La décision de la Cour constitutionnelle colombienne constitue une nouvelle jurisprudence qui permet d’avancer dans le processus de protection des droits des paysans au niveau national et qui consolide l’UNDROP comme instrument de référence en la matière.

L’affaire à l’origine de cette décision concerne un couple de personnes âgées,  paysan.nes de Saravena, dans le département d’Arauca, qui vivaient dans leur ferme appelée « El Paraíso ». Après plusieurs inondations causées par le débordement du fleuve Bojabá, leur maison a été rendue inhabitable. Depuis, ils vivent de manière précaire chez leur fils, sans avoir été reconnus comme déplacés internes par les autorités, et sans bénéficier d’aucune aide de l’État colombien. La Cour a estimé que leur droit à une vie digne avait été violé, et que l’État avait l’obligation de leur garantir une protection appropriée.

Pour rendre sa décision, la Cour s’est fondée sur l’article 64 de la Constitution, tel qu’amendé en 2023. Ce texte reconnaît désormais la paysannerie comme un sujet de droits, et impose à l’État de lui accorder une protection spéciale. Il souligne l’importance de la paysannerie dans la construction territoriale, la souveraineté alimentaire et la diversité culturelle. C’est sur cette base que la Cour affirme que les personnes déplacées pour des raisons environnementales, lorsqu’elles sont paysannes, doivent bénéficier d’une protection renforcée.

Même si l’UNDROP n’est pas mentionnée explicitement dans la décision, son influence est manifeste. C’est en effet cette Déclaration qui a servi de référence pour la réforme de l’article 64. L’UNDROP reconnaît des droits spécifiques aux paysan.nes, tels que le droit à la terre, à un environnement sain, à la participation politique.  Elle insiste également sur la nécessité d’un traitement différencié pour les populations rurales en situation de vulnérabilité. Concernant les déplacements forcés, l’UNDROP consacre des dispositions spécifiques pour protéger les paysan.nes contre cette pratique :

Article 12.5 (droit à la justice) : Les États mettront à la disposition des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales des mécanismes efficaces de prévention et de réparation de tout acte ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leurs droits de l’homme, de les déposséder arbitrairement de leurs terres et de leurs ressources naturelles ou de les priver de leurs moyens de subsistance et de leur intégrité, ainsi que de toute forme de sédentarisation forcée ou de déplacement de population forcé.

Article 17.4 (droit à la terre) : Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit d’être protégés contre tout déplacement arbitraire et illégal les éloignant de leur lieu de résidence habituelle et de leurs terres ou d’autres ressources naturelles qu’ils utilisent dans leurs activités et dont ils ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates. Les États intégreront dans leur législation des mesures de protection contre le déplacement qui soient conformes au droit international des droits de l ’homme et au droit international humanitaire. Les États interdiront l’expulsion forcée arbitraire et illégale, la destruction de zones agricoles et la confiscation ou l ’expropriation de terres et d’autres ressources naturelles, y compris comme mesure punitive ou comme méthode ou moyen de guerre.

Article 24.3 (droit au logement) : Les États ne déplaceront pas arbitrairement ou illégalement de paysans ou d’autres personnes travaillant dans les zones rurales de leur foyer ou des terres qu’ils occupent contre leur gré, que ce soit à titre permanent ou temporaire, sans leur assurer des formes appropriées de protection juridique ou autre, ou l ’accès à celle-ci. Si l’expulsion est inévitable, l’État pourvoira ou veillera à l’indemnisation juste et équitable de toute perte matérielle ou autre.

La décision de la Cour montre ainsi que l’UNDROP peut produire des effets concrets à travers le droit interne. En inspirant la Constitution colombienne, elle a permis de créer un fondement juridique solide sur lequel la Cour peut désormais s’appuyer pour protéger les paysan.nes. Elle a notamment permis d’élargir la notion de déplacement interne à d’autres causes que le conflit armé, en intégrant les impacts des catastrophes naturelles.

Dans sa décision, la Cour appelle également les autorités à élaborer une politique publique spécifique pour répondre aux situations de déplacement environnemental. Elle insiste sur l’importance de prendre en compte les réalités propres aux zones rurales et aux populations paysannes, qui cumulent souvent plusieurs formes de vulnérabilité.

En définitive, la décision T-123/24 ouvre la voie à une application plus large des droits paysans en Colombie. Par l’influence de l’UNDROP – qui a été mobilisée par le mouvement paysan colombien auprès de leurs institutions nationales – les paysan.nes colombien.nes bénéficient désormais d’une reconnaissance accrue de leurs droits, notamment face aux effets du changement climatique et à l’insuffisance des réponses institutionnelles. Cette jurisprudence pourrait ainsi constituer un précédent important pour la consolidation d’une justice sociale et environnementale en milieu rural, dont les systèmes judiciaires d’autres pays membres de l’ONU devraient pouvoir s’inspirer.

Pour plus d’informations sur les droits des paysan.nes en Colombie, vous pouvez consulter notre article sur la reconnaissance des paysan.nes dans la Constitution colombienne.

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Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs cas de violation de La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,à laquelle le Sri Lanka est signataire. MONLAR a également appelé le Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration à initier une évaluation de la manière dont les conditions imposées par le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et l’architecture mondiale de la dette violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s. Cette contribution, dont un extrait est reproduit ci-dessous, révèle également comment les institutions financières internationales ont imposé des réformes économiques qui ont transféré la charge de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société par des mesures d’austérité.

1,65 million de paysan·ne·s et de petit·e·s producteur·rice·s alimentaires au Sri Lanka travaillent sur des parcelles de moins de 2 hectares chacun·e, tout en produisant 80 % de l’alimentation du pays. Pourtant, les politiques économiques dictées par la dette, prônées par le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAD), ont détruit l’autonomie des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s en matière de production alimentaire, ainsi que leur capacité à garantir la souveraineté alimentaire.

À travers divers programmes d’ajustement structurel, les Institutions Financières Internationales (IFIs) poussent le Sri Lanka à privilégier les cultures de rente destinées à l’exportation au détriment de la production alimentaire pour la consommation intérieure. Les réformes agricoles orientées vers l’exportation, qui ont imposé un modèle agricole intensif en capital, ont favorisé les agro-industries et affaibli les paysan·ne·s et les petit·e·s pêcheur·euse·s, en les rendant dépendant·e·s du marché pour l’approvisionnement en semences, engrais, filets de pêche et bateaux. En raison de l’augmentation du coût de la production alimentaire, les paysan·ne·s et pêcheur·euse·s sont aujourd’hui criblé·e·s de dettes, exproprié·e·s de leurs terres, réduit·e·s au rang d’ouvrier·ère·s agricoles sur leurs propres terres, et contraint·e·s de migrer vers des zones industrielles locales ou à l’étranger comme travailleur·euse·s sous contrat.

L’échec du système agricole actuel à garantir des moyens de subsistance dignes pour les paysan·ne·s et les autres travailleur·euse·s des zones rurales est évident dans la concentration extrêmement élevée de la pauvreté dans les zones rurales et les plantations, où vivent plus de 80 % des personnes pauvres du Sri Lanka.

Le Sri Lanka a connu l’une des pires crises économiques en 2022, lorsqu’il a fait défaut sur ses paiements de dette extérieure en avril 2022. Cette crise économique a eu un impact dévastateur sur les communautés rurales, entraînant un doublement des taux de pauvreté. Le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et des créanciers privés ont profité de la crise et du défaut de paiement pour pousser le Sri Lanka à entrer dans son 17? programme avec le FMI, un Mécanisme élargi de crédit d’une durée de 48 mois et d’une valeur d’environ 3 milliards de dollars.

Violation de l’Article 2 : Responsabilité de l’État Deux jours avant l’élection présidentielle de septembre 2024, le Sri Lanka a été contraint de signer un accord avec des créanciers internationaux pour restructurer sa dette envers des prêteurs privés. Cet accord, qui n’a été ni divulgué ni discuté avec le public ou même au Parlement sri-lankais, oblige le pays à donner la priorité au remboursement de la dette plutôt qu’aux droits des habitant·e·s du Sri Lanka. Cela affectera gravement la capacité du gouvernement à investir dans la production alimentaire, le développement des moyens de subsistance ruraux et la sécurité sociale des communautés rurales.

Violation de l’Article 4 : Non-discrimination à l’égard des femmes Malgré leur contribution essentielle à la production alimentaire du Sri Lanka, la participation des femmes paysannes n’est ni reconnue ni prise en compte dans les cadres politiques nationaux. Les femmes paysannes font face à de nombreux obstacles qui les empêchent de réaliser leur plein potentiel : manque d’accès et de contrôle sur les ressources naturelles, les marchés, les services financiers, les technologies, ainsi que la charge des responsabilités familiales. Pourtant, elles soutiennent la production alimentaire en tant que membres de familles non rémunérées, ouvrières agricoles ou à travers des jardins familiaux. Leur rôle n’est cependant ni reconnu ni valorisé dans les dépenses publiques à l’échelle macroéconomique. en tant que femmes et en tant que petites productrices alimentaires.

Violation de l’Article 15 : Droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire La malnutrition et la sous-alimentation ont toujours été des préoccupations majeures au Sri Lanka, avec 32,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrant d’anémie et 15,9 % des nourrissons présentant un faible poids à la naissance. La situation est encore pire parmi les familles de travailleur·euse·s agricoles dans le secteur des plantations. Bien que considéré comme un pays « agricole », le Sri Lanka dépend fortement des importations alimentaires. La vulnérabilité de la sécurité alimentaire du pays s’est manifestée lors de crises comme la pandémie, les conflits géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, ou encore lors des pénuries de devises étrangères.

La crise économique de 2022 a encore aggravé la situation. Selon le Programme Alimentaire Mondial, en janvier 2023, 6,3 millions de personnes — soit plus de 30 % de la population — étaient en situation « d’insécurité alimentaire » et avaient besoin d’aide humanitaire. Parmi elles, environ 5,3 millions réduisaient ou sautaient des repas, et au moins 65 600 personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire sévère. L’augmentation de la TVA a également entraîné une hausse de l’inflation alimentaire.

Violation de l’Article 16 : Droit à un revenu décent, à des moyens de subsistance et de production Les réformes économiques imposées à travers le 17? programme du FMI ont transféré le fardeau de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société via des mesures d’austérité. La mise en œuvre du système de tarification énergétique fondé sur le recouvrement des coûts, recommandé par le FMI, a presque triplé les prix du carburant et de l’électricité, affectant gravement les moyens de subsistance des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s. La hausse des taxes sur les équipements, les semences et les intrants chimiques a augmenté les coûts de production, plongeant les paysan·ne·s dans la pauvreté et l’endettement.

L’endettement des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s est principalement lié à l’expansion d’une agriculture intensive en capital et à la prolifération des prêts à but lucratif par les banques et les sociétés de microfinance. Avec le retrait de l’État du crédit agricole, l’endettement est devenu une caractéristique permanente de la vie des paysan·ne·s, des femmes paysannes et des pêcheur·euse·s. Les vagues de suicides parmi les paysan·ne·s dans les années 1990 et parmi les femmes paysannes après 2015 illustrent la nature prolongée de cet endettement dans le secteur agricole. Selon les statistiques nationales de 2019, l’endettement est plus répandu dans les secteurs ruraux et des plantations que dans les secteurs urbains : 60,9 % des ménages ruraux et 64,4 % des ménages des plantations sont endettés. Les régions de Vavuniya et de Polonnaruwa, majoritairement agricoles et situées près des plus grandes rizeries privées, enregistrent les taux d’endettement les plus élevés, avec respectivement 76,1 % et 70,3 % des ménages endettés.

Violation de l’Article 17 : Droit à la terre Les Institutions Financières Internationales (IFI) comme le FMI et la Banque mondiale défendent depuis longtemps la privatisation du marché foncier au Sri Lanka. Elles ont plaidé pour que les titres fonciers en pleine propriété soient distribués aux agriculteur·rice·s, en levant les restrictions qui empêchaient auparavant la vente des terres attribuées par l’État à des tiers. Cette exigence refait surface avec le programme actuel du FMI, le gouvernement ayant introduit un nouveau programme de distribution de titres fonciers en pleine propriété aux paysan·ne·s.
Dans le contexte de crise économique et d’endettement généralisé, MONLAR et de nombreuses autres organisations craignent que cela ne mène à une dépossession massive des terres paysannes.

Actuellement, l’État ne reconnaît pas les droits fonciers coutumiers. De nombreux·ses paysan·ne·s ont ainsi perdu les terres qu’ils·elles cultivaient et habitaient depuis des générations.En raison de l’absence de reconnaissance des droits fonciers, de nombreuses communautés sont déplacées lorsque des projets et des aménagements de grande envergure sont réalisés dans leurs villages.

Bien que 15 ans se soient écoulés depuis la fin de la guerre, de vastes portions de terres dans le Nord restent toujours sous occupation militaire. Les communautés minoritaires utilisent ces terres depuis des générations, avant et pendant la guerre, et elles jouent un rôle essentiel dans leur mode de vie et leur culture. Certain·e·s habitant·e·s de ces terres ont été déplacé·e·s à l’intérieur du pays, tandis que d’autres vivent encore dans des camps de déplacé·e·s internes.

Violation de l’Article 24 : Droit au logement Même après 200 ans, les descendants des personnes amenées au Sri Lanka depuis le Sud de l’Inde en tant que travailleur·euse·s sous contrat (communauté Malaiyaga) dans les plantations de thé et de caoutchouc n’ont toujours pas de propriété foncière ni de logement. Ils·elles ont été contraint·e·s de vivre sur des terres de plantation (appartenant à l’État et à des entreprises privées) dans des conditions de logement extrêmement précaires. Ils·elles n’ont pas accès à la terre pour leur production alimentaire et restent vulnérables aux expulsions par les propriétaires fonciers — les entreprises de plantation.

Recommandations au gouvernement du Sri Lanka

1. Quitter immédiatement les accords en cours du FMI et de restructuration de la dette, car ils sont nuisibles et défavorables. Le gouvernement devrait négocier de nouveaux accords qui garantissent un développement économique durable pour le pays et les droits socio-économiques des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres communautés pauvres et vulnérables.
2. Introduire les réformes nécessaires dans le cadre juridique et politique local pour appliquer les droits inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Certaines actions immédiates peuvent inclure :
   
   • Réviser les lois actuelles concernant la terre, les semences, l’eau, la biodiversité et d’autres ressources naturelles pour garantir les droits des paysan·ne·s et des autres travailleur·euse·s ruraux·ales.
   • Codification d’une nouvelle Constitution qui intègre les droits sociaux, économiques et culturels des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres comme droits humains fondamentaux.
   • Reconnaître la souveraineté alimentaire et les droits des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s ruraux·ales comme priorités essentielles dans la formulation des politiques agricoles, de développement et économiques du pays.
   • Mener un audit de la dette agraire et fournir un allégement de la dette, y compris une annulation de certaines dettes.
   • Reconnaître les femmes comme des actrices clés de l’agriculture, de la production alimentaire et de l’économie rurale. Allouer des ressources par le biais des budgets nationaux et locaux pour garantir aux femmes l’accès à des ressources financières accessibles et justes. Le gouvernement devrait soutenir les actions collectives des femmes paysannes dans la production alimentaire, le traitement, la commercialisation et les systèmes d’épargne.
   • Libérer toutes les terres occupées par l’armée dans le Nord et l’Est et les restituer à leurs propriétaires originels, et soutenir les paysan·ne·s et autres producteurs·rices alimentaires pour relancer leurs moyens de subsistance sur ces terres.
   • Reconnaître et satisfaire la demande de la communauté Malaiyaga d’attribuer des terres pour leur logement et leur production alimentaire.

MONLAR a également demandé au Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration des droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales de lancer une évaluation sur la manière dont les conditions du FMI, d’autres IFIs et l’architecture de la dette mondiale violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s, ainsi que de mener une étude transnationale pour examiner l’impact de la microfinance sur les femmes et le développement rural.

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Dans cette fiche de formation du CETIM, vous trouverez une présentation des droits dits « économiques, sociaux et culturels » contenus dans la Déclaration :

• Art. 5 : Droit aux ressources naturelles
• Art. 13 : Droit aux travail
• Art. 14 : Droit à un environnement de travail sûr et sain
• Art. 21 : Droit à l’eau et à l’assainissement
• Art. 23 : Droit à la santé
• Art. 24 : Droit au logement
• Art. 25 : Droit à l’éducation et à la formation
• Art. 26 : Droits culturels et aux savoirs traditionnels

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Tout d’abord, pour nous donner un peu de contexte, pourriez-vous nous décrire le paysage général de l’agriculture au Canada ?

Les politiques agricoles ont de plus en plus lié l’agriculture à un système capitaliste au Canada. Des exemples récents concernent la réduction de la surveillance gouvernementale des semences et des plantes génétiquement modifiées. Le gouvernement canadien a fait confiance à l’agrobusiness et aux entreprises de biotechnologie plutôt qu’à la science et à l’intérêt public. C’est très inquiétant pour les agriculteurs, en particulier pour les agriculteurs biologiques comme moi, qui risquent de subir les conséquences financières, sanitaires et écologiques de la mainmise croissante des entreprises sur les semences et de la réduction drastique de la recherche et du développement sur les semences financés par les pouvoirs publics.

Le COVID-19 a montré les fissures et les inégalités profondément enracinées qui maintiennent les terres inaccessibles, les communautés rurales vidées de leurs ressources et les agriculteurs endettés et dépendants des entreprises qui vendent des intrants et des produits chimiques. La pandémie a également mis en évidence la dépendance à l’égard d’un flux constant de travailleurs migrants victimes de violations de leurs droits humains. Pourtant, les entreprises du secteur ont connu une période d’augmentation considérable de leurs bénéfices. À cela s’ajoutent la crise climatique et la crise des revenus, qui stagnent depuis des années et dont beaucoup d’agriculteurs dépendent pour joindre les deux bouts. Les politiques agricoles commencent à prendre conscience des réalités de la crise climatique, avec davantage de fonds disponibles pour l’adaptation climatique des exploitations, mais la crise des revenus est toujours présente pour les petites exploitations et les exploitations familiales, qui sont l’épine dorsale du système alimentaire.

Enfin, si nous parlons de l’agriculture au Canada, nous devons reconnaître qu’elle est fondée sur la colonisation et le vol de terres. Le Syndicat national des agriculteurs dont je fais partie (NFU) engage des discussions entre les agriculteurs et les peuples autochtones, des conversations sur l’équité foncière, la restitution des terres et la souveraineté alimentaire, mais ce n’est qu’un début. Notre agriculture est fondée sur une violence coloniale qui n’a toujours pas été réconciliée. Les agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans la reconnaissance de notre relation à la terre et dans la recherche de solutions pour vivre en bonne intelligence avec les peuples autochtones.
Dans ce paysage agricole, nous avons une pluralité de points de vue sur la manière dont les politiques agricoles devraient être développées et sur les objectifs qu’elles cherchent à atteindre. Certaines des plus grandes organisations agricoles ont sans doute eu historiquement plus d’influence sur les décideurs politiques, mais le NFU et d’autres militants pour souveraineté alimentaire gagnent du terrain, en particulier aux niveaux local et régional.

En 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision fondée sur l’UNDROP pour défendre un groupe de travailleurs agricoles migrants lors de la pandémie de COVID-19. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette décision ?

Cette affaire montre le potentiel juridique de l’UNDROP. Je pense que l’action en justice est un moyen pour les pays qui n’ont pas approuvé la Déclaration aux Nations unies d’incorporer ses articles et de créer des précédents juridiques.

En 2020, au plus fort de la pandémie de COVID-19, l’organisation Canadian Lawyers for International Human Rights a utilisé l’article 23 de l’UNDROP devant un tribunal provincial pour défendre un groupe de travailleurs migrants confrontés à des conditions de vie dangereuses et surpeuplées.
Pour situer le contexte, les exploitations agricoles canadiennes emploient près d’un demi-million de travailleurs agricoles dans le cadre d’un programme fédéral. Au fil des ans, ce programme a fait l’objet d’accusations de violations des droits humains : mauvaises conditions de vie, bas salaires et absence de voies d’accès à la résidence permanente. Dans le même temps, le Canada dépend de leur travail pour assurer l’approvisionnement alimentaire.

En mars 2020, juste après l’annonce de l’état d’urgence, le gouvernement fédéral a imposé une période d’isolement de 14 jours à tous les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada, tout en veillant à ce que les travailleurs soumis à l’isolement en groupe disposent en permanence d’au moins deux mètres par personne et en limitant le nombre de travailleurs vivant ensemble dans un logement.

Lorsque cette politique a été mise en place, une grande ferme industrielle de l’Ontario (centre du Canada), qui emploie des travailleurs migrants, a soumis deux plans sur l’isolement des travailleurs jugés inadéquats par l’adminitration, puis attaqué en justice l’ordre de santé public limitant le nombre de travailleurs dans un logement. Lors de l’audience, l’exploitation agricole a fait valoir que l’exigence de trois travailleurs agricoles par logement était arbitraire et ne reconnaissait pas l’importance des travailleurs agricoles migrants pour l’approvisionnement alimentaire du Canada. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas été en mesure de faire venir autant de migrants qu’elle l’aurait fait en temps normal, ce qui avait mis en péril sa production.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a répondu en disant que : « La réduction des inégalités en matière de santé, comme l’exigent les lignes directrices, requiert que le nombre de travailleurs autorisés à s’isoler ensemble soit tel que le risque pour leur santé soit comparable à celui du reste de la population lorsqu’elleest mise en quarantaine. Le fait d’autoriser un plus grand nombre de travailleurs à s’isoler ensemble expose les travailleurs agricoles migrants à un niveau de risque qui n’est pas toléré pour les autres membres de la communauté, ce qui accroît la vulnérabilité d’un groupe déjà vulnérable« .

Pour parvenir à ce résultat, la Cour a cité l’UNDROP pour la première fois au Canada. La façon dont elle l’a cité est importante : « […] de plus, l’UNDROP fait partie de l’ensemble des lois et des normes en matière de droits de l’homme auxquelles les juges canadiens peuvent se référer pour interpréter les obligations prévues par la loi ou la common law et pour réviser les décisions administratives« . Ils ont cité l’article 23.1, qui dispose : « Les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible« .
Le contexte et l’issue de l’affaire démontrent donc l’applicabilité de la Déclaration dans le contexte canadien. Nous devons continuer à promouvoir cette affaire. Il est stratégique d’élargir le réseau des avocats spécialisés dans les droits humains qui connaissent l’UNDROP et de leur donner cet exemple.

Maintenant que vous disposez de cette jurisprudence, quelles sont les prochaines étapes ?

Je pense que la première chose à faire est de choisir le bon niveau de travail. De mon point de vue, il faut d’abord procéder à des analyses critiques et établir des liens au niveau local, et il est très utile de renforcer les capacités au niveau local, puis de les étendre à d’autres niveaux. Bien que l’UNDROP soit un outil que nous pouvons utiliser à n’importe quelle échelle, elle peut parfois s’avérer plus utile au niveau local. Au Canada, de nombreuses politiques agricoles sont élaborées au niveau provincial (à quelques exceptions près, comme les politique commerciale et sur les semences). À ce niveau, les agriculteurs comprennent généralement mieux leurs besoins collectifs et sont plus à même de plaider en faveur de changements politiques tangibles. Je pense qu’il est possible d’appliquer des droits très spécifiques à des situations très spécifiques, plutôt que d’essayer de mettre en œuvre l’UNDROP au niveau national. Nous pouvons faire le lien ici, chez nous, sur la manière de l’appliquer à notre contexte. Le chaînon manquant est l’éducation politique : nous avons besoin d’outils d’éducation populaire attrayants et pertinents pour démontrer le lien entre cette Déclaration des Nations unies quelque peu ésotérique et les réalités des agriculteurs dans les zones rurales du Canada. Je pense que la NFU fait un bon travail en reliant notre travail actuel sur la politique agricole à l’UNDROP, ce qui est une première étape essentielle pour simplement sensibiliser les gens à son existence.

Au niveau national, cette jurisprudence sur les droits des travailleurs migrants pourrait avoir beaucoup de poids en termes de précédent, mais nous nous heurtons à des obstacles, comme au niveau local, lorsqu’il s’agit d’étendre la compréhension de base de l’UNDROP au-delà des membres de la NFU et des avocats spécialisés dans les droits humains. Au Canada, je dirais que la connaissance des droits de humains – en particulier en ce qui concerne l’agriculture – est faible. Plus nous éduquerons le public sur la nécessité d’orienter la politique agricole dans le sens des droits de humains, plus nous aurons de chances de voir l’UNDROP utilisée dans ses contextes juridiques et politiques similaires.

Quels seraient, selon vous, les autres droits sur lesquels il faudrait se concentrer pour la mise en œuvre de l’UNDROP au Canada ?

La question de la terre doit être sérieusement examinée au Canada. L’UNDROP propose un texte sur le droit à la terre qui s’écarte radicalement de la manière dont le régime foncier et la politique foncière sont établis ici. Cependant, nous ne pouvons pas outrepasser ou contredire le travail effectué par les défenseurs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Une coordination sérieuse serait nécessaire pour s’assurer que les droits à la terre de l’UNDRIP et de l’UNDROP sont mis en œuvre de manière complémentaire.

Les jeunes de la NFU nous parlent beaucoup de la terre. Lorsqu’ils évoquent leurs besoins en ce qui concerne le plaidoyer, l’accès aux terres agricoles et aux capitaux est le principal obstacle qu’ils identifient pour se lancer dans l’agriculture. Il y a aussi la crise de la succession : nous avons une population d’agriculteurs qui vieillit rapidement, l’âge moyen étant de 55 ans aujourd’hui. L’un des problèmes, parmi beaucoup d’autres, est qu’il n’y a pas eu d’aide à la retraite pour les agriculteurs dans le passé, de sorte qu’au moment de la retraite, de nombreux agriculteurs vendent leurs terres agricoles au plus offrant afin d’avoir une retraite digne. Cette situation a dressé d’énormes obstacles pour les jeunes qui ne disposent pas d’un capital important, en particulier pour ceux qui ne sont pas issus de familles d’agriculteurs. Nous devons également nous demander qui reprendra les exploitations céréalières et les exploitations de produits de base lorsque les agriculteurs prendront leur retraite. Les jeunes agriculteurs non-issus du milieu agricole créent de nouvelles exploitations, mais la majorité d’entre eux sont de petite taille en raison des besoins en capitaux des grandes exploitations. Je crains que l’agrandissement démesuré des entreprises agricoles ne se poursuive si la génération actuelle et la suivante n’ont pas les moyens d’exploiter des exploitations plus grandes.

Ainsi, compte tenu de la crise multiple, nous devons parler de solutions alternatives tangibles en matière de régime foncier qui tiennent compte des besoins des communautés autochtones et des agriculteurs de tous âges qui nous entourent. Nous réfléchissons à des moyens créatifs d’accéder à la terre, qu’il s’agisse de coopératives ou de modèles de fiducie foncière, mais nous devons également plaider en faveur d’un soutien gouvernemental qui renforce nos efforts. Il y a beaucoup de questions et peu de réponses sur la succession des terres et c’est un sujet sur lequel je veux travailler en tant que Présidente Jeune de la NFU. L’utilisation de l’UNDROP comme cadre d’aspiration pour les droits fonciers dans ce pays pourrait être un concept unificateur si nous parvenons à mieux faire comprendre sa pertinence dans le contexte canadien.

Un autre domaine particulièrement pertinent dans le contexte canadien est celui des semences. NFU travaille depuis longtemps à la souveraineté sur les semences. L’utilisation de l’article 19 de l’UNDROP est très opportune, car la souveraineté sur les semences est plus menacée aujourd’hui qu’elle ne l’a jamais été. Le gouvernement fédéral a essentiellement donné aux entreprises de biotechnologie les coudées franches dans le système alimentaire. Cette fois-ci, il l’a fait en supprimant les contrôles de sécurité sur la recherche scientifique menées par des entreprises et en refusant la transparence au public. Le ministre de l’Agriculture a annoncé que le Canada exempterait les plantes génétiquement modifiées de la réglementation et de la notification obligatoire au public, sauf si elles contiennent de l’ADN étranger ou si elles sont tolérantes aux herbicides. Pour toutes les autres modifications apportées à une plante génétiquement modifiée, les entreprises décideront si leur produit doit être évalué par un organisme fédéral. Ainsi, les entreprises de biotechnologie auront le dernier mot sur la question de savoir si leurs produits peuvent nuire à l’environnement, et le public ne connaîtra pas la qualité des évaluations qu’elles choisiront de réaliser ou si même elles les réalisent. Cela fait peur.

Nous avions autrefois un système public de sélection des semences très solide, mais il a été démantelé au cours des deux dernières décennies. Nous avons vu les semences passer de plus en plus sous le contrôle des entreprises, mais nous savons qu’un bon système public est possible. C’est ce que la NFU s’efforce d’obtenir. Plus les intérêts des entreprises semencières seront profondément ancrés dans nos politiques agricoles, plus il sera difficile de se sortir de ce pétrin. Aujourd’hui, nous avons même un conglomérat de quatre sociétés de semences, Seeds con, qui a changé de nom pour devenir Seeds Canada, ce qui ressemble à un organisme gouvernemental. Ces changements se produisent rapidement, c’est effrayant. Le public devrait s’insurger contre la main-mise des entreprises sur les semences et utiliser l’UNDROP comme base pour commencer à faire pression en faveur du changement.

Les semences sont l’une des ressources les plus précieuses et les plus profondément culturelles que nous possédons. L’article 19 renforce réellement la Convention sur la biodiversité et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le Canada a signé ces deux traités. Il a également signé et ratifié l’UNDRIP, qui fait aussi directement référence au droit des autochtones aux semences. Il y a tout lieu de penser que ce qui se passe actuellement va à l’encontre de ce que le Canada a déjà signé et le fait que le Canada n’ait pas signé l’UNDROP ne devrait pas l’enlever de la liste des raisons pour lesquelles nous devrions remettre en question ce que le gouvernement permet aux géants de l’industrie de faire.

Quels sont, selon vous, les principaux obstacles à la mise en œuvre de l’UNDROP ?

L’un des principaux obstacles est la langue utilisée dans l’UNDROP. Il est difficile d’obtenir l’oreille des décideurs politiques parce que le mot « paysan » et la paysannerie en tant que groupe social ne sont pas bien compris au Canada et dans la langue anglaise en général, parce qu’ils sont souvent désignés de manière péjorative. Il existe des arguments solides en faveur de l’utilisation politique du terme « paysan », mais lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques et de mener des actions de plaidoyer, il y a encore beaucoup de déconnexions. Ici, la politique agricole est axée sur l’agriculture industrielle et le terme « paysan » peut dénoter une identité politique ou sociale contraire à l’image que l’agriculture canadienne essaie de donner d’elle-même, chez elle ou à l’étranger. Le terme « paysan » va à l’encontre du terme « entrepreneur » et donne l’impression d’un retard à ceux qui ne le connaissent pas au sens politique du terme. De même, je pense que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement s’est abstenu lors de l’adoption de l’UNDROP à l’ONU est qu’il ne se reconnaît pas dans ce terme ou dans la manière dont il pourrait être appliqué dans ce contexte. En fin de compte, il y a encore beaucoup de travail à faire pour que tout le monde soit d’accord sur l’applicabilité de ce type de langage dans le contexte canadien.

Comment combler ce fossé pour les agriculteurs qui sont des paysans au sens international ?

Une personne que j’admire beaucoup et que je considère comme une mentore, Nettie Wiebe, ancienne présidente de la NFU et membre du CIC de LVC, était présente au début de LVC. Elle a été citée en disant que lorsqu’elle pense au mot « paysan », cela signifie pour elle « gens de la terre ». Cela résonne en moi : je me considère comme une « personne de la terre » parce que je travaille avec la terre, je la nourris, j’essaie de vivre en harmonie avec elle et non de l’exploiter. Elle pense qu’il est vraiment important de reprendre ce langage, de dire que nous sommes des paysans parce que c’est notre relation à la terre et à la nourriture qui nous distingue en tant que groupe social, que nous ne faisons pas partie de la machine capitaliste. Nous fonctionnons peut-être au sein d’un système capitaliste, mais nous ne cherchons pas nécessairement à atteindre des objectifs capitalistes, si cela a un sens.

Comme vous l’avez mentionné précédemment, le Canada a finalement adopté l’UNDRIP, après s’être abstenu lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, comment cela pourrait-il influencer et aider la mise en œuvre de l’UNDROP ?

Ce dont nous avons désespérément besoin dans les espaces pour la souveraineté alimentaire et l’agroécologie à travers le pays, c’est de construire des coalitions et des réseaux de solidarité. Nous devons sortir et parler aux agriculteurs qui n’ont peut-être pas la même politique ou les mêmes valeurs fondamentales, ou qui ne parlent pas la même langue, mais qui, au fond, ont les mêmes besoins et les mêmes droits. Nous devons jeter des ponts entre les agriculteurs et les personnes qui ont été dépossédées de leurs terres, telles que les populations indigènes et les personnes de couleur. Nous devons tendre la main et trouver des moyens de faire en sorte que notre mouvement prenne de l’ampleur. Ce n’est qu’avec ce type de croissance et de construction de notre réseau que nous aurons la capacité de faire le type d’organisation qui a été accompli lors de la ratification de l’UNDRIP au Canada.

Je sais que nous disposons d’une base solide, mais nous devons également nous étendre et nous développer, et cela doit se faire avec humanité. Nous devons aller dans nos communautés et avoir des discussions ouvertes avec d’autres agriculteurs et des gens de la terre qui ne se sentent peut-être pas liés à une communauté agricole ou à une communauté plus progressiste comme la NFU, mais qui seraient peut-être heureux si on leur en donnait l’occasion et si quelqu’un leur tendait la main. Parler aux besoins fondamentaux des gens et à leur désir de faire partie d’une communauté qui avance ensemble peut être plus important que n’importe quelle opinion politique spécifique. La plupart des agriculteurs font partie de l’organisation agricole dominante, et non de la NFU, et c’est à nous d’être créatifs et de les atteindre là où ils se trouvent, et non là où nous aimerions qu’ils se trouvent, politiquement. En construisant cette communauté étendue et élargie, nous pouvons utiliser l’UNDROP comme pierre angulaire, mais c’est au niveau de la base que les choses doivent se passer.

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