Contexte

Les semences sont fondamentales pour les systèmes alimentaires, la biodiversité, la culture et les moyens de subsistance en milieu rural. Elles constituent le point de départ de la production alimentaire et sont au cœur des moyens par lesquels les paysans et les peuples autochtones ont développé, préservé et transmis, de génération en génération, des connaissances agricoles adaptées à des conditions écologiques diverses.

Les semences jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité agricole, car elles incarnent la diversité génétique nécessaire pour renforcer la résilience face aux ravageurs, aux maladies, à la dégradation de l’environnement et à la variabilité climatique. Au-delà de leur fonction biologique, les semences sont également étroitement liées au patrimoine culturel, aux relations sociales et, dans certains contextes, aux pratiques spirituelles et cérémonielles.

Pour les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales à travers le monde, y compris les peuples autochtones, les éleveurs, les pêcheurs et les populations forestières, les semences sont indissociables de leurs moyens de subsistance et de leur autonomie. La capacité de cultiver, de récolter, de conserver, d’échanger et d’améliorer les semences est à la base de la sécurité alimentaire, de la génération de revenus, de l’autodétermination et de la durabilité des communautés rurales. Les systèmes semenciers paysans ont historiquement permis de maintenir une grande diversité de cultures et de variétés végétales adaptées aux écosystèmes et aux conditions climatiques locaux, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire, la nutrition et la résilience.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) reconnaît explicitement le droit aux semences (article 19), y compris le droit des paysans de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences et du matériel de reproduction conservés à la ferme. La réalisation de ce droit est étroitement liée à d’autres droits reconnus dans l’UNDROP, notamment le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire (article 15), les droits à la terre et aux autres ressources naturelles (article 17), les droits liés à la biodiversité (article 20), le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable (article 24) et le droit de participer aux processus décisionnels qui affectent la vie des paysans (article 10). De la même manière, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) reconnaît les droits des peuples autochtones à conserver, contrôler, protéger et développer leurs connaissances traditionnelles, leurs innovations et leur patrimoine culturel, y compris les ressources génétiques et les semences (article 31), en lien avec leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources, à l’autodétermination et au développement.

Les cadres internationaux en matière d’environnement et d’agriculture renforcent la protection des systèmes semenciers paysans. La Convention sur la diversité biologique (CDB) affirme l’importance de la conservation de la diversité biologique, de l’utilisation durable de ses composantes et du partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en reconnaissant les connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reconnaît le rôle essentiel des agriculteurs dans la conservation et l’amélioration des ressources phytogénétiques et affirme les droits des agriculteurs, notamment la protection des connaissances traditionnelles, le partage équitable des avantages et la participation à la prise de décision concernant les ressources phytogénétiques.

Malgré ces cadres normatifs, les systèmes semenciers à travers le monde sont de plus en plus façonnés par des évolutions juridiques, économiques et technologiques qui, dans certains contextes, peuvent nuire aux systèmes semenciers paysans. Il peut s’agir notamment de lois restrictives sur les semences et de régimes de certification, de protections de la propriété intellectuelle, d’accords commerciaux et d’investissement, de la concentration des entreprises dans le secteur semencier et de la numérisation des ressources génétiques. Ces évolutions ont suscité des inquiétudes quant à la marginalisation des pratiques traditionnelles, l’érosion de la diversité des semences, le détournement des connaissances traditionnelles et la persistance des inégalités, notamment la discrimination fondée sur le genre et la discrimination structurelle.

Conformément à son mandat de promotion et de suivi de la mise en œuvre de l’UNDROP, le Groupe de travail sur les paysans prépare un rapport thématique visant à clarifier le contenu et la portée du droit aux semences, à évaluer les défis et les bonnes pratiques dans sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à l’intention des États et des autres acteurs afin de garantir que les cadres de gouvernance des semences soient compatibles avec les droits de l’homme, la conservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire.

Le Groupe de travail encourage les États, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les mouvements paysans, les peuples autochtones, les universitaires, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes concernées à lui soumettre leurs contributions. Les contributions des titulaires de droits et des organisations qui les représentent sont particulièrement encouragées.

Questions clés et type de contributions demandées

Les semences dans leur contexte : importance et pratique

1. Quelle est l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des semences dans votre contexte local, national ou régional, notamment leur contribution à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et à la durabilité environnementale ?
2. Quelles sont les pratiques existantes dans votre pays et/ou votre communauté en matière de culture, de récolte, de conservation, d’échange, de partage et d’amélioration des semences ?
3. Comment les rôles et les responsabilités liés aux semences sont-ils répartis au sein des communautés ou des sociétés, notamment entre les femmes, les hommes, les jeunes, les peuples autochtones et d’autres groupes ?

Cadres nationaux et internationaux

4. Quelles lois, réglementations ou politiques nationales régissent la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente des semences paysannes, y compris les mesures visant à les protéger ? Dans quelle mesure ces cadres sont-ils efficaces pour reconnaître et défendre le droit aux semences et pour soutenir la conservation des semences indigènes et traditionnelles ?
5. Comment les cadres juridiques et politiques nationaux traitent-ils les intérêts des paysans et des communautés rurales par rapport à ceux des acteurs commerciaux du secteur des semences ?
6. Comment les instruments internationaux relatifs aux droits des paysans, aux semences et à la biodiversité, notamment la Convention des Nations unies sur les droits des personnes déplacées, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ont-ils été pris en compte dans les lois et politiques nationales, et quels impacts ou avantages concrets ont-ils eu pour les paysans et les communautés rurales ?

Défis, réponses et bonnes pratiques

7. Quels sont les principaux défis ou menaces rencontrés dans l’exercice du droit aux semences, et comment les communautés, les organisations ou les autorités y ont-elles répondu ?
8. Quels mécanismes nationaux, régionaux ou internationaux ont été utilisés pour promouvoir ou défendre le droit aux semences, et quelle a été leur efficacité ?
9. Quelles lacunes subsistent dans la protection et le soutien du droit aux semences ? Veuillez partager des exemples de lois, de politiques, de pratiques ou d’initiatives communautaires qui pourraient être renforcées, reproduites ou étendues.
   

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 19 février 2026 .

Les contributions doivent inclure le nom du contributeur, son organisation (le cas échéant) et ses coordonnées pour le suivi.

Les documents complémentaires, tels que des rapports, des études universitaires ou des documents de référence, peuvent être joints en annexe ou fournis sous forme de liens Internet.

Sauf indication contraire de la part des auteurs, les contributions seront rendues publiques sur le site web du groupe de travail.

Adresse électronique : hrc-wg-peasants@un.org

Objet du courriel : Contribution au rapport du CDH sur les semences

Limite de mots / pages :
1000 mots

Formats de fichiers acceptés :
Word, PDF

Langues acceptées :
anglais, français, espagnol

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Une victoire historique pour les paysan.ne.s kenyan.ne.s !

En novembre, une victoire judiciaire historique a été remportée par les paysan.ne.s au Kenya. Comme l’explique Karine Peschard dans son article, l’UNDROP a fourni un levier juridique important dans une décision historique prise par la Haute Cour du Kenya en faveur du droit des paysan.ne.s à conserver, utiliser, partager, échanger et vendre des semences paysannes. Trois ans après qu’un groupe de paysan.ne.s kenyans ait porté l’affaire devant les tribunaux, la Haute Cour a jugé inconstitutionnelle la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales, car celle-ci non seulement criminalise la vente de semences non certifiées, mais limite également le contrôle des paysan.ne.s sur les récoltes issues de variétés protégées. Compte tenu de ses conséquences juridiques et politiques importantes, cet décision « change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences. »

Dans une déclaration forte saluant la décision kenyane, les experts du Groupe de travail des Nations unies sur l’UNDROP ont souligné que « cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs ». 

L’Union européenne est favorable au monopole des entreprises sur les brevets de semences

En Europe, la Coordination européenne de La Via Campesina (ECVC) a récemment dénoncé un accord provisoire néfaste sur les OGM-NGT (organismes génétiquement modifiés-nouvelles techniques génomiques) conclu par le président du Conseil européen avec les négociateurs du Parlement européen et de la Commission européenne. Cet accord, qui doit encore être approuvé par les parlementaires européens et les États membres, déréglementerait la plupart des nouvelles cultures OGM, les traitant comme des plantes conventionnelles, tout en supprimant les exigences en matière de traçabilité, d’étiquetage et de détection. 

La pertinence d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les sociétés transnationales et protéger le droit des femmes rurales aux semences

À l’occasion de la 11e session de négociations en vue d’élaborer un traité juridiquement contraignant des Nations unies visant à réglementer les sociétés transnationales, qui s’est tenue au Conseil des droits de l’homme à Genève en octobre 2025, Défendre les droits des paysan.ne.s a interviewé une délégation du mouvement d’Afrique australe Rural Women’s Assembly (RWA). Celle-ci a mis en évidence les impacts directs subis par les femmes rurales et leurs communautés du fait des activités des sociétés transnationales opérant sur leurs territoires et dans leurs pays. Du monopole des semences à la pollution environnementale et aux violations des droits humains, les sociétés transnationales ont opéré en toute impunité en Zambie, en Afrique du Sud et au Swaziland. 

À ce sujet, lisez également le communiqué de presse publié par le Groupe de travail de l’ONU sur l’UNDROP en appui au processus du traité contraignant.

Le 7e anniversaire de la UNDROP

La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), obtenue de haute lutte, célèbre ce mois-ci son 7e anniversaire. Adoptée le 17 décembre 2018, cette déclaration est une victoire historique pour divers mouvements ruraux de base qui ont fortement plaidé en faveur d’un instrument capable de définir, de protéger et de promouvoir les droits des populations rurales dans le monde entier. En tant qu’instrument juridique et politique essentiel à la transformation systémique indispensable des systèmes alimentaires mondiaux, l’UNDROP fournit des orientations internationales de premier plan pour les lois, les politiques et les programmes ruraux qui protègent les droits de ceux qui nous nourrissent, préservent l’environnement et font progresser la souveraineté alimentaire.

Le groupe de travail des Nations unies sur l’UNDROP a récemment publié une déclaration commémorant le 7e anniversaire de l’UNDROP, soulignant son importance centrale dans la résolution des problèmes intersectoriels et structurels auxquels sont confrontées les populations rurales dans le monde néolibéral et capitaliste d’aujourd’hui. Découvrez-la ici !

Envoyez-nous vos propositions de publications et de collaborations futures

Défendre les droits des paysan.nes vous souhaite une année 2026 prospère dans l’avancement des droits des peuples ruraux !

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1 : Qu’est-ce que l’Assemblée des femmes rurales et quels sont vos principaux domaines d’activité ?

L’Assemblée des femmes rurales est un réseau de mouvements de paysannes, de pêcheuses, d’ouvrières agricoles, de migrantes et de femmes sans terre, qui vivent et travaillent toutes dans les zones rurales de la région sud-africaine. Nous sommes présentes dans 11 pays et comptons près de 200 000 membres. Il s’agit donc d’un mouvement très unique de femmes rurales dans la région.

Essentiellement, l’Assemblée des femmes rurales fait entendre la voix des femmes rurales et renforce leur capacité d’action en matière d’accès à la terre et à l’eau, de droit à l’alimentation, de droit aux semences et, bien sûr, nous traitons les questions patriarcales qui touchent particulièrement les femmes dans les zones rurales. La question de la justice climatique, qui a un impact considérable sur la région, en grande partie à cause des nombreux cyclones qui la frappent régulièrement, ainsi que d’autres crises liées au climat, est également au cœur de notre travail.

En outre, nous traitons des cas de violence sexiste. À cet égard, nous développons des cycles d’étude dans différents pays, qui sont des espaces nous permettant de discuter des questions liées à la violence contre les femmes.

Nous sommes également les gardiennes de nos semences, car nous considérons que les semences sont notre vie, notre patrimoine, notre identité, que nous ne voulons pas perdre. Nous sommes confrontées à une situation où les sociétés transnationales (STN), les entreprises semencières, veulent nous priver de nos semences que nous avons hérité depuis des générations et des générations. Nous résistons face à cela.

2 : Pourquoi êtes-vous ici à Genève cette semaine ? Quelles sont vos attentes ?

Nous sommes ici à Genève pour la 11^e session de négociation sur un projet de traité juridiquement contraignant visant à réglementer les sociétés transnationales. Nous sommes ici parce que nos communautés subissent chaque jour la violence des STN. Les membres de nos communautés sont chassés de leurs terres, où nous, les femmes, pratiquons l’agriculture. Nous sommes également confrontés à la crise climatique, comme je l’ai déjà mentionné. Ces entreprises devraient payer pour la pollution, les dommages et les pertes que nous subissons chaque année: sécheresses, inondations, et toutes ces crises climatiques qui se produisent. C’est pourquoi nous sommes ici, afin de contribuer à l’élaboration d’un traité contraignant qui oblige ces entités à rendre des comptes. Notre objectif est que ce traité soit adopté afin que nous puissions prévenir ces catastrophes.

Nous sommes ici pour faire entendre notre voix, car lorsque nous sommes dans nos pays, nous pouvons faire des déclarations, mais elles ne parviennent pas jusqu’aux Nations unies. Nous sommes donc ici, représentés par de multiples mouvements et communautés, et une voix collective provenant de différents pays peut avoir du poids.

Nous sommes ici dans le cadre de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à leur impunité pour soulever les questions relatives aux femmes rurales dans les pays du Sud. Être ici est essentiel pour nous et cela fait partie de notre stratégie de plaidoyer en tant qu’Assemblée des femmes rurales. Nous voulons investir et participer dans différentes plateformes pour défendre nos intérêts au niveau local, national et international, et utiliser ces espaces mondiaux de prise de décision et les instruments des Nations Unies pour vraiment amplifier notre voix.

3 : Quel est le lien entre la lutte pour un traité contraignant fort visant à réglementer les sociétés transnationales et la protection et la mise en œuvre des droits paysans tels que définis dans l’UNDROP ?

Il existe un lien étroit. J’ai été très heureuse d’apprendre l’inclusion, à l’article 15.7 du projet de texte du traité contraignant, d’une disposition sur les droits paysans et des populations rurales, qui a reçu un soutien massif de la part de presque tous les pays, en particulier de la Colombie et de la Palestine. Le fait que les droits paysans soient inclus dans ce traité est tout à l’honneur de l’UNDROP. Cet instrument nous aidera à faire avancer notre programme, qui vise à promouvoir la mise en œuvre de cette Déclaration dans nos pays. Bien que nos pays, par exemple l’Afrique du Sud, aient voté en faveur de la déclaration en 2018, nous ne disposons toujours pas d’une politique de mise en œuvre digne de ce nom. La mise en place de ce traité contraignant renforcera donc notre plaidoyer et notre travail dans nos pays respectifs afin de garantir que nos gouvernements rendent des comptes sur la mise en œuvre des deux instruments. Ces deux cadres juridiques seront donc des outils essentiels que nous utiliserons dans nos stratégies de plaidoyer.

Il est nécessaire de noter que les violations commises par les STN affectent précisément les droits que nous confère l’UNDROP. En particulier le droit aux semences, le droit à la terre, le droit à l’eau. Lorsque ce traité sera adopté, nous disposerons d’un outil contraignant auquel nous pourrons nous référer pour nous défendre.

4 : Quel est l’impact des activités des STN sur vos communautés ?

Tout d’abord, les STN veulent nous priver de nos semences et imposer leurs semences industrielles. Elles polluent également notre eau, provoquant de nombreuses maladies. La pollution affecte non seulement les personnes, mais aussi les animaux et les cultures. En conséquence, nous souffrons de maladies que nous ne reconnaissons même pas – parfois, même nos propres pays nous disent qu’ils ne savent pas comment les traiter. Tels sont les impacts auxquels nous sommes confrontés en raison des activités des STN dans nos communautés.

La souveraineté semencière n’est plus un droit. Les semences ont été transformées en marchandises par les STN. Elles sont devenues une source d’accumulation de capital au détriment des populations rurales pauvres. Nos gouvernements ignorent que nos semences sont résistantes aux effets du changement climatique. Nos semences peuvent être plantées plusieurs fois. Lorsque vous achetez des semences hybrides, elles ne durent qu’un an. Si vous essayez de les planter après cela, elles ne germeront pas. Nos semences, en revanche, sont résistantes : nous pouvons les planter pendant de nombreuses années. Nous bénéficions ainsi d’une sécurité alimentaire chez nous et dans notre communauté. Nos semences sont parfaites. Elles ne sont pas nocives. Elles ont des propriétés curatives et sont riches en nutriments. Les aliments qui en sont issus peuvent être cuisinés de différentes manières. On dit parfois qu’il y a de la famine en Zambie. C’est parce qu’on suit la logique du monde des affaires. Si on pouvait penser comme les femmes rurales, il y aurait beaucoup de nourriture en Zambie. Il ne devrait même pas y avoir de famine là-bas. Ce traité nous aidera donc également et protégera nos semences, qui nous permettront de mener une vie saine et agréable.

Les semences hybrides sont chères par rapport à nos propres semences, car elles nécessitent des engrais et des produits chimiques. Si vous plantez des hybrides sans engrais, vous n’obtiendrez rien. Nous essayons donc également de promouvoir nos propres semences autochotnes, malgré les menaces auxquelles nous sommes confrontés de la part de nos gouvernements. Avec le soutien de nos gouvernements, les STN volent nos semences, les transforment en hybrides et nous font payer le prix. Nous devons avoir le droit de refuser tout cela.

De plus, les STN polluent l’environnement et nous disent que nous ne devrions pas couper nos arbres afin que ceux-ci puissent purifier le carbone. Elles s’intéressent au développement des marchés des crédits carbone. Elles viennent dans nos régions, s’emparent de grandes portions de terres. Elles disent que nous ne devrions même pas aller cueillir les champignons là-bas, que nous ne devrions pas aller cueillir les chenilles là-bas. Ils ont posté des gardes pour nous empêcher d’aller chercher du bois de chauffage. Nous avons donc nos propres terres, mais nous n’en avons pas le contrôle. C’est très intimidant. Ils vendent du carbone à prix d’or, mais nous n’en tirons aucun profit.

Elles s’emparent également des terres parce qu’ils veulent exploiter les mines, tandis que nous sommes déplacées d’une terre où nous vivons depuis tant d’années. Elles endommagent même les tombes qui se trouvent sur ces terres. C’est donc très déshumanisant. Il y a beaucoup d’impunité dans ce qu’ils font.

Ces multinationales ont détruit nos terres par la pollution. Vous avez un champ que vous ne pouvez pas utiliser pendant les dix prochaines années parce qu’il a été endommagé par des minéraux toxiques inconnus qui ont traversé la région. Dans la province zambienne de Copperbelt, près de chez nous, les multinationales ont pollué la rivière Kafue, qui traverse tout le pays. Nous n’avons plus accès à l’eau sur les trois quarts du territoire traversé par la rivière Kafue. Nous ne pouvons plus manger les poissons qui y vivent.

En Afrique du Sud, les communautés pêcheuses se sont opposés à notre gouvernement – en particulier à notre Ministère des Ressources minérales et de l’Énergie – pour avoir procédé à des explosions sous-marines et collaboré avec la société Shell, qui recherchait du pétrole dans l’océan à l’est de l’Afrique du Sud. Nous avons un cas similaire concernant le titane, qui dure depuis longtemps également dans la partie orientale de l’Afrique du Sud, à Mbizana, où les communautés se mobilisent et affirment « nous avons le droit de dire non ». Le principe du consentement libre, préalable et éclairé des communautés concernées doit être respecté. Il s’agit d’un long processus judiciaire, et ces entités doivent maintenant rendre les comptes. Elles doivent payer. Nous avons besoin de réparations. Au cours de ce processus de résistance, des vies ont été perdues, des défenseuses ont été tuées et beaucoup sont menacées à l’heure où nous parlons.

5 : Comment avez-vous mobilisé l’UNDROP en Afrique australe en faveur des droits des femmes rurales ?

Tout d’abord, nous nous sommes assurées que nos membres comprennent ce que cette déclaration représente et, par conséquent, quels sont les droits qui y sont contenus. Nous avons mené une action forte pour renforcer les capacités, éduquer et sensibiliser nos membres à leurs droits et à la manière de s’engager pour les défendre. Il s’agit d’une déclaration adoptée par les Nations unies que chaque pays doit mettre en œuvre, il était donc essentiel pour nous de nous assurer que nos communautés comprenaient leurs droits. Dans chaque pays nous avons une stratégie de plaidoyer et diffusion de l’UNDROP au sein de nos communautés. Nous avons publié une brochure sur notre site web et nous l’emportons partout avec nous. Chaque fois que nous avons l’occasion de dialoguer avec les responsables ou les représentants gouvernementaux, nous utilisons cette brochure comme un outil pour mobiliser et autonomiser les communautés.

En Afrique du Sud, par exemple, nous menons une campagne intitulée « Une femme, un hectare de terre » afin d’offrir davantage de terres aux femmes. Nous combinons cette campagne avec l’UNDROP, en particulier le droit à la terre, le droit à la souveraineté alimentaire et le droit d’utiliser nos semences.

En tant que femmes rurales de différents pays, nous organisons chaque année des festivals consacrés à l’alimentation et aux semences. Nous le faisons afin d’identifier les semences qui ont été perdues, celles dont nous disposons encore et la manière dont nous pouvons mieux utiliser chacune d’entre elles. Nous souhaitons désormais créer des banques de semences et des champs de démonstration où nous pourrons planter ces semences afin de les multiplier. Nous développons également des initiatives de partage de semences. Nous nous efforçons d’augmenter nos stocks de semences afin de montrer la force de ce que nous avons, tout en résistant aux STN.

Au Swaziland, par exemple, nous impliquons les responsables gouvernementaux dans la mise en œuvre de l’UNDROP. Nous avons collaboré avec plusieurs ministères, dont le ministère de l’Agriculture, mais les résultats concrets se font encore attendre, car ils n’ont pas encore donné la priorité à cette question. Nous avons également commencé à traduire l’UNDROP dans les langues locales afin qu’il soit accessible à notre population, aux femmes en particulier.

6 : Quel message souhaitez-vous adresser aux États d’Afrique australe concernant leur engagement dans le processus du traité contraignant ?

Ce qui est essentiel dans cette tribune, c’est d’entendre les voix du Sud, en particulier celles de nos gouvernements africains. Nous voulons qu’ils mettent fin à l’impunité des transnationales. Elles doivent agir pour nos peuples, pour nos communautés, pour les pauvres. En Afrique du Sud, par exemple, nous avons une excellente constitution en matière de droits humains. L’Afrique du Sud a signé des déclarations et s’est historiquement engagée à respecter l’UNDROP. Nous exigeons donc que notre voix soit entendue et que ces instruments soient mis en oeuvre.

Nous souhaitons que davantage de pays africains s’engagent activement dans ce processus de négociation d’un traité contraignant. Les gouvernements doivent intervenir, trouver des débouchés pour nos aliments autochtones, les promouvoir et aider la paysannerie. Si nous n’avons pas de maïs, il y a le sorgho, il y a différents types de haricots, il y a le manioc. Nous pouvons préparer des repas à partir de ces produits. Ils devraient donc donner la priorité à la vie de leur population plutôt que de protéger ces soi-disant investisseurs qui viennent dans nos pays uniquement pour les piller. Ils extraient les minéraux, les emportent, et lorsqu’ils reviennent, nous sommes obligés de racheter nos propres ressources à un prix très élevé.

Si les STN viennent dans nos territoires en tant qu’investisseurs, qu’elles construisent des écoles, des routes, des hôpitaux. Les gouvernements doivent se lever et se battre pour nous. Pas pour les profits, pour la vie de notre peuple!

La entrada Impunité des transnationales et souveraineté semencière : interview avec l’Assemblée des femmes rurales se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales a publié un document d’information sur le droit des paysans aux semences, dans le cadre de la Onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), qui s’est tenue du 24 au 29 novembre 2025 à Lima, au Pérou. Le document offre un aperçu des principales questions à l’ordre du jour, notamment les droits des paysans en vertu de l’Article 9 du Traité, le fonctionnement du Système multilatéral, l’information sur les séquences numériques et les accords de partage des avantages.

Le document montre comment les systèmes semenciers des paysans et des peuples autochtones sont liés aux obligations contraignantes en matière de droits humains reconnues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), avec une attention particulière portée au droit aux semences à l’Article 19. Il résume les principales recommandations du Groupe de travail à l’OD‑11, telles que la reconnaissance de la nature collective des droits des paysans, l’examen des lois nationales sur les semences et la propriété intellectuelle, la lutte contre la biopiraterie numérique, la création d’un comité permanent sur les droits des paysans, et la refonte du partage des avantages afin de renforcer les systèmes semenciers communautaires et la conservation de la biodiversité agricole.

La entrada Droit des paysan·ne·s aux semences – Note d’information du Groupe de travail sur les paysan·ne·s et les autres personnes travaillant dans les zones rurales se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici).

GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du Kenya déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences autochtones et de semences de ferme.

« Ce jugement reconnaît à juste titre que le partage des semences n’est pas un crime, mais un élément fondamental de l’identité des paysans, de leur résilience et de leur contribution aux systèmes alimentaires nationaux », a déclaré le Groupe de travail sur les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La Haute Cour du Kenya a estimé que la loi, qui accordait des droits exclusifs de commercialisation et de propriété sur les semences aux obtenteurs et aux entreprises semencières et exposait les paysan.ne.s à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour la conservation et le partage des semences, violait les droits des paysan.ne.s à la vie, aux moyens de subsistance et à l’alimentation. La Cour a souligné que des pratiques séculaires de partage des semences constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire et du patrimoine culturel du Kenya.

« Cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs », a déclaré le Groupe de travail.

Les experts ont noté que des dispositions restrictives similaires, souvent inspirées de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ont été intégrées dans les législations nationales de nombreux pays, criminalisant des pratiques ancestrales de l’agriculture autochtone et paysanne.

« La décision kenyane envoie un message clair et opportun : les obligations en matière de droits humains ne peuvent être subordonnées à des monopoles commerciaux sur les semences ni à des interprétations étroites des droits des obtenteurs végétaux », a déclaré le Groupe de travail.

Cette décision est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), en particulier à son article 19, qui reconnaît le droit aux semences, y compris le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les experts ont rappelé leur note d’information sur le droit aux semences**, qui précise que les États doivent veiller à ce que les politiques semencières, les systèmes de certification et les cadres de propriété intellectuelle soient conçus et appliqués de manière à respecter, protéger et réaliser ces droits, et que les systèmes semenciers gérés par les paysans soient légalement reconnus et activement soutenus.

« Les tribunaux jouent un rôle essentiel pour garantir que les lois nationales soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré le Groupe de travail. « Lorsque des cadres législatifs ont criminalisé les systèmes semenciers traditionnels ou restreint les pratiques coutumières des paysans, le contrôle juridictionnel constitue une garantie indispensable pour rétablir la primauté des droits humains et du droit à l’alimentation. »

Les experts ont salué le courage et la persévérance des paysan.ne.s du Kenya, des peuples autochtones et des acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les droits aux semences devant la Cour. « Leur détermination est une source d’inspiration pour les mouvements paysans du monde entier et montre que lorsque les tribunaux défendent les droits humains, ils protègent non seulement les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones, mais aussi l’avenir de systèmes alimentaires diversifiés, résilients et souverains », ont-ils déclaré.

« La décision du Kenya devrait inspirer des interprétations similaires, fondées sur les droits humains, des lois sur les semences et des régimes de protection des variétés végétales dans d’autres juridictions », a conclu le Groupe de travail.

* Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

** La note d’information sur le droit aux semences, publiée par le Groupe de travail à l’occasion de la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenue du 24 au 29 novembre 2025, détaille la manière dont les États peuvent intégrer les obligations de l’UNDROP relatives au droit aux semences afin de sauvegarder les pratiques traditionnelles des paysans et des peuples autochtones ainsi que la biodiversité.

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants des droits de l’homme nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent aucun salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris du HCDH et de l’ONU. Les opinions ou points de vue exprimés sont uniquement ceux des auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de l’ONU ou du HCDH.

Les observations et recommandations par pays des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes conventionnels et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/en/.

Droits de l’homme de l’ONU, page pays – Kenya

Pour toute demande d’information ou de médias, veuillez contacter : Jamshid GAZIYEV, Secrétaire du Groupe de travail sur les paysans et les travailleurs ruraux (jamshid.gaziyev@un.org).

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La entrada La décision du Kenya sur le partage des semences, une étape majeure pour les droits des paysan.ne.s et la sécurité alimentaire : des experts de l’ONU se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Hier soir, les représentants des trois institutions européennes sont parvenus à un accord sur le trilogue relatif à la proposition de déréglementation des OGM végétaux obtenus par nouvelles techniques génomiques (OGM-NTG). La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente la voix des petit.e.s paysan.ne.s en Europe, dénonce un accord qui ignore totalement les préoccupations des agriculteur.rice.s et du public, en particulier en ce qui concerne les brevets. Le Parlement européen avait initialement reconnu dans sa position de février 2024 que les brevets étaient problématiques, appelant à une limitation de la portée des brevets afin d’empêcher leur extension aux semences paysannes et traditionnelles. Mais sa représentante dans la négociation, Mme Polfjärd, n’en n’a aucunement tenu compte.

Ces demandes essentielles ont été supprimées au cours du trilogue, ne laissant dans l’accord final que des mesures facultatives, telles qu’un code de conduite non contraignant pour l’octroi de licences et la transparence volontaire, laissant les agriculteurs, les petits semenciers, les transformateurs et les distributeurs sans défense face aux contaminations fortuites, aux poursuites et aux saisies abusives pour contrefaçon. L’accord du trilogue prétend en effet que les plantes brevetables obtenues par NTG seraient semblables aux plantes issues de sélection traditionnelle, non brevetables. La suppression de l’obligation actuelle de publication des procédés de détection et de distinction des caractères OGM brevetés permettra en effet d’étendre la portée des brevets sur les NTG aux semences et produits agricoles contenant naturellement ces mêmes caractères. Ces mesures sont donc inutiles pour protéger les agriculteur.rice.s et la autres opérateur.rice.s de la chaîne alimentaire contre les risques de poursuites abusives pour contrefaçon de brevet. De telles poursuites se produiront inévitablement si toutes les obligations de traçabilité sont supprimées, ainsi que la privatisation de toutes les semences et plantes cultivées y compris les semences paysannes et traditionnelles.

L’accord prévoit de déréglementer les OGM-NTG brevetés sans garantir la traçabilité, y compris sans publication des des méthodes de détection et d’identification[1], sans mesures de coexistence obligatoires, sans étiquetage pour les produits finaux et sans possibilité pour les États membres d’utiliser une clause de sauvegarde (opt-out). L’accord ose même prétendre que les contaminations des produits biologiques devront être acceptées, alors même qu’elles sont interdites par le règlement biologique et refusées par les consommateur.rice.s.
Certaines des exigences de l’actuelle réglementation des OGM s’appliqueront aux OGM-NTG de «catégorie 2», mais nous savons déjà que la grande majorité des NTG relèveront de la «catégorie 1», qui sera complètement déréglementée. En bref, cet accord supprimerait complètement le droit des agriculteur.rice.s et des consommateur.rice.s de continuer à cultiver et à manger sans OGM, mettant en danger la survie économique des secteurs agroalimentaires garantis sans OGM et biologiques, qui sont bien bien établis en Europe.

« Cet accord ne profitera qu’aux grandes multinationales qui possèdent des brevets, telles que Corteva, BASF ou Bayer, qui pourront, avec leurs brevets, confisquer toutes les semences et contrôler l’ensemble de la chaîne alimentaire. Tou.te.s les autres, agriculteur.rice.s, petit.e.s et moyen.ne.s obtenteur.rice.s et consommateur.rice.s, y perdront. La principale motivation de cette déréglementation est d’imposer en Europe les OGM et le modèle du brevet à ceux et celles qui n’en veulent pas”, a déclaré Alessandra Turco du comité de coordination d’ECVC. « Les brevets sont un outil permettant de verrouiller l’accès aux ressources génétiques dans le but de restructurer le marché des semences à l’avantage des grandes entreprises. Si cet accord est conclu, il conduira à une concentration monopolistique du marché, à la disparition de petites entreprises semencières, à une privatisation généralisée des ressources génétiques et à une réduction irréversible de l’agrobiodiversité, ainsi qu’à une augmentation du prix des semences. »

Heureusement, rien n’est encore approuvé : cet accord de trilogue n’est que le résultat des négociations entre la présidence du Conseil et les négociateur.rice.s du Parlement et de la Commission. Aujourd’hui, il doit encore être validé par tou.te.s les député.e.s du Parlement européen et tous les États membres. ECVC appelle tou.te.s les député.e.s européen.ne.s et les États membres à entendre les préoccupations légitimes des agriculteur.rice.s, des autres opérateur.rice.s de la chaîne alimentaire et des consommateur.rice.s, et à rejeter ce texte dangereux.

ECVC parle au nom des nombreux paysan.ne.s européen.ne.s qui ne veulent pas et n’ont pas besoin d’utiliser des OGM-NTG brevetés, et qui adaptent déjà leurs cultures aux changements climatiques et réduisent les intrants chimiques avec les sélections paysannes et l’utilisation de cultures adaptées localement. ECVC demande à tous les député.e.s européen.ne.s de maintenir leur engagement ferme contre les brevets et de ne pas approuver une proposition qui portera gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de l’Europe et aux droits des agriculteur.rice.s.

[1] Seule à même aussi de permettre leur retrait du marché en cas d’apparition de dommages pour la santé et l’environnement.

La entrada Accord du trilogue sur les OGM-NTG : une trahison des préoccupations légitimes des paysan.ne.s sur les brevets, la santé, l’environnement et le droit à l’information des consommateur.rice.s se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

***

Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

La entrada Victoire historique pour les paysan.ne.s du Kenya et la souveraineté semencière se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Cette publication est un travail commun de : Alliance for Food Sovereignty in Africa, Association for Plant Breeding for the Benefit of Society, Rosa-Luxemburg-Stiftung, Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment, SWISSAID.

Les semences sont au cœur de l’identité et des luttes paysannes. Avec l’article 19 de l’UNDROP, il s’agit désormais d’un droit reconnu. Nous sommes reconnaissants de republier ici cette importante publication sur l’état des semences dans le monde.

« Ce dossier met en lumière le potentiel et l’importance des semences ainsi que leur rôle crucial dans nos systèmes alimentaires. Pour transformer ces derniers, il est essentiel de modifier la perception des semences et de repenser notre manière d’interagir avec elles. Les paysan-ne-s et les militant-e-s qui défendent les droits des paysan-ne-s sont souvent confronté-e-s à des menaces et leur travail est fréquemment criminalisé. Ce dossier leur est dédié, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui se battent sans relâche pour protéger les semences paysannes et défendre la souveraineté des semences.« 

La entrada Semences en péril se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La Via Campesina et le CETIM ont organisé une formation pour les membres de La Via Campesina en août 2023 et mettent maintenant le matériel de formation à la disposition. Ce matériel est aussi disponible en version PDF ici.

La Session 2 du séminaire de formation sur l’UNDROP vise à donner un aperçu général et une analyse des principaux droits de l’UNDROP, ceux qui constituent sa colonne vertébrale. Cela ne signifie pas que les autres droits sont moins importants, mais nous avons identifié ces « droits clés » comme étant les plus porteurs et, d’une certaine façon, les plus revendiqués: droit à la terre et aux ressources naturelles; droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire; droit des femmes paysannes; droit à la sécurité sociale; droit aux semences ; droit à l’environnement, à l’eau et à la biodiversité; droit à la participation; droit à un niveau de vie suffisant et aux moyens de production; droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques dans le contexte des activités des paysans.

Objectif de la Session 2 « Les droits clés » : Comprendre de manière pratique le contenu de l’UNDROP et ce que ces articles signifient concrètement pour les paysan-ne-s sur le terrain.

Méthodologie : Les participant.es suivront une série de formations vidéo sur les droits clés de l’UNDROP. Elles et ils devront également lire certains documents clés par rapport à chaque droit. I

LE DROIT À LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE (art. 15)

• Lire la définition établi lors du Forum de Nyeléni en 2007
• Lire l’article 15 de l’UNDROP
• Voir la vidéo de formation sur la souveraineté alimentaire, par Elizabeth Mpofu (ZIMSOFF Zimbabwe, LVC)

• Voir la vidéo de La Via Campesina « Qu’est-ce que la souveraineté alimentaire? »

Fiches de formation à lire :

• Livre thématique de La Via Campesina « Droits des paysan-ne-s et production alimentaire »
• Fiche de formation du CETIM « Droit à l’alimentation et souveraineté alimentaire »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Droit à une alimentation et une nutrition adéquates et droit à la souveraineté alimentaire »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Les droits à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire » (en anglais)
• Rapport des Amis de la terre international « La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans en tant qu’instrument pour la reconnaissance des droits collectifs« 

LE DROIT À LA TERRE (art. 17)

• Lire l’article 17 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la terre, par Paola Gioia (ABL, Allemagne, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier les pages 4-5-6)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à la terre et aux ressources naturelles »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Le droit à la terre et aux ressources naturelles »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit à la terre et aux autres ressources naturelles » (que en anglais)
• Livre du CETIM « Le droit à la terre »
• Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire « Manuel Populaire des Directives pour la Gouvernance des Terres, Pêches et Forêts« 

LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT, À DES MOYENS DE SUBSISTANCE DÉCENTS ET AUX MOYENS DE PRODUCTION (art. 16)

• Lire l’article 16 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur ce droit, par Diego Monton (MNCI Somos Tierra – UTRST, LVC Argentine)

Fiches de formation à lire :

• Livrets thématiques de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier les pages 9-10) et « Vies et moyens de subsistance dignes« 
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à un niveau de vie suffisant, à des moyens de subsistance décents et aux moyens de production »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

LE DROIT AUX SEMENCES (art. 19)

• Lire l’article 19 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit aux semences, par Christophe Golay de l’Académie de Genève (Suisse)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 8)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit aux semences »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Le droit aux semences et à la biodiversité »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Droit aux semences et propriété intellectuelle » (que en anglais)
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit aux semences en Afrique »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit aux semences en Europe »

LE DROIT À LA PARTICIPATION (art. 10)

• Lire l’article 10 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la participation, par Michelle Zufferey (UNITERRE, Suisse, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 10)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à la participation »

LES DROIT À L’ENVIRONNEMENT, À LA BIODIVERSITÉ ET À L’EAU (art. 18, 20 et 21)

• Lire les articles 18, 20 et 21 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits à l’environnement, la biodiversité et l’eau, par Morgan Ody (Confédération paysanne, France, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 8)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à l’environnement »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Justice environnementale et climatique »
• Briefing de FIAN International « Les droits à l’eau et à l’assainissement »

LES DROITS DES FEMMES RURALES (art. 4)

• Lire l’article 4 de l’UNDROP
• Voir la vidéo de formation sur les droits des femmes rurales, par Chengeto Zumira (ZIMSOFF, Zimbabwe, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livrets thématiques de La Via Campesina « Les paysan.nes en tant que sujets politiques » et « Vies et moyens de subsistance dignes » (voir en particulier les pages 6-7)
• Fiche de formation du CETIM « La non-discrimation envers les femmes rurales« 

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Les droits des femmes rurales« 

LE DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 22)

• Lire l’article 22 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la sécurité sociale, par Pramesh Pokharel (All Nepal Peasants Federation, Nepal, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « Vies et moyens de subsistance dignes » (voir en particulier les pages 2-3-4)
• Fiche de formation du CETIM « Droit à la sécurité sociale« 

LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (art. 5, 13, 14, 21, 23, 24, 25 et 26)

• Lire les articles 5, 13, 14, 21, 23, 24, 25 et 26 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits économiques, sociaux et culturels, de Melik Özden (CETIM, Suisse)

Fiches de formation à lire :

• Fiche de formation du CETIM « Droits économiques, sociaux et culturels« 

LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (art. 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 12)

• Lire l es articles 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits civiles et politiques, par Melik Özden (CETIM) – voir ci-dessus

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « Les paysan.nes en tant que sujets politiques« 
• Fiche de formation du CETIM « Droits civils et politiques« 

La entrada SÉMINAIRE DE FORMATION SUR L’UNDROP – SESSION 2 «LES DROITS CLÉS» se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

De nombreux pays africains continuent de subir des pressions pour réviser leurs lois semencières, et l’Union Africaine s’est engagée dans un processus d’harmonisation des réglementations sur les semences au niveau continental dans le contexte de la Zone de libre-échange continentale africaine.

La mise en œuvre de la Déclaration représente une occasion unique de corriger le déséquilibre entre, d’une part, le manque d’appui aux systèmes semenciers paysans dans le monde, y compris en Afrique ; et, d’autre part, le soutien important dont bénéficient les systèmes semenciers commerciaux. Cela est essentiel pour protéger la vie et les moyens de subsistance de centaines de millions de paysan.ne.s. C’est également dans l’intérêt de tous, afin de garantir le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire, de préserver l’agrobiodiversité et de lutter contre les changements climatiques.

En 2018, les pays africains ont voté massivement en faveur de l’adoption de la Déclaration, qui est basée sur des traités internationaux contraignants en matière de droits humains. En vertu de la nécessité d’appliquer de bonne foi les instruments internationaux adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, et de donner la priorité aux normes relatives aux droits humains dans les lois nationales et internationales, conformément aux Articles 2.4, 15.5 et 19.8 de la Déclaration, l’Union africaine (UA) et les États africains doivent veiller à ce que leurs lois et politiques régionales et nationales, ainsi que les accords internationaux auxquels ils sont parties, ne conduisent pas à la violation mais, au contraire, à une meilleure protection des droits des paysan.ne.s, y compris leur droit aux semences.

La entrada Research Brief : Le droit aux semences en Afrique se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Connu sous le nom de loi Monsanto, le décret Nº 21-2012 a été adopté par le Congrès hondurien en 2012. Calqué sur l’Acte de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), il rend illégal la conservation, le don ou l’échange de semences de variétés végétales protégées par des droits d’obtenteur. Le Honduras n’est pas membre de l’UPOV et n’est pas tenu d’adhérer à l’acte de 1991.

En 2016, l’Association nationale pour la promotion de l’agriculture biologique (ANAFAE) a intenté une première action en justice, sans succès, contre le décret. Sans se décourager, l’ANAFAE a déposé une autre action en justice en 2018 avec des organisations paysannes et des agriculteur·rices indépendant·es, qui a abouti à l’annulation de la loi dans son intégralité par la Cour Suprême (Action d’inconstitutionnalité EXP SCO-0877/2018).

La Cour a accepté les cinq arguments avancés par les plaignant·es dans leur requête, à savoir que le décret Nº 21-2012 (1) représentait une atteinte à la souveraineté et au droit à l’autodétermination du pays, en accordant des droits d’obtenteur sur les semences et les variétés végétales indigènes à des fins commerciales, au détriment de la libre utilisation des richesses et des ressources naturelles ; (2) violait les principes constitutionnels relatifs à la vie, à la dignité humaine et au droit à un niveau de vie suffisant ; (3) représentait une atteinte aux droits humains à la nutrition et à la santé ; (4) contredisait l’obligation de l’État de préserver l’environnement afin de protéger la santé de sa population ; et (5) contrevenait au devoir constitutionnel et international de l’État de protéger les cultures autochtones et les droits des paysan·nes.

Le jugement reconnaît que les connaissances traditionnelles des paysan·nes sont essentielles pour la préservation de la diversité biologique et pour la sécurité alimentaire, et que le décret a violé les dispositions des articles 19 et 20 de l’UNDROP sur le droit aux semences et à la diversité biologique.

Il s’agit d’un jugement capital pour les paysan.nes hondurien·nes. Il constitue également un précédent pour d’autres pays qui ont adopté des lois inspirées de l’UPOV 91 en contradiction avec leurs engagements internationaux en matière de droits humains, de droits des paysan·nes et de droit à l’alimentation.

Lien vers l’arrêt de la Cour (en espagnol)

Lien vers une traduction anglaise de l’arrêt (non-officielle, par APBREBES et HEKS/EPER)

La entrada Honduras : La Cour Suprême utilise l’article 19 de l’UNDROP sur le droit aux semences pour déclarer inconstitutionnelle la « loi  Monsanto » se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Après l’adoption de la Déclaration, nous sommes maintenant dans une nouvelle phase : celle de sa mise en œuvre. Il est dorénavant absolument essentiel que la Déclaration prenne vie et que les paysan·nes et autres personnes travaillant dans les zones ruralesen particuliers’approprient son contenu pour l’utiliser dans leur travail de plaidoyer quotidien. C’est pourquoi le CETIM, en collaboration avec La Vía Campesina, organise des formations à l’intention des cadres des organisations paysannes afin qu’ils et elles puissent consolider les pratiques, les stratégies de plaidoyer et les autres projets liés à la Déclaration. Ce genre de formation vise un effet démultiplicateur. En effet, une fois formé·es, les cadres paysans dispensent leur savoir à d’autres paysan·nes. Le but est, qu’à terme, toutes et tous aient accès à ces connaissances indispensables.

Les formations s’adressent bien évidemment en priorité aux paysan·nes. Elles sont également disponibles pour les autres organisations rurales, les académicien·nes, les élu·es, les fonctionnaires et toute autre organisation intéressée.

Des fiches de formation

Les douze fiches ont été réalisées dans un esprit de vulgarisation du contenu et de la portée des droits figurant dans la Déclaration. Réalisées en plusieurs langues dans un format A5, les fiches expliquent de manière accessible un ou une série de droits de la Déclaration réunis par thématique:

1. Présentation de la Déclaration
2. Droit à la terre et aux ressources naturelles
3. Droits aux semences
4. Droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire
5. Droit à un niveau de vie suffisant, à des moyens de subsistance décents et aux moyens de productions
6. La non-discrimination envers les femmes rurales
7. Droit à la participation
8. Droit à l’environnement
9. Droit à la sécurité sociale
10. Droits économiques, sociaux et culturels
11. Droits civils et politiques
12. Stratégies de mise en oeuvre

La entrada Fiches de formation sur les droits des paysan·ne·s se publicó primero en Defending Peasants' Rights.