Les entreprises agroalimentaires transnationales comptent parmi les principaux responsables des violations des droits consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La déclaration souligne l’urgence de mettre en place un instrument international solide et exécutoire pour rendre ces acteurs responsables de leurs actes.

Les experts soulignent l’importance d’utiliser l’UNDROP comme fondement juridique dans l’élaboration du traité, notant qu’elle offre un cadre essentiel pour s’attaquer aux injustices systémiques subies par les petits agriculteurs, les pêcheurs, les pasteurs et les travailleurs ruraux. Comme ils le rappellent : « Les droits consacrés dans l’UNDROP — y compris les droits à la terre, aux semences, à la biodiversité et à la participation — doivent être mis en œuvre par des lois contraignantes et des mécanismes de responsabilité solides. »

Lire la déclaration complète ici :

GENÈVE — Aujourd’hui, une poignée de puissantes entreprises contrôlent une grande partie de la production agricole mondiale, des marchés des intrants agricoles et des chaînes d’approvisionnement alimentaire. Cette concentration de pouvoir sape l’autonomie des petits exploitants agricoles, exacerbe les inégalités et met en danger les fondements écologiques de nos systèmes alimentaires, ont alerté aujourd’hui des experts de l’ONU*.

Dans leurs rapports à l’Assemblée générale des Nations unies**, le Groupe de travail sur les paysans et les travailleurs ruraux et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ont averti que la domination croissante des sociétés transnationales et des entreprises agro-industrielles dans les systèmes alimentaires mondiaux constitue une menace croissante pour la sécurité alimentaire, la subsistance des travailleurs en zones rurales et les droits humains.

« Les paysans et les petits exploitants agricoles nourrissent la majorité de la population mondiale avec des aliments sains et variés. Pourtant, ils sont de plus en plus marginalisés et dépossédés à cause de l’expansion des systèmes alimentaires dirigés par les entreprises », ont déclaré les experts. « Le modèle actuel de l’agro-industrie, soutenu par des États puissants, privilégie le profit au détriment des personnes et de la planète. Cela doit changer. »

Les pratiques des entreprises, notamment les acquisitions foncières à grande échelle, la monopolisation des semences et des produits agrochimiques, les contrats agricoles abusifs, la spéculation alimentaire ainsi que la mainmise croissante des entreprises sur les espaces de décision traditionnellement détenus par les paysans et les travailleurs ruraux dans la gouvernance des systèmes alimentaires, ont cumulativement créé de profondes dépendances qui affaiblissent la résilience rurale et sapent l’autonomie de ceux qui soutiennent nos systèmes alimentaires. De plus, les technologies numériques remodèlent encore davantage les systèmes alimentaires, étendant souvent le contrôle des entreprises à travers la mainmise sur les données agricoles. Ces tendances, combinées à la crise climatique, mettent en péril le droit à l’alimentation de millions de personnes à travers le monde.

Les experts ont réaffirmé que la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre les injustices systémiques auxquelles sont confrontés les petits agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs et les travailleurs agricoles ruraux.

« Les États ont l’obligation de réglementer les activités des entreprises, de prévenir les violations et les atteintes aux droits humains et de garantir l’accès à la justice pour les victimes », ont-ils déclaré.

« Les engagements volontaires ne suffisent pas. Les droits consacrés dans l’UNDROP, notamment les droits à la terre, aux semences, à la biodiversité et à la participation, doivent être mis œuvre par le biais de lois contraignantes et de mécanismes de responsabilité solides. Pour garantir que la numérisation serve des systèmes alimentaires équitables et durables, la gouvernance des données doit protéger les droits, les connaissances et l’autonomie des agriculteurs. »

Les paysans et les travailleurs ruraux qui subissent les conséquences des pratiques abusives des entreprises, qu’il s’agisse d’accaparement des terres, d’exposition à des substances toxiques, de vol de salaire ou d’expulsions forcées, peinent encore à faire valoir leurs droits et à obtenir réparation.

Le Groupe de travail et le Rapporteur spécial ont appelé tous les gouvernements, le secteur privé et les agences des Nations unies à placer les petits agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs et les travailleurs ruraux au centre des politiques alimentaires et de la gouvernance mondiale.

« L’alimentation n’est pas une marchandise, c’est un droit humain », ont-ils déclaré. « Nous devons agir maintenant pour garantir que ceux qui nourrissent la planète puissent vivre et travailler dans la dignité, sans exploitation ni crainte. »

À l’approche de la prochaine session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l’homme, les experts ont exhorté tous les États membres à donner la priorité à la finalisation d’un traité juridiquement contraignant visant à réglementer les entreprises, y compris les institutions financières, et à les tenir responsables des atteintes et des violations des droits humains.

« Un traité contraignant est essentiel pour combler le déficit en matière de responsabilité et rééquilibrer le pouvoir dans nos systèmes alimentaires. Sans obligations contraignantes, l’impunité des entreprises continuera à saper les droits humains et la capacité de la planète à se nourrir de manière durable », ont-ils déclaré.

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GENÈVE – 15 octobre 2025 – À l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales, le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysan.ne.s et autres personnes travaillant dans les zones rurales a lancé un appel urgent à l’action, demandant aux États et aux entreprises de mettre fin à la discrimination systémique, à la violence et à l’exclusion économique auxquelles sont confrontées les femmes rurales dans le monde entier. Bien qu’elles produisent plus de 70 % de l’approvisionnement alimentaire dans les pays en développement et qu’elles soient à l’avant-garde des efforts d’adaptation climatique, les femmes paysannes et autres femmes travaillant dans les zones rurales (femmes rurales) comptent parmi les groupes les plus marginalisés, subissant de graves violations de leurs droits humains fondamentaux.

L’appel urgent à l’action met en lumière une série de violations de droits interconnectées qui façonnent les dures réalités vécues par les femmes rurales à travers le monde. Le Groupe de travail exhorte donc les États, les institutions multilatérales, le secteur privé et la société civile à respecter et à garantir les droits des femmes rurales, tels qu’énoncés dans l’UNDROP, par des actions concrètes dans leurs domaines respectifs.

Voir la déclaration complète (en anglais) ci-dessous :

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Cet événement visait entre autres à mettre en lumière les multiples défis auxquels sont confrontés actuellement les communautés rurales dans le monde. Il visait également à explorer comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) pouvait influer sur les cadres juridiques et politiques afin de mieux protéger ces communautés, renforcer leurs droits et promouvoir la justice sociale. Enfin, l’événement a permis de mettre en avant la mobilisation des mouvements paysans et des organisations rurales à travers l’Amérique latine, qui œuvrent à tous les échelons pour promouvoir et mettre en œuvre l’UNDROP.

En tant que modératrice, Sibylle Dirren, représentante de FIAN International auprès de l’ONU, a souligné le rôle crucial de l’UNDROP comme outil puissant de défense et de promotion des droits des communautés rurales.

Carlos Duarte, Président du Groupe de travail d’Experts de l’ONU sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zones rurales, a rappelé la situation critique des communautés rurales, confrontées à la dépossession, au manque d’accès à la terre et à l’eau, ainsi qu’à l’accaparement des ressources naturelles. Il a déploré les difficultés des organisations paysannes à se faire entendre dans les forums internationaux, comme les COP ou la Convention mondiale sur la biodiversité, alors même que ces communautés sont directement concernées par la protection de la biodiversité et les enjeux climatiques. M. Duarte a également pointé la persécution et la répression dont sont victimes les dirigeants paysans dans de nombreuses régions du monde. Enfin, il a insisté sur la nécessité de renforcer la participation des femmes rurales, souvent invisibilisées alors qu’elles sont « la colonne vertébrale du monde paysan ».

Alfonzo Simon Raylan, représentant du Syndicat des Travailleurs de la Mer (SITRAMAR), organisation membre du Forum mondial des peuples pêcheurs, a tiré la sonnette d’alarme sur la situation des pêcheurs de la région autochtone de Ngöbe-Buglé (Panama). Depuis 2010, sous-prétexte de la conservation environnementale, une interdiction de pêche prive ces communautés de leur principale source de subsistance, accentuant la pauvreté et la faim. Les populations vivent dans des conditions difficiles, avec un accès limité à l’éducation, aux soins de santé et aux services de base. M. Raylan a dénoncé l’absence de soutien de l’État et la répression violente subie par les peuples autochtones lorsqu’ils défendent leurs droits.

Trois représentants de La Via Campesina du continent latino-américain ont partagé leurs expériences par message-vidéo. Martha Huertas Moya, membre de FENACOA/La Via Campesina Colombie, a dressé un bilan encourageant pour la paysannerie colombienne, longtemps marginalisée. La reconnaissance des droits des paysans dans la Constitution du pays et dans les politiques publiques a permis une meilleure distribution foncière et la garantie de droits auparavant inaccessibles. Elle a néanmoins insisté sur la nécessité de créer une juridiction agraire et rurale et d’augmenter les budgets alloués au monde paysan pour consolider ces avancées. Arturo Aliaga, membre de l’ANAP/La Via Campesina Cuba, a souligné les avancées concrètes en matière de droits des paysans, de souveraineté alimentaire et d’agroécologie dans le pays. Le représentant paysan a déclaré que, grâce à la volonté politique affirmée des autorités compétentes et à la capacité de l’ANAP de participer directement à l’élaboration de politiques publiques ainsi qu’à la mise en place de cadres législatifs en la matière, la promotion et l’application de l’UNDROP sont désormais une réalité. Anderson Amaro, représentant du MPA/La Via Campesina Brésil, a présenté la manière dont les mouvements sociaux ruraux brésiliens mobilisent l’UNDROP dans leur lutte pour des conditions de vie et de travail dignes. Plus précisément, le leader paysan a évoqué la stratégie de plaidoyer en cours, qui vise à intégrer la Déclaration dans les travaux des acteurs du système judiciaire national, des Ministères compétents, ainsi que dans l’agenda parlementaire national et départemental.

Adriana Fillol Mazo, Professeure à l’Université de Séville et à l’Académie de Genève, a présenté l’UNDROP comme un outil juridique concret pour protéger les communautés rurales. Elle a cependant relevé l’existence de plusieurs menaces, comme la numérisation et les technologies agricoles qui peuvent accroître la dépendance et l’exclusion. Le manque de relève générationnelle fragilise également l’avenir de l’agriculture paysanne. Les femmes rurales font aussi face à des obstacles importants pour accéder à la terre et à une vie digne. À cela s’ajoutent la pression économique, la violence et l’incertitude climatique, à l’origine d’une crise silencieuse de santé mentale dans les campagnes. Elle a conclu en appelant à considérer les paysans, pêcheurs et peuples autochtones non pas comme des problèmes à gérer, mais comme d’essentiels partenaires stratégiques pour construire des systèmes alimentaires justes, résilients et durables.

Raffaele Morgantini, représentant du CETIM auprès de l’ONU, a clôturé cet événement sur une note d’espoir pour les communautés rurales, grâce à l’émergence de jurisprudences progressistes. En effet, des décisions favorables aux droits des paysans apparaissent dans plusieurs systèmes judiciaires. Au Honduras, la Cour suprême a invoqué l’UNDROP pour protéger les semences paysannes contre la « loi Monsanto », une loi adoptée par le Parlement qui favorisait les semences industrielles qui a ainsi été abrogée. En Colombie, la Cour constitutionnelle a accordé sa protection à un couple de paysans contraints d’abandonner leurs terres après des inondations répétées. Ou encore, en février 2020, la Cour inter-américaine des droits de l’homme a rendu un arrêt dans lequel elle ordonnait le rétablissement d’une population autochtone sur sa terre ancestrale, utilisant de manière complémentaire l’UNDROP et l’UNDRIP (Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones). D’autres exemples existent au Kenya ou au Canada, couvrant des droits liés aux semences et à la santé. M. Morgantini a souligné que ces avancées n’auraient été possibles sans des alliances solides entre mouvements paysans, défenseurs des droits humains, juristes, académiciens et l’engagement des autorités publiques. Ces collaborations permettent de transformer les principes en actions concrètes dans les communautés rurales, les tribunaux et les politiques nationales.

Lisez également notre interview exclusive du président du groupe de travail Carlos Duarte et notre article sur le rapport dudit groupe de travail présenté lors de la 60^e session du Conseil des droits de l’homme.

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L’OIT est l’agence des l’Organisation des Nations Unies consacré au travail et aux principes de justice sociale et aux droits humains qui s’y attachent. L’OIT a pour particularité d’être une agence tripartite, elle réunit des représentants des États membres, mais aussi des travailleur.euses et employeurs. Elle a pour mission d’établir des normes internationales, d’élaborer des politiques et de concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent.

Les Principes sont des orientations adressées aux parties de l’OIT et à d’autres parties prenantes qui s’occupent de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de mesures sur le travail décent dans l’industrie agroalimentaire. Les Principes définissent le cadre d’action dans lequel devraient s’inscrire les mesures destinées à garantir le travail décent dans l’industrie agroalimentaire. Les principes directeurs s’articulent autour de cinq chapitres. Le chapitre 1 traite de la portée des directives et du public visé. Le chapitre 2 des Principes directeurs porte sur les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ; l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ; l’abolition effective du travail des enfants ; l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ; et un environnement de travail sûr et salubre. Tous les États membres de l’OIT sont invités à respecter, en vertu de leur qualité de membre, les principes et droits fondamentaux au travail, même s’ils n’ont pas ratifié toutes les conventions fondamentales. Le chapitre 3 aborde la question des emplois décents et l’emploi productif dans l’industrie agroalimentaire. Le chapitre 4 traite de la protection sociale et de la protection des travailleur.euses, et le chapitre 5 concerne le dialogue social et le tripartisme.

IUF, la fédération syndicale mondiale qui unit les travailleur.euses tout au long de la chaîne alimentaire, a participé aux négociations et à l’adoption des Principes. IUF avait aussi été un participant crucial lors des négociations de l’UNDROP au Conseil des droits de l’homme. L’organisation y avait amené son expertise sur les droits des travailleur.euses et avait permis leur meilleure prise en compte dans l’UNDROP. Pour IUF, ces principes de l’OIT sont une avancée en ce qu’ils montrent la voie à suivre pour parvenir à un travail décent dans le secteur agroalimentaire. Vous pouvez retrouver ici leur communiqué de presse faisant suite à l’adoption des Principes.

Les Principes que nous présentons aujourd’hui abordent des thématiques similaires à celles de l’UNDROP et invitent à une reconnaissance et mise en oeuvre des droits qu’elle contient. Ainsi, on peut citer bien sûr le droit au travail et à la santé et sécurité au travail des articles 13 et 14 et à la liberté d’association (art. 9), mais aussi le droit à un niveau de vie décent et aux moyens de production (art. 16), le droit à la formation (art. 25), le droit à la sécurité sociale (art. 10), le droit à un logement décent (art. 24). Cette proximité démontre la pertinence aussi pour les travailleur.euses agricoles et alimentaires de s’emparer et utiliser l’UNDROP et les Principes directeurs de l’OIT. Ainsi, ces deux textes internationaux viennent mutuellement se renforcer, puisqu’ils convergent tout deux vers les mêmes droits à faire respecter pour une transition juste vers une industrie agroalimentaire écologiquement et socialement viable.

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Lors de la 55e session du Conseil des droits de l’homme en mars 2024, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation, Michael Fakhri, a présenté son rapport annuel. Il y met cette année en lumière les défis auxquels sont confrontés les petit.es pêcheur.euses dans le contexte de la crise climatique. Il y appelle les États à agir d’urgence pour protéger les droits des petit.es pêcheur.euses, des travailleur.euses de la pêche et des peuples autochtones, tout en préservant la biodiversité des écosystèmes aquatiques, vis-à-vis d’un système dominant qui promeut la pêche industrielle à grande échelle. 

Constats : des populations impactées et marginalisées au cœur de la souveraineté alimentaire

Le rapporteur spécial a axé son rapport annuel autour des personnes dont l’existence et l’alimentation sont liées aux océans et aux cours d’eau : petit.es pêcheur.euses, travailleur.euses de la pêche et peuples autochtones. Pour envisager le droit à l’alimentation de ces populations, il commence par dresser un tableau de leur situation actuelle. Selon le Rapporteur, elles font face à deux crises actuelles : la surpêche et les changements climatiques, tout en faisant encore face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 qui les a fortement impactées (§2-6).

Le Rapporteur spécial tient également à souligner tant les problèmes communs que spécifiques des populations dont il est question dans le rapport. Elles ont en commun un rôle prépondérant dans l’alimentation de leurs communautés respectives et dans leur vie économique. Elles sont aussi les premières impactées par les effets des changements climatiques, notamment la dégradation des écosystèmes marins et les épisodes climatiques extrêmes (ouragans, canicules), tout en jouant un rôle important dans la préservation des milieux et dans la prévention des effets des crises climatiques (§7). Enfin, elles sont toutes marginalisées politiquement, leurs voix sont peu écoutées et prises en compte lors des décisions les concernant (§8).

En ce qui concerne les petit.es pêcheur.euses, le Rapporteur spécial remet en avant les Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté. Pour le Rapporteur, elles sont « un outil nécessaire de lutte contre la marginalisation et l’exclusion politiques que connaissent de longue date les
communautés qui vivent de la petite pêche » (§19) .

Pour le Rapporteur spécial, c’est l’auto-détermination qui est au cœur de la relation entre les peuples autochtones et leur environnement côtier et marin (§22). Il note que les peuples autochtones qui pratiquent la pêche ont une consommation 15 fois supérieure des produits de la pêche à celle du reste la population, les rendant particulièrement dépendants d’un point de vue nutritif (§21).

Le Rapporteur Spécial met également l’accent sur la question du genre dans le secteur de la pêche et notamment la répartition extrêmement genrée du travail dans ce secteur : les hommes à la capture ou production et les femmes à la transformation et vente. Il souligne qu’une écrasante majorité des femmes exercent dans le secteur informel et dont par conséquent extrêmement vulnérables (§26-27).

Le Rapporteur consacre plusieurs paragraphes à la situation des travailleur.euses de la pêche, il souligne tout particulièrement la dangerosité de ce secteur. Tout au long de la chaîne de production les travailleur.euses sont exposé.es à des dangers parfois mortels (§32). Le Rapporteur s’inquiète également des conditions salariales, les travailleur.euses ont très peu de sécurité de l’emploi et ne reçoivent que rarement un salaire décent (§33-34). De même, il note une quasi-absence de protection sociale élargie dans ce secteur (§39). Il rappelle également la prévalence du travail des enfants dans le secteur et sa dangerosité à tous les points de vue (§36-37). Enfin, il souligne qu’il y peu d’organisation collective, association ou syndicat, tant du fait de l’informalité du secteur, que des blocages par les employeurs (§35).

Pour une réponse politique aux crises

C’est dans ce cadre que le Rapporteur souligne que la surpêche et l’exploitation industrielle des ressources marines ont atteint des niveaux critiques. Ainsi, entre 1974 et 2017, la proportion des stocks exploités à des niveaux biologiquement insoutenables est passée de 10 % à 34,2 %. Les crises climatiques exacerbent ces problèmes en perturbant les écosystèmes marins et en déplaçant les populations de poissons (§41). Par exemple, au Mexique, l’augmentation de la température de l’eau dans diverses régions est à l’origine de phénomènes météorologiques extrêmes (§45). Le Rapporteur souligne également que « certaines populations d’espèces végétales ont déjà disparu localement, et les prévisions révèlent une tendance à la hausse des taux d’extinction, en particulier dans les régions plus chaudes ». Parallèlement, l’exploitation pétrolière et gazière offshore aggrave la situation en polluant les océans et en entravant les moyens de subsistance des pêcheur.euses artisanaux, comme c’est le cas au Guyana où ces plateformes bloquent les lieux de pêche traditionnels (§42-44). 

Des initiatives locales et une approche holistique de l’adaptation aux bouleversements climatiques offrent cependant des lueurs d’espoir. Par exemple, en Afrique du Sud, la solidarité entre les petit.es pêcheur.euses, renforcée par des décisions judiciaires favorables, qui ont notamment reconnu les conséquences de l’exploration pétrolière et gazière sur les droits des petit.es pêcheur.euses, montre le potentiel de résilience des communautés côtières (§46).

Pour assurer un avenir durable, le Rapporteur estime que « L’adaptation passe par un ensemble de décisions qui sont aussi bien politiques, sociales et culturelles qu’économiques et écologiques » (§47), avec des politiques inclusives et une utilisation judicieuse des connaissances traditionnelles et autochtones.

Le droit international

Pour éclairer la situation de ces populations, le Rapporteur se penche sur le cadre juridique international. Son point de vue sur ce dernier est fortement critique, il affirme que les conventions internationales ont souvent favorisé une exploitation intensive des ressources marines sans tenir compte des besoins des communautés côtières et des peuples autochtones. Par exemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, bien que tendant à concilier extraction et restauration des stocks halieutiques et de la biodiversité, considère avant tout les océans comme des ressources naturelles devant être exploitées et gérées par les États de manière à permettre l’extraction du maximum de ressources possibles (§52). Le Rapporteur souligne que les politiques de subventionnement de la pêche, souvent mal orientées, ont contribué à la surcapacité des flottes de pêche et à la surpêche, mettant en péril la durabilité des stocks (§71-72). 

Marchandisation et financiarisation des océans et de la vie aquatique

En plus des défis de la surpêche et des crises climatiques, ces communautés font face à la marchandisation et à la financiarisation croissantes des océans. Selon le Rapporteur, trois systèmes économiques posent des problèmes majeurs : l’économie bleue, la transformation bleue et la finance bleue. Ces approches, axées sur la croissance économique, négligent souvent les droits humains, la sécurité alimentaire et les besoins des petits pêcheurs.

La finance bleue est un système qui consiste à faire de l’océan un actif financier, ce qui accentue les inégalités, compromettant la transparence de la gouvernance et engendrant des risques de violations des droits humains, notamment pour les peuples autochtones et les petit.es pêcheur.euses. L’un des instruments les plus courants est la conversion de dettes en mesures en faveur de la nature (échanges « dette-nature »). Cette pratique consiste pour un pays industrialisé à échanger la dette d’un pays en développement contre la promesse de celui-ci de consacrer tout ou partie de la somme due à la protection de l’environnement. Or, il y a un manque de bénéfices financiers et écologiques clairs, des coûts élevés de transaction, un manque de transparence et un potentiel détournement vers des paradis fiscaux (§90). Les risques sont accentués par l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité (Cadre Kunming-Montréal) à propos duquel les peuples autochtones soulignent le risque de dépossession de leurs territoires par la création de dispositifs de conservation coloniale, notamment à travers l’établissement de zones protégées interdites pour les activités humaines (§90). 

De la même manière, le Rapporteur souligne que le système d’économie bleue promue par la Banque Mondiale, focalisé sur l’utilisation durable des ressources marines pour favoriser la croissance économique, constitue une approche qui ne dévie en rien de la marche habituelle de l’économie capitaliste (§76) et néglige souvent les droits humains, la sécurité alimentaire et les éléments sociaux et économiques nécessaires pour que ces populations puissent subvenir à leurs besoins, en particulier en ignorant les petit.es pêcheur.euses engagés dans une gestion équitable des ressources marines au sein de systèmes communautaires (§77-78).

Le système de transformation bleue de la FAO pour équilibrer les intérêts économiques avec les droits humains par le développement des systèmes alimentaires aquatiques durables, est pointé du doigt par le Rapporteur. En effet, l’aquaculture y est envisagée comme une solution à l’épuisement des stocks halieutiques et à l’insécurité alimentaire, mais le Rapporteur rappelle qu’elle comporte des risques tels que la propagation de maladies et l’échappement de poissons d’élevage contaminant les stocks sauvages, affectant ainsi les populations autochtones et surtout que « La faim et la malnutrition ne sont pas dues à un manque de nourriture et ne relèvent donc pas d’un problème de production. » (§82). 

Conclusion et recommandations

Parallèlement, l’importance majeure de l’adoption en 2018 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales transparaît tout au long du rapport. Le Rapporteur n’hésite pas à utiliser la Déclaration afin de fonder et d’appuyer ses recommandations telle que celle où il rappelle que « les États doivent protéger les écosystèmes liés à l’eau […], et s’efforcer de les restaurer, en considérant les liens étroits qui unissent les pêcheurs à la nature », reprenant ainsi les paragraphes 4 et 5 de l’article 21 de la Déclaration. Il met également en avant l’UNDROP en ce qui concerne la mise en œuvre des Directives volontaires et plus particulièrement le droit à la participation des pêcheur.euses et des travailleur.euses de la pêche (§19). Il s’appuie également sur l’UNDROP pour rappeler le droit des travailleur.euses à l’organisation collective (§35), droit que l’on retrouve à son article 13§5. Au-delà de ces exemples, on notera que le Rapporteur spécial cite l’UNDROP à chaque fois qu’un des droits qu’elle contient est concerné. Cette utilisation systématique démontre une bonne intégration de l’UNDROP comme fondement légitime pour la revendication de droits et des changements nécessaires à leur application.

Face à ces défis complexes, le Rapporteur Spécial propose plusieurs pistes de réflexions pour répondre à ces enjeux. Il recommande aux États de manière générale de reconnaître et soutenir les petit.es pêcheur.euses, les peuples autochtones et les travailleur.euses de la pêche, en assurant leur participation aux processus décisionnels (§94). Plus spécifiquement, les États devraient protéger les droits fonciers coutumiers et les droits des peuples autochtones, ainsi que le droit des travailleur.euses de la pêche à un travail décent (§96). Ils devraient également préserver les écosystèmes aquatiques, en tenant compte des connaissances locales et en soutenant les petit.es pêcheur.euses dans leurs activités (§97). Pour garantir l’équité sur les marchés, les États devraient mettre en place des régimes de protection sociale, améliorer l’accès aux financements et aux marchés, et renforcer la capacité de négociation des travailleur.euses de la pêche (§98). Le rapporteur souligne l’importance stratégique de la création de plans d’action nationaux pour la petite pêche pour soutenir la mise en oeuvre des Directives volontaires pour la durabilité de la pêche artisanale, et de repenser l’approche de l’économie bleue en privilégiant les droits humains et la durabilité environnementale (§101).

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Intégration de l’UNDROP dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses procédures spéciales

L’UNDROP dans l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme

Lorsqu’elle a créé le Conseil des droits de l’homme en 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé qu’il procéderait à « un Examen périodique universel, fondé sur des informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme, d’une manière qui garantisse l’universalité de la couverture et l’égalité de traitement à l’égard de tous les États ».

Lors de l’Examen périodique universel (EPU), tous les États membres des Nations Unies sont évalués par leurs pairs, qui formulent des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme dans le pays examiné. L’État examiné peut alors décider s’il accepte les recommandations formulées ou s’il se contente d’en prendre note.

Suivant les exemples de la Bolivie, de l’Afrique du Sud, du Portugal et de la Suisse, qui lors de l’EPU d’autres États ont fait des recommandations les encourageant à mettre en œuvre l’UNDROP, les États devraient utiliser l’EPU afin de protéger et promouvoir les droits des paysan.nes.

Création d’une nouvelle procédure spéciale

Les procédures spéciales de l’ONU sont mandatées par le Conseil des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Elles ont des mandats thématiques, par exemple sur la torture ou le droit à l’alimentation, ou des mandats qui couvrent tous les droits de l’homme dans un pays spécifique. Elles comprennent des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants, des représentants spéciaux du Secrétaire général des Nations unies et des groupes de travail. Elles produisent des rapports thématiques annuels, effectuent des visites dans les pays et envoient des communications aux États sur les violations des droits de l’homme. Elles peuvent être renouvelées sans limitation, tandis que leurs titulaires ne peuvent pas exercer leur mandat pendant plus de six ans.

Lors de sa 54ème session, du 11 septembre au 13 octobre 2023, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté une résolution sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/RES/54/9). Par cette résolution le Conseil a créé un Groupe de travail sur l’UNDROP, composé de 5 experts indépendants issus des cinq régions de l’ONU. La résolution du Conseil des droits de l’Homme dote le Groupe de travail d’un large mandat: promouvoir la diffusion et l’application de l’UNDROP; identifier les lacunes dans son application et formuler des recommandations pour y remédier; recenser et diffuser les bonnes pratiques en la matière et ce auprès de multiples sources; faciliter les échanges et la coopération internationale concernant l’UNDROP; travailler avec les organes pertinents des organisations intergouvernementales et rapporter au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour réaliser ce mandat le Groupe de travail disposera des mêmes compétences que les autres procédures spéciales, comme décrites ci-dessus.

Lors de la 55e session (février-avril 2024), les détenteurs de mandat ont été nommés comme suit :

• Mme Uche Ewelukwa OFODILE (Nigeria)
• Mme Shalmadi GUTTAL (Inde)
• M. Davit Hakobyan (Arménie)
• Mme Geneviève SAVIGNY (France)
• M. Carlos Duarte (Colombie)

La création de ce Groupe de travail vient combler une importante lacune en matière de responsabilité dans le système des droits humains des Nations unies. Ce nouvel organe pourra être un catalyseur en faveur de la Déclaration, permettant une visibilité et un soutien important pour faire avancer la promotion et la protection des droits énoncés dans l’UNDROP et cela en clarifiant les implications de la Déclaration, en partageant les meilleures pratiques et les principaux défis, et en recommandant des mesures concrètes à adopter par les États et d’autres acteurs.

Exemples d’inclusion de l’UNDROP dans les travaux des procédures spéciales

A l’instar du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, qui a inclus l’UNDROP dans tous ses récents rapports : sur la violence; sur les semences; sur la pandémie de Covid-19 et son dernier sur la Pêche et le droit à l’alimentation dans le contexte du changement climatique, toutes les procédures spéciales des Nations Unies devraient inclure l’UNDROP dans leur travail.

Voici quelques exemples de procédures spéciales utilisant l’UNDROP dans leurs travaux.

Dans son rapport de 2020 « Dette privée et droits de l’homme », l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieur fait part de sa préoccupation concernant les dettes des familles paysannes et cite ainsi l’UNDROP : « Les terres des petits agriculteurs servant parfois de garantie aux prêts qu’ils contractent, ils risquent de perdre leur moyen de subsistance pour cause de défaut de paiement lorsqu’ils sont frappés par une catastrophe naturelle, une mauvaise récolte ou la chute des prix des produits de base69, et ce, même s’ils devraient être protégés dans de telles situations par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. »

La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, dans ses Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable de 2020, fait référence à l’UNDROP et déclare : «a) Les expulsions forcées telles que définies par le droit international des droits de l’homme doivent être interdites en toutes circonstances, quel que soit le régime de propriété ou d’occupation des personnes concernées. Les victimes d’expulsion forcée doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate, d’une réparation et de l’accès à un logement ou à des terres productives, selon le cas.».

Le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, dans son rapport sur les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation en 2020, recommande aux États : «De garantir aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la propriété et le contrôle des terres et des autres ressources productives ainsi que l’accès à celles-ci et au crédit, et de veiller à ce que les paysannes et les autres femmes travaillant dans des zones rurales puissent jouir sans discrimination de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, notamment des droits d’avoir un emploi décent, de jouir de l’égalité de rémunération, de bénéficier d’une protection sociale, d’avoir accès à des activités génératrices de revenus et d’être à l’abri de toutes les formes de violence. ».

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement a inclus plusieurs références à l’UNDROP dans son rapport de 2020 intitulé : Les droits de l’homme dépendent d’une biosphère saine. Pour le Rapporteur : « On reconnaît de plus en plus l’existence de liens entre les droits humains et la santé de la biosphère. Il est reconnu, dans les récentes déclarations de l’ONU, que les peuples autochtones et les paysans ont droit « à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité productive de leurs terres » ». Se rapportant à l’UNDROP, il souligne que :  « Les États ont des obligations particulières vis-à-vis des peuples autochtones, des populations locales et des paysans. La première priorité consiste à reconnaître leurs titres, leurs régimes et leurs droits fonciers et à admettre l’existence de coutumes et de systèmes différents, y compris des modèles de propriété et de gouvernance collectives. […] ils sont tenus de prévenir les atteintes aux droits de l’homme (expulsions, déplacements, passages à tabac, tortures et meurtres) qui résultent d’une préservation exclusive et militarisée. Ils doivent « prendre des mesures appropriées pour promouvoir et protéger les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, y compris les systèmes traditionnels agraires, pastoraux, forestiers, de pêche, d’élevage et agroécologiques présentant un intérêt pour la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique » ».

Le Rapporteur spécial sur les droits humains et l’environnement a également intégré l’UNDROP dans son rapport de 2021 qui documente les conséquences catastrophiques sur l’environnement, la santé et les droits humains des systèmes alimentaires industriels, des régimes alimentaires malsains et du gaspillage alimentaire, mais qui offre également des conseils fondés sur les droits humains pour une action transformatrice à l’avenir.

Le Rapporteur spécial sur l’eau et l’assainissement s’est également appuyé sur l’UNDROP pour élaborer son rapport 2022 pour l’Assemblée générale de l’ONU sur la réalisation des droits humains à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les communautés rurales appauvries.

Pour retrouvez toutes les références à l’UNDROP, consultez notre page dédiées ici.

Intégration de l’UNDROP dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme

Le travail d’inclusion de l’UNDROP à tous les niveaux de l’ONU, porté tant par les procédures spéciales, les Etats et les organisations de la société civile a porté de nouveaux fruits avec un intérêt renouvelé de la part du Conseil des droits de l’homme. Intérêt marqué bien sûr d’abord par la création du Groupe de travail sur l’UNDOP comme nous l’avons déjà mentionné, mais aussi par l’intégration de l’UNDROP dans d’autres résolutions du Conseil.

Cela a été le cas dans la résolution visant à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités, adoptée à l’issue de la 54e session du Conseil en octobre 2023 et intégrant l’UNDROP au cadre légal fondant la résolution. On citera également la résolution sur le droit à l’alimentation adoptée à l’issue de la 55e session du Conseil en avril 2024 où sur la base de l’UNDROP a été reconnue « la contribution que les paysans, les petits agriculteurs, les exploitants familiaux et les autres personnes travaillant et vivant dans les zones rurales, ceux qui pratiquent la pêche artisanale et les petits pêcheurs de toutes les régions du monde apportent au développement et à la réalisation du droit à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, lesquels sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable et à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Appels à l’action au sein de l’ONU

À l’occasion du premier anniversaire de l’UNDROP, le 17 décembre 2019, neuf procédures spéciales de l’ONU et quatre membres des organes de traités de l’ONU ont publié une déclaration commune dans laquelle ils s’engagent à protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, à intégrer ces droits dans l’exercice de leurs mandats et à fournir des conseils aux États sur la manière dont ils peuvent les mettre en œuvre. Ils ont appelé le Conseil des droits de l’homme à créer une nouvelle procédure spéciale pour surveiller l’UNDROP, et les États à protéger les défenseurs des droits à la terre, de l’environnement et des ressources naturelles, qui sont les premières victimes de la criminalisation, de l’intimidation et des attaques contre leur intégrité physique et leur vie. Les titulaires de mandat ont souligné que les paysans et autres travailleurs ruraux « doivent être reconnus comme des agents de changement et des acteurs essentiels dans la mise en œuvre locale, nationale et internationale de (…) l’UNDROP, et pas seulement comme des victimes de discriminations ou en termes de vulnérabilité ». Ils ont appelé à la création d’un Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les paysans et autres travailleurs ruraux afin de soutenir leur participation aux activités du système des Nations Unies. Ils ont ajouté que la mise en œuvre efficace de l’UNDROP ne se fera pas sans un engagement significatif de la base.

Le 16 décembre 2022, douze titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU ont publié une déclaration commune sur la nécessité d’agir en ce qui concerne l’UNDROP, dans laquelle ils soulignent que « outre leur exposition disproportionnée à la dégradation de l’environnement, aux substances toxiques, à l’accaparement des terres et au changement climatique, les paysans et les travailleurs ruraux souffrent également du fardeau de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition. Plus récemment, leur situation s’est encore aggravée en raison des effets directs de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences néfastes sur la crise alimentaire et la crise du coût de la vie ».

Les procédures spéciales de l’ONU ont salué les paysans et autres travailleurs ruraux du monde entier qui ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiples défis et à l’oppression intersectionnelle auxquels eux et leurs communautés sont confrontés, et elles ont appelé les États à faire davantage pour les protéger, les soutenir et les écouter. Pour les procédures spéciales, « l’UNDROP fournit un cadre pour permettre une transition juste vers un système alimentaire où la biodiversité et les droits humains s’épanouissent. (…) L’UNDROP fournit non seulement une reconnaissance des droits et des contributions des paysans et des travailleurs ruraux, mais sert également de feuille de route aux États, aux Nations Unies, aux entreprises et aux autres parties prenantes pour prendre des mesures concrètes sur le terrain ».

Plus récemment, un nouvel acteur onusien des droits humains, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a commencé à citer l’UNDROP dans ses travaux et à la mettre en avant. Ainsi, dans son rapport sur les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets néfastes des changements climatiques sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation présenté en mars 2024, le Haut-Commissariat a tenu à souligner le fait qu’il est est indispensable de prendre des mesures pour protéger les droits et les connaissances se rapportant à l’alimentation des paysans, des populations locales et d’autres personnes vivant dans les zones rurales, conformément aux instruments juridiques internationaux, notamment l’UNDROP.

De plus, des États vertueux en la matière ont été mis en lumière par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, encourageant ainsi les autres États membres à s’inspirer des bonnes pratiques déjà établies dans certaines législations nationales afin de contribuer à la mise en œuvre de l’UNDROP. On peut citer à titre d’exemple les félicitations adressées à la Colombie dans le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Colombie en mars 2024. Ces félicitations portaient sur la réforme de l’article 64 de la Constitution colombienne, qui reconnaît les paysans comme sujets de droit et de protection spéciale et sur l’approbation de l’Acte législatif 03 de 2023 qui crée une juridiction spécialisée agraire et rurale.

Intégrer l’UNDROP dans les travaux des organes de traités

Les organes de traités des Nations Unies sont composés de 10 à 25 experts indépendants. Ils surveillent la mise en œuvre des traités des Nations Unies relatifs aux droits humains. Pour cela, ils examinent les rapports périodiques des États parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces traités. Ils examinent également les communications alléguant des violations des droits protégés par ces traités. Ils présentent des recommandations aux États parties sous la forme d' »observations finales » à l’issue de l’examen des rapports périodiques et de « points de vue » à l’issue de l’examen des procédures de communication. Ils adoptent également des observations générales ou des recommandations générales dans lesquelles ils définissent les droits et les obligations des États consacrés par les traités. Enfin, ils adoptent des déclarations sur des questions ou des situations actuelles qui sont particulièrement pertinentes pour la mise en œuvre des traités.

Tous les organes de traités des Nations Unies devraient également inclure le suivi de l’UNDROP dans leur travail. Le fait que l’UNDROP s’appuie sur un certain nombre de traités internationaux dont ils assurent le suivi, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CEDAW), et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, faciliteront le travail des organes de traités des Nations Unies lorsqu’il s’agira d’examiner comment les obligations des États au titre de leur traité particulier doivent être interprétées dans le contexte des droits des paysans et des autres travailleurs ruraux.

Dans leur déclaration commune publiée avec les procédures spéciales de l’ONU en décembre 2019, quatre membres des organes de traités de l’ONU – le Comité des travailleurs migrants, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), le Comité DESC et le Comité des droits de l’enfant – se sont engagés à intégrer ou à recommander l’intégration du suivi de l’UNDROP dans l’exercice de leurs mandats, afin de protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, et de fournir des conseils aux États sur la façon dont ils peuvent mettre en œuvre l’UNDROP. Depuis lors, quelques références à l’UNDROP ont été faites dans les travaux des organes de traités de l’ONU.

Comité DESC

Dans ses observations finales sur la Guinée en 2020, le Comité DESC a recommandé à l’État de « garantir progressivement à tous les paysans l’accès aux programmes d’appui et aux solutions agroécologiques sans discrimination, en respectant le choix de chaque personne, conformément à [UNDROP] ».

Le Comité a aussi fait référence à l’UNDROP dans son Observation générale sur les Sciences et les droits économiques, sociaux et culturels de 2020. Utilisant l’UNDROP, il déclare que : « le droit de participer au progrès scientifique et à ses applications, et d’en bénéficier, devrait, dans le domaine agricole, préserver, et non violer, le droit des paysans et des autres travailleurs ruraux de choisir les technologies qui leur conviennent le mieux. », il affirme également que : « les États parties devraient faire en sorte que la recherche-développement agricole tienne compte des besoins des paysans et des travailleurs ruraux et veiller à ce qu’ils participent activement à la détermination des priorités et à la conduite de la recherche-développement, compte tenu de leur expérience et dans le respect de leur culture. ».

Plus récemment, il a inclus plusieurs références aux droits des paysans et autres travailleurs ruraux dans son Observation générale sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels adopté en 2022. Dans cette Observation générale, le Comité DESC a par exemple appelé les États à « éviter d’adopter des politiques visant à atténuer le changement climatique, telles que le piégeage du carbone par un reboisement massif ou la protection des forêts existantes, qui conduisent à différentes formes d’accaparement des terres, en particulier lorsqu’elles affectent les terres et les territoires de populations en situation de vulnérabilité, telles que les paysans ou les peuples autochtones ».

Comité CEDAW

Dans sa recommandation générale sur les droits des femmes rurales, adoptée en 2016, le Comité CEDAW a fait de nombreuses références aux droits des femmes paysannes, même si elle a été adoptée avant l’UNDROP. Il est également important de noter que dans ses observations finales sur la Colombie en 2019, le Comité CEDAW a par exemple recommandé à l’État d’« envisager d’incorporer les principes contenus dans [UNDROP] dans les instruments juridiques et politiques concernant les femmes rurales ».

Comité des droits de l’homme

En 2019, le Comité des droits de l’homme est devenu le premier organe de traité des Nations Unies à faire référence à l’UNDROP dans sa jurisprudence, avec sa décision dans l’affaire Portillo Cáceres et autres c. Paraguay. Dans cette affaire, le Comité des droits de l’homme a expliqué que Portillo Cáceres et les membres de sa famille – une famille de paysans qui avait été empoisonnée par les produits agrochimiques utilisés dans les grandes plantations voisines, qui ont également pollué leurs terres et d’autres ressources naturelles – dépendent de leurs cultures, de leurs arbres fruitiers, de leur bétail, de leur pêche et de leurs ressources en eau pour leur subsistance. Il a ajouté qu’ils avaient un attachement particulier à la terre et qu’ils en dépendaient, reprenant les termes de l’article 1 de l’UNDROP et s’y référant. Le Comité des droits de l’homme a conclu que ces éléments peuvent donc être considérés comme relevant de la notion de « domicile », c’est-à-dire du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. La pollution a entraîné des répercussions directes sur les cultures, les arbres fruitiers, le bétail, la pêche et les ressources en eau de la famille Cáceres. Par conséquent, leur droit à la vie privée, à la famille et au domicile a été violé.

Intégrer l’UNDROP dans les autres instruments internationaux 

Si l’UNDROP a été utilisée en tant que référence par les différents organes de traités, la Déclaration a aussi été rappelée dans divers projets incluant les droits des paysans. Dans le projet de Pacte international sur le droit au développement de la 54ème session du Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/54/50), ses dispositions ont été évoquées dans le préambule. De plus, l’article 18 de ce projet fait directement référence aux droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, s’inspirant de l’UNDROP. En effet, il est mentionné que les paysans et autres habitants de zones rurales ont le droit de définir leurs priorités et stratégies pour leur développement et le droit de pouvoir participer activement et librement à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et politiques qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Il est aussi indiqué que les États doivent consulter ces populations et coopérer avec elles de manière transparente avant d’adopter des lois ou politiques qui pourraient impacter leurs droits.

Dans le dernier projet révisé de Déclaration sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/HRC/53/32*), il est exposé une série d’arguments en faveur de la révision en vue de tenir compte de l’actualité à l’ONU et dans le monde, mais aussi d’autres instruments clés tels que l’UNDROP. En effet, le rapport de l’Expert indépendant précise que : « Rappelant la détermination des États, consacrée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, à franchir une étape dans l’engagement de la communauté internationale en vue d’accomplir des progrès sensibles dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour coopérer en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers d’occupation des terres que rencontrent les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales qui chevauchent des frontières internationales.»

Académie de DIH et de DH à Genève – 2019 –  La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

Pour avoir accès à toutes les références, vous pouvez consulter notre page dédiée ICI

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À l’occasion de la Journée internationale des paysan.nes, Défendre les droits des paysan.nes et La Via Campesina vous invitent à leur webinaire consacré au nouveau groupe de travail l’ONU sur l’UNDROP.

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé le groupe de travail en octobre dernier, et ses membres vont commencer leur mandat prochainement. Il est donc temps de mettre l’accent sur ce pas en avant important dans la mise en œuvre de l’UNDROP et de le rendre accessible à tous les détenteurs et détentrices de droits.

Joignez-vous à nous pour discuter avec des expert.es élus du groupe de travail et les représentant.es des mouvements ruraux sur la façon d’utiliser ce nouveau levier dans la lutte pour les droits des paysan.nes !

Informations pratiques

• Le webinaire aura lieu le Mercredi 24 avril de 12h à 14h UTC, pour savoir quelle heure il sera dans votre fuseau horaire cliquez ici.
• Pour recevoir de nouvelles information et un rappel INSCRIVEZ-VOUS ICI.
• LIEN DE CONNEXION ZOOM
• Interprétation en français, anglais et espagnol

Programme

• Introduction par Fian International et le CETIM : Qu’est-ce qu’un groupe de travail de l’ONU ? Pourquoi et comment la Via Campesina a toujours eu l’intention d’en avoir un sur l’UNDROP ?
• Plénière avec les expert.es élu.es du groupe de travail – modération par Christophe Golay de la Geneva Academy
• Perspectives ouvertes par le nouveau groupe de travail : Pour la Via Campesina, pour Défendre les droits des paysan.nes
• Mot de la fin : Morgan Ody (Coordinatrice internationale de La Via Campesina)

La entrada Webinaire – Le prochain chapitre de la lutte pour l’UNDROP: En apprendre plus sur le nouveau Groupe de travail de l’ONU se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Il est temps que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) soit abordée au niveau international. C’est dans ce contexte que La Via Campesina (LVC) et ses alliés plaident pour la création d’un mécanisme international de suivi des droits des paysans, sous la forme d’une procédure spéciale de l’ONU. Lors de la 54ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui a débuté le 11 septembre, la Mission Permanente de l’État Plurinational de Bolivie présentera une résolution visant à créer ce mécanisme.

Après l’adoption de l’UNDROP par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018, les organisations paysannes et rurales ont commencé à lutter pour la mise en œuvre des droits inscrits dans cet instrument historique. Les détenteurs de droits de l’UNDROP utilisent les outils clés qu’ils et elles ont entre les mains pour progresser vers la réalisation des droits des paysan.nes et de la souveraineté alimentaire et pour créer des systèmes alimentaires égaux et véritablement durables. Ils et elles mènent des actions de sensibilisation et de formation sur l’UNDROP, surveillent sa mise en œuvre, s’engagent dans des actions de plaidoyer à différents niveaux et font des recours juridiques, entre autres.

Dans certains pays, les autorités publiques ont fait quelques pas en avant dans la mise en œuvre de l’UNDROP, en traduisant son contenu dans la législation nationale ou en développant des politiques publiques basées sur les droits et les dispositions reconnus dans la déclaration. Cependant, malgré ces avancées, les paysan.nes et les autres personnes travaillant dans les zones rurales continuent d’être systématiquement opprimés par un système économique créé dans l’intérêt du secteur agro-industriel plus agressif et des sociétés transnationales (STN). Il reste encore beaucoup à faire.

Il y a eu très peu d’efforts pour contrôler la mise en œuvre de l’UNDROP au niveau international. Ainsi, la nature et les causes profondes des violations systématiques à l’encontre des travailleurs ruraux et des asymétries historiques de pouvoir dans les zones rurales n’ont pas été abordées de manière adéquate dans les forums internationaux.

LVC, le CETIM et FIAN International, avec le soutien de la Fondation Rosa-Luxemburg, ont élaboré une note de plaidoyer pour expliquer comment cette procédure spéciale fonctionnerait et pourquoi elle peut être un outil puissant pour promouvoir et mettre en œuvre l’UNDROP.

La entrada Une opportunité pour les luttes rurales : Mécanisme de suivi de l’UNDROP devant le Conseil des droits de l’homme se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Nouveau !

• Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation – 2024 – La pêche et le droit à l’alimentation dans le contexte des changements climatiques

Examen périodique universel

• EPR Recommandations sur l’UNDROP (base de données)

Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme

Déclarations communes

• Procédures spéciales – 2022 (Eng)
• Procédures spéciales et Organes de traités – 2019 (Eng)

Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

• 2024 – La pêche et le droit à l’alimentation dans le contexte des changements climatiques
• 2023 – Conflit et droit à l’alimentation
• 2022 – Rapport sur la pandémie COVID-19
• 2022 – Rapport sur les semences
• 2021 – Vision du Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation
• 2020 – Réflexion analytique sur les systèmes alimentaires, les crises alimentaires et l’avenir du droit à l’alimentation
• 2020 – Le droit à l’alimentation dans le contexte du droit et de la politique du commerce international

Rapporteur spécial sur le droit à l’eau et à l’assainissement

• 2022 – Droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement des habitants des zones rurales démunies

Rapporteur spécial sur les droits humains et l’environnement

• 2021 – Alimentation saine et durable : réduire les effets environnementaux des systèmes alimentaires sur les droits humains
• 2020 – Les droits de l’homme dépendent d’une biosphère saine

Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

• 2020 – Dette privée et droits de l’homme

Groupe de travail sur les discriminations à l’égard des femmes et des filles

• 2020 – Les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation

Rapporteur spécial sur le droit à un logement adéquat

• 2019 – Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable

Organes de traités

Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels

• 2022 – Observation générale no 26 sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels
• 2020- Observation générale no 25 sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels
• 2020 –Observations finales concernant le rapport initial de la Guinée
• 2019 – Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Cameroun

Comité des droits de l’homme

• 2019 – Portillo Caceres et autres c/ Paraguay

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

• 2019 – Observations finales concernant le neuvième rapport périodique de la Colombie
• 2016 – Recommandation générale no 34 sur les droits des femmes rurales

La entrada Liste des références à l’UNDROP dans les travaux des mécanismes de droits humains de l’ONU se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Le 27 janvier 2023, la situation des droits humains en Suisse a été examinée dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU), un mécanisme onusien de suivi de la situation relative aux droits dans tous les pays membres de l’ONU. Dans ce cadre, notre coalition « Les Ami-e-s de la Déclaration – Suisse », s’est penchée sur les mesures que la Suisse devrait prendre pour soutenir la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des paysan·nes (UNDROP), en Suisse et à l’étranger.

Pour rappel, la coalition est formée par des organisations paysannes et de défense des droits humains (1) qui travaillent et plaident en faveur de la promotion et de la mise en œuvre de la Déclaration en Suisse. Dans le cadre de l’EPU de la Suisse, nous avons donc soumis deux rapports, où nous formulons différentes recommandations adressées à la Confédération helvétique, afin que le gouvernement aligne ses politiques extérieures et intérieures à ses obligations internationales vis-à-vis de la mise en œuvre de cette Déclaration.

Lire le rapport “UPR 2023 Suisse Politique nationale” (en anglais)

Lire le rapport “UPR 2023 Suisse Politique extérieure” (en anglais)

–> Ce rapport sur la politique étrangère de la Suisse est principalement basé sur une vaste étude publiée par la même coalition en 2020.

De manière générale, les recommandations de ces deux rapports exhortent la Suisse à veiller à ce que les droits consacrés par la Déclaration soient intégrés et respectés dans le cadre de sa politique alimentaire et agricole interne. Ces droits doivent également, et impérativement, guider la politique extérieure Suisse, et notamment son action en matière commerciale, en ce qu’elle entraîne des effets directs sur la situation des communautés paysannes des pays avec lesquels la Suisse entretient des relations.

Dans ce cadre, la coalition a également publié une vidéo :

(1) Membres de la Coalitation : UNITERRE, MAPC, CETIM, FIAN – SUISSE, FASTEN AKTION, HEKS/EPER, SWISSAID, ALLIANCE SUD, The Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights

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Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture – souvent aussi appelé « Traité sur les semences »- doit réunir à New-Delhi du 19 au 25 septembre son Organe Directeur composé de ses 144 États membres. Depuis son entrée en vigueur en 2004, le Système multilatéral du Traité gère l’accès à plusieurs millions d’échantillons de semences pour la plupart collectées dans les champs des paysans de toute la planète puis conservées dans les « banques de germoplasmes ». Il met ces « ressources phytogénétiques » à disposition des chercheurs et de l’industrie qui les utilisent pour sélectionner et commercialiser de nouvelles variétés. En contre-partie, son article 9 promet :

– de garantir les droits des paysans qui ont sélectionné, sélectionnent et conservent ces ressources phytogénétiques » dans leurs champs de les utiliser, les échanger et les vendre ;

– de protéger leurs connaissances, leur droit au partage des bénéfices issus de l’utilisation de leurs semences et à la participation aux prises de décisions les concernant ;

– de s’opposer à tout droit de propriété intellectuelle pouvant limiter l’accès aux semences qu’il distribue, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques.

Les paysans de La Via Campesina seront présents à New Delhi au sein de la délégation de la Plate-forme pour la Souveraineté alimentaire (CIP) pour rappeler à l’Organe Directeur du Traité qu’il doit immédiatement faire appliquer leurs droits. En outre, il existe à présent un nouvel outil de lutte pour le droit aux semences, il s’agit de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Cette Déclaration, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, renforce la position de l’article 9 du « Traité sur les semences », avec des articles relatifs aux obligations des Etats de mettre en œuvre la totalité des droits tels que définis dans l’article 9.

Depuis 2004, aucune des promesses de l’article 9 n’a en effet été tenue : le partage des avantages se limite à quelques miettes symboliques offertes par une poignée d’État ou plus récemment jetées en pâture par quelques industriels. De plus, la majeure partie du peu d’argent ainsi récolté n’est pas restitué aux paysans qui ont donné leurs semences, mais distribué à des institutions académiques. Les pays riches privilégient les lois de certification et de propriété intellectuelle qui limitent ou interdisent les droits des agriculteurs et utilisent les accords de libre échange pour imposer les mêmes lois aux pays du « Sud ». Seule une minorité d’État réussit à résister à ces pressions commerciales indignes pour appliquer les droits des agriculteurs.

Les lois semencières industrielles imposent le monopole absolu des semences rendues homogènes et stables pour pouvoir être protégées par des droits de propriété intellectuelles. Cette standardisation des semences impose la même standardisation des conditions de culture par les engrais et pesticides chimiques et les machines dépendant tous d’une forte consommation d’énergies fossiles. Elles criminalisent l’immense diversité de semences paysannes suffisamment vivantes pour permettre aux paysans de les adapter chaque année à l’immense diversité des terroirs et des conditions de culture et à leurs changements, notamment climatiques.

Ces lois pérennisent ainsi un système semencier industriel qui s’effondre et interdisent les systèmes semenciers paysans seuls à même de garantir le droit à l’alimentation des générations futures, droit réitéré dans l’article 15 de l’UNDROP.

Les droits des paysans et un authentique partage des avantages sont combattus par l’obstruction d’une minorité de pays riches qui réclament par contre un nouvel élargissement du nombre d’espèces de semences auxquelles le Traité leur donne accès. Cette obstruction provoque les protestations de plus en plus vives de la majorité des pays membres moins riches financièrement, mais plus riches en semences sélectionnées et conservées par leurs paysans. Face au risque de voir ces protestations se transformer en décisions contraignantes, l’industrie a soudain inventé un nouveau vocabulaire pour tenter d’échapper à ses obligations : elle ne parle plus de ressources phytogénétiques, mais « d’informations numériques de séquences génétiques » (DSI) – c’est à dire des informations numériques séquentielles de toutes les caractéristiques des ressources génétiques des plantes.

De tout temps, on a sélectionné de nouvelles semences en croisant des plantes et en modifiant leurs caractères par divers procédés agronomiques, physiques ou chimiques, puis en les observant pour choisir et multiplier celles qui offrent les récoltes les plus intéressantes. Aujourd’hui, la nouvelle religion génétique réduit les organismes vivant à la seule représentation numérique de leur contenu génétique, qui sont des informations contenues dans chaque cellule de chaque être vivant qui peut être transmis à la génération suivante. Le matériel génétique comprend, entre autres, l’ADN et l’ARN.

Le Traité s’est en conséquence associé au consortium DivSeek¹ mobiliser des millions de dollars destinés à séquencer les génomes de toutes les semences qui lui sont confiées et coordonner la mise en accès libre de ces DSI sur internet. Il demande par ailleurs aux chercheurs et aux ONG financés par le partage des avantages de collecter et de lui remettre les nouvelles semences sélectionnées par les paysans et de publier toutes les données rendant compte des connaissances des paysans sur les caractères d’intérêt de ces semences. Pour remplacer toujours plus vite leurs variétés industrielles de moins en moins durables par d’incessantes innovations tout aussi obsolescentes, les multinationales n’ont dès lors plus besoin d’avoir accès aux ressources phytogénétiques physiques des banques de germoplasmes gérée par le Traité. Elles recueillent librement sur internet les bases de données compilant les séquences génétiques de millions de semences et les connaissances associées des paysans. Elles confient ensuite ces DSI aux algorithmes de très puissants ordinateurs chargés d’identifier les séquences génétiques associées aux caractères les plus intéressants pour commercialiser massivement de nouvelles semences. Après avoir breveté ces « informations génétiques » et missionné leurs chargés de communication pour multiplier les promesses destinées à recueillir un maximum des fonds financiers, elles chargent leurs généticiens de tenter d’introduire ces DSI dans de nouvelles variétés commerciales.

Lors des discussions internationales, les pays riches qui hébergent les multinationales semencières affirment que les DSI des semences du système multilatéral du Traité ne sont pas des ressources phytogénétiques soumises à l’interdiction de les breveter et au partage des avantages, mais des résultats de la Recherche. Leurs lois nationales de propriété intellectuelle disent pourtant le contraire en étendant la portée d’un brevet portant sur une information génétique à tout organisme qui contient cette information et exprime le caractère d’intérêt associé.

Le Traité organise ainsi avec Divseek une nouvelle forme de biopiraterie qui consiste à priver les paysans de leurs droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences qu’ils ont eux-mêmes sélectionnées dès qu’elles sont collectées parfois sans même qu’ils en soient informés pour alimenter des collections de recherche ou nationales mises à disposition du Système multilatéral..

Au delà de son insupportable injustice, cette nouvelle biopiraterie menace le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire des peuples. En quelques années, trois multinationales se sont emparées du contrôle de plus de 50 % des semences commercialisées sur la planète avec ces brevets sur les DSI et les procédés de génie génétiques destinés à les utiliser. Elles peuvent dès lors décider qui a ou non accès aux semences pour produire son alimentation. De plus, si la puissance de calcul des algorithmes est de plus en plus importante, leur intelligence reste nulle. L’intelligence est en effet le propre du vivant. La prétendue « intelligence artificielle » du génie génétique répare et conçoit hors du monde réel de nouvelles semences comme on programme le fonctionnement des machines. Mais les semences ne sont pas des machines. Elles sont les organes de reproduction d’être vivants, les plantes. La vie n’obéit pas aux modélisations des ordinateurs. C’est pourquoi les semences-machines de l’industrie génétique ne peuvent que générer de multiples dommages au monde vivant, à la santé et à l’environnement au sein duquel elles sont disséminées. Les nouveaux OGM ne tiendront pas mieux leurs promesses et ne seront pas plus durables que leurs prédécesseurs transgéniques. Leur expansion menace la sécurité alimentaire.

Seules les semences sélectionnées année après année par les paysans dans leurs champs sont adaptées au monde vivant réel de chaque condition locale de culture et les mieux à même de s’adapter à leurs évolutions, notamment climatiques. Les systèmes semenciers paysans qui les font vivre reposent sur les droits des paysans de conserver, d’utiliser d’échanger et de vendre leurs semences et de les protéger des contaminations génétiques et de la biopiraterie. Ils produisent aujourd’hui les trois quarts de la nourriture disponible sur la planète en n’utilisant qu’un quart des surfaces agricoles. Ce sont les seuls systèmes durables qui respectent l’intérêt commun. Le système semencier industriel alimente certes avec ses brevets la spéculation financière au seul profit d’une petite élite, mais ne produit qu’un quart de la nourriture disponible en utilisant les trois quart des surfaces agricoles. Il n’est pas durable.

Les États qui ont signé le texte du Traité doivent tous respecter leurs engagements.

1. La Via Campesina appelle en conséquence l’Organe Directeur à reconnaître que les informations numériques séquentielles (DSI) SONT des ressources phytogénétiques, à faire respecter l’obligation de ses membres d’appliquer dans leurs lois nationales les droits des agriculteurs tels que définis à son article 9 et de rejeter tous les droits de propriété intellectuelle sur les semences du Système multilatéral, leurs parties et composantes génétiques conformément à son article 12.3
2. La Via Campesina s’engage pour sa part à développer les systèmes semenciers paysans dans tous les pays du monde, de préférence avec le soutien du Traité.
3. Mais si le Traité choisit de ne pas faire respecter les droits des paysans et de devenir un instrument de biopiraterie au service des brevets des multinationales sur les DSI, La Via Campesina le combattra et appellera tous les paysans du monde à sauvegarder leurs droits en veillant à ce que que leurs semences ne puissent pas alimenter des collections de recherche ou nationales mises à disposition de son Système multilatéral.

1 https://divseekintl.org/news-mou-itpgrfa/

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