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	<title>Archives des II. Obligations générales des États - Defending Peasants&#039; Rights</title>
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	<title>Archives des II. Obligations générales des États - Defending Peasants&#039; Rights</title>
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		<title>Victoire historique pour les paysan.ne.s du Kenya et la souveraineté semencière</title>
		<link>https://defendingpeasantsrights.org/fr/victoire-historique-pour-les-paysan-ne-s-kenyans-et-la-souverainete-semenciere/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Karine Peschard]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 05 Dec 2025 16:17:15 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Articles]]></category>
		<category><![CDATA[Droit et politique]]></category>
		<category><![CDATA[Jurisprudence]]></category>
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										<content:encoded><![CDATA[
<p class="has-theme-palette-8-background-color has-background"><strong>Note de l’éditeur: </strong> Une nouvelle jurisprudence marque un jalon historique pour les droits des paysans et le droit aux semences au Kenya ainsi qu’à l’échelle internationale. Dans une décision sans précédent, la Haute Cour a réaffirmé que les droits protégés par la Constitution doivent être interprétés à la lumière de cadres internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), laquelle reconnaît explicitement, dans son article 19, le droit de conserver, d’échanger, d’utiliser et de vendre ses propres semences comme un élément essentiel de l’autonomie paysanne et des systèmes alimentaires durables. Cet arrêt ne redéfinit pas seulement la portée de la législation nationale sur les semences, il consacre également l’UNDROP comme une référence juridique dans la protection des connaissances traditionnelles, de la biodiversité agricole et de la souveraineté alimentaire. Ce faisant, il ouvre un nouveau précédent qui renforce la justiciabilité des droits des paysans.<br><em>&nbsp;</em></p>



<p><em>Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d&rsquo;une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.</em></p>



<p>Comme <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/des-paysan-nes-kenyan-nes-contestent-la-constitutionnalite-de-la-loi-sur-les-semences/">indiqué</a> précédemment dans le site web <em>Défendre les droits des paysan.ne.s</em>, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du <a href="https://seedsaverskenya.org/">Seeds Savers Network</a> contre l&rsquo;agence gouvernementale chargée de l&rsquo;application de la loi.</p>



<p>Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l&rsquo;article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l&rsquo;article 19 de l&rsquo;UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.</p>



<p>Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu&rsquo;une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu&rsquo;il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l&rsquo;absence de définition de l&rsquo;expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.</p>



<p>Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d&rsquo;utiliser, de partager, d&rsquo;échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s&rsquo;il s&rsquo;agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.</p>



<p>La juge a estimé qu&rsquo;en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l&rsquo;État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l&rsquo;importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l&rsquo;alimentation garanti par la Constitution et l&rsquo;obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d&rsquo;enregistrement exorbitantset et les exigences d&rsquo;enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l&rsquo;égard des paysan.ne.s.</p>



<p>En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d&rsquo;élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.</p>



<p>On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu&rsquo;il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l&rsquo;échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.</p>



<p>***</p>



<p><em>Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :</em><br><a href="https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27">https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27</a> <br></p>



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<p></p>



<p><em>Constitution du Kenya &#8211; en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :</em><br><a href="https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf"><em>https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf</em></a></p>



<p><em>Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :</em><br><a href="https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145">https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145</a></p>
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			</item>
		<item>
		<title>Sri Lanka : MONLAR demande au gouvernement de réformer la loi interne pour s&#8217;aligner sur l’UNDROP</title>
		<link>https://defendingpeasantsrights.org/fr/sri-lanka-monlar-demande-au-gouvernement-dabandonner-les-accords-nefastes-de-restructuration-de-la-dette-et-de-reformer-les-lois-pour-les-aligner-sur-lundrop/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[La Via Campesina]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 03 Jul 2025 08:19:22 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[<p>Cet article a été publié pour la première fois sur le site web de La Via Campesina le 25 avril 2025. Vous pouvez le trouver ici. Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs...</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p><strong>Cet article a été publié pour la première fois sur le site web de La Via Campesina le 25 avril 2025. Vous pouvez le trouver <a href="https://viacampesina.org/fr/sri-lanka-monlar-demande-au-gouvernement-dabandonner-les-accords-nefastes-de-restructuration-de-la-dette-et-de-reformer-les-lois-pour-les-aligner-sur-lundrop/">ici</a>.</strong></p>



<p><em>Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs cas de violation de La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,à laquelle le Sri Lanka est signataire. MONLAR a également appelé le Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration à initier une évaluation de la manière dont les conditions imposées par le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et l’architecture mondiale de la dette violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s. Cette contribution, dont un extrait est reproduit ci-dessous, révèle également comment les institutions financières internationales ont imposé des réformes économiques qui ont transféré la charge de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société par des mesures d’austérité.</em></p>



<p>1,65 million de paysan·ne·s et de petit·e·s producteur·rice·s alimentaires au Sri Lanka travaillent sur des parcelles de moins de 2 hectares chacun·e, tout en produisant 80 % de l’alimentation du pays. Pourtant, les politiques économiques dictées par la dette, prônées par le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAD), ont détruit l’autonomie des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s en matière de production alimentaire, ainsi que leur capacité à garantir la souveraineté alimentaire.</p>



<p>À travers divers programmes d’ajustement structurel, les Institutions Financières Internationales (IFIs) poussent le Sri Lanka à privilégier les cultures de rente destinées à l’exportation au détriment de la production alimentaire pour la consommation intérieure. Les réformes agricoles orientées vers l’exportation, qui ont imposé un modèle agricole intensif en capital, ont favorisé les agro-industries et affaibli les paysan·ne·s et les petit·e·s pêcheur·euse·s, en les rendant dépendant·e·s du marché pour l’approvisionnement en semences, engrais, filets de pêche et bateaux. En raison de l’augmentation du coût de la production alimentaire, les paysan·ne·s et pêcheur·euse·s sont aujourd’hui criblé·e·s de dettes, exproprié·e·s de leurs terres, réduit·e·s au rang d’ouvrier·ère·s agricoles sur leurs propres terres, et contraint·e·s de migrer vers des zones industrielles locales ou à l’étranger comme travailleur·euse·s sous contrat.</p>



<p>L’échec du système agricole actuel à garantir des moyens de subsistance dignes pour les paysan·ne·s et les autres travailleur·euse·s des zones rurales est évident dans la concentration extrêmement élevée de la pauvreté dans les zones rurales et les plantations, où vivent plus de 80 % des personnes pauvres du Sri Lanka.</p>



<p>Le Sri Lanka a connu l’une des pires crises économiques en 2022, lorsqu’il a fait défaut sur ses paiements de dette extérieure en avril 2022. Cette crise économique a eu un impact dévastateur sur les communautés rurales, entraînant un doublement des taux de pauvreté. Le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et des créanciers privés ont profité de la crise et du défaut de paiement pour pousser le Sri Lanka à entrer dans son 17? programme avec le FMI, un Mécanisme élargi de crédit d’une durée de 48 mois et d’une valeur d’environ 3 milliards de dollars.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 2 : Responsabilité de l’État</strong> Deux jours avant l’élection présidentielle de septembre 2024, le Sri Lanka a été contraint de signer un accord avec des créanciers internationaux pour restructurer sa dette envers des prêteurs privés. Cet accord, qui n’a été ni divulgué ni discuté avec le public ou même au Parlement sri-lankais, oblige le pays à donner la priorité au remboursement de la dette plutôt qu’aux droits des habitant·e·s du Sri Lanka. Cela affectera gravement la capacité du gouvernement à investir dans la production alimentaire, le développement des moyens de subsistance ruraux et la sécurité sociale des communautés rurales.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 4 : Non-discrimination à l’égard des femmes</strong> Malgré leur contribution essentielle à la production alimentaire du Sri Lanka, la participation des femmes paysannes n’est ni reconnue ni prise en compte dans les cadres politiques nationaux. Les femmes paysannes font face à de nombreux obstacles qui les empêchent de réaliser leur plein potentiel : manque d’accès et de contrôle sur les ressources naturelles, les marchés, les services financiers, les technologies, ainsi que la charge des responsabilités familiales. Pourtant, elles soutiennent la production alimentaire en tant que membres de familles non rémunérées, ouvrières agricoles ou à travers des jardins familiaux. Leur rôle n’est cependant ni reconnu ni valorisé dans les dépenses publiques à l’échelle macroéconomique. en tant que femmes et en tant que petites productrices alimentaires.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 15 : Droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire</strong> La malnutrition et la sous-alimentation ont toujours été des préoccupations majeures au Sri Lanka, avec 32,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrant d’anémie et 15,9 % des nourrissons présentant un faible poids à la naissance. La situation est encore pire parmi les familles de travailleur·euse·s agricoles dans le secteur des plantations. Bien que considéré comme un pays « agricole », le Sri Lanka dépend fortement des importations alimentaires. La vulnérabilité de la sécurité alimentaire du pays s’est manifestée lors de crises comme la pandémie, les conflits géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, ou encore lors des pénuries de devises étrangères.</p>



<p>La crise économique de 2022 a encore aggravé la situation. Selon le Programme Alimentaire Mondial, en janvier 2023, 6,3 millions de personnes — soit plus de 30 % de la population — étaient en situation « d’insécurité alimentaire » et avaient besoin d’aide humanitaire. Parmi elles, environ 5,3 millions réduisaient ou sautaient des repas, et au moins 65 600 personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire sévère. L’augmentation de la TVA a également entraîné une hausse de l’inflation alimentaire.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 16 : Droit à un revenu décent, à des moyens de subsistance et de production</strong> Les réformes économiques imposées à travers le 17? programme du FMI ont transféré le fardeau de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société via des mesures d’austérité. La mise en œuvre du système de tarification énergétique fondé sur le recouvrement des coûts, recommandé par le FMI, a presque triplé les prix du carburant et de l’électricité, affectant gravement les moyens de subsistance des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s. La hausse des taxes sur les équipements, les semences et les intrants chimiques a augmenté les coûts de production, plongeant les paysan·ne·s dans la pauvreté et l’endettement.</p>



<p>L’endettement des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s est principalement lié à l’expansion d’une agriculture intensive en capital et à la prolifération des prêts à but lucratif par les banques et les sociétés de microfinance. Avec le retrait de l’État du crédit agricole, l’endettement est devenu une caractéristique permanente de la vie des paysan·ne·s, des femmes paysannes et des pêcheur·euse·s. Les vagues de suicides parmi les paysan·ne·s dans les années 1990 et parmi les femmes paysannes après 2015 illustrent la nature prolongée de cet endettement dans le secteur agricole. Selon les statistiques nationales de 2019, l’endettement est plus répandu dans les secteurs ruraux et des plantations que dans les secteurs urbains : 60,9 % des ménages ruraux et 64,4 % des ménages des plantations sont endettés. Les régions de Vavuniya et de Polonnaruwa, majoritairement agricoles et situées près des plus grandes rizeries privées, enregistrent les taux d’endettement les plus élevés, avec respectivement 76,1 % et 70,3 % des ménages endettés.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 17 : Droit à la terre</strong> Les Institutions Financières Internationales (IFI) comme le FMI et la Banque mondiale défendent depuis longtemps la privatisation du marché foncier au Sri Lanka. Elles ont plaidé pour que les titres fonciers en pleine propriété soient distribués aux agriculteur·rice·s, en levant les restrictions qui empêchaient auparavant la vente des terres attribuées par l’État à des tiers. Cette exigence refait surface avec le programme actuel du FMI, le gouvernement ayant introduit un nouveau programme de distribution de titres fonciers en pleine propriété aux paysan·ne·s.<br>Dans le contexte de crise économique et d’endettement généralisé, MONLAR et de nombreuses autres organisations craignent que cela ne mène à une dépossession massive des terres paysannes.</p>



<p>Actuellement, l’État ne reconnaît pas les droits fonciers coutumiers. De nombreux·ses paysan·ne·s ont ainsi perdu les terres qu’ils·elles cultivaient et habitaient depuis des générations.En raison de l’absence de reconnaissance des droits fonciers, de nombreuses communautés sont déplacées lorsque des projets et des aménagements de grande envergure sont réalisés dans leurs villages.</p>



<p>Bien que 15 ans se soient écoulés depuis la fin de la guerre, de vastes portions de terres dans le Nord restent toujours sous occupation militaire. Les communautés minoritaires utilisent ces terres depuis des générations, avant et pendant la guerre, et elles jouent un rôle essentiel dans leur mode de vie et leur culture. Certain·e·s habitant·e·s de ces terres ont été déplacé·e·s à l’intérieur du pays, tandis que d’autres vivent encore dans des camps de déplacé·e·s internes.</p>



<p><strong>Violation de l’Article 24 : Droit au logement</strong> Même après 200 ans, les descendants des personnes amenées au Sri Lanka depuis le Sud de l’Inde en tant que travailleur·euse·s sous contrat (communauté Malaiyaga) dans les plantations de thé et de caoutchouc n’ont toujours pas de propriété foncière ni de logement. Ils·elles ont été contraint·e·s de vivre sur des terres de plantation (appartenant à l’État et à des entreprises privées) dans des conditions de logement extrêmement précaires. Ils·elles n’ont pas accès à la terre pour leur production alimentaire et restent vulnérables aux expulsions par les propriétaires fonciers — les entreprises de plantation.</p>



<p><strong>Recommandations au gouvernement du Sri Lanka</strong></p>



<ol class="wp-block-list">
<li><strong>Quitter immédiatement les accords en cours du FMI et de restructuration de la dette</strong>, car ils sont nuisibles et défavorables. Le gouvernement devrait négocier de nouveaux accords qui garantissent un développement économique durable pour le pays et les droits socio-économiques des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres communautés pauvres et vulnérables.</li>



<li><strong>Introduire les réformes nécessaires dans le cadre juridique et politique local pour appliquer les droits inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP)</strong>. Certaines actions immédiates peuvent inclure :<br>
<ul class="wp-block-list">
<li>Réviser les lois actuelles concernant la terre, les semences, l’eau, la biodiversité et d’autres ressources naturelles pour garantir les droits des paysan·ne·s et des autres travailleur·euse·s ruraux·ales.</li>



<li>Codification d’une nouvelle Constitution qui intègre les droits sociaux, économiques et culturels des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres comme droits humains fondamentaux.</li>



<li>Reconnaître la souveraineté alimentaire et les droits des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s ruraux·ales comme priorités essentielles dans la formulation des politiques agricoles, de développement et économiques du pays.</li>



<li>Mener un audit de la dette agraire et fournir un allégement de la dette, y compris une annulation de certaines dettes.</li>



<li>Reconnaître les femmes comme des actrices clés de l’agriculture, de la production alimentaire et de l’économie rurale. Allouer des ressources par le biais des budgets nationaux et locaux pour garantir aux femmes l’accès à des ressources financières accessibles et justes. Le gouvernement devrait soutenir les actions collectives des femmes paysannes dans la production alimentaire, le traitement, la commercialisation et les systèmes d’épargne.</li>



<li>Libérer toutes les terres occupées par l’armée dans le Nord et l’Est et les restituer à leurs propriétaires originels, et soutenir les paysan·ne·s et autres producteurs·rices alimentaires pour relancer leurs moyens de subsistance sur ces terres.</li>



<li>Reconnaître et satisfaire la demande de la communauté Malaiyaga d’attribuer des terres pour leur logement et leur production alimentaire.</li>
</ul>
</li>
</ol>



<p>MONLAR a également demandé au Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration des droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales de lancer une évaluation sur la manière dont les conditions du FMI, d’autres IFIs et l’architecture de la dette mondiale violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s, ainsi que de mener une étude transnationale pour examiner l’impact de la microfinance sur les femmes et le développement rural.</p>



<figure class="wp-block-image"><img decoding="async" src="https://viacampesina.org/en/wp-content/uploads/sites/2/2025/04/SRILANKA-INFOGRAPHIC_EN-1024x724.jpg" alt="" class="wp-image-17436"/></figure>
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			</item>
		<item>
		<title>UNDROP INTERACTIVE – Article 2 : Obligations des États</title>
		<link>https://defendingpeasantsrights.org/fr/undrop-interactive-article-2-obligations-des-etats/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Emma Labasse (CETIM)]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 09 Jan 2025 08:23:43 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Articles]]></category>
		<category><![CDATA[Publications]]></category>
		<category><![CDATA[UNDROP]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>L’article 2 de l’UNDROP porte sur les obligations générales des États vis-à-vis de tous les droits consacrés dans la Déclaration. L’article 2.1 reprend la typologie des obligations des États reconnues en droit international : les obligations de respecter, protéger et réaliser tous les droits humains. L’obligation de respecter les droits des paysan.nes et des autres...</p>
<p>La entrada <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/undrop-interactive-article-2-obligations-des-etats/">UNDROP INTERACTIVE – Article 2 : Obligations des États</a> se publicó primero en <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/accueil">Defending Peasants&#039; Rights</a>.</p>
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										<content:encoded><![CDATA[
<p><strong>L’article 2 de l’UNDROP porte sur les obligations générales des États vis-à-vis de tous les droits consacrés dans la Déclaration. </strong></p>



<p><strong>L’article 2.1</strong> reprend la typologie des obligations des États reconnues en droit international : les obligations de <strong>respecter, protéger et réaliser tous les</strong> droits humains.</p>



<p><strong>L’obligation de respecter les droits</strong> des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales impose aux États de s’abstenir d’entraver ces droits de façon injustifiée, arbitraire. L’État comprend toutes ses composantes à l’échelle nationale et locale et l’ensemble des pouvoirs publics, exécutif, législatif et judiciaire. L’État doit respecter les droits de tous les individus qui se trouvent sur son territoire (incluant ainsi les personnes étrangères présentent sur le territoire) et relevant de sa compétence (ressortissants de l’État présents à l’étranger).</p>



<p><strong>L’obligation de protéger ces droits</strong> signifie que l’État doit empêcher les violations par des tiers (États tiers, personnes, entreprises, multinationales, etc.). Il doit spécifiquement&nbsp;:</p>



<ol class="wp-block-list">
<li> prendre des précautions face aux risques de violations.</li>



<li> garantir une réparation si ces droits ont été violés.</li>
</ol>



<p><strong>L’obligation de réaliser ces droits </strong>implique que l’Etat doit faciliter et garantir leur réalisation, notamment par l’adoption de lois, de politiques et de programmes et l&rsquo;allocation de ressources, d’aides financières, etc.</p>



<p><strong>L’article 2.1</strong> prévoit que les États doivent faire un effort particulier pour mettre en œuvre les droits de la Déclaration qui ne peuvent pas être garantis immédiatement.</p>



<blockquote class="wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow">
<p><em>Ils prendront rapidement les mesures législatives, administratives et autres requises pour assurer progressivement la pleine réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration qui ne peuvent être garantis immédiatement.</em></p>
</blockquote>



<p><strong>L’article 2.2</strong> précise que l’application de la Déclaration doit tenir compte des besoins des personnes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes, jeunes, enfants), parce qu&rsquo;elles sont soumises à des formes multiples de discrimination auxquelles il faut s&rsquo;attaquer. </p>



<p><strong>L’article 2.3</strong> requiert des États qu’ils consultent et coopèrent de bonne foi avec les paysan.nes et les autres communautés rurales avant l’adoption de toute mesure (nationale, internationale, législative, politique, commerciale…) qui pourrait avoir un impact sur leurs droits. Il est le pendant du droit<strong> droit individuel et collectif à la participation</strong> consacré à l&rsquo;article 10. Il est précisé que la participation doit être «&nbsp;active, libre, effective, significative et éclairée&nbsp;» ce qui rappelle la notion de consentement libre et éclairé garantit aux peuples autochtones dans l&rsquo;article 19 de la Déclaration de l&rsquo;ONU sur les droits des peuples autochtones. Ces droits sont si proches qu&rsquo;il est précisé au début de ce paragraphe que cette obligation des États ne vient pas écarter celles qui ont envers les peuples autochtones et réciproquement. </p>



<p>Dans ces consultations, les États doivent aussi tenir compte des «&nbsp;<em>déséquilibres de pouvoir existant entre les différentes parties</em>&nbsp;». Cette précision est nécessaire au vu des répartitions syndicales paysannes souvent disproportionnées. Par exemple, cela signifie que l’État ne peut pas simplement consulter le syndicat majoritaire mais devrait aussi coopérer avec les autres représentants paysans.</p>



<p><strong>L’article 2.4</strong> fait de l’UNDROP un document clé pour l’élaboration, l’interprétation et l’application des autres engagements internationaux des États. Ainsi, la mise en œuvre des accords de l’OMC comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ou encore des politiques européennes comme la Politique Agricole Commune (PAC) doivent se faire en conformité avec la Déclaration. Cela protège aussi les droits consacrés dans l’UNDROP lors de la création de nouvelles normes internationales ou régionales qui ne pourront pas aller à l’encontre des droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.</p>



<p><strong>L’article 2.5</strong> précise l’obligation de l’État d’assurer que les acteurs privés qu’ils sont à même de réglementer, comme les entreprises commerciales et les sociétés transnationales (STN), non seulement respectent les droits des paysan.nes mais aussi les renforcent. Cette disposition est cruciale puisque que les STN du secteur agroalimentaire et agro-industriel causent de graves dommages aux droits des paysan.nes. Assurer qu’ils respectent et renforcent ces droits requiert une vigilance importante de l’État et des mesures concrètes.</p>



<p><strong>L’article 2.6</strong> porte sur l’obligation de coopération internationale des États pour renforcer les droits contenus dans l’UNDROP. Ainsi, les États doivent coopérer entre eux (bilatéralement, multilatéralement) mais aussi avec les organisations internationales et régionales ainsi qu’avec la société civile, y compris les organisations paysannes. A titre d’exemple, cinq mesures sont listées dans ce paragraphe. L’une d’elle est d’améliorer la gestion des marchés au niveau mondial et de faciliter l’accès en temps utile à l’information sur les marchés, y compris sur les réserves alimentaires, afin de limiter l’extrême volatilité des prix alimentaires et de rendre la spéculation moins attrayante.</p>



<blockquote class="wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow">
<p><em>Ces mesures pourraient notamment être les suivantes :<br>a. Veiller à ce que les activités pertinentes de coopération internationale, y compris les programmes internationaux de développement, soient inclusives et soient accessibles et utiles aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales;<br>b. Faciliter et soutenir le renforcement des capacités, notamment par l’échange et la mise en commun d’informations, de données d’expérience et de programmes de formation, ainsi que des meilleures pratiques ;<br>c. Faciliter la coopération en matière de recherche et d’accès aux connaissances scientifiques et techniques ;<br>d. Fournir, selon qu’il convient, une assistance technique et économique, en facilitant l’accès à des technologies accessibles et le partage de ces technologies, et en procédant au transfert de technologies, en particulier vers les pays en développement, dans des conditions convenues d’un commun accord;<br>e. Améliorer la gestion des marchés au niveau mondial et faciliter l’accès en temps utile à l’information sur les marchés, y compris sur les réserves alimentaires, afin de limiter l’extrême volatilité des prix alimentaires et de rendre la spéculation moins attrayante</em></p>
</blockquote>
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		<title>Livret thématique n°3 : “Vies et moyens de subsistance dignes”</title>
		<link>https://defendingpeasantsrights.org/fr/livret-thematique-n3-vies-et-moyens-de-subsistance-dignes/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[La Via Campesina]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 25 Jul 2023 10:21:16 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Documents]]></category>
		<category><![CDATA[Formation]]></category>
		<category><![CDATA[droit à l&#039;eau]]></category>
		<category><![CDATA[sécurité sociale]]></category>
		<category><![CDATA[UNDROP]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Ce livret a été publié en premier lieu sur le site de La Via Campesina, le 13 janvier 2023. Vous pouvez le retrouvez ici. Le troisième livret thématique de l’UNDROP sur “Les vies et les moyens de subsistance dignes des paysan·nes” est désormais disponible ! Il s’agit de la troisième des quatre livrets thématiques –...</p>
<p>La entrada <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/livret-thematique-n3-vies-et-moyens-de-subsistance-dignes/">Livret thématique n°3 : “Vies et moyens de subsistance dignes”</a> se publicó primero en <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/accueil">Defending Peasants&#039; Rights</a>.</p>
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<p><em>Ce livret a été publié en premier lieu sur le site de La Via Campesina, le 13 janvier 2023. Vous pouvez le retrouvez <a href="https://viacampesina.org/fr/le-livret-thematique-n3-de-lundrop-vies-et-moyens-de-subsistance-dignes-est-desormais-disponible/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ici</a>. </em></p>



<p>Le troisième livret thématique de l’UNDROP sur “<a href="https://viacampesina.org/fr/wp-content/uploads/sites/4/2023/01/3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP.pdf">Les vies et les moyens de subsistance dignes des paysan·nes</a>” est désormais disponible ! Il s’agit de la troisième des quatre livrets thématiques – une partie du matériel d’éducation populaire à utiliser comme une étape cruciale pour reconnecter ceux qui ont inspiré et créé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Le livret se concentre sur la façon dont les vies et les moyens de subsistance dignes sont protégés par l’UNDROP, et quelles sont les obligations de nos États, et donne des exemples d’expériences sélectionnées par des paysan·nes de différents pays.</p>



<p>Il présente ainsi les articles de l’UNDROP qui se rapporchent le plus de la lutte des paysan·nes pour la souveraineté alimentaire. contre la discrimination et pour une vie et des moyens de subsistance dignes. Ceux-ci incluent les droits suivants : (1) le droit au développement; (2) le droit à des conditions de vie adéquates; (3) le droit à l’eau; (4) le droit à la sécurité sociale; (5) le droit à l’intégrité physique et mentale, etc.</p>



<p>Nous, paysan·nes, et les personnes travaillant dans les zones rurales luttons constamment contre les menaces à notre dignité que représentent le capitalisme, l’impérialisme et le colonialisme. Dans cette ère de mondialisation, nous nous battons ensemble contre les gouvernements de droite corrompus, les multinationales de l’agrobusiness et tous les systèmes hétéropatriarcaux oppressifs qui exploitent la terre, les bien communs et la main-d’œuvre pour dominer les paysan·nes, et contrôler le système alimentaire mondial.</p>



<p>Vivre une vie digne signifie être valorisé·e, respecté·e et traité·e de façon éthique peu importe l’âge, l’ethnie, le genre, les capacités physiques et mentales ou le statut socio-économique. La protection de la dignité et de la vie est un principe sous-jacent fondamental de la souveraineté alimentaire et est l’une des raisons d’être essentielles de l’UNDROP.</p>



<div data-wp-interactive="core/file" class="wp-block-file"><object data-wp-bind--hidden="!state.hasPdfPreview" hidden class="wp-block-file__embed" data="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2023/07/3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP.pdf" type="application/pdf" style="width:100%;height:600px" aria-label="Contenu embarqué 3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP."></object><a id="wp-block-file--media-677e2c86-7f26-4f6b-9361-a4aec391c35f" href="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2023/07/3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP</a><a href="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2023/07/3e-Livret-thematique-de-LVC-sur-lUNDROP.pdf" class="wp-block-file__button wp-element-button" download aria-describedby="wp-block-file--media-677e2c86-7f26-4f6b-9361-a4aec391c35f">Download</a></div>
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		<title>Research brief: La mise en oeuvre de la UNDROP</title>
		<link>https://defendingpeasantsrights.org/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-paysan%c2%b7ne%c2%b7s-et-des-autres-personnes-travaillant-dans-les-zones-rurales/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Christophe Golay]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 16 Dec 2022 15:58:33 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Briefings / Rapports]]></category>
		<category><![CDATA[Publications]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://defendingpeasantsrights.org/?p=1891</guid>

					<description><![CDATA[<p>« La mise en œuvre de la Déclaration représente une opportunité unique de rééquilibrer les relations de pouvoir dans les zones rurales, et de garantir que les États respectent, protègent et garantissent les droits des paysans et paysannes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, qui ont été trop souvent marginalisés dans les lois...</p>
<p>La entrada <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-paysan%c2%b7ne%c2%b7s-et-des-autres-personnes-travaillant-dans-les-zones-rurales/">Research brief: La mise en oeuvre de la UNDROP</a> se publicó primero en <a href="https://defendingpeasantsrights.org/fr/accueil">Defending Peasants&#039; Rights</a>.</p>
]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<h4 class="wp-block-heading">« <em>La mise en œuvre de la Déclaration représente une opportunité unique de rééquilibrer les relations de pouvoir dans les zones rurales, et de garantir que les États respectent, protègent et garantissent les droits des paysans et paysannes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, qui ont été trop souvent marginalisés dans les lois et politiques aux niveaux national, régional et international</em>  » </h4>



<div data-wp-interactive="core/file" class="wp-block-file"><object data-wp-bind--hidden="!state.hasPdfPreview" hidden class="wp-block-file__embed" data="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2022/12/La-mise-en-oeuvre-de-la-Declaration-des-Nations-Unies.pdf" type="application/pdf" style="width:100%;height:600px" aria-label="Contenu embarqué La-mise-en-oeuvre-de-la-Declaration-des-Nations-Unies."></object><a id="wp-block-file--media-aaccdf15-d8f4-466a-9af4-a8852cc1d551" href="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2022/12/La-mise-en-oeuvre-de-la-Declaration-des-Nations-Unies.pdf">La-mise-en-oeuvre-de-la-Declaration-des-Nations-Unies</a><a href="https://defendingpeasantsrights.org/wp-content/uploads/2022/12/La-mise-en-oeuvre-de-la-Declaration-des-Nations-Unies.pdf" class="wp-block-file__button wp-element-button" download aria-describedby="wp-block-file--media-aaccdf15-d8f4-466a-9af4-a8852cc1d551">Download</a></div>
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