Réserve d’Éléphants Gérée de Hambantota (MER), utilisant des machines lourdes et des incendies intentionnels pour dégager des corridors essentiels pour la faune, accaparant « vertement » des terres qui soutiennent à la fois des éléphants en danger et des communautés agricoles locales.

Les impacts

• Conflit humain-éléphant : En bloquant les anciens corridors de migration (tels que Sanakku Gala et Kapapu Wewa) avec des clôtures électriques, le projet pousse les éléphants vers les villages.
• Crise des moyens de subsistance : Plus de 5 000 familles agricoles dans des zones comme Mayurapura et Gonnooruwa font face à une intensification du conflit humain-éléphant, menaçant leur sécurité, leurs cultures et leur sécurité alimentaire.
• Défaillances de gouvernance : Des rapports indiquent que ces projets ont contourné les Évaluations d’Impact Environnemental (EIA) obligatoires et ignoré les protestations des communautés locales et des conservateurs.
• Action climatique contre-productive : Comme le soulignent des experts locaux, le défrichage et l’incendie des forêts de la zone sèche libèrent le carbone stocké et perturbent les régimes locaux de précipitations, compromettant les objectifs de réduction des émissions que le projet solaire prétend servir.

Une transition juste doit être inclusive, transparente et écologiquement viable. Si l’énergie renouvelable se construit sur les ruines de la biodiversité et le déplacement des populations rurales pauvres, elle reproduit la même logique extractive de l’ère des combustibles fossiles qu’elle prétend éliminer.

APPEL À LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Nous demandons à votre organisation de montrer sa solidarité avec les communautés affectées de Hambantota en envoyant une lettre officielle au Président du Sri Lanka. Votre influence au niveau international peut exercer la pression nécessaire pour :

1. L’arrêt immédiat de toutes les activités de défrichage au sein de la Réserve d’Éléphants Gérée.
2. Le respect strict de la loi, en garantissant que des Évaluations d’Impact Environnemental (EIA) complètes et des Évaluations d’Impact Archéologique soient réalisées et rendues publiques.
3. La priorité donnée au solaire sur les toits et sur les terres dégradées (comme les mines abandonnées), plutôt qu’aux forêts primaires et aux terres agricoles productives, comme le recommandent les défenseurs locaux de l’environnement.

Nous serions honorés que votre voix se joigne à la nôtre pour exiger une transition véritablement juste, tant pour les populations que pour la planète.

En solidarité,
ÉQUIPE MONLAR

Le modèle de courrier électronique à envoyer par les mouvements et organisations au Président du Sri Lanka se trouve ci-dessous. Veuillez lire les instructions pour compléter le modèle à la page 2 du document :

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Depuis sa prise de pouvoir par un coup d’Etat en septembre 2022, le capitaine Ibrahim Traoré assume la présidence du Burkina Faso en ne laissant personne indifférent: pour certains, il incarne un tournant historique qui marque une rupture avec l’ordre néocolonial et le début d’une révolution panafricaine populaire; pour d’autres, il s’agit d’un énième coup de force despotique orchestré par un régime militaire. Cet article tente d’apporter un éclairage original, à la lumière des rapports de force en présence, en donnant la parole aux mouvements sociaux burkinabè – paysans en particulier.

Le Burkina Faso affronte depuis des années une situation de guerre, principalement dans le nord, sous la menace djihadiste, et subit depuis 2022 une pression internationale accrue, qui s’est manifestée par des régimes de sanctions imposés par la France, la Banque mondiale, l’Union européenne et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Héritier d’un long passé colonial et d’un endettement illégitime, le gouvernement Traoré cherche à restaurer la souveraineté nationale et à s’inscrire dans une nouvelle dynamique panafricaine.

Avec ses partenaires de l’Alliance des Etats du Sahel – le Mali et le Niger –, le pays remet en cause le franc CFA et envisage une monnaie indépendante ou commune, tout en se désengageant progressivement du FMI, de la Banque mondiale et de la BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest). Le refus de nouveaux emprunts occidentaux marque une volonté de sortir de la dépendance financière.

Sur le plan économique, le Burkina Faso s’est lancé dans une dynamique de nationalisation des secteurs stratégiques. En 2023, l’Etat a repris le contrôle des grandes mines d’or. Un nouveau code minier adopté en 2024 renforce la souveraineté sur les ressources, augmente la part étatique dans les sociétés minières, impose la transformation locale et crée une réserve stratégique d’or. En 2025, un centre de traitement des résidus miniers a été inauguré.

La reconquête économique englobe aussi l’agroalimentaire, via des nationalisations et l’industrialisation d’usines dans les secteurs de la production sucrière, de la transformation laitière et de la production/transformation de la tomate, filière-clé du pays. Malgré un contexte régional conflictuel, ces choix constituent des leviers essentiels pour asseoir une souveraineté réelle et renforcer les capacités de l’Etat à financer des politiques sociales.

La parole aux paysan·nes

Au Burkina Faso, 80% de la population active travaille dans l’agriculture (environ 32% du PIB national) et près de 90% des fermes sont des exploitations familiales de moins de cinq hectares, caractérisant la prédominance d’une agriculture de subsistance. Cela montre à quel point les petits producteurs d’aliments paysans, nomades, éleveurs et communautés de pêcheurs artisanaux sont des acteurs centraux de la société.

C’est à cette lumière que le gouvernement a lancé son «Offensive agropastorale et halieutique 2023-2025», avec pour objectif l’autosuffisance et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, de nombreux investissements ont été réalisés: équipements agricoles, infrastructures de transformation locales, soutien aux filières céréalières, rizicoles et horticoles. Les résultats sont palpables: la production de tomates, de riz et de maïs a considérablement augmenté entre 2022 et 2024, et, depuis, l’exode rural a baissé.¹

Au-delà des chiffres, c’est l’engagement des communautés rurales qui impressionne. Longtemps marginalisées, elles forment le cœur du nouveau projet de société, désormais reconnues comme les sujets politiques du changement. Deux leaders de terrain, M. Alassane Nakande (maillon essentiel de la Convergence ouest africaine des luttes pour la terre et l’eau² et directeur exécutif du Mouvement africain pour les droits environnementaux) et Mme Ouédraogo Ouandegma (présidente de la Coordination burkinabè des organisations paysannes, membre de la Via Campesina et du Syndicat des travailleurs de l’agropastoral) témoignent des changements profonds en cours. Ces changements, et notamment les avancées, permettent de promouvoir une agenda paysanne conforme aux dispositions et principes de la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), qui reconnaît des droits fondamentaux comme le droit à la terre ou le droit aux semences.

Renforcement de la production paysanne locale

Pour Mme Ouandegma, l’initiative en matière de protection et promotion de la production locale «est positive, en ce qu’elle accompagne concrètement les organisations paysannes dans la consolidation de leurs moyens de production, des filières, coopératives paysannes et marchés locaux». La représentante paysanne témoigne des «efforts gouvernementaux», qui ont «permis d’accéder à des outils et matériaux de production et transformation agricole (unités de transformation du riz, tracteurs…)». Grâce à cette initiative, «ce sont les petits producteurs et les coopératives paysannes locales qui livrent directement leurs produits dans les hôpitaux, les mairies, les cantines scolaires, les prisons… Ce qui a permis de mettre en œuvre des circuits courts, d’ouvrir les marché aux plus petits producteurs, de promouvoir les produits locaux».

Politique foncière et droit à la terre

Historiquement, le Burkina Faso a été confronté à de larges vagues d’accaparement des terres par des opérateurs privés et financiers qui ont profité d’un cadre légal flou et permissif. Face à cela, M. Nakande souligne que «grâce à la volonté des autorités de s’attaquer à ce phénomène via la révision des lois pro-accaparement, une meilleure re-distribution des terres est en voie d’être rendue possible». Le dirigeant paysan précise que ces changements législatifs sont «accompagnés de mesures d’appui, notamment sous forme de kits d’installation pour les jeunes paysans». Le processus s’inscrit «dans une logique plus large de renforcement de la sécurité et de la souveraineté alimentaire», avec d’autres initiatives en cours – recherches-actions, études de faisabilité, mesures concrètes – visant à «valoriser le rôle des producteurs agricoles et à leur redonner une place centrale dans les politiques publiques».

Pour sa part, Mme Ouandegma affirme que la politique foncière des autorités «permet de renforcer la sécurité et la reconnaissance juridique des droits d’occupation des terres pour les paysans et les paysannes». Elle se réjouit également de l’engagement pris par le gouvernement d’accorder au moins 30% des titres fonciers à des femmes productrices.

Politiques agroécologiques

Dans le domaine de l’agroécologie – concept et pratiques charnières portées par le mouvement paysan international – M. Nakande souligne qu’«au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat, une commission conjointe a été créée pour aborder les défis qui entourent la promotion de l’agroécologie. Dans la même lignée, une loi a été adopté, promouvant l’utilisation d’intrants biologiques».

Dans sa stratégie nationale (SND-AE 2023-2027), le gouvernement burkinabè soutient l’intensification des pratiques agroécologiques, en collaboration avec les organisations paysannes, afin d’assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un contexte marqué par des crises climatiques – diminution des pluies, détérioration des sols et des ressources hydriques, disparition de la biodiversité, sécheresses, inondations, etc.

Un autre grand chantier agroécologique concerne la revendication d’abandon progressif des pesticides chimiques émise par les acteurs ruraux. A cet effet, de nouveaux espaces de négociations et de plaidoyer ont été ouverts. Mme Ouandegma note une «volonté partagée, tant du côté du mouvement rural que des autorités, de diriger résolument le pays vers une transition agroécologique tangible».

Protection des semences paysannes

Concernant la question des ressources phytogénétiques et la protection des semences paysannes, M. Nakande constate des évolutions positives. D’abord avec la «création d’une Commission dédiée aux ressources phytogénétiques, qui offre un cadre politique permettant d’œuvrer en faveur des propositions de la paysannerie». Ensuite avec l’adoption d’une nouvelle loi agropastorale qui reconnaît le statut d’agriculteur/paysan et renforce la protection du droit aux semences. «Cette loi pose les bases d’un cadre favorable à la conservation des semences, notamment à travers la mise en place d’une base de données dédiée». Pour le représentant paysan, il s’agit d’un véritable saut qualitatif: «Désormais, chaque paysan pourra participer activement à la préservation du système alimentaire local et au maintien de la biodiversité».

Une dialetique à l’œuvre

Il est évident que le monde paysan doit constituer une force politique au cœur du processus de transformation sociale, économique et politique du Burkina. Ce processus se fera avec lui, ou il ne se fera pas. Mais, faut-il le rappeler, tout processus de transformation politique s’accompagne inévitablement de trajectoires dialectiques, marquées par des tensions internes et des contradictions constantes. D’autant dans un pays comme le Burkina Faso. Pourtant la grande majorité des analyses externes tendent à ignorer cette complexité des rapports de force, au profit de jugements manichéens et décontextualisés, bien souvent eurocentriques.

Tout processus politique transformateur qui se veut progressiste a besoin du débat démocratique. Les critiques internes comme externes – si constructives et en dehors de toute logique impérialiste – peuvent et doivent contribuer à orienter ce processus vers une réelle émancipation populaire, et à corriger le tir si nécessaire. Ce qui se passe au Burkina Faso est une tentative inédite d’un renouveau panafricain, axée sur un modèle de développement autocentré et autodéterminé – un tournant dans un continent qui continue de subir le joug néocolonial. Dans ce contexte, le gouvernement Traoré bénéficie d’un soutien populaire considérable, émanant en particulier des mouvements sociaux des zones rurales et de la jeunesse, qui refusent la fatalité néocoloniale et revendiquent une souveraineté nationale et populaire.

Il ne s’agit pas d’idéaliser. Mais, dans un monde encore structuré par des rapports de domination néocoloniaux profonds, toute tentative de libération nationale mérite d’être examinée et accompagnée, surtout si elle est portée par les classes populaires et les mouvements sociaux de base. Dans ce genre de processus, la seule garantie significative contre les revers est un dialogue didactique entre les forces populaires et le gouvernement. L’enjeu permanent est donc, pour le CETIM, de rester une plate-forme pour la souveraineté populaire, ancrée dans le soutien des masses populaires, et non isolée de celles-ci.

Notes:

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Le Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur s’est donné pour objectif d’analyser les réalités affectant la vie dans leurs territoires à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysannes, des paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Cette déclaration constitue un outil substantiel pour les femmes rurales, puisqu’elle garantit des droits fondamentaux permettant de créer des conditions adéquates pour mener une vie digne dans les territoires où elles prennent soin et font perdurer la vie. Disposer de cet instrument est particulièrement indispensable dans le contexte actuel difficile que traverse le pays.

Les travaux rémunérés et non rémunérés réalisés par les femmes rurales créent les conditions nécessaires pour que la vie humaine, la nature et la capacité organisationnelle continuent de se reproduire. Par conséquent, lorsque ces femmes exercent pleinement les droits reconnus dans l’UNDROP et dans la Constitution de la République de l’Équateur (CRE), et disposent des conditions de dignité requises, cette dignité se propage également aux espaces dans lesquels elles interviennent au quotidien. Les femmes rurales sont des pionnières ; par leur travail « labourant la terre », elles rendent possible, de multiples manières, le maintien et l’épanouissement de la vie dans leurs environnements, même au milieu d’adversités structurelles et conjoncturelles. Pour cette raison, il est impératif qu’elles soient reconnues comme des sujets de protection spéciale : les femmes rurales doivent être pleinement reconnues comme titulaires de droits.

Ce rapport a été élaboré par le Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur à travers un processus collectif et participatif, dans le but de rendre visibles et de dénoncer les violations qu’elles subissent. Il s’agit d’un exercice visant à nommer, dénoncer et amplifier des violences souvent réduites au silence, ainsi qu’à créer des espaces de renforcement, de réflexion et d’unité organisationnelle. À partir de leurs voix, connaissances et expériences, les femmes rurales ont priorisé l’analyse de quatre droits consacrés dans l’UNDROP, qui sont gravement affectés et compromettent leur capacité de subsistance : 1) la terre et le territoire ; 2) l’alimentation et la nutrition adéquates ; 3) la non-discrimination ; et 4) l’environnement et l’eau.

Le document est structuré en quatre sections : premièrement, une brève analyse du contexte ; deuxièmement, un argumentaire sur le caractère contraignant de l’UNDROP dans le cadre de la CRE ; troisièmement, l’examen des quatre droits priorisés, comprenant une contextualisation de leur situation et une analyse du cadre juridique applicable dans l’UNDROP et dans la CRE ; et enfin, un ensemble de recommandations adressées à l’État équatorien.

À l’élaboration de ce rapport ont participé des organisations du Réseau des Femmes Rurales de l’Équateur, avec le soutien de FIAN Équateur pour la facilitation et la systématisation du processus.

Rapport complet (en espagnol uniquement) :

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Le 5 juin 2025, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), à la demande des organisations paysannes brésiliennes de Via Campesina, a publié la Recommandation n° 5/2025, qui « recommande l’adoption des mesures nécessaires pour que l’État brésilien respecte, diffuse et applique la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans ». Ce document constitue un jalon normatif et politique extrêmement important pour la mise en œuvre des droits des paysan.ne.s au Brésil, dans la mesure où il reconnaît explicitement le caractère central de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, des paysannes et des personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) comme paramètre indispensable à l’action de l’État brésilien. Cette avancée normative constitue également une bonne pratique dans la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP au niveau national, pouvant — et devant — inspirer les organisations paysannes et les autorités publiques d’autres pays.

Pour comprendre la pertinence de cette recommandation, il est important de rappeler le contexte dans lequel la Déclaration a été approuvée en 2018, alors que le Brésil était gouverné par l’extrême droite et que, en raison de sa politique étrangère et intérieure, il s’était abstenu de voter en faveur du texte. Les conséquences de cette position ont entraîné l’absence d’inclusion de la Déclaration dans les politiques internes de l’État brésilien, ce qui a rendu sa mise en œuvre difficile.

À cet égard, le CNDH, en tant qu’institution autonome ayant l’obligation légale d’agir pour la promotion et la défense des droits humains au Brésil, et par l’intermédiaire de sa commission permanente « des droits des peuples autochtones, des quilombolas, des peuples et communautés traditionnels, des populations touchées par les grands projets et des travailleurs et travailleuses ruraux impliqués dans des conflits fonciers », a recommandé une série de mesures à prendre par l’État brésilien, dans ses trois instances de pouvoir, afin de combler cette lacune et de mettre en œuvre des politiques de protection des droits des communautés paysannes et des autres travailleurs ruraux, conformément à la Déclaration. Parmi ces mesures, il a été recommandé au ministère des Affaires étrangères du Brésil de manifester au Secrétaire général des Nations unies le soutien du Brésil à l’UNDROP.

En publiant cette recommandation, la CNDH s’est appuyée sur le contexte politique des droits humains au Brésil et sur les plaintes constantes reçues qui révèlent un historique d’invisibilisation et de vulnérabilité des populations rurales. Le fait est que la Commission susmentionnée reçoit près de la moitié des plaintes pour violations des droits humains dans l’ensemble du Conseil, ce qui renforce l’importance pour l’État brésilien d’adopter des mesures efficaces pour la promotion et la mise en œuvre de l’UNDROP et des droits humains des populations rurales.

En affirmant la nécessité de respecter, de diffuser et d’appliquer l’UNDROP, le CNDH cherche à contribuer à combler le fossé entre les engagements internationaux pris par le Brésil dans le domaine des droits humains et leur mise en œuvre effective au niveau national. Il s’agit d’un instrument qui réaffirme que les droits des paysan.ne.s ne se limitent pas à des politiques sectorielles ou d’assistance, mais font partie intégrante des droits humains fondamentaux, englobant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

En outre, la recommandation explicite le lien structurel entre le déni des droits dans les zones rurales et la persistance de la violence dans ces zones, des conflits fonciers, du travail forcé et de la criminalisation des défenseurs des droits humains. En reconnaissant les condamnations répétées du Brésil par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans des affaires impliquant des violences dans les zones rurales, le document renforce le devoir de l’État de prévenir, de responsabiliser les auteurs et d’indemniser intégralement les victimes et leurs familles, y compris lorsque les violations et les abus sont commis par des particuliers avec la complicité ou l’omission des pouvoirs publics.

Un autre aspect central est la valorisation du rôle des paysans et des paysannes dans la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, dans la préservation de la biodiversité et dans la lutte contre la crise climatique. La recommandation reconnaît que les pratiques agroécologiques et les connaissances traditionnelles des populations rurales sont fondamentales pour la construction de modèles de développement socialement et écologiquement durables, rompant avec la logique d’exploitation intensive de la terre et des ressources naturelles qui a historiquement produit des inégalités et des violations des droits .

La recommandation du CNDH revêt également une importance institutionnelle en proposant des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’UNDROP, telles que la création d’un groupe de travail interinstitutionnel, la coordination entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et la participation active de la société civile organisée. Ces lignes directrices renforcent l’idée que la mise en œuvre effective des droits des paysan.ne.s nécessite des politiques publiques, assorties de mécanismes de suivi, d’évaluation et de participation sociale, et non des actions ponctuelles ou discontinues.

Enfin, en orientant les organes du système judiciaire, tels que le Conseil national de la justice, le ministère public et les défenseurs publics, la recommandation renforce l’intégration de la perspective des droits humains des paysans et des paysannes dans les décisions judiciaires et administratives, contribuant ainsi à élargir l’accès à la justice et à lutter contre l’impunité des crimes commis dans les zones rurales. En ce sens, le document réaffirme que la démocratie brésilienne et la justice sociale passent nécessairement par la reconnaissance de la dignité, de l’autonomie et des droits territoriaux des paysans et des paysannes. À cet égard, il est important de souligner que le CNDH a reçu des réponses d’institutions indiquant l’intégration de la Déclaration dans leur cadre juridique d’orientation. Il convient de souligner les publications de la Cour de justice de Sergipe et de la Cour de justice du Paraná, de la Justice fédérale de Bahia et du Tribunal régional fédéral de la 5e région.

La recommandation n° 05/2025 du CNDH représente un instrument stratégique pour la mise en œuvre des droits des populations rurales au Brésil, en alignant le système juridique et les politiques publiques nationales sur les normes internationales les plus élevées en matière de droits humains, en promouvant la justice sociale, en luttant contre la violence dans les zones rurales et en renforçant la démocratie, avec la participation directe des mouvements sociaux ruraux.

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Paris, Genève, le 15 janvier 2026. La Confédération paysanne et le Centre Europe – Tiers Monde (CETIM) ont déposé ce jour une plainte officielle auprès de plusieurs Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la suite de l’arrestation et de la mise en garde à vue de 52 paysan·nes, hier 14 janvier 2026, lors d’une manifestation à Paris.

Au cours de cette mobilisation, environ 150 paysan·nes se sont rendus au Ministère de l’Agriculture à Paris. L’action s’est déroulée sans violence : les manifestant·es sont entré·es à pied dans le hall de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ont déployé des banderoles et occupé les lieux afin de faire entendre leurs revendications.

La manifestation a été organisée pour interpeller les autorités sur la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les menaces liées à l’accord UE-Mercosur et, plus en général, pour dénoncer les politiques agricoles structurellement défavorables à la paysannerie. Malgré l’absence de violences, les forces de l’ordre ont procédé à un encerclement et à des arrestations massives, visant notamment des responsables syndicaux nationaux et internationaux.

Le rapport soumis aux Nations unies documente de graves atteintes aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d’association et de réunion pacifique, à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté syndicale, ainsi qu’aux droits spécifiques des paysan·nes tels que consacrés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Par cette saisine, la Confédération paysanne et le CETIM demandent aux mécanismes onusiens d’intervenir de toute urgence auprès des autorités compétentes afin que la France respecte ses obligations internationales, mette fin à la criminalisation des mobilisations paysannes et garantisse l’exercice effectif des droits des paysan·nes.

Lire aussi le communiqué de presse de la Confédération paysanne :
https://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=16339

Lire le courrier de l’avocat des personnes détenues :
https://www.cetim.ch/wp-content/uploads/Observations-Parquet-Confederation-paysanne-GAV.pdf

Contacts presse :
Confédération paysanne – Emilie Deligny, Secrétaire générale+33 6 36 58 17 26, edeligny@confederationpaysanne.fr

CETIM – Raffaele Morgantini, Représentant auprès de l’ONU+41 79 660 65 14, raffaele@cetim.ch

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Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici).

GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du Kenya déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences autochtones et de semences de ferme.

« Ce jugement reconnaît à juste titre que le partage des semences n’est pas un crime, mais un élément fondamental de l’identité des paysans, de leur résilience et de leur contribution aux systèmes alimentaires nationaux », a déclaré le Groupe de travail sur les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La Haute Cour du Kenya a estimé que la loi, qui accordait des droits exclusifs de commercialisation et de propriété sur les semences aux obtenteurs et aux entreprises semencières et exposait les paysan.ne.s à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour la conservation et le partage des semences, violait les droits des paysan.ne.s à la vie, aux moyens de subsistance et à l’alimentation. La Cour a souligné que des pratiques séculaires de partage des semences constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire et du patrimoine culturel du Kenya.

« Cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs », a déclaré le Groupe de travail.

Les experts ont noté que des dispositions restrictives similaires, souvent inspirées de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ont été intégrées dans les législations nationales de nombreux pays, criminalisant des pratiques ancestrales de l’agriculture autochtone et paysanne.

« La décision kenyane envoie un message clair et opportun : les obligations en matière de droits humains ne peuvent être subordonnées à des monopoles commerciaux sur les semences ni à des interprétations étroites des droits des obtenteurs végétaux », a déclaré le Groupe de travail.

Cette décision est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), en particulier à son article 19, qui reconnaît le droit aux semences, y compris le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les experts ont rappelé leur note d’information sur le droit aux semences**, qui précise que les États doivent veiller à ce que les politiques semencières, les systèmes de certification et les cadres de propriété intellectuelle soient conçus et appliqués de manière à respecter, protéger et réaliser ces droits, et que les systèmes semenciers gérés par les paysans soient légalement reconnus et activement soutenus.

« Les tribunaux jouent un rôle essentiel pour garantir que les lois nationales soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré le Groupe de travail. « Lorsque des cadres législatifs ont criminalisé les systèmes semenciers traditionnels ou restreint les pratiques coutumières des paysans, le contrôle juridictionnel constitue une garantie indispensable pour rétablir la primauté des droits humains et du droit à l’alimentation. »

Les experts ont salué le courage et la persévérance des paysan.ne.s du Kenya, des peuples autochtones et des acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les droits aux semences devant la Cour. « Leur détermination est une source d’inspiration pour les mouvements paysans du monde entier et montre que lorsque les tribunaux défendent les droits humains, ils protègent non seulement les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones, mais aussi l’avenir de systèmes alimentaires diversifiés, résilients et souverains », ont-ils déclaré.

« La décision du Kenya devrait inspirer des interprétations similaires, fondées sur les droits humains, des lois sur les semences et des régimes de protection des variétés végétales dans d’autres juridictions », a conclu le Groupe de travail.

* Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

** La note d’information sur le droit aux semences, publiée par le Groupe de travail à l’occasion de la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenue du 24 au 29 novembre 2025, détaille la manière dont les États peuvent intégrer les obligations de l’UNDROP relatives au droit aux semences afin de sauvegarder les pratiques traditionnelles des paysans et des peuples autochtones ainsi que la biodiversité.

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants des droits de l’homme nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent aucun salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris du HCDH et de l’ONU. Les opinions ou points de vue exprimés sont uniquement ceux des auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de l’ONU ou du HCDH.

Les observations et recommandations par pays des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes conventionnels et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/en/.

Droits de l’homme de l’ONU, page pays – Kenya

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Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

***

Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

La entrada Victoire historique pour les paysan.ne.s du Kenya et la souveraineté semencière se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Il y a quelques instants à peine, les forces d’occupation israéliennes ont lancé un assaut militaire contre l’Unité de Multiplication de la Banque de Semences de l’UAWC dans la région d’Hébron, utilisant des bulldozers et des machines lourdes pour démolir les installations de stockage et les infrastructures essentielles aux opérations de l’unité.
L’attaque a entraîné la destruction d’installations critiques utilisées pour le stockage de matériels et d’intrants agricoles, constituant un assaut direct contre la souveraineté alimentaire palestinienne, les efforts pour préserver les semences patrimoniales, et une ciblage continu de l’Union elle-même. Nous appelons tous les alliés, amis et partenaires internationaux à agir de toute urgence pour stopper ces violations et tenir l’occupation israélienne responsable de ses crimes contre la terre, les personnes et les semences.
Nous exhortons en outre à une solidarité et un soutien accrus envers les agriculteurs palestiniens et leur droit de rester sur leur terre.

31 juillet 2025
Union des Comités de Travail Agricole (UAWC), organisation membre de La Via Campesina en Palestine.

L’assaut a entraîné les dommages et pertes suivants :

• Destruction complète de la caravane principale, qui servait d’installation de stockage pour les matériels et outils agricoles utilisés dans la multiplication, le traitement et la préservation des semences.
• Destruction de l’ensemble du réseau électrique, entraînant la suspension totale des opérations quotidiennes au sein de l’unité.
• Dommages sévères aux infrastructures hydrauliques, provoquant une coupure totale d’eau. Cela a mis en péril l’ensemble de la zone cultivée de 16 dounoums, car les cultures sont désormais menacées de déshydratation et de mort.
• Risque de perdre toute la saison agricole, car les cultures actuellement en cours représentent environ 80% du stock de semences destiné à être déposé dans la Banque de Semences principale à Hébron, dont la distribution à des centaines d’agriculteurs était prévue pour la prochaine saison des semailles.
• Destruction et perte de grandes quantités d’intrants agricoles essentiels, y compris des réseaux d’irrigation, des engrais organiques, et des équipements et outils agricoles d’usage quotidien.
• La menace la plus immédiate et critique est la perte totale de la saison en cours due à la perturbation de l’eau, ce qui pourrait gravement compromettre les efforts nationaux de souveraineté semencière et impacter la sécurité alimentaire des petits exploitants agricoles.

Une évaluation complète des dommages est en cours, et un rapport détaillé sera publié dans les prochains jours.

Images disponibles à ce jour du site attaqué :

Source de l’image : UAWC

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Defending Peasants Rights condamne fermement cette attaque ciblée contre une infrastructure civile dédiée à la souveraineté alimentaire et à la préservation des semences paysannes en Palestine.

La destruction de cette installation n’est pas un acte isolé, mais fait partie d’une stratégie délibérée non seulement d’éradication des moyens de subsistance des paysan.ne.s palestiniens et de la population palestinienne, mais aussi de destruction des ressources agricoles palestiniennes et des terres fertiles. Nous exprimons notre solidarité absolue avec les membres de l’UAWC et appelons les États ainsi que tous les mouvements sociaux, syndicaux et populaires à se mobiliser pour dénoncer ces violations et défendre les droits fondamentaux du peuple palestinien.

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Via Campesina Brésil présente une contribution écrite en réponse à l’appel du Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP, décrivant les principaux défis de la paysannerie brésilienne. Élaboré collectivement après une formation sur l’UNDROP pour les organisations brésiliennes de la LVC, le texte propose également une vision collective sur l’état actuel du droit à la participation des paysans et paysannes au Brésil.

Durant les mois de janvier et mars 2025, une formation sur la Déclaration des droits des paysans et paysannes (UNDROP) a été organisée pour les organisations membres de Via Campesina Brésil, avec le soutien de l’organisation de droits humains Terra de Direitos et du CETIM. Ce fut la première formation consacrée à l’UNDROP destinée aux mouvements sociaux et organisations rurales de base au Brésil, constituant un exemple pratique de la mise en œuvre de la stratégie de Via Campesina Internationale visant à réaliser des formations sur la Déclaration pour ses bases dans divers pays.

L’objectif de la formation était non seulement de faire connaître l’UNDROP à ses détenteur.rices de droits, mais aussi de faciliter et encourager une appropriation populaire de cette Déclaration par les paysans, les paysannes et les autres populations rurales dans leurs luttes politiques et juridiques aux niveaux local, national, régional et international. La formation avait également pour objectif central l’élaboration d’un plan stratégique pour influencer diverses instances gouvernementales, juridiques et politiques, visant la mise en œuvre de la Déclaration avec la participation active des paysans, des paysannes et des autres populations rurales dont les droits sont consacrés dans l’UNDROP.

Dans le cadre de cette première formation au Brésil, les participants des différents mouvements sociaux composant Via Campesina Brésil ont étudié l’histoire du processus de construction de l’UNDROP et le contenu de l’instrument, en soulignant les droits paysans à la terre, à la biodiversité, aux semences et à la souveraineté alimentaire. Dans un second temps, ils ont discuté de cas concrets de violations des droits établis par l’UNDROP survenus sur le territoire national, perpétrés surtout par des entreprises transnationales et des propriétaires terriens de l’agro-industrie.

Profitant du capital politique des mouvements sociaux présents, impulser la mise en œuvre de l’UNDROP depuis une perspective populaire est crucial dans le cadre du travail ardu et de longue haleine pour la justice sociale, la réforme agraire et la souveraineté alimentaire en milieu rural brésilien. Dans ce sens, le plan stratégique élaboré collectivement durant la formation a apporté une importante clarté sur le chemin à tracer pour promouvoir et mettre en œuvre l’UNDROP au Brésil et traduire ses dispositions tant dans le domaine légal que dans les politiques publiques.

Parmi les diverses initiatives à réaliser figure l’influence auprès des Nations Unies (ONU), en particulier auprès de son nouveau Groupe de Travail (GT) sur les droits des paysans et paysannes. En participant aux débats du GT et en collaborant à ses travaux, les organisations paysannes et rurales du monde entier peuvent utiliser ce mécanisme international pour faire avancer la mise en œuvre de l’UNDROP dans leurs pays respectifs. Après tout, l’une des fonctions du GT est précisément de recommander, soutenir et accompagner les pays membres de l’ONU dans la mise en œuvre de la Déclaration, afin qu’elle puisse être un vecteur direct dans l’élaboration de politiques publiques, de programmes et de lois réparant réellement les inégalités rurales.

En mars 2025, le GT a lancé un appel public pour que les organisations paysannes et rurales, ainsi que les gouvernements et autres institutions, collaborent à ses deux prochaines études portant sur les thèmes suivants : i. tendances globales des défis affectant les paysans et les paysannes; ii. droit des paysans et paysannes à une participation équitable. Ainsi, Via Campesina Brésil, à travers la Commission Pastorale de la Terre (CPT), le Mouvement des Petits Agriculteurs (MPA), le Mouvement des Affectés par les Barrages (MAB), le Mouvement des Travailleurs Ruraux Sans Terre (MST), conjointement avec Terra de Direitos et avec le soutien technique du CETIM, a soumis un document afin de contribuer aux études du GT à partir des défis de la paysannerie brésilienne. Le document, disponible ici (en anglais), présente une perspective collective sur la conjoncture actuelle des défis paysans au Brésil, dont voici une synthèse :

Les paysans, les paysannes, les pêcheurs artisanaux, les peuples traditionnels et travailleurs ruraux au Brésil affrontent des défis structurels menaçant leurs modes de vie et droits fondamentaux. La concentration des terres et les conflits agraires sont aggravés par l’absence de réforme agraire et la privatisation des biens communs, entraînant violences et impunité. De plus, l’accès aux politiques publiques est limité par la bureaucratie, le manque d’assistance technique et d’infrastructures, tandis que la crise climatique et les grands projets, comme les barrages, déplacent des communautés et dégradent l’environnement. L’identité culturelle paysanne est aussi menacée par l’avancée de l’agro-industrie, qui remplace les pratiques durables par des monocultures et intensifie l’usage de pesticides. La criminalisation des luttes pour les droits territoriaux et le manque d’accès à la justice perpétuent également la vulnérabilité de ces populations, surtout indigènes, quilombolas et communautés extractivistes, qui subissent violences et exclusion sociale.

Le droit à la participation des paysans et paysannes et des travailleurs ruraux aux décisions politiques rencontre encore des obstacles majeurs au Brésil. L’exclusion de ces groupes se manifeste par le manque d’accès à l’information, la difficulté de représentation politique effective et l’absence de consultations préalables, libres et éclairées, notamment dans les processus de licenciement environnemental et de formulation de politiques publiques. Les communautés traditionnelles, comme les indigènes et quilombolas, voient souvent leurs droits violés, sans canaux adéquats pour influencer les décisions impactant leurs territoires et modes de vie. De plus, la marginalisation politique est aggravée par la prédominance de l’agro-industrie, qui concentre pouvoir et ressources, limitant la voix de l’agriculture familiale et des petits producteurs dans les espaces décisionnels nationaux et internationaux.

Malgré ces défis, il existe des mécanismes et politiques visant à élargir la participation rurale, comme les conseils de développement agricole (CONDRAF), les forums de discussion et les programmes de renforcement de l’agriculture familiale. La Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des paysannes (UNDROP) et la Convention 169 de l’OIT offrent des bases légales pour exiger des consultations participatives. Cependant, l’efficacité de ces instruments dépend de la pression sociale, de l’accès à la justice et de l’engagement de l’État à garantir que les voix des campagnes soient entendues. Les mouvements sociaux jouent un rôle crucial dans cette lutte, organisant marches, occupations de terres et plaidoyer politique pour que les droits participatifs ne soient pas seulement formels, mais concrets et transformateurs.

À l’exemple de Via Campesina Brésil, la réalisation de processus de formation sur la déclaration aux niveaux national et/ou régional, l’élaboration d’un plan stratégique par les mouvements locaux pour sa promotion et la participation au Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP sont des étapes essentielles pour mettre en œuvre l’UNDROP aux niveaux national et international. C’est une voie fondamentale pour donner vie à la déclaration depuis la base, à travers l’appropriation de leurs droits par les détenteur·rice·s de droits et l’intégration de l’UNDROP dans leurs luttes politiques et juridiques pour la justice sociale et les droits humains des peuples ruraux.

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La décision de la Cour constitutionnelle colombienne constitue une nouvelle jurisprudence qui permet d’avancer dans le processus de protection des droits des paysans au niveau national et qui consolide l’UNDROP comme instrument de référence en la matière.

L’affaire à l’origine de cette décision concerne un couple de personnes âgées,  paysan.nes de Saravena, dans le département d’Arauca, qui vivaient dans leur ferme appelée « El Paraíso ». Après plusieurs inondations causées par le débordement du fleuve Bojabá, leur maison a été rendue inhabitable. Depuis, ils vivent de manière précaire chez leur fils, sans avoir été reconnus comme déplacés internes par les autorités, et sans bénéficier d’aucune aide de l’État colombien. La Cour a estimé que leur droit à une vie digne avait été violé, et que l’État avait l’obligation de leur garantir une protection appropriée.

Pour rendre sa décision, la Cour s’est fondée sur l’article 64 de la Constitution, tel qu’amendé en 2023. Ce texte reconnaît désormais la paysannerie comme un sujet de droits, et impose à l’État de lui accorder une protection spéciale. Il souligne l’importance de la paysannerie dans la construction territoriale, la souveraineté alimentaire et la diversité culturelle. C’est sur cette base que la Cour affirme que les personnes déplacées pour des raisons environnementales, lorsqu’elles sont paysannes, doivent bénéficier d’une protection renforcée.

Même si l’UNDROP n’est pas mentionnée explicitement dans la décision, son influence est manifeste. C’est en effet cette Déclaration qui a servi de référence pour la réforme de l’article 64. L’UNDROP reconnaît des droits spécifiques aux paysan.nes, tels que le droit à la terre, à un environnement sain, à la participation politique.  Elle insiste également sur la nécessité d’un traitement différencié pour les populations rurales en situation de vulnérabilité. Concernant les déplacements forcés, l’UNDROP consacre des dispositions spécifiques pour protéger les paysan.nes contre cette pratique :

Article 12.5 (droit à la justice) : Les États mettront à la disposition des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales des mécanismes efficaces de prévention et de réparation de tout acte ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leurs droits de l’homme, de les déposséder arbitrairement de leurs terres et de leurs ressources naturelles ou de les priver de leurs moyens de subsistance et de leur intégrité, ainsi que de toute forme de sédentarisation forcée ou de déplacement de population forcé.

Article 17.4 (droit à la terre) : Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit d’être protégés contre tout déplacement arbitraire et illégal les éloignant de leur lieu de résidence habituelle et de leurs terres ou d’autres ressources naturelles qu’ils utilisent dans leurs activités et dont ils ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates. Les États intégreront dans leur législation des mesures de protection contre le déplacement qui soient conformes au droit international des droits de l ’homme et au droit international humanitaire. Les États interdiront l’expulsion forcée arbitraire et illégale, la destruction de zones agricoles et la confiscation ou l ’expropriation de terres et d’autres ressources naturelles, y compris comme mesure punitive ou comme méthode ou moyen de guerre.

Article 24.3 (droit au logement) : Les États ne déplaceront pas arbitrairement ou illégalement de paysans ou d’autres personnes travaillant dans les zones rurales de leur foyer ou des terres qu’ils occupent contre leur gré, que ce soit à titre permanent ou temporaire, sans leur assurer des formes appropriées de protection juridique ou autre, ou l ’accès à celle-ci. Si l’expulsion est inévitable, l’État pourvoira ou veillera à l’indemnisation juste et équitable de toute perte matérielle ou autre.

La décision de la Cour montre ainsi que l’UNDROP peut produire des effets concrets à travers le droit interne. En inspirant la Constitution colombienne, elle a permis de créer un fondement juridique solide sur lequel la Cour peut désormais s’appuyer pour protéger les paysan.nes. Elle a notamment permis d’élargir la notion de déplacement interne à d’autres causes que le conflit armé, en intégrant les impacts des catastrophes naturelles.

Dans sa décision, la Cour appelle également les autorités à élaborer une politique publique spécifique pour répondre aux situations de déplacement environnemental. Elle insiste sur l’importance de prendre en compte les réalités propres aux zones rurales et aux populations paysannes, qui cumulent souvent plusieurs formes de vulnérabilité.

En définitive, la décision T-123/24 ouvre la voie à une application plus large des droits paysans en Colombie. Par l’influence de l’UNDROP – qui a été mobilisée par le mouvement paysan colombien auprès de leurs institutions nationales – les paysan.nes colombien.nes bénéficient désormais d’une reconnaissance accrue de leurs droits, notamment face aux effets du changement climatique et à l’insuffisance des réponses institutionnelles. Cette jurisprudence pourrait ainsi constituer un précédent important pour la consolidation d’une justice sociale et environnementale en milieu rural, dont les systèmes judiciaires d’autres pays membres de l’ONU devraient pouvoir s’inspirer.

Pour plus d’informations sur les droits des paysan.nes en Colombie, vous pouvez consulter notre article sur la reconnaissance des paysan.nes dans la Constitution colombienne.

La entrada Colombie : Décision de la justice constitutionnelle protège les paysan.nes déplacé.es par les catastrophes naturelles se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs cas de violation de La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,à laquelle le Sri Lanka est signataire. MONLAR a également appelé le Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration à initier une évaluation de la manière dont les conditions imposées par le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et l’architecture mondiale de la dette violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s. Cette contribution, dont un extrait est reproduit ci-dessous, révèle également comment les institutions financières internationales ont imposé des réformes économiques qui ont transféré la charge de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société par des mesures d’austérité.

1,65 million de paysan·ne·s et de petit·e·s producteur·rice·s alimentaires au Sri Lanka travaillent sur des parcelles de moins de 2 hectares chacun·e, tout en produisant 80 % de l’alimentation du pays. Pourtant, les politiques économiques dictées par la dette, prônées par le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAD), ont détruit l’autonomie des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s en matière de production alimentaire, ainsi que leur capacité à garantir la souveraineté alimentaire.

À travers divers programmes d’ajustement structurel, les Institutions Financières Internationales (IFIs) poussent le Sri Lanka à privilégier les cultures de rente destinées à l’exportation au détriment de la production alimentaire pour la consommation intérieure. Les réformes agricoles orientées vers l’exportation, qui ont imposé un modèle agricole intensif en capital, ont favorisé les agro-industries et affaibli les paysan·ne·s et les petit·e·s pêcheur·euse·s, en les rendant dépendant·e·s du marché pour l’approvisionnement en semences, engrais, filets de pêche et bateaux. En raison de l’augmentation du coût de la production alimentaire, les paysan·ne·s et pêcheur·euse·s sont aujourd’hui criblé·e·s de dettes, exproprié·e·s de leurs terres, réduit·e·s au rang d’ouvrier·ère·s agricoles sur leurs propres terres, et contraint·e·s de migrer vers des zones industrielles locales ou à l’étranger comme travailleur·euse·s sous contrat.

L’échec du système agricole actuel à garantir des moyens de subsistance dignes pour les paysan·ne·s et les autres travailleur·euse·s des zones rurales est évident dans la concentration extrêmement élevée de la pauvreté dans les zones rurales et les plantations, où vivent plus de 80 % des personnes pauvres du Sri Lanka.

Le Sri Lanka a connu l’une des pires crises économiques en 2022, lorsqu’il a fait défaut sur ses paiements de dette extérieure en avril 2022. Cette crise économique a eu un impact dévastateur sur les communautés rurales, entraînant un doublement des taux de pauvreté. Le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et des créanciers privés ont profité de la crise et du défaut de paiement pour pousser le Sri Lanka à entrer dans son 17? programme avec le FMI, un Mécanisme élargi de crédit d’une durée de 48 mois et d’une valeur d’environ 3 milliards de dollars.

Violation de l’Article 2 : Responsabilité de l’État Deux jours avant l’élection présidentielle de septembre 2024, le Sri Lanka a été contraint de signer un accord avec des créanciers internationaux pour restructurer sa dette envers des prêteurs privés. Cet accord, qui n’a été ni divulgué ni discuté avec le public ou même au Parlement sri-lankais, oblige le pays à donner la priorité au remboursement de la dette plutôt qu’aux droits des habitant·e·s du Sri Lanka. Cela affectera gravement la capacité du gouvernement à investir dans la production alimentaire, le développement des moyens de subsistance ruraux et la sécurité sociale des communautés rurales.

Violation de l’Article 4 : Non-discrimination à l’égard des femmes Malgré leur contribution essentielle à la production alimentaire du Sri Lanka, la participation des femmes paysannes n’est ni reconnue ni prise en compte dans les cadres politiques nationaux. Les femmes paysannes font face à de nombreux obstacles qui les empêchent de réaliser leur plein potentiel : manque d’accès et de contrôle sur les ressources naturelles, les marchés, les services financiers, les technologies, ainsi que la charge des responsabilités familiales. Pourtant, elles soutiennent la production alimentaire en tant que membres de familles non rémunérées, ouvrières agricoles ou à travers des jardins familiaux. Leur rôle n’est cependant ni reconnu ni valorisé dans les dépenses publiques à l’échelle macroéconomique. en tant que femmes et en tant que petites productrices alimentaires.

Violation de l’Article 15 : Droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire La malnutrition et la sous-alimentation ont toujours été des préoccupations majeures au Sri Lanka, avec 32,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrant d’anémie et 15,9 % des nourrissons présentant un faible poids à la naissance. La situation est encore pire parmi les familles de travailleur·euse·s agricoles dans le secteur des plantations. Bien que considéré comme un pays « agricole », le Sri Lanka dépend fortement des importations alimentaires. La vulnérabilité de la sécurité alimentaire du pays s’est manifestée lors de crises comme la pandémie, les conflits géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, ou encore lors des pénuries de devises étrangères.

La crise économique de 2022 a encore aggravé la situation. Selon le Programme Alimentaire Mondial, en janvier 2023, 6,3 millions de personnes — soit plus de 30 % de la population — étaient en situation « d’insécurité alimentaire » et avaient besoin d’aide humanitaire. Parmi elles, environ 5,3 millions réduisaient ou sautaient des repas, et au moins 65 600 personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire sévère. L’augmentation de la TVA a également entraîné une hausse de l’inflation alimentaire.

Violation de l’Article 16 : Droit à un revenu décent, à des moyens de subsistance et de production Les réformes économiques imposées à travers le 17? programme du FMI ont transféré le fardeau de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société via des mesures d’austérité. La mise en œuvre du système de tarification énergétique fondé sur le recouvrement des coûts, recommandé par le FMI, a presque triplé les prix du carburant et de l’électricité, affectant gravement les moyens de subsistance des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s. La hausse des taxes sur les équipements, les semences et les intrants chimiques a augmenté les coûts de production, plongeant les paysan·ne·s dans la pauvreté et l’endettement.

L’endettement des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s est principalement lié à l’expansion d’une agriculture intensive en capital et à la prolifération des prêts à but lucratif par les banques et les sociétés de microfinance. Avec le retrait de l’État du crédit agricole, l’endettement est devenu une caractéristique permanente de la vie des paysan·ne·s, des femmes paysannes et des pêcheur·euse·s. Les vagues de suicides parmi les paysan·ne·s dans les années 1990 et parmi les femmes paysannes après 2015 illustrent la nature prolongée de cet endettement dans le secteur agricole. Selon les statistiques nationales de 2019, l’endettement est plus répandu dans les secteurs ruraux et des plantations que dans les secteurs urbains : 60,9 % des ménages ruraux et 64,4 % des ménages des plantations sont endettés. Les régions de Vavuniya et de Polonnaruwa, majoritairement agricoles et situées près des plus grandes rizeries privées, enregistrent les taux d’endettement les plus élevés, avec respectivement 76,1 % et 70,3 % des ménages endettés.

Violation de l’Article 17 : Droit à la terre Les Institutions Financières Internationales (IFI) comme le FMI et la Banque mondiale défendent depuis longtemps la privatisation du marché foncier au Sri Lanka. Elles ont plaidé pour que les titres fonciers en pleine propriété soient distribués aux agriculteur·rice·s, en levant les restrictions qui empêchaient auparavant la vente des terres attribuées par l’État à des tiers. Cette exigence refait surface avec le programme actuel du FMI, le gouvernement ayant introduit un nouveau programme de distribution de titres fonciers en pleine propriété aux paysan·ne·s.
Dans le contexte de crise économique et d’endettement généralisé, MONLAR et de nombreuses autres organisations craignent que cela ne mène à une dépossession massive des terres paysannes.

Actuellement, l’État ne reconnaît pas les droits fonciers coutumiers. De nombreux·ses paysan·ne·s ont ainsi perdu les terres qu’ils·elles cultivaient et habitaient depuis des générations.En raison de l’absence de reconnaissance des droits fonciers, de nombreuses communautés sont déplacées lorsque des projets et des aménagements de grande envergure sont réalisés dans leurs villages.

Bien que 15 ans se soient écoulés depuis la fin de la guerre, de vastes portions de terres dans le Nord restent toujours sous occupation militaire. Les communautés minoritaires utilisent ces terres depuis des générations, avant et pendant la guerre, et elles jouent un rôle essentiel dans leur mode de vie et leur culture. Certain·e·s habitant·e·s de ces terres ont été déplacé·e·s à l’intérieur du pays, tandis que d’autres vivent encore dans des camps de déplacé·e·s internes.

Violation de l’Article 24 : Droit au logement Même après 200 ans, les descendants des personnes amenées au Sri Lanka depuis le Sud de l’Inde en tant que travailleur·euse·s sous contrat (communauté Malaiyaga) dans les plantations de thé et de caoutchouc n’ont toujours pas de propriété foncière ni de logement. Ils·elles ont été contraint·e·s de vivre sur des terres de plantation (appartenant à l’État et à des entreprises privées) dans des conditions de logement extrêmement précaires. Ils·elles n’ont pas accès à la terre pour leur production alimentaire et restent vulnérables aux expulsions par les propriétaires fonciers — les entreprises de plantation.

Recommandations au gouvernement du Sri Lanka

1. Quitter immédiatement les accords en cours du FMI et de restructuration de la dette, car ils sont nuisibles et défavorables. Le gouvernement devrait négocier de nouveaux accords qui garantissent un développement économique durable pour le pays et les droits socio-économiques des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres communautés pauvres et vulnérables.
2. Introduire les réformes nécessaires dans le cadre juridique et politique local pour appliquer les droits inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Certaines actions immédiates peuvent inclure :
   
   • Réviser les lois actuelles concernant la terre, les semences, l’eau, la biodiversité et d’autres ressources naturelles pour garantir les droits des paysan·ne·s et des autres travailleur·euse·s ruraux·ales.
   • Codification d’une nouvelle Constitution qui intègre les droits sociaux, économiques et culturels des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres comme droits humains fondamentaux.
   • Reconnaître la souveraineté alimentaire et les droits des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s ruraux·ales comme priorités essentielles dans la formulation des politiques agricoles, de développement et économiques du pays.
   • Mener un audit de la dette agraire et fournir un allégement de la dette, y compris une annulation de certaines dettes.
   • Reconnaître les femmes comme des actrices clés de l’agriculture, de la production alimentaire et de l’économie rurale. Allouer des ressources par le biais des budgets nationaux et locaux pour garantir aux femmes l’accès à des ressources financières accessibles et justes. Le gouvernement devrait soutenir les actions collectives des femmes paysannes dans la production alimentaire, le traitement, la commercialisation et les systèmes d’épargne.
   • Libérer toutes les terres occupées par l’armée dans le Nord et l’Est et les restituer à leurs propriétaires originels, et soutenir les paysan·ne·s et autres producteurs·rices alimentaires pour relancer leurs moyens de subsistance sur ces terres.
   • Reconnaître et satisfaire la demande de la communauté Malaiyaga d’attribuer des terres pour leur logement et leur production alimentaire.

MONLAR a également demandé au Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration des droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales de lancer une évaluation sur la manière dont les conditions du FMI, d’autres IFIs et l’architecture de la dette mondiale violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s, ainsi que de mener une étude transnationale pour examiner l’impact de la microfinance sur les femmes et le développement rural.

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La paysannerie est un sujet de droits et de protection spéciale, elle a une relation particulière avec la terre fondée sur la production alimentaire comme garantie de la souveraineté alimentaire, ses formes de territorialité paysanne, ses conditions géographiques, démographiques, organisationnelles et culturelles qui la distinguent des autres groupes sociaux.

Article 64 §2 de la Constitution de la Colombie.

Cette reconnaissance est l’aboutissement d’une lutte de longue haleine de la part des paysan.nes et de leurs organisations representatives. Pour bien comprendre l’importance de ce changement dans la Constitution, comment il a été obtenu, le rôle de l’UNDROP dans ce nouvel acquis et les étapes à venir, nous avons interviewé Martha Elena Huertas Moya de l’organisation paysanne FENACOA.

Pouvez-vous vous présenter, ainsi que votre organisation ?

Je suis Martha Elena Huertas Moya, une paysanne née dans la campagne de Bogota, j’entretiens toujours des liens avec ma communauté. Je suis membre de la Federación Nacional de Cooperativas Agropecuarias (FENACOA), depuis sa création il y a 40 ans, en tant qu’éducatrice et, au cours de la dernière décennie, en tant que membre du conseil d’administration.

La FENACOA, regroupe des coopératives et des associations d’économie sociale et communautaire et cela dans plusieurs régions du pays, telles que Guaviare, Meta, Cundinamarca, Tolima, Cauca et Caldas.

Nous sommes une organisation qui n’a pas encore été reconnue comme victime de la violence sociopolitique et du conflit social et armé en Colombie. Dans les années 1990, deux de nos dirigeants et des leaders de beaucoup de nos organisations ont été assassinés, une autre partie de la direction a été emprisonnée, des leaders et des associés ont été menacés et exilés.

Nous sommes également une organisation membre de la CLOC LVC, depuis le tout début, et membre de plusieurs plateformes de lutte pour une réforme agraire globale en Colombie.

Notre objectif principal en tant que secteur coopératif agricole, et en particulier dans le contexte actuel du gouvernement avec son plan de développement « puissance mondiale de la vie », est de contribuer à la réactivation économique du pays dans le secteur primaire, de contribuer aux transitions agro-écologique et énergétique et aux transformations sociales et politiques nécessaires au plein exercice des droits de la paysannerie. Cette dernière a d’ailleurs été reconnue comme un sujet de protection spéciale grâce à la lutte mondiale menée par le mouvement Via Campesina.

Pouvez-vous nous parler de la situation des droits des paysan.nes en Colombie, en particulier après l’élection du Président Gustavo Petro en 2022 ?

Le président Petro et son programme de gouvernement représentent pour la paysannerie colombienne l’opportunité de :
a) être reconnue dans la Constitution comme sujet politique de droit, avec une protection spéciale, afin d’accéder à l’exercice des droits inscrits dans l’UNDROP.
b) reprendre l’application de l’accord de paix, qui prévoyait entre autres la mise en œuvre de la réforme rurale intégrale, par le biais d’objectifs concrets tels que l’achat de 3 000 000 d’hectares de terres pour l’adjudication, la formalisation, la restitution et la réparation pour la paysannerie.
c) réaliser les transformations sociales et politiques nécessaires pour que la paysannerie et les travailleurs ruraux puissent mener une vie digne.

Avez-vous constaté des progrès, par exemple en matière de réforme agraire ?

Les changements et progrès constatés depuis l’entrée en fonction de l’administration de Gustavo Petro sont clairement observables, non seulement en termes de mesures juridiques et constitutionnelles (cadres normatifs et réglementaires, lois, décrets, résolutions, etc.), mais aussi en termes de proposition de réforme de la loi agraire. Sans surprise, ces dernières sont entravées et refusées au Congrès de la République par la majorité parlementaire, représentative des intérêts latifundistes. Malgré ces obstacles, des actions politiques importantes sont mises en œuvre pour la première fois, telles que des transferts massifs de terres, le financement de projets productifs, la reconnaissance de territoires paysans. Il faut également souligner que ces initiatives sont prises sous le prisme du respect de l’environnement et des droits de la nature, éléments centraux face aux crises climatiques actuelles.

En outre, toutes les organisations de la paysannerie se sont rassemblées pour former l’Agenda national paysan. Cette formation s’est mobilisée pour porter des objectifs et propositions communes, mobilisations qui ont mené à la signature d’un accord avec le gouvernement. L’accord signé en Juillet 2024 porte sur la mise en œuvre de la réforme agraire, le développement rural, la réactivation économique, les projets productifs, la substitution de la culture de la coca et autres.

Les organisations paysannes réclament une « réforme agraire intégrale et populaire ». Qu’est-ce que cela signifie pour vous par rapport à la réforme agraire « classique » ?

La réforme agraire est le concept le plus large et le plus significatif pour la paysannerie. Il s’agit d’avoir accès à la terre, à la propriété de cette terre, dans un pays où la propriété et la jouissance de la terre sont détenues par de grands propriétaires terriens et par des corporations de producteurs d’aliments agro-industriels. La Colombie est un pays où la (contre)réforme agraire la plus efficace a été menée par les grands propriétaires terriens et les trafiquants de drogue à travers une stratégie de dépossession des paysans de leurs terres par le biais d’expulsions et d’autres pratiques d’occupation des terres et territoires paysans, avec le soutien critique des gangs paramilitaires.

Pour la paysannerie, la réforme agraire est intégrale dans la mesure où elle garantit les conditions matérielles et immatérielles nécessaires au développement de ses projets de vie, conformément à ses caractéristiques culturelles et sociales. Cet objectif s’inscrit dans la perspective de pouvoir produire, transformer et commercialiser des aliments pour l’autoconsommation et l’approvisionnement alimentaire de l’ensemble de la population.

La réforme intégrale se réfère donc à tous ces changements et transformations structurels (modèle économique, modèle de production agricole, modèle du système de protection sociale) afin de rendre à la paysannerie l’autonomie et la souveraineté de produire des aliments à partir des postulats de l’agriculture biologique et écologique. Cela inclut aussi, bien sûr, la gestion de leurs semences et la production de tous les intrants biologiques nécessaires. En conclusion, la réforme doit être intégrale dans le sens de la garantie des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, etc.

Pouvez-vous expliquer l’importance de l’inclusion des paysan.nes en tant que sujet de droits dans la Constitution ?

Nouvel article 64 de la Constitution :

« Il est du devoir de l’État de promouvoir l’accès progressif à la propriété foncière des paysans et des travailleurs agricoles, individuellement ou en association.

La paysannerie est un sujet de droits et de protection spéciale, elle a une relation particulière avec la terre basée sur la production alimentaire comme garantie de la souveraineté alimentaire, ses formes de territorialité paysanne, ses conditions géographiques, démographiques, organisationnelles et culturelles qui la distinguent des autres groupes sociaux.

L’État reconnaît la dimension économique, sociale, culturelle, politique et environnementale de la paysannerie, ainsi que celles qui sont reconnues, et assure la protection, le respect et la garantie de ses droits individuels et collectifs, dans le but d’atteindre l’égalité matérielle selon une approche de genre, d’âge et de territoire, l’accès aux biens et aux droits tels que l’éducation de qualité et pertinente, le logement, la santé, les services publics, les routes tertiaires, la terre, le territoire, un environnement sain, l’accès et l’échange de semences, les ressources naturelles et la biodiversité, l’eau, le renforcement de la participation, la connectivité numérique, l’amélioration des infrastructures rurales, la vulgarisation agricole et commerciale, l’assistance technique et technologique pour générer de la valeur ajoutée et les moyens de commercialiser leurs produits.

Les paysans sont libres et égaux à tous les autres peuples et ont le droit de ne faire l’objet d’aucune forme de discrimination dans l’exercice de leurs droits, en particulier ceux qui sont fondés sur leur situation économique, sociale, culturelle et politique.« 

En 1991, la nouvelle Constitution avait apporté des changements significatifs pour garantir un État social et de droit – après des décennies de violences et de fermeture démocratique. À partir de là, les principales libertés démocratiques ont enfin été possibles, entamant un long processus vers la justice sociale dans un pays présentant un taux d’inégalité sociale parmi les plus élevés, la plus forte concentration de propriété foncière et des indicateurs alarmants de crise humanitaire.

La Constitution de 1991 reconnaît les droits des peuples indigènes et des populations afro-
descendantes, des Roms et des Palenqueros, ainsi que les droits des minorités ethniques. Cependant, la paysannerie en était malheureusement exclue. Dans les territoires, ce manque de reconnaissance a eu un impact sérieux sur l’exercice des droits culturels, sociaux, économiques et politiques de la paysannerie, en particulier en tant que secteur subordonné, exploité et marginalisé par le classisme et racisme structurels. Le fait d’être reconnus comme des sujets de protection spéciale nous a également placés sur un pied d’égalité pour être une autre minorité ayant des droits, et ce sont ces ajustements qui sont en train d’être harmonisés au sein de la politique publique.

Quelles ont été les clés de ce changement et, plus généralement, de la mise en œuvre des droits des paysans ?

Pour la FENACOA, cette reconnaissance est due à plusieurs facteurs :

1. L’inscription des points non respectés de l’accord de La Havane à l’ordre du jour public de l’État (au-delà du gouvernement).
2. Avoir participé activement au mouvement social qui a mené à l’élection de ce gouvernement de changement
3. Être considéré comme le plus grand secteur social ayant une dette politique importante, ainsi que comme la principale victime de la violence sociopolitique et du conflit social et armé. Avoir cette dette en suspens est nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme agraire intégrale.
4. Avoir un impact dans les espaces publics, sociaux et communautaires avec la Déclaration des droits des paysans.
5. Avoir une accumulation de luttes pour la réforme agraire intégrale.

Maintenant que vous avez obtenu ce changement, quelles sont, selon vous, les prochaines étapes à franchir pour mettre en œuvre l’UNDROP au niveau national ?

La droite politique colombienne a installé des magistrats, des membres du congrès et des fonctionnaires qui, pendant des décennies, ont empêché et continuent d’empêcher les changements en faveur de la paysannerie colombienne. À l’heure actuelle, ces hauts fonctionnaires sont en première ligne pour bloquer les avancées significatives de la politique agraire.

Nous rencontrons des difficultés au niveau des hautes juridictions (pouvoir judiciaire), et en particulier de la Cour constitutionnelle, qui est en train de réviser, sous pression de la droite latifundiste au Congrès, les articles sur les droits des paysans, dans un défi ouvert et clair au gouvernement de Petro . L’objectif est de bloquer le plein exercice des droits reconnus. Face à cela, nous devons mener une mobilisation sociale et politique permanente pour empêcher le recul de ces droits et pour garantir que des progrès soient réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Un deuxième scénario concerne la Cour suprême de justice, où les représentants des grands propriétaires terriens exigent la révision de la juridiction agraire par cette cour, afin qu’il y ait des juges agraires pour régler directement les conflits. Il s’agit une fois de plus d’une manœuvre de la droite latifundiste pour empêcher les paysans de résoudre directement les différents conflits qu’ils peuvent avoir au sujet de la terre, des titres, des servitudes, des litiges sur l’eau, des litiges sur les frontières, entre autres.

Certaines organisations de la CLOC-LVC Colombie viennent de lancer une large mobilisation sociale afin de soutenir l’organisation l’Agenda national des paysans, au sein de laquelle un accord pour avancer dans la mise en œuvre et exécution des droits des paysans a été signé.

La pleine jouissance des droits des paysans et des travailleurs ruraux nécessite des changements structurels, et cela continuera d’être la lutte de la paysannerie et d’autres organisations sociales et populaires. Nous rappelons que le capitalisme néolibéral retarde toute tentative démocratique et sociale en Amérique latine.

Quels sont les principaux défis à relever en termes de promotion des droits des paysans et de la souveraineté alimentaire?

À court terme, les principaux défis auxquels est confronté le gouvernement national sont les suivants :

• Premièrement, mettre en place une commission mixte, qui sera le mécanisme de consultation permanente entre l’État et la paysannerie colombienne, ce qui est nécessaire pour harmoniser les politiques publiques et les structures administratives gouvernementales afin de veiller à la mise en œuvre de la réforme rurale intégrale.
• Deuxièmement, exécuter le programme du gouvernement qui répond aux besoins, aux demandes et aux attentes du secteur paysan, ce qui implique de respecter les accords passés par les gouvernements précédents.

A moyen terme :

• Mettre en place l’ensemble du système interinstitutionnel pour faire face aux transformations requises par la mise en œuvre de la réforme rurale globale.
• Créer les conditions pour mettre les avancées actuelles à l’abri d’autres gouvernements qui pourraient tenter de saper tous ces changements et transformations.

Il est également nécessaire de souligner les défis auxquels est confronté le mouvement paysan. En particulier, la consolidation et le dialogue nécessaires entre les différentes organisations paysannes, ainsi qu’au niveau de la gestion et de l’exécution des projets productifs, de la transformation, de la commercialisation, etc. de l’économie paysanne, sociale, solidaire et communautaire.

Ce défi de la consolidation implique également des stratégies et des relations d’alliance avec d’autres secteurs, avec des processus sociaux, communautaires et de consommation, en assurant une articulation permanente avec tous les secteurs sociaux du pays, afin de contribuer au renforcement de la base sociale qui contribue aux changements et aux transformations politiques dont le pays a besoin.

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