Lors de la 55e session du Conseil des droits de l’homme en mars 2024, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, Michael Fakhri, a présenté son rapport annuel. Il y met cette année en lumière les défis auxquels sont confrontés les petit.es pêcheur.euses dans le contexte de la crise climatique. Il y appelle les États à agir d’urgence pour protéger les droits des petit.es pêcheur.euses, des travailleur.euses de la pêche et des peuples autochtones, tout en préservant la biodiversité des écosystèmes aquatiques, vis-à-vis d’un système dominant qui promeut la pêche industrielle à grande échelle. 

Constats : des populations impactées et marginalisées au cœur de la souveraineté alimentaire

Le rapporteur spécial a axé son rapport annuel autour des personnes dont l’existence et l’alimentation sont liées aux océans et aux cours d’eau : petit.es pêcheur.euses, travailleur.euses de la pêche et peuples autochtones. Pour envisager le droit à l’alimentation de ces populations, il commence par dresser un tableau de leur situation actuelle. Selon le Rapporteur, elles font face à deux crises actuelles : la surpêche et les changements climatiques, tout en faisant encore face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 qui les a fortement impactées (§2-6).

Le Rapporteur spécial tient également à souligner tant les problèmes communs que spécifiques des populations dont il est question dans le rapport. Elles ont en commun un rôle prépondérant dans l’alimentation de leurs communautés respectives et dans leur vie économique. Elles sont aussi les premières impactées par les effets des changements climatiques, notamment la dégradation des écosystèmes marins et les épisodes climatiques extrêmes (ouragans, canicules), tout en jouant un rôle important dans la préservation des milieux et dans la prévention des effets des crises climatiques (§7). Enfin, elles sont toutes marginalisées politiquement, leurs voix sont peu écoutées et prises en compte lors des décisions les concernant (§8).

En ce qui concerne les petit.es pêcheur.euses, le Rapporteur spécial remet en avant les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté. Pour le Rapporteur, elles sont « un outil nécessaire de lutte contre la marginalisation et l’exclusion politiques que connaissent de longue date les
communautés qui vivent de la petite pêche » (§19) .

Pour le Rapporteur spécial, c’est l’auto-détermination qui est au cœur de la relation entre les peuples autochtones et leur environnement côtier et marin (§22). Il note que les peuples autochtones qui pratiquent la pêche ont une consommation 15 fois supérieure des produits de la pêche à celle du reste la population, les rendant particulièrement dépendants d’un point de vue nutritif (§21).

Le Rapporteur Spécial met également l’accent sur la question du genre dans le secteur de la pêche et notamment la répartition extrêmement genrée du travail dans ce secteur : les hommes à la capture ou production et les femmes à la transformation et vente. Il souligne qu’une écrasante majorité des femmes exercent dans le secteur informel et dont par conséquent extrêmement vulnérables (§26-27).

Le Rapporteur consacre plusieurs paragraphes à la situation des travailleur.euses de la pêche, il souligne tout particulièrement la dangerosité de ce secteur. Tout au long de la chaîne de production les travailleur.euses sont exposé.es à des dangers parfois mortels (§32). Le Rapporteur s’inquiète également des conditions salariales, les travailleur.euses ont très peu de sécurité de l’emploi et ne reçoivent que rarement un salaire décent (§33-34). De même, il note une quasi-absence de protection sociale élargie dans ce secteur (§39). Il rappelle également la prévalence du travail des enfants dans le secteur et sa dangerosité à tous les points de vue (§36-37). Enfin, il souligne qu’il y peu d’organisation collective, association ou syndicat, tant du fait de l’informalité du secteur, que des blocages par les employeurs (§35).

Pour une réponse politique aux crises

C’est dans ce cadre que le Rapporteur souligne que la surpêche et l’exploitation industrielle des ressources marines ont atteint des niveaux critiques. Ainsi, entre 1974 et 2017, la proportion des stocks exploités à des niveaux biologiquement insoutenables est passée de 10 % à 34,2 %. Les crises climatiques exacerbent ces problèmes en perturbant les écosystèmes marins et en déplaçant les populations de poissons (§41). Par exemple, au Mexique, l’augmentation de la température de l’eau dans diverses régions est à l’origine de phénomènes météorologiques extrêmes (§45). Le Rapporteur souligne également que « certaines populations d’espèces végétales ont déjà disparu localement, et les prévisions révèlent une tendance à la hausse des taux d’extinction, en particulier dans les régions plus chaudes ». Parallèlement, l’exploitation pétrolière et gazière offshore aggrave la situation en polluant les océans et en entravant les moyens de subsistance des pêcheur.euses artisanaux, comme c’est le cas au Guyana où ces plateformes bloquent les lieux de pêche traditionnels (§42-44). 

Des initiatives locales et une approche holistique de l’adaptation aux bouleversements climatiques offrent cependant des lueurs d’espoir. Par exemple, en Afrique du Sud, la solidarité entre les petit.es pêcheur.euses, renforcée par des décisions judiciaires favorables, qui ont notamment reconnu les conséquences de l’exploration pétrolière et gazière sur les droits des petit.es pêcheur.euses, montre le potentiel de résilience des communautés côtières (§46).

Pour assurer un avenir durable, le Rapporteur estime que « L’adaptation passe par un ensemble de décisions qui sont aussi bien politiques, sociales et culturelles qu’économiques et écologiques » (§47), avec des politiques inclusives et une utilisation judicieuse des connaissances traditionnelles et autochtones.

Le droit international

Pour éclairer la situation de ces populations, le Rapporteur se penche sur le cadre juridique international. Son point de vue sur ce dernier est fortement critique, il affirme que les conventions internationales ont souvent favorisé une exploitation intensive des ressources marines sans tenir compte des besoins des communautés côtières et des peuples autochtones. Par exemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, bien que tendant à concilier extraction et restauration des stocks halieutiques et de la biodiversité, considère avant tout les océans comme des ressources naturelles devant être exploitées et gérées par les États de manière à permettre l’extraction du maximum de ressources possibles (§52). Le Rapporteur souligne que les politiques de subventionnement de la pêche, souvent mal orientées, ont contribué à la surcapacité des flottes de pêche et à la surpêche, mettant en péril la durabilité des stocks (§71-72). 

Marchandisation et financiarisation des océans et de la vie aquatique

En plus des défis de la surpêche et des crises climatiques, ces communautés font face à la marchandisation et à la financiarisation croissantes des océans. Selon le Rapporteur, trois systèmes économiques posent des problèmes majeurs : l’économie bleue, la transformation bleue et la finance bleue. Ces approches, axées sur la croissance économique, négligent souvent les droits humains, la sécurité alimentaire et les besoins des petits pêcheurs.

La finance bleue est un système qui consiste à faire de l’océan un actif financier, ce qui accentue les inégalités, compromettant la transparence de la gouvernance et engendrant des risques de violations des droits humains, notamment pour les peuples autochtones et les petit.es pêcheur.euses. L’un des instruments les plus courants est la conversion de dettes en mesures en faveur de la nature (échanges « dette-nature »). Cette pratique consiste pour un pays industrialisé à échanger la dette d’un pays en développement contre la promesse de celui-ci de consacrer tout ou partie de la somme due à la protection de l’environnement. Or, il y a un manque de bénéfices financiers et écologiques clairs, des coûts élevés de transaction, un manque de transparence et un potentiel détournement vers des paradis fiscaux (§90). Les risques sont accentués par l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité (Cadre Kunming-Montréal) à propos duquel les peuples autochtones soulignent le risque de dépossession de leurs territoires par la création de dispositifs de conservation coloniale, notamment à travers l’établissement de zones protégées interdites pour les activités humaines (§90). 

De la même manière, le Rapporteur souligne que le système d’économie bleue promue par la Banque Mondiale, focalisé sur l’utilisation durable des ressources marines pour favoriser la croissance économique, constitue une approche qui ne dévie en rien de la marche habituelle de l’économie capitaliste (§76) et néglige souvent les droits humains, la sécurité alimentaire et les éléments sociaux et économiques nécessaires pour que ces populations puissent subvenir à leurs besoins, en particulier en ignorant les petit.es pêcheur.euses engagés dans une gestion équitable des ressources marines au sein de systèmes communautaires (§77-78).

Le système de transformation bleue de la FAO pour équilibrer les intérêts économiques avec les droits humains par le développement des systèmes alimentaires aquatiques durables, est pointé du doigt par le Rapporteur. En effet, l’aquaculture y est envisagée comme une solution à l’épuisement des stocks halieutiques et à l’insécurité alimentaire, mais le Rapporteur rappelle qu’elle comporte des risques tels que la propagation de maladies et l’échappement de poissons d’élevage contaminant les stocks sauvages, affectant ainsi les populations autochtones et surtout que « La faim et la malnutrition ne sont pas dues à un manque de nourriture et ne relèvent donc pas d’un problème de production. » (§82). 

Conclusion et recommandations

Parallèlement, l’importance majeure de l’adoption en 2018 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales transparaît tout au long du rapport. Le Rapporteur n’hésite pas à utiliser la Déclaration afin de fonder et d’appuyer ses recommandations telle que celle où il rappelle que « les États doivent protéger les écosystèmes liés à l’eau […], et s’efforcer de les restaurer, en considérant les liens étroits qui unissent les pêcheurs à la nature », reprenant ainsi les paragraphes 4 et 5 de l’article 21 de la Déclaration. Il met également en avant l’UNDROP en ce qui concerne la mise en œuvre des Directives volontaires et plus particulièrement le droit à la participation des pêcheur.euses et des travailleur.euses de la pêche (§19). Il s’appuie également sur l’UNDROP pour rappeler le droit des travailleur.euses à l’organisation collective (§35), droit que l’on retrouve à son article 13§5. Au-delà de ces exemples, on notera que le Rapporteur spécial cite l’UNDROP à chaque fois qu’un des droits qu’elle contient est concerné. Cette utilisation systématique démontre une bonne intégration de l’UNDROP comme fondement légitime pour la revendication de droits et des changements nécessaires à leur application.

Face à ces défis complexes, le Rapporteur Spécial propose plusieurs pistes de réflexions pour répondre à ces enjeux. Il recommande aux États de manière générale de reconnaître et soutenir les petit.es pêcheur.euses, les peuples autochtones et les travailleur.euses de la pêche, en assurant leur participation aux processus décisionnels (§94). Plus spécifiquement, les États devraient protéger les droits fonciers coutumiers et les droits des peuples autochtones, ainsi que le droit des travailleur.euses de la pêche à un travail décent (§96). Ils devraient également préserver les écosystèmes aquatiques, en tenant compte des connaissances locales et en soutenant les petit.es pêcheur.euses dans leurs activités (§97). Pour garantir l’équité sur les marchés, les États devraient mettre en place des régimes de protection sociale, améliorer l’accès aux financements et aux marchés, et renforcer la capacité de négociation des travailleur.euses de la pêche (§98). Le rapporteur souligne l’importance stratégique de la création de plans d’action nationaux pour la petite pêche pour soutenir la mise en oeuvre des Directives volontaires pour la durabilité de la pêche artisanale, et de repenser l’approche de l’économie bleue en privilégiant les droits humains et la durabilité environnementale (§101).

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L’organisation de peuples autochtones nomades Wamip que vous retrouverez tout du long de ce bulletin a pris part activement au processus de négociation de l’UNDROP au Conseil des droits de l’Homme au côté de La Via Campesina. Wamip appelle à ce que l’année 2026 soit consacrée année internationale des parcours et des bergers et nous relayons ici son appel.

« Notre mode de vie a existé depuis les temps immémoriaux, évoluant avec le paysage. Mais aujourd’hui le pastoralisme est plus que jamais menacé par l’industrialisation forcée de l’élevage. Nous devons mettre fin à la disparition de pâturages, à l’« accaparement des terres » et aux restrictions de la mobilité qui rendent impossible le maintien d’un système pastoral viable. »

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En février 2020, la Cour inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) a rendu un arrêt dans lequel elle reconnaît à la fois les droits des peuples autochtones et des paysans. Elle ordonne que les peuples autochtones soient rétablis dans leur droit à la terre et que leur territoire leur soit rendu, mais, en même temps, elle se fonde sur la Déclaration des droits des paysans pour protéger les droits des paysans non autochtones qui vont devoir être déplacés. Ainsi, elle fait une balance des droits de ces deux communauté et nous donne un premier exemple d’articulation réussi entre les deux Déclarations de droits de l’ONU.

Pour la première fois dans une affaire contentieuse, la Cour a analysé les droits à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à l’eau et à l’identité culturelle de manière autonome sur la base de l’article 26 de la Convention américaine sur les droits de l’homme, en ordonnant des mesures de réparation spécifiques pour le rétablissement de ces droits humains, y compris des actions pour l’accès à l’eau et à la nourriture, pour la récupération des ressources forestières et pour la récupération de la culture autochtone.

L’affaire concerne la demande de reconnaissance de la propriété de leurs terres par
les communautés autochtones Wichí (Mataco), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Iyjwaja (Chorote), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Niwackle (Chulupí) et Tapy’y (Tapiete) dans la province de Salta, en Argentine (à la frontière avec le Paraguay et la Bolivie). Ces terres ont également été occupées par d’autres colons et un pont international a été construit sans consultation préalable par l’État. La présence autochtone dans la région est constante depuis au moins 1629.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que l’État avait violé le droit à la propriété communautaire en
en ne lui assurant pas de sécurité juridique et en permettant la présence continue de colons « créoles » non autochtones sur ce territoire. Cela malgré que les autochtones revendiquent la propriété des terres depuis plus de 28 ans. Elle a également conclu que l’Argentine ne disposait pas de réglementations adéquates pour suffisamment garantir le droit de propriété des communautés.

En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP, pour l’acronyme anglais), cette décision est intéressante car le conflit concerne des familles de paysans qui s’installent sur les territoires autochtones depuis des décennies, encouragées par des autorités publiques, et en utilisant la revendication de terres pour s’immiscer dans le territoire des communautés autochtones.

Malgré cela, les familles paysannes créoles (selon la dénomination utilisée dans l’arrêt) sont également reconnues comme vulnérables et subissant des violations de leurs droits. Dans ce contexte, l’arrêt caractérise ces familles selon la définition donnée par l’UNDROP et, en la citant, établit les lignes directrices pour construire un dialogue et une politique qui avance vers la relocalisation de ces familles et de leurs cultures et animaux, de sorte que l’État puisse remplir son obligation de reconnaître et de rendre effective la propriété communale des familles autochtones, tout en veillant dans le processus à garantir les droits établis dans l’UNDROP.

La Cour a ordonné à l’État, dans un délai maximum de six mois, de titrer, délimiter et démarquer les 400 000 hectares revendiqués dans les lots 14 et 55 dans un titre collectif unique au nom de toutes les communautés autochtones vivant dans ces lots ; et de retirer toutes les clôtures barbelées et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’érection de nouvelles clôtures, y compris leur construction et implantation, sans consultation avec les communautés.

En ce qui concerne la réinstallation des familles paysannes, l’arrêt indique à son paragraphe 136 :

« Les remarques de l’État sur les colons créoles vivant dans les lots 14 et 55 rejoignent les considérations qui, aux Nations Unies, ont été faites sur les paysans, à travers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (ci-après « Déclaration sur les paysans »). »

Au paragraphe 138, elle note qu’en général, les paysans « souffrent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition » ; ils ont ou ont souvent, en raison de « divers facteurs », « des difficultés à faire entendre leur voix et à défendre leurs droits de l’homme », y compris « l’accès aux tribunaux, aux officiers de police, aux procureurs et aux avocats ». En particulier, la Déclaration sur les paysans note que « l’accès à la terre et aux ressources naturelles est de plus en plus difficile pour les habitants des zones rurales », et que divers « facteurs font qu’il leur est difficile » de « défendre […] leurs droits fonciers et d’assurer l’utilisation durable des ressources naturelles dont ils dépendent ». La Déclaration sur les paysans dispose que les normes internationales relatives aux droits de l’homme doivent être « interprétées et appliquées d’une manière compatible avec la nécessité de mieux protéger les droits des paysans ». La Cour précise qu’elle n’évalue pas la responsabilité de l’État sur la base de la Déclaration sur les paysans, mais s’y réfère uniquement comme une référence complémentaire qui, en accord avec les remarques de l’Argentine sur la vulnérabilité de la population créole, montre la pertinence de prendre en compte la situation particulière de cette population afin de sauvegarder ses droits.

En outre, au paragraphe 138, il est précisé : « Or, comme on l’a déjà dit, la propriété des communautés autochtones sur 400 000 hectares des lots 14 et 55 n’est pas remise en question. L’État, pour garantir ce droit, a dû délimiter la propriété autochtone et adopter des mesures pour assurer le transfert ou la réinstallation de la population créole (paysanne) à l’extérieur de celle-ci. Sans préjudice de ce qui précède, la manière dont l’État doit s’acquitter de son obligation ne peut être ignorée. A cet égard, l’Argentine doit agir conformément aux droits de la population créole (paysanne) » voir infra, para. 329 (d), et note de bas de page 323 de l’arrêt.

Bien que raisonnement de la CIDH soit fondamentalement basé sur les droits des peuples autochtones, il est important de souligner que dans le développement des questions liées à la communauté paysanne du territoire, la cour s’appuie sur l’UNDROP pour sauvegarder leurs droits et orienter les procédures de mise en œuvre des mesures et actions qu’elle exige de l’État argentin.

Nous pouvons donc affirmer que, malgré l’abstention de l’État argentin lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU pour l’adoption de l’UNDROP, elle est déjà une norme internationale pour la CIDH et que, par conséquent, les futures plaintes concernant les violations des droits des paysans dans ce pays peuvent être portées devant cette instance avec des attentes positives pour les paysans dont les droits sont bafoués.

Vous pouvez accéder à l’intégralité de l’arrêt ou à son résumé, en espagnol, sur les sites suivants :

• Résumé : https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/resumen_400_esp.pdf
• Arrêt : https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_400_esp.pdf

Diego Montón

MNCI Somos Tierra

Colectivo de Derechos Campesinos de Via campesina Internacional

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Ce guide a originellement été publié sur le site de Fian International le 4 mai 2021. Cous pouvez le retrouver ici.

Ce guide a pour but de fournir des conseils pratiques aux organisations de producteurs, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux gouvernements et aux institutions publiques sur la manière de mettre en œuvre les droits des paysan·nes et des peuples indigènes aux semences dans les cadres politiques nationaux et régionaux.

Son objectif est de fournir un outil utile aux acteur·trices qui s’engagent dans les processus politiques liées aux semences (révisions ou rédactions de nouvelles lois) au niveau national et/ou régional et qui souhaitent s’assurer que ceux-ci respectent, protègent et promeuvent les droits et l’autonomie des paysan·nes et des peuples autochtones sur les semences.

Les auteur·trices du guide sont conscient·es que la lutte pour la conservation et le développement de la biodiversité agricole ne se limite pas à des stratégies juridiques, mais commence par le travail concret et quotidien des paysan·nes et des peuples autochtones pour conserver, sélectionner, sauver, multiplier, stocker, échanger, vendre et développer leurs semences. Cependant, les droits des paysan·nes et des peuples autochtones sur les semences ne peuvent prendre effet que s’ils sont reconnus et appliqués par des lois. Ces lois doivent ensuite être appliquées par les États par le biais de cadres institutionnels adéquats, tout en assurant des régimes de responsabilité et des recours pour les détenteur·trices de droits, c’est-à-dire les paysan·nes et les peuples autochtones. En définitif, la lutte pour des politiques et des lois sur les semences basées sur les droits humains est d’une importance cruciale pour la conservation de la biodiversité et la justice sociale.

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