Une victoire historique pour les paysan.ne.s kenyan.ne.s !

En novembre, une victoire judiciaire historique a été remportée par les paysan.ne.s au Kenya. Comme l’explique Karine Peschard dans son article, l’UNDROP a fourni un levier juridique important dans une décision historique prise par la Haute Cour du Kenya en faveur du droit des paysan.ne.s à conserver, utiliser, partager, échanger et vendre des semences paysannes. Trois ans après qu’un groupe de paysan.ne.s kenyans ait porté l’affaire devant les tribunaux, la Haute Cour a jugé inconstitutionnelle la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales, car celle-ci non seulement criminalise la vente de semences non certifiées, mais limite également le contrôle des paysan.ne.s sur les récoltes issues de variétés protégées. Compte tenu de ses conséquences juridiques et politiques importantes, cet décision « change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences. »

Dans une déclaration forte saluant la décision kenyane, les experts du Groupe de travail des Nations unies sur l’UNDROP ont souligné que « cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs ». 

L’Union européenne est favorable au monopole des entreprises sur les brevets de semences

En Europe, la Coordination européenne de La Via Campesina (ECVC) a récemment dénoncé un accord provisoire néfaste sur les OGM-NGT (organismes génétiquement modifiés-nouvelles techniques génomiques) conclu par le président du Conseil européen avec les négociateurs du Parlement européen et de la Commission européenne. Cet accord, qui doit encore être approuvé par les parlementaires européens et les États membres, déréglementerait la plupart des nouvelles cultures OGM, les traitant comme des plantes conventionnelles, tout en supprimant les exigences en matière de traçabilité, d’étiquetage et de détection. 

La pertinence d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les sociétés transnationales et protéger le droit des femmes rurales aux semences

À l’occasion de la 11e session de négociations en vue d’élaborer un traité juridiquement contraignant des Nations unies visant à réglementer les sociétés transnationales, qui s’est tenue au Conseil des droits de l’homme à Genève en octobre 2025, Défendre les droits des paysan.ne.s a interviewé une délégation du mouvement d’Afrique australe Rural Women’s Assembly (RWA). Celle-ci a mis en évidence les impacts directs subis par les femmes rurales et leurs communautés du fait des activités des sociétés transnationales opérant sur leurs territoires et dans leurs pays. Du monopole des semences à la pollution environnementale et aux violations des droits humains, les sociétés transnationales ont opéré en toute impunité en Zambie, en Afrique du Sud et au Swaziland. 

À ce sujet, lisez également le communiqué de presse publié par le Groupe de travail de l’ONU sur l’UNDROP en appui au processus du traité contraignant.

Le 7e anniversaire de la UNDROP

La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), obtenue de haute lutte, célèbre ce mois-ci son 7e anniversaire. Adoptée le 17 décembre 2018, cette déclaration est une victoire historique pour divers mouvements ruraux de base qui ont fortement plaidé en faveur d’un instrument capable de définir, de protéger et de promouvoir les droits des populations rurales dans le monde entier. En tant qu’instrument juridique et politique essentiel à la transformation systémique indispensable des systèmes alimentaires mondiaux, l’UNDROP fournit des orientations internationales de premier plan pour les lois, les politiques et les programmes ruraux qui protègent les droits de ceux qui nous nourrissent, préservent l’environnement et font progresser la souveraineté alimentaire.

Le groupe de travail des Nations unies sur l’UNDROP a récemment publié une déclaration commémorant le 7e anniversaire de l’UNDROP, soulignant son importance centrale dans la résolution des problèmes intersectoriels et structurels auxquels sont confrontées les populations rurales dans le monde néolibéral et capitaliste d’aujourd’hui. Découvrez-la ici !

Envoyez-nous vos propositions de publications et de collaborations futures

Défendre les droits des paysan.nes vous souhaite une année 2026 prospère dans l’avancement des droits des peuples ruraux !

La entrada Newsletter n°9 | Souveraineté semencière : avancées et reculs du droit aux semences se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

***

Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

La entrada Victoire historique pour les paysan.ne.s du Kenya et la souveraineté semencière se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Cette publication est un travail commun de : Alliance for Food Sovereignty in Africa, Association for Plant Breeding for the Benefit of Society, Rosa-Luxemburg-Stiftung, Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment, SWISSAID.

Les semences sont au cœur de l’identité et des luttes paysannes. Avec l’article 19 de l’UNDROP, il s’agit désormais d’un droit reconnu. Nous sommes reconnaissants de republier ici cette importante publication sur l’état des semences dans le monde.

« Ce dossier met en lumière le potentiel et l’importance des semences ainsi que leur rôle crucial dans nos systèmes alimentaires. Pour transformer ces derniers, il est essentiel de modifier la perception des semences et de repenser notre manière d’interagir avec elles. Les paysan-ne-s et les militant-e-s qui défendent les droits des paysan-ne-s sont souvent confronté-e-s à des menaces et leur travail est fréquemment criminalisé. Ce dossier leur est dédié, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui se battent sans relâche pour protéger les semences paysannes et défendre la souveraineté des semences.« 

La entrada Semences en péril se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La entrada Travaux de la FAO concernant les thèmes abordés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU vote en faveur de la création d’un Groupe de travail sur l’UNDROP

Le 12 octobre, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a voté, à une très large majorité, pour la création d’un groupe de travail consacré à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes qui travaillent. Ce groupe de travail sera composé de cinq experts, avec une représentation géographique équilibrée. Ces experts auront pour rôle le contrôle de la mise en œuvre effective de l’UNDROP. Il s’agit d’une décision importante du Conseil des droits de l’homme, qui renforce l’UNDROP au niveau international. Cette procédure spéciale était une demande de La Via Campesina et de ses alliés, c’est une victoire pour eux et pour les droits des paysan.nes que nous célébrons tous !

Nous avons publié sur Defending Peasants’ Rights la déclaration complète de La Via Campesina sur cette victoire historique ICI et pour en savoir plus sur cette procédure spéciale, vous pouvez lire ICI une note de plaidoyer à ce sujet.

Nouvelles vidéos de formation
sur notre chaîne Youtube !

La Via Campesina et le CETIM ont créé ensemble une formation sur l’UNDROP. Tous les supports de formation sont maintenant disponibles sur notre site web et notre chaîne Youtube ! Nous avons rassemblé dans un seul document le matériel pour trois sessions d’apprentissage : Histoire, Droits clés et Mise en œuvre. Pour ces trois sessions, nous avons demandé aux leaders paysan.nes et à leurs alliés de réaliser de brèves vidéos expliquant un sujet et donnant des exemples concrets. Vous pouvez trouver toutes ces vidéos sur notre chaîne Youtube @DefendingPeasantsRights

La Déclaration a son affiche !

FIAN Belgique a créé en soutien de l’UNDROP une affiche reprenant tous les titres des droits contenus dans la Déclaration. Cette oeuvre d’art présentant l’UNDROP est de l’artiste Murielle Lô. Le QR code en bas de l’affiche renvoie à notre site internet. Pour faire connaître les droits des paysan.nes n’hésitez pas à télécharger cette affiche et à la faire circuler au maximum!

Vous pouvez retrouver l’affiche dans de nombreux formats (png, pdf, eps) ICI

Lumière sur le droit aux semences

Ces derniers mois, nous avons publié plusieurs contenus relatifs au droit aux semences. Nous avons publié une archive datant d’avant l’adoption de l’UNDROP : une interview de Guy Kastler, un paysan français spécialiste de ce droit. Dans cette vidéo, il explique pourquoi le droit aux semences doit être reconnu dans l’UNDROP, ses explications sont encore extrêmement pertinentes aujourd’hui.

Nous avons également publié une note de recherche de Christophe Golay de l’Académie de Genève: Le droit aux semences en Afrique. Cette recherche se concentre sur la mise en œuvre du droit aux semences dans le contexte spécifique de l’Afrique. Elle vient s’ajouter à la note de recherche déjà publiée sur le droit aux semences en Europe.

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La entrada Défendre les droits des paysan.nes – Newsletter n°3 se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La Via Campesina et le CETIM ont organisé une formation pour les membres de La Via Campesina en août 2023 et mettent maintenant le matériel de formation à la disposition. Ce matériel est aussi disponible en version PDF ici.

La Session 2 du séminaire de formation sur l’UNDROP vise à donner un aperçu général et une analyse des principaux droits de l’UNDROP, ceux qui constituent sa colonne vertébrale. Cela ne signifie pas que les autres droits sont moins importants, mais nous avons identifié ces « droits clés » comme étant les plus porteurs et, d’une certaine façon, les plus revendiqués: droit à la terre et aux ressources naturelles; droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire; droit des femmes paysannes; droit à la sécurité sociale; droit aux semences ; droit à l’environnement, à l’eau et à la biodiversité; droit à la participation; droit à un niveau de vie suffisant et aux moyens de production; droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques dans le contexte des activités des paysans.

Objectif de la Session 2 « Les droits clés » : Comprendre de manière pratique le contenu de l’UNDROP et ce que ces articles signifient concrètement pour les paysan-ne-s sur le terrain.

Méthodologie : Les participant.es suivront une série de formations vidéo sur les droits clés de l’UNDROP. Elles et ils devront également lire certains documents clés par rapport à chaque droit. I

LE DROIT À LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE (art. 15)

• Lire la définition établi lors du Forum de Nyeléni en 2007
• Lire l’article 15 de l’UNDROP
• Voir la vidéo de formation sur la souveraineté alimentaire, par Elizabeth Mpofu (ZIMSOFF Zimbabwe, LVC)

• Voir la vidéo de La Via Campesina « Qu’est-ce que la souveraineté alimentaire? »

Fiches de formation à lire :

• Livre thématique de La Via Campesina « Droits des paysan-ne-s et production alimentaire »
• Fiche de formation du CETIM « Droit à l’alimentation et souveraineté alimentaire »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Droit à une alimentation et une nutrition adéquates et droit à la souveraineté alimentaire »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Les droits à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire » (en anglais)
• Rapport des Amis de la terre international « La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans en tant qu’instrument pour la reconnaissance des droits collectifs« 

LE DROIT À LA TERRE (art. 17)

• Lire l’article 17 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la terre, par Paola Gioia (ABL, Allemagne, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier les pages 4-5-6)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à la terre et aux ressources naturelles »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Le droit à la terre et aux ressources naturelles »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit à la terre et aux autres ressources naturelles » (que en anglais)
• Livre du CETIM « Le droit à la terre »
• Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire « Manuel Populaire des Directives pour la Gouvernance des Terres, Pêches et Forêts« 

LE DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT, À DES MOYENS DE SUBSISTANCE DÉCENTS ET AUX MOYENS DE PRODUCTION (art. 16)

• Lire l’article 16 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur ce droit, par Diego Monton (MNCI Somos Tierra – UTRST, LVC Argentine)

Fiches de formation à lire :

• Livrets thématiques de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier les pages 9-10) et « Vies et moyens de subsistance dignes« 
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à un niveau de vie suffisant, à des moyens de subsistance décents et aux moyens de production »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

LE DROIT AUX SEMENCES (art. 19)

• Lire l’article 19 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit aux semences, par Christophe Golay de l’Académie de Genève (Suisse)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 8)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit aux semences »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Le droit aux semences et à la biodiversité »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Droit aux semences et propriété intellectuelle » (que en anglais)
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit aux semences en Afrique »
• Research brief de l’Académie de Genève de droit international humanitaire et droits humains de Genève « Le droit aux semences en Europe »

LE DROIT À LA PARTICIPATION (art. 10)

• Lire l’article 10 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la participation, par Michelle Zufferey (UNITERRE, Suisse, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 10)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à la participation »

LES DROIT À L’ENVIRONNEMENT, À LA BIODIVERSITÉ ET À L’EAU (art. 18, 20 et 21)

• Lire les articles 18, 20 et 21 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits à l’environnement, la biodiversité et l’eau, par Morgan Ody (Confédération paysanne, France, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « L’accès aux ressources et aux moyens de production » (voir en particulier la page 8)
• Fiche de formation du CETIM « Le droit à l’environnement »

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Justice environnementale et climatique »
• Briefing de FIAN International « Les droits à l’eau et à l’assainissement »

LES DROITS DES FEMMES RURALES (art. 4)

• Lire l’article 4 de l’UNDROP
• Voir la vidéo de formation sur les droits des femmes rurales, par Chengeto Zumira (ZIMSOFF, Zimbabwe, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livrets thématiques de La Via Campesina « Les paysan.nes en tant que sujets politiques » et « Vies et moyens de subsistance dignes » (voir en particulier les pages 6-7)
• Fiche de formation du CETIM « La non-discrimation envers les femmes rurales« 

Autres matériaux complémentaires et pour aller plus loin :

• Briefing de FIAN International « Les droits des femmes rurales« 

LE DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 22)

• Lire l’article 22 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur le droit à la sécurité sociale, par Pramesh Pokharel (All Nepal Peasants Federation, Nepal, membre de LVC)

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « Vies et moyens de subsistance dignes » (voir en particulier les pages 2-3-4)
• Fiche de formation du CETIM « Droit à la sécurité sociale« 

LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (art. 5, 13, 14, 21, 23, 24, 25 et 26)

• Lire les articles 5, 13, 14, 21, 23, 24, 25 et 26 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits économiques, sociaux et culturels, de Melik Özden (CETIM, Suisse)

Fiches de formation à lire :

• Fiche de formation du CETIM « Droits économiques, sociaux et culturels« 

LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (art. 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 12)

• Lire l es articles 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de l’UNDROP
• Voir vidéo de formation sur les droits civiles et politiques, par Melik Özden (CETIM) – voir ci-dessus

Fiches de formation à lire :

• Livret thématique de La Via Campesina « Les paysan.nes en tant que sujets politiques« 
• Fiche de formation du CETIM « Droits civils et politiques« 

La entrada SÉMINAIRE DE FORMATION SUR L’UNDROP – SESSION 2 «LES DROITS CLÉS» se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La entrada Vidéo-interview de Guy Kastler (LVC): L’importance du droit aux semences pour les paysan-ne-s se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

De nombreux pays africains continuent de subir des pressions pour réviser leurs lois semencières, et l’Union Africaine s’est engagée dans un processus d’harmonisation des réglementations sur les semences au niveau continental dans le contexte de la Zone de libre-échange continentale africaine.

La mise en œuvre de la Déclaration représente une occasion unique de corriger le déséquilibre entre, d’une part, le manque d’appui aux systèmes semenciers paysans dans le monde, y compris en Afrique ; et, d’autre part, le soutien important dont bénéficient les systèmes semenciers commerciaux. Cela est essentiel pour protéger la vie et les moyens de subsistance de centaines de millions de paysan.ne.s. C’est également dans l’intérêt de tous, afin de garantir le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire, de préserver l’agrobiodiversité et de lutter contre les changements climatiques.

En 2018, les pays africains ont voté massivement en faveur de l’adoption de la Déclaration, qui est basée sur des traités internationaux contraignants en matière de droits humains. En vertu de la nécessité d’appliquer de bonne foi les instruments internationaux adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, et de donner la priorité aux normes relatives aux droits humains dans les lois nationales et internationales, conformément aux Articles 2.4, 15.5 et 19.8 de la Déclaration, l’Union africaine (UA) et les États africains doivent veiller à ce que leurs lois et politiques régionales et nationales, ainsi que les accords internationaux auxquels ils sont parties, ne conduisent pas à la violation mais, au contraire, à une meilleure protection des droits des paysan.ne.s, y compris leur droit aux semences.

La entrada Research Brief : Le droit aux semences en Afrique se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Tout d’abord, pour nous donner un peu de contexte, pourriez-vous nous décrire le paysage général de l’agriculture au Canada ?

Les politiques agricoles ont de plus en plus lié l’agriculture à un système capitaliste au Canada. Des exemples récents concernent la réduction de la surveillance gouvernementale des semences et des plantes génétiquement modifiées. Le gouvernement canadien a fait confiance à l’agrobusiness et aux entreprises de biotechnologie plutôt qu’à la science et à l’intérêt public. C’est très inquiétant pour les agriculteurs, en particulier pour les agriculteurs biologiques comme moi, qui risquent de subir les conséquences financières, sanitaires et écologiques de la mainmise croissante des entreprises sur les semences et de la réduction drastique de la recherche et du développement sur les semences financés par les pouvoirs publics.

Le COVID-19 a montré les fissures et les inégalités profondément enracinées qui maintiennent les terres inaccessibles, les communautés rurales vidées de leurs ressources et les agriculteurs endettés et dépendants des entreprises qui vendent des intrants et des produits chimiques. La pandémie a également mis en évidence la dépendance à l’égard d’un flux constant de travailleurs migrants victimes de violations de leurs droits humains. Pourtant, les entreprises du secteur ont connu une période d’augmentation considérable de leurs bénéfices. À cela s’ajoutent la crise climatique et la crise des revenus, qui stagnent depuis des années et dont beaucoup d’agriculteurs dépendent pour joindre les deux bouts. Les politiques agricoles commencent à prendre conscience des réalités de la crise climatique, avec davantage de fonds disponibles pour l’adaptation climatique des exploitations, mais la crise des revenus est toujours présente pour les petites exploitations et les exploitations familiales, qui sont l’épine dorsale du système alimentaire.

Enfin, si nous parlons de l’agriculture au Canada, nous devons reconnaître qu’elle est fondée sur la colonisation et le vol de terres. Le Syndicat national des agriculteurs dont je fais partie (NFU) engage des discussions entre les agriculteurs et les peuples autochtones, des conversations sur l’équité foncière, la restitution des terres et la souveraineté alimentaire, mais ce n’est qu’un début. Notre agriculture est fondée sur une violence coloniale qui n’a toujours pas été réconciliée. Les agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans la reconnaissance de notre relation à la terre et dans la recherche de solutions pour vivre en bonne intelligence avec les peuples autochtones.
Dans ce paysage agricole, nous avons une pluralité de points de vue sur la manière dont les politiques agricoles devraient être développées et sur les objectifs qu’elles cherchent à atteindre. Certaines des plus grandes organisations agricoles ont sans doute eu historiquement plus d’influence sur les décideurs politiques, mais le NFU et d’autres militants pour souveraineté alimentaire gagnent du terrain, en particulier aux niveaux local et régional.

En 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision fondée sur l’UNDROP pour défendre un groupe de travailleurs agricoles migrants lors de la pandémie de COVID-19. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette décision ?

Cette affaire montre le potentiel juridique de l’UNDROP. Je pense que l’action en justice est un moyen pour les pays qui n’ont pas approuvé la Déclaration aux Nations unies d’incorporer ses articles et de créer des précédents juridiques.

En 2020, au plus fort de la pandémie de COVID-19, l’organisation Canadian Lawyers for International Human Rights a utilisé l’article 23 de l’UNDROP devant un tribunal provincial pour défendre un groupe de travailleurs migrants confrontés à des conditions de vie dangereuses et surpeuplées.
Pour situer le contexte, les exploitations agricoles canadiennes emploient près d’un demi-million de travailleurs agricoles dans le cadre d’un programme fédéral. Au fil des ans, ce programme a fait l’objet d’accusations de violations des droits humains : mauvaises conditions de vie, bas salaires et absence de voies d’accès à la résidence permanente. Dans le même temps, le Canada dépend de leur travail pour assurer l’approvisionnement alimentaire.

En mars 2020, juste après l’annonce de l’état d’urgence, le gouvernement fédéral a imposé une période d’isolement de 14 jours à tous les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada, tout en veillant à ce que les travailleurs soumis à l’isolement en groupe disposent en permanence d’au moins deux mètres par personne et en limitant le nombre de travailleurs vivant ensemble dans un logement.

Lorsque cette politique a été mise en place, une grande ferme industrielle de l’Ontario (centre du Canada), qui emploie des travailleurs migrants, a soumis deux plans sur l’isolement des travailleurs jugés inadéquats par l’adminitration, puis attaqué en justice l’ordre de santé public limitant le nombre de travailleurs dans un logement. Lors de l’audience, l’exploitation agricole a fait valoir que l’exigence de trois travailleurs agricoles par logement était arbitraire et ne reconnaissait pas l’importance des travailleurs agricoles migrants pour l’approvisionnement alimentaire du Canada. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas été en mesure de faire venir autant de migrants qu’elle l’aurait fait en temps normal, ce qui avait mis en péril sa production.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a répondu en disant que : « La réduction des inégalités en matière de santé, comme l’exigent les lignes directrices, requiert que le nombre de travailleurs autorisés à s’isoler ensemble soit tel que le risque pour leur santé soit comparable à celui du reste de la population lorsqu’elleest mise en quarantaine. Le fait d’autoriser un plus grand nombre de travailleurs à s’isoler ensemble expose les travailleurs agricoles migrants à un niveau de risque qui n’est pas toléré pour les autres membres de la communauté, ce qui accroît la vulnérabilité d’un groupe déjà vulnérable« .

Pour parvenir à ce résultat, la Cour a cité l’UNDROP pour la première fois au Canada. La façon dont elle l’a cité est importante : « […] de plus, l’UNDROP fait partie de l’ensemble des lois et des normes en matière de droits de l’homme auxquelles les juges canadiens peuvent se référer pour interpréter les obligations prévues par la loi ou la common law et pour réviser les décisions administratives« . Ils ont cité l’article 23.1, qui dispose : « Les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible« .
Le contexte et l’issue de l’affaire démontrent donc l’applicabilité de la Déclaration dans le contexte canadien. Nous devons continuer à promouvoir cette affaire. Il est stratégique d’élargir le réseau des avocats spécialisés dans les droits humains qui connaissent l’UNDROP et de leur donner cet exemple.

Maintenant que vous disposez de cette jurisprudence, quelles sont les prochaines étapes ?

Je pense que la première chose à faire est de choisir le bon niveau de travail. De mon point de vue, il faut d’abord procéder à des analyses critiques et établir des liens au niveau local, et il est très utile de renforcer les capacités au niveau local, puis de les étendre à d’autres niveaux. Bien que l’UNDROP soit un outil que nous pouvons utiliser à n’importe quelle échelle, elle peut parfois s’avérer plus utile au niveau local. Au Canada, de nombreuses politiques agricoles sont élaborées au niveau provincial (à quelques exceptions près, comme les politique commerciale et sur les semences). À ce niveau, les agriculteurs comprennent généralement mieux leurs besoins collectifs et sont plus à même de plaider en faveur de changements politiques tangibles. Je pense qu’il est possible d’appliquer des droits très spécifiques à des situations très spécifiques, plutôt que d’essayer de mettre en œuvre l’UNDROP au niveau national. Nous pouvons faire le lien ici, chez nous, sur la manière de l’appliquer à notre contexte. Le chaînon manquant est l’éducation politique : nous avons besoin d’outils d’éducation populaire attrayants et pertinents pour démontrer le lien entre cette Déclaration des Nations unies quelque peu ésotérique et les réalités des agriculteurs dans les zones rurales du Canada. Je pense que la NFU fait un bon travail en reliant notre travail actuel sur la politique agricole à l’UNDROP, ce qui est une première étape essentielle pour simplement sensibiliser les gens à son existence.

Au niveau national, cette jurisprudence sur les droits des travailleurs migrants pourrait avoir beaucoup de poids en termes de précédent, mais nous nous heurtons à des obstacles, comme au niveau local, lorsqu’il s’agit d’étendre la compréhension de base de l’UNDROP au-delà des membres de la NFU et des avocats spécialisés dans les droits humains. Au Canada, je dirais que la connaissance des droits de humains – en particulier en ce qui concerne l’agriculture – est faible. Plus nous éduquerons le public sur la nécessité d’orienter la politique agricole dans le sens des droits de humains, plus nous aurons de chances de voir l’UNDROP utilisée dans ses contextes juridiques et politiques similaires.

Quels seraient, selon vous, les autres droits sur lesquels il faudrait se concentrer pour la mise en œuvre de l’UNDROP au Canada ?

La question de la terre doit être sérieusement examinée au Canada. L’UNDROP propose un texte sur le droit à la terre qui s’écarte radicalement de la manière dont le régime foncier et la politique foncière sont établis ici. Cependant, nous ne pouvons pas outrepasser ou contredire le travail effectué par les défenseurs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Une coordination sérieuse serait nécessaire pour s’assurer que les droits à la terre de l’UNDRIP et de l’UNDROP sont mis en œuvre de manière complémentaire.

Les jeunes de la NFU nous parlent beaucoup de la terre. Lorsqu’ils évoquent leurs besoins en ce qui concerne le plaidoyer, l’accès aux terres agricoles et aux capitaux est le principal obstacle qu’ils identifient pour se lancer dans l’agriculture. Il y a aussi la crise de la succession : nous avons une population d’agriculteurs qui vieillit rapidement, l’âge moyen étant de 55 ans aujourd’hui. L’un des problèmes, parmi beaucoup d’autres, est qu’il n’y a pas eu d’aide à la retraite pour les agriculteurs dans le passé, de sorte qu’au moment de la retraite, de nombreux agriculteurs vendent leurs terres agricoles au plus offrant afin d’avoir une retraite digne. Cette situation a dressé d’énormes obstacles pour les jeunes qui ne disposent pas d’un capital important, en particulier pour ceux qui ne sont pas issus de familles d’agriculteurs. Nous devons également nous demander qui reprendra les exploitations céréalières et les exploitations de produits de base lorsque les agriculteurs prendront leur retraite. Les jeunes agriculteurs non-issus du milieu agricole créent de nouvelles exploitations, mais la majorité d’entre eux sont de petite taille en raison des besoins en capitaux des grandes exploitations. Je crains que l’agrandissement démesuré des entreprises agricoles ne se poursuive si la génération actuelle et la suivante n’ont pas les moyens d’exploiter des exploitations plus grandes.

Ainsi, compte tenu de la crise multiple, nous devons parler de solutions alternatives tangibles en matière de régime foncier qui tiennent compte des besoins des communautés autochtones et des agriculteurs de tous âges qui nous entourent. Nous réfléchissons à des moyens créatifs d’accéder à la terre, qu’il s’agisse de coopératives ou de modèles de fiducie foncière, mais nous devons également plaider en faveur d’un soutien gouvernemental qui renforce nos efforts. Il y a beaucoup de questions et peu de réponses sur la succession des terres et c’est un sujet sur lequel je veux travailler en tant que Présidente Jeune de la NFU. L’utilisation de l’UNDROP comme cadre d’aspiration pour les droits fonciers dans ce pays pourrait être un concept unificateur si nous parvenons à mieux faire comprendre sa pertinence dans le contexte canadien.

Un autre domaine particulièrement pertinent dans le contexte canadien est celui des semences. NFU travaille depuis longtemps à la souveraineté sur les semences. L’utilisation de l’article 19 de l’UNDROP est très opportune, car la souveraineté sur les semences est plus menacée aujourd’hui qu’elle ne l’a jamais été. Le gouvernement fédéral a essentiellement donné aux entreprises de biotechnologie les coudées franches dans le système alimentaire. Cette fois-ci, il l’a fait en supprimant les contrôles de sécurité sur la recherche scientifique menées par des entreprises et en refusant la transparence au public. Le ministre de l’Agriculture a annoncé que le Canada exempterait les plantes génétiquement modifiées de la réglementation et de la notification obligatoire au public, sauf si elles contiennent de l’ADN étranger ou si elles sont tolérantes aux herbicides. Pour toutes les autres modifications apportées à une plante génétiquement modifiée, les entreprises décideront si leur produit doit être évalué par un organisme fédéral. Ainsi, les entreprises de biotechnologie auront le dernier mot sur la question de savoir si leurs produits peuvent nuire à l’environnement, et le public ne connaîtra pas la qualité des évaluations qu’elles choisiront de réaliser ou si même elles les réalisent. Cela fait peur.

Nous avions autrefois un système public de sélection des semences très solide, mais il a été démantelé au cours des deux dernières décennies. Nous avons vu les semences passer de plus en plus sous le contrôle des entreprises, mais nous savons qu’un bon système public est possible. C’est ce que la NFU s’efforce d’obtenir. Plus les intérêts des entreprises semencières seront profondément ancrés dans nos politiques agricoles, plus il sera difficile de se sortir de ce pétrin. Aujourd’hui, nous avons même un conglomérat de quatre sociétés de semences, Seeds con, qui a changé de nom pour devenir Seeds Canada, ce qui ressemble à un organisme gouvernemental. Ces changements se produisent rapidement, c’est effrayant. Le public devrait s’insurger contre la main-mise des entreprises sur les semences et utiliser l’UNDROP comme base pour commencer à faire pression en faveur du changement.

Les semences sont l’une des ressources les plus précieuses et les plus profondément culturelles que nous possédons. L’article 19 renforce réellement la Convention sur la biodiversité et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le Canada a signé ces deux traités. Il a également signé et ratifié l’UNDRIP, qui fait aussi directement référence au droit des autochtones aux semences. Il y a tout lieu de penser que ce qui se passe actuellement va à l’encontre de ce que le Canada a déjà signé et le fait que le Canada n’ait pas signé l’UNDROP ne devrait pas l’enlever de la liste des raisons pour lesquelles nous devrions remettre en question ce que le gouvernement permet aux géants de l’industrie de faire.

Quels sont, selon vous, les principaux obstacles à la mise en œuvre de l’UNDROP ?

L’un des principaux obstacles est la langue utilisée dans l’UNDROP. Il est difficile d’obtenir l’oreille des décideurs politiques parce que le mot « paysan » et la paysannerie en tant que groupe social ne sont pas bien compris au Canada et dans la langue anglaise en général, parce qu’ils sont souvent désignés de manière péjorative. Il existe des arguments solides en faveur de l’utilisation politique du terme « paysan », mais lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques et de mener des actions de plaidoyer, il y a encore beaucoup de déconnexions. Ici, la politique agricole est axée sur l’agriculture industrielle et le terme « paysan » peut dénoter une identité politique ou sociale contraire à l’image que l’agriculture canadienne essaie de donner d’elle-même, chez elle ou à l’étranger. Le terme « paysan » va à l’encontre du terme « entrepreneur » et donne l’impression d’un retard à ceux qui ne le connaissent pas au sens politique du terme. De même, je pense que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement s’est abstenu lors de l’adoption de l’UNDROP à l’ONU est qu’il ne se reconnaît pas dans ce terme ou dans la manière dont il pourrait être appliqué dans ce contexte. En fin de compte, il y a encore beaucoup de travail à faire pour que tout le monde soit d’accord sur l’applicabilité de ce type de langage dans le contexte canadien.

Comment combler ce fossé pour les agriculteurs qui sont des paysans au sens international ?

Une personne que j’admire beaucoup et que je considère comme une mentore, Nettie Wiebe, ancienne présidente de la NFU et membre du CIC de LVC, était présente au début de LVC. Elle a été citée en disant que lorsqu’elle pense au mot « paysan », cela signifie pour elle « gens de la terre ». Cela résonne en moi : je me considère comme une « personne de la terre » parce que je travaille avec la terre, je la nourris, j’essaie de vivre en harmonie avec elle et non de l’exploiter. Elle pense qu’il est vraiment important de reprendre ce langage, de dire que nous sommes des paysans parce que c’est notre relation à la terre et à la nourriture qui nous distingue en tant que groupe social, que nous ne faisons pas partie de la machine capitaliste. Nous fonctionnons peut-être au sein d’un système capitaliste, mais nous ne cherchons pas nécessairement à atteindre des objectifs capitalistes, si cela a un sens.

Comme vous l’avez mentionné précédemment, le Canada a finalement adopté l’UNDRIP, après s’être abstenu lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, comment cela pourrait-il influencer et aider la mise en œuvre de l’UNDROP ?

Ce dont nous avons désespérément besoin dans les espaces pour la souveraineté alimentaire et l’agroécologie à travers le pays, c’est de construire des coalitions et des réseaux de solidarité. Nous devons sortir et parler aux agriculteurs qui n’ont peut-être pas la même politique ou les mêmes valeurs fondamentales, ou qui ne parlent pas la même langue, mais qui, au fond, ont les mêmes besoins et les mêmes droits. Nous devons jeter des ponts entre les agriculteurs et les personnes qui ont été dépossédées de leurs terres, telles que les populations indigènes et les personnes de couleur. Nous devons tendre la main et trouver des moyens de faire en sorte que notre mouvement prenne de l’ampleur. Ce n’est qu’avec ce type de croissance et de construction de notre réseau que nous aurons la capacité de faire le type d’organisation qui a été accompli lors de la ratification de l’UNDRIP au Canada.

Je sais que nous disposons d’une base solide, mais nous devons également nous étendre et nous développer, et cela doit se faire avec humanité. Nous devons aller dans nos communautés et avoir des discussions ouvertes avec d’autres agriculteurs et des gens de la terre qui ne se sentent peut-être pas liés à une communauté agricole ou à une communauté plus progressiste comme la NFU, mais qui seraient peut-être heureux si on leur en donnait l’occasion et si quelqu’un leur tendait la main. Parler aux besoins fondamentaux des gens et à leur désir de faire partie d’une communauté qui avance ensemble peut être plus important que n’importe quelle opinion politique spécifique. La plupart des agriculteurs font partie de l’organisation agricole dominante, et non de la NFU, et c’est à nous d’être créatifs et de les atteindre là où ils se trouvent, et non là où nous aimerions qu’ils se trouvent, politiquement. En construisant cette communauté étendue et élargie, nous pouvons utiliser l’UNDROP comme pierre angulaire, mais c’est au niveau de la base que les choses doivent se passer.

La entrada Interview de Jessie MacInnis, paysanne au Canada et militante des droits des paysan.nes se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le gouvernement a fait appel de la décision, mais la Cour d’appel s’est rangée du côté de la Haute Cour et de KPL et a laissé les mesures conservatoires en place. Dans sa décision, la Cour a invoqué l’absence de participation du public, qui était l’un des principaux arguments de la KPL, argument fondé à la fois sur la Constitution kényane et sur l’article 10 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). L’UNDROP est un outil largement utilisé par le KPL dans cette lutte, à la fois devant les tribunaux et en dehors.

La lutte est loin d’être terminée, puisqu’il n’y a pas encore eu de procès complet, ni de jugement, mais les premières décisions sont de bon augure et KPL est déterminé à faire reconnaître et protéger les droits des paysans.

Pour plus d’information : Article complet en anglais

La entrada La lutte juridique de la Ligue des paysans kényans contre le retrait de l’interdiction des OGM au Kenya se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Ce guide a originellement été publié sur le site de Fian International le 4 mai 2021. Cous pouvez le retrouver ici.

Ce guide a pour but de fournir des conseils pratiques aux organisations de producteurs, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux gouvernements et aux institutions publiques sur la manière de mettre en œuvre les droits des paysan·nes et des peuples indigènes aux semences dans les cadres politiques nationaux et régionaux.

Son objectif est de fournir un outil utile aux acteur·trices qui s’engagent dans les processus politiques liées aux semences (révisions ou rédactions de nouvelles lois) au niveau national et/ou régional et qui souhaitent s’assurer que ceux-ci respectent, protègent et promeuvent les droits et l’autonomie des paysan·nes et des peuples autochtones sur les semences.

Les auteur·trices du guide sont conscient·es que la lutte pour la conservation et le développement de la biodiversité agricole ne se limite pas à des stratégies juridiques, mais commence par le travail concret et quotidien des paysan·nes et des peuples autochtones pour conserver, sélectionner, sauver, multiplier, stocker, échanger, vendre et développer leurs semences. Cependant, les droits des paysan·nes et des peuples autochtones sur les semences ne peuvent prendre effet que s’ils sont reconnus et appliqués par des lois. Ces lois doivent ensuite être appliquées par les États par le biais de cadres institutionnels adéquats, tout en assurant des régimes de responsabilité et des recours pour les détenteur·trices de droits, c’est-à-dire les paysan·nes et les peuples autochtones. En définitif, la lutte pour des politiques et des lois sur les semences basées sur les droits humains est d’une importance cruciale pour la conservation de la biodiversité et la justice sociale.

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La entrada Recréer le cycle de la sagesse: Une palette d’éclairages au service du droit sur les semences se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture – souvent aussi appelé « Traité sur les semences »- doit réunir à New-Delhi du 19 au 25 septembre son Organe Directeur composé de ses 144 États membres. Depuis son entrée en vigueur en 2004, le Système multilatéral du Traité gère l’accès à plusieurs millions d’échantillons de semences pour la plupart collectées dans les champs des paysans de toute la planète puis conservées dans les « banques de germoplasmes ». Il met ces « ressources phytogénétiques » à disposition des chercheurs et de l’industrie qui les utilisent pour sélectionner et commercialiser de nouvelles variétés. En contre-partie, son article 9 promet :

– de garantir les droits des paysans qui ont sélectionné, sélectionnent et conservent ces ressources phytogénétiques » dans leurs champs de les utiliser, les échanger et les vendre ;

– de protéger leurs connaissances, leur droit au partage des bénéfices issus de l’utilisation de leurs semences et à la participation aux prises de décisions les concernant ;

– de s’opposer à tout droit de propriété intellectuelle pouvant limiter l’accès aux semences qu’il distribue, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques.

Les paysans de La Via Campesina seront présents à New Delhi au sein de la délégation de la Plate-forme pour la Souveraineté alimentaire (CIP) pour rappeler à l’Organe Directeur du Traité qu’il doit immédiatement faire appliquer leurs droits. En outre, il existe à présent un nouvel outil de lutte pour le droit aux semences, il s’agit de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Cette Déclaration, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, renforce la position de l’article 9 du « Traité sur les semences », avec des articles relatifs aux obligations des Etats de mettre en œuvre la totalité des droits tels que définis dans l’article 9.

Depuis 2004, aucune des promesses de l’article 9 n’a en effet été tenue : le partage des avantages se limite à quelques miettes symboliques offertes par une poignée d’État ou plus récemment jetées en pâture par quelques industriels. De plus, la majeure partie du peu d’argent ainsi récolté n’est pas restitué aux paysans qui ont donné leurs semences, mais distribué à des institutions académiques. Les pays riches privilégient les lois de certification et de propriété intellectuelle qui limitent ou interdisent les droits des agriculteurs et utilisent les accords de libre échange pour imposer les mêmes lois aux pays du « Sud ». Seule une minorité d’État réussit à résister à ces pressions commerciales indignes pour appliquer les droits des agriculteurs.

Les lois semencières industrielles imposent le monopole absolu des semences rendues homogènes et stables pour pouvoir être protégées par des droits de propriété intellectuelles. Cette standardisation des semences impose la même standardisation des conditions de culture par les engrais et pesticides chimiques et les machines dépendant tous d’une forte consommation d’énergies fossiles. Elles criminalisent l’immense diversité de semences paysannes suffisamment vivantes pour permettre aux paysans de les adapter chaque année à l’immense diversité des terroirs et des conditions de culture et à leurs changements, notamment climatiques.

Ces lois pérennisent ainsi un système semencier industriel qui s’effondre et interdisent les systèmes semenciers paysans seuls à même de garantir le droit à l’alimentation des générations futures, droit réitéré dans l’article 15 de l’UNDROP.

Les droits des paysans et un authentique partage des avantages sont combattus par l’obstruction d’une minorité de pays riches qui réclament par contre un nouvel élargissement du nombre d’espèces de semences auxquelles le Traité leur donne accès. Cette obstruction provoque les protestations de plus en plus vives de la majorité des pays membres moins riches financièrement, mais plus riches en semences sélectionnées et conservées par leurs paysans. Face au risque de voir ces protestations se transformer en décisions contraignantes, l’industrie a soudain inventé un nouveau vocabulaire pour tenter d’échapper à ses obligations : elle ne parle plus de ressources phytogénétiques, mais « d’informations numériques de séquences génétiques » (DSI) – c’est à dire des informations numériques séquentielles de toutes les caractéristiques des ressources génétiques des plantes.

De tout temps, on a sélectionné de nouvelles semences en croisant des plantes et en modifiant leurs caractères par divers procédés agronomiques, physiques ou chimiques, puis en les observant pour choisir et multiplier celles qui offrent les récoltes les plus intéressantes. Aujourd’hui, la nouvelle religion génétique réduit les organismes vivant à la seule représentation numérique de leur contenu génétique, qui sont des informations contenues dans chaque cellule de chaque être vivant qui peut être transmis à la génération suivante. Le matériel génétique comprend, entre autres, l’ADN et l’ARN.

Le Traité s’est en conséquence associé au consortium DivSeek¹ mobiliser des millions de dollars destinés à séquencer les génomes de toutes les semences qui lui sont confiées et coordonner la mise en accès libre de ces DSI sur internet. Il demande par ailleurs aux chercheurs et aux ONG financés par le partage des avantages de collecter et de lui remettre les nouvelles semences sélectionnées par les paysans et de publier toutes les données rendant compte des connaissances des paysans sur les caractères d’intérêt de ces semences. Pour remplacer toujours plus vite leurs variétés industrielles de moins en moins durables par d’incessantes innovations tout aussi obsolescentes, les multinationales n’ont dès lors plus besoin d’avoir accès aux ressources phytogénétiques physiques des banques de germoplasmes gérée par le Traité. Elles recueillent librement sur internet les bases de données compilant les séquences génétiques de millions de semences et les connaissances associées des paysans. Elles confient ensuite ces DSI aux algorithmes de très puissants ordinateurs chargés d’identifier les séquences génétiques associées aux caractères les plus intéressants pour commercialiser massivement de nouvelles semences. Après avoir breveté ces « informations génétiques » et missionné leurs chargés de communication pour multiplier les promesses destinées à recueillir un maximum des fonds financiers, elles chargent leurs généticiens de tenter d’introduire ces DSI dans de nouvelles variétés commerciales.

Lors des discussions internationales, les pays riches qui hébergent les multinationales semencières affirment que les DSI des semences du système multilatéral du Traité ne sont pas des ressources phytogénétiques soumises à l’interdiction de les breveter et au partage des avantages, mais des résultats de la Recherche. Leurs lois nationales de propriété intellectuelle disent pourtant le contraire en étendant la portée d’un brevet portant sur une information génétique à tout organisme qui contient cette information et exprime le caractère d’intérêt associé.

Le Traité organise ainsi avec Divseek une nouvelle forme de biopiraterie qui consiste à priver les paysans de leurs droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences qu’ils ont eux-mêmes sélectionnées dès qu’elles sont collectées parfois sans même qu’ils en soient informés pour alimenter des collections de recherche ou nationales mises à disposition du Système multilatéral..

Au delà de son insupportable injustice, cette nouvelle biopiraterie menace le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire des peuples. En quelques années, trois multinationales se sont emparées du contrôle de plus de 50 % des semences commercialisées sur la planète avec ces brevets sur les DSI et les procédés de génie génétiques destinés à les utiliser. Elles peuvent dès lors décider qui a ou non accès aux semences pour produire son alimentation. De plus, si la puissance de calcul des algorithmes est de plus en plus importante, leur intelligence reste nulle. L’intelligence est en effet le propre du vivant. La prétendue « intelligence artificielle » du génie génétique répare et conçoit hors du monde réel de nouvelles semences comme on programme le fonctionnement des machines. Mais les semences ne sont pas des machines. Elles sont les organes de reproduction d’être vivants, les plantes. La vie n’obéit pas aux modélisations des ordinateurs. C’est pourquoi les semences-machines de l’industrie génétique ne peuvent que générer de multiples dommages au monde vivant, à la santé et à l’environnement au sein duquel elles sont disséminées. Les nouveaux OGM ne tiendront pas mieux leurs promesses et ne seront pas plus durables que leurs prédécesseurs transgéniques. Leur expansion menace la sécurité alimentaire.

Seules les semences sélectionnées année après année par les paysans dans leurs champs sont adaptées au monde vivant réel de chaque condition locale de culture et les mieux à même de s’adapter à leurs évolutions, notamment climatiques. Les systèmes semenciers paysans qui les font vivre reposent sur les droits des paysans de conserver, d’utiliser d’échanger et de vendre leurs semences et de les protéger des contaminations génétiques et de la biopiraterie. Ils produisent aujourd’hui les trois quarts de la nourriture disponible sur la planète en n’utilisant qu’un quart des surfaces agricoles. Ce sont les seuls systèmes durables qui respectent l’intérêt commun. Le système semencier industriel alimente certes avec ses brevets la spéculation financière au seul profit d’une petite élite, mais ne produit qu’un quart de la nourriture disponible en utilisant les trois quart des surfaces agricoles. Il n’est pas durable.

Les États qui ont signé le texte du Traité doivent tous respecter leurs engagements.

1. La Via Campesina appelle en conséquence l’Organe Directeur à reconnaître que les informations numériques séquentielles (DSI) SONT des ressources phytogénétiques, à faire respecter l’obligation de ses membres d’appliquer dans leurs lois nationales les droits des agriculteurs tels que définis à son article 9 et de rejeter tous les droits de propriété intellectuelle sur les semences du Système multilatéral, leurs parties et composantes génétiques conformément à son article 12.3
2. La Via Campesina s’engage pour sa part à développer les systèmes semenciers paysans dans tous les pays du monde, de préférence avec le soutien du Traité.
3. Mais si le Traité choisit de ne pas faire respecter les droits des paysans et de devenir un instrument de biopiraterie au service des brevets des multinationales sur les DSI, La Via Campesina le combattra et appellera tous les paysans du monde à sauvegarder leurs droits en veillant à ce que que leurs semences ne puissent pas alimenter des collections de recherche ou nationales mises à disposition de son Système multilatéral.

1 https://divseekintl.org/news-mou-itpgrfa/

La entrada TIRPAA : LES DROITS DES PAYSAN·NES SONT LE DERNIER REMPART CONTRE LA CONFISCATION DE TOUTE LES SEMENCES PAR LES BREVETS DE MULTINATIONALES se publicó primero en Defending Peasants' Rights.