Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici).

GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du Kenya déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente de semences autochtones et de semences de ferme.

« Ce jugement reconnaît à juste titre que le partage des semences n’est pas un crime, mais un élément fondamental de l’identité des paysans, de leur résilience et de leur contribution aux systèmes alimentaires nationaux », a déclaré le Groupe de travail sur les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La Haute Cour du Kenya a estimé que la loi, qui accordait des droits exclusifs de commercialisation et de propriété sur les semences aux obtenteurs et aux entreprises semencières et exposait les paysan.ne.s à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour la conservation et le partage des semences, violait les droits des paysan.ne.s à la vie, aux moyens de subsistance et à l’alimentation. La Cour a souligné que des pratiques séculaires de partage des semences constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire et du patrimoine culturel du Kenya.

« Cette décision constitue une affirmation majeure selon laquelle les droits humains des paysan.ne.s et les impératifs de la sécurité alimentaire et de la biodiversité doivent prévaloir sur des régimes de propriété intellectuelle excessivement restrictifs », a déclaré le Groupe de travail.

Les experts ont noté que des dispositions restrictives similaires, souvent inspirées de la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ont été intégrées dans les législations nationales de nombreux pays, criminalisant des pratiques ancestrales de l’agriculture autochtone et paysanne.

« La décision kenyane envoie un message clair et opportun : les obligations en matière de droits humains ne peuvent être subordonnées à des monopoles commerciaux sur les semences ni à des interprétations étroites des droits des obtenteurs végétaux », a déclaré le Groupe de travail.

Cette décision est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), en particulier à son article 19, qui reconnaît le droit aux semences, y compris le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. Les experts ont rappelé leur note d’information sur le droit aux semences**, qui précise que les États doivent veiller à ce que les politiques semencières, les systèmes de certification et les cadres de propriété intellectuelle soient conçus et appliqués de manière à respecter, protéger et réaliser ces droits, et que les systèmes semenciers gérés par les paysans soient légalement reconnus et activement soutenus.

« Les tribunaux jouent un rôle essentiel pour garantir que les lois nationales soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré le Groupe de travail. « Lorsque des cadres législatifs ont criminalisé les systèmes semenciers traditionnels ou restreint les pratiques coutumières des paysans, le contrôle juridictionnel constitue une garantie indispensable pour rétablir la primauté des droits humains et du droit à l’alimentation. »

Les experts ont salué le courage et la persévérance des paysan.ne.s du Kenya, des peuples autochtones et des acteurs de la société civile qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les droits aux semences devant la Cour. « Leur détermination est une source d’inspiration pour les mouvements paysans du monde entier et montre que lorsque les tribunaux défendent les droits humains, ils protègent non seulement les moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des peuples autochtones, mais aussi l’avenir de systèmes alimentaires diversifiés, résilients et souverains », ont-ils déclaré.

« La décision du Kenya devrait inspirer des interprétations similaires, fondées sur les droits humains, des lois sur les semences et des régimes de protection des variétés végétales dans d’autres juridictions », a conclu le Groupe de travail.

* Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

** La note d’information sur le droit aux semences, publiée par le Groupe de travail à l’occasion de la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenue du 24 au 29 novembre 2025, détaille la manière dont les États peuvent intégrer les obligations de l’UNDROP relatives au droit aux semences afin de sauvegarder les pratiques traditionnelles des paysans et des peuples autochtones ainsi que la biodiversité.

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Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

***

Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

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La décision de la Cour constitutionnelle colombienne constitue une nouvelle jurisprudence qui permet d’avancer dans le processus de protection des droits des paysans au niveau national et qui consolide l’UNDROP comme instrument de référence en la matière.

L’affaire à l’origine de cette décision concerne un couple de personnes âgées,  paysan.nes de Saravena, dans le département d’Arauca, qui vivaient dans leur ferme appelée « El Paraíso ». Après plusieurs inondations causées par le débordement du fleuve Bojabá, leur maison a été rendue inhabitable. Depuis, ils vivent de manière précaire chez leur fils, sans avoir été reconnus comme déplacés internes par les autorités, et sans bénéficier d’aucune aide de l’État colombien. La Cour a estimé que leur droit à une vie digne avait été violé, et que l’État avait l’obligation de leur garantir une protection appropriée.

Pour rendre sa décision, la Cour s’est fondée sur l’article 64 de la Constitution, tel qu’amendé en 2023. Ce texte reconnaît désormais la paysannerie comme un sujet de droits, et impose à l’État de lui accorder une protection spéciale. Il souligne l’importance de la paysannerie dans la construction territoriale, la souveraineté alimentaire et la diversité culturelle. C’est sur cette base que la Cour affirme que les personnes déplacées pour des raisons environnementales, lorsqu’elles sont paysannes, doivent bénéficier d’une protection renforcée.

Même si l’UNDROP n’est pas mentionnée explicitement dans la décision, son influence est manifeste. C’est en effet cette Déclaration qui a servi de référence pour la réforme de l’article 64. L’UNDROP reconnaît des droits spécifiques aux paysan.nes, tels que le droit à la terre, à un environnement sain, à la participation politique.  Elle insiste également sur la nécessité d’un traitement différencié pour les populations rurales en situation de vulnérabilité. Concernant les déplacements forcés, l’UNDROP consacre des dispositions spécifiques pour protéger les paysan.nes contre cette pratique :

Article 12.5 (droit à la justice) : Les États mettront à la disposition des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales des mécanismes efficaces de prévention et de réparation de tout acte ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leurs droits de l’homme, de les déposséder arbitrairement de leurs terres et de leurs ressources naturelles ou de les priver de leurs moyens de subsistance et de leur intégrité, ainsi que de toute forme de sédentarisation forcée ou de déplacement de population forcé.

Article 17.4 (droit à la terre) : Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit d’être protégés contre tout déplacement arbitraire et illégal les éloignant de leur lieu de résidence habituelle et de leurs terres ou d’autres ressources naturelles qu’ils utilisent dans leurs activités et dont ils ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates. Les États intégreront dans leur législation des mesures de protection contre le déplacement qui soient conformes au droit international des droits de l ’homme et au droit international humanitaire. Les États interdiront l’expulsion forcée arbitraire et illégale, la destruction de zones agricoles et la confiscation ou l ’expropriation de terres et d’autres ressources naturelles, y compris comme mesure punitive ou comme méthode ou moyen de guerre.

Article 24.3 (droit au logement) : Les États ne déplaceront pas arbitrairement ou illégalement de paysans ou d’autres personnes travaillant dans les zones rurales de leur foyer ou des terres qu’ils occupent contre leur gré, que ce soit à titre permanent ou temporaire, sans leur assurer des formes appropriées de protection juridique ou autre, ou l ’accès à celle-ci. Si l’expulsion est inévitable, l’État pourvoira ou veillera à l’indemnisation juste et équitable de toute perte matérielle ou autre.

La décision de la Cour montre ainsi que l’UNDROP peut produire des effets concrets à travers le droit interne. En inspirant la Constitution colombienne, elle a permis de créer un fondement juridique solide sur lequel la Cour peut désormais s’appuyer pour protéger les paysan.nes. Elle a notamment permis d’élargir la notion de déplacement interne à d’autres causes que le conflit armé, en intégrant les impacts des catastrophes naturelles.

Dans sa décision, la Cour appelle également les autorités à élaborer une politique publique spécifique pour répondre aux situations de déplacement environnemental. Elle insiste sur l’importance de prendre en compte les réalités propres aux zones rurales et aux populations paysannes, qui cumulent souvent plusieurs formes de vulnérabilité.

En définitive, la décision T-123/24 ouvre la voie à une application plus large des droits paysans en Colombie. Par l’influence de l’UNDROP – qui a été mobilisée par le mouvement paysan colombien auprès de leurs institutions nationales – les paysan.nes colombien.nes bénéficient désormais d’une reconnaissance accrue de leurs droits, notamment face aux effets du changement climatique et à l’insuffisance des réponses institutionnelles. Cette jurisprudence pourrait ainsi constituer un précédent important pour la consolidation d’une justice sociale et environnementale en milieu rural, dont les systèmes judiciaires d’autres pays membres de l’ONU devraient pouvoir s’inspirer.

Pour plus d’informations sur les droits des paysan.nes en Colombie, vous pouvez consulter notre article sur la reconnaissance des paysan.nes dans la Constitution colombienne.

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Tout d’abord, pour nous donner un peu de contexte, pourriez-vous nous décrire le paysage général de l’agriculture au Canada ?

Les politiques agricoles ont de plus en plus lié l’agriculture à un système capitaliste au Canada. Des exemples récents concernent la réduction de la surveillance gouvernementale des semences et des plantes génétiquement modifiées. Le gouvernement canadien a fait confiance à l’agrobusiness et aux entreprises de biotechnologie plutôt qu’à la science et à l’intérêt public. C’est très inquiétant pour les agriculteurs, en particulier pour les agriculteurs biologiques comme moi, qui risquent de subir les conséquences financières, sanitaires et écologiques de la mainmise croissante des entreprises sur les semences et de la réduction drastique de la recherche et du développement sur les semences financés par les pouvoirs publics.

Le COVID-19 a montré les fissures et les inégalités profondément enracinées qui maintiennent les terres inaccessibles, les communautés rurales vidées de leurs ressources et les agriculteurs endettés et dépendants des entreprises qui vendent des intrants et des produits chimiques. La pandémie a également mis en évidence la dépendance à l’égard d’un flux constant de travailleurs migrants victimes de violations de leurs droits humains. Pourtant, les entreprises du secteur ont connu une période d’augmentation considérable de leurs bénéfices. À cela s’ajoutent la crise climatique et la crise des revenus, qui stagnent depuis des années et dont beaucoup d’agriculteurs dépendent pour joindre les deux bouts. Les politiques agricoles commencent à prendre conscience des réalités de la crise climatique, avec davantage de fonds disponibles pour l’adaptation climatique des exploitations, mais la crise des revenus est toujours présente pour les petites exploitations et les exploitations familiales, qui sont l’épine dorsale du système alimentaire.

Enfin, si nous parlons de l’agriculture au Canada, nous devons reconnaître qu’elle est fondée sur la colonisation et le vol de terres. Le Syndicat national des agriculteurs dont je fais partie (NFU) engage des discussions entre les agriculteurs et les peuples autochtones, des conversations sur l’équité foncière, la restitution des terres et la souveraineté alimentaire, mais ce n’est qu’un début. Notre agriculture est fondée sur une violence coloniale qui n’a toujours pas été réconciliée. Les agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans la reconnaissance de notre relation à la terre et dans la recherche de solutions pour vivre en bonne intelligence avec les peuples autochtones.
Dans ce paysage agricole, nous avons une pluralité de points de vue sur la manière dont les politiques agricoles devraient être développées et sur les objectifs qu’elles cherchent à atteindre. Certaines des plus grandes organisations agricoles ont sans doute eu historiquement plus d’influence sur les décideurs politiques, mais le NFU et d’autres militants pour souveraineté alimentaire gagnent du terrain, en particulier aux niveaux local et régional.

En 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision fondée sur l’UNDROP pour défendre un groupe de travailleurs agricoles migrants lors de la pandémie de COVID-19. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette décision ?

Cette affaire montre le potentiel juridique de l’UNDROP. Je pense que l’action en justice est un moyen pour les pays qui n’ont pas approuvé la Déclaration aux Nations unies d’incorporer ses articles et de créer des précédents juridiques.

En 2020, au plus fort de la pandémie de COVID-19, l’organisation Canadian Lawyers for International Human Rights a utilisé l’article 23 de l’UNDROP devant un tribunal provincial pour défendre un groupe de travailleurs migrants confrontés à des conditions de vie dangereuses et surpeuplées.
Pour situer le contexte, les exploitations agricoles canadiennes emploient près d’un demi-million de travailleurs agricoles dans le cadre d’un programme fédéral. Au fil des ans, ce programme a fait l’objet d’accusations de violations des droits humains : mauvaises conditions de vie, bas salaires et absence de voies d’accès à la résidence permanente. Dans le même temps, le Canada dépend de leur travail pour assurer l’approvisionnement alimentaire.

En mars 2020, juste après l’annonce de l’état d’urgence, le gouvernement fédéral a imposé une période d’isolement de 14 jours à tous les travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada, tout en veillant à ce que les travailleurs soumis à l’isolement en groupe disposent en permanence d’au moins deux mètres par personne et en limitant le nombre de travailleurs vivant ensemble dans un logement.

Lorsque cette politique a été mise en place, une grande ferme industrielle de l’Ontario (centre du Canada), qui emploie des travailleurs migrants, a soumis deux plans sur l’isolement des travailleurs jugés inadéquats par l’adminitration, puis attaqué en justice l’ordre de santé public limitant le nombre de travailleurs dans un logement. Lors de l’audience, l’exploitation agricole a fait valoir que l’exigence de trois travailleurs agricoles par logement était arbitraire et ne reconnaissait pas l’importance des travailleurs agricoles migrants pour l’approvisionnement alimentaire du Canada. Elle a fait valoir qu’elle n’avait pas été en mesure de faire venir autant de migrants qu’elle l’aurait fait en temps normal, ce qui avait mis en péril sa production.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a répondu en disant que : « La réduction des inégalités en matière de santé, comme l’exigent les lignes directrices, requiert que le nombre de travailleurs autorisés à s’isoler ensemble soit tel que le risque pour leur santé soit comparable à celui du reste de la population lorsqu’elleest mise en quarantaine. Le fait d’autoriser un plus grand nombre de travailleurs à s’isoler ensemble expose les travailleurs agricoles migrants à un niveau de risque qui n’est pas toléré pour les autres membres de la communauté, ce qui accroît la vulnérabilité d’un groupe déjà vulnérable« .

Pour parvenir à ce résultat, la Cour a cité l’UNDROP pour la première fois au Canada. La façon dont elle l’a cité est importante : « […] de plus, l’UNDROP fait partie de l’ensemble des lois et des normes en matière de droits de l’homme auxquelles les juges canadiens peuvent se référer pour interpréter les obligations prévues par la loi ou la common law et pour réviser les décisions administratives« . Ils ont cité l’article 23.1, qui dispose : « Les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible« .
Le contexte et l’issue de l’affaire démontrent donc l’applicabilité de la Déclaration dans le contexte canadien. Nous devons continuer à promouvoir cette affaire. Il est stratégique d’élargir le réseau des avocats spécialisés dans les droits humains qui connaissent l’UNDROP et de leur donner cet exemple.

Maintenant que vous disposez de cette jurisprudence, quelles sont les prochaines étapes ?

Je pense que la première chose à faire est de choisir le bon niveau de travail. De mon point de vue, il faut d’abord procéder à des analyses critiques et établir des liens au niveau local, et il est très utile de renforcer les capacités au niveau local, puis de les étendre à d’autres niveaux. Bien que l’UNDROP soit un outil que nous pouvons utiliser à n’importe quelle échelle, elle peut parfois s’avérer plus utile au niveau local. Au Canada, de nombreuses politiques agricoles sont élaborées au niveau provincial (à quelques exceptions près, comme les politique commerciale et sur les semences). À ce niveau, les agriculteurs comprennent généralement mieux leurs besoins collectifs et sont plus à même de plaider en faveur de changements politiques tangibles. Je pense qu’il est possible d’appliquer des droits très spécifiques à des situations très spécifiques, plutôt que d’essayer de mettre en œuvre l’UNDROP au niveau national. Nous pouvons faire le lien ici, chez nous, sur la manière de l’appliquer à notre contexte. Le chaînon manquant est l’éducation politique : nous avons besoin d’outils d’éducation populaire attrayants et pertinents pour démontrer le lien entre cette Déclaration des Nations unies quelque peu ésotérique et les réalités des agriculteurs dans les zones rurales du Canada. Je pense que la NFU fait un bon travail en reliant notre travail actuel sur la politique agricole à l’UNDROP, ce qui est une première étape essentielle pour simplement sensibiliser les gens à son existence.

Au niveau national, cette jurisprudence sur les droits des travailleurs migrants pourrait avoir beaucoup de poids en termes de précédent, mais nous nous heurtons à des obstacles, comme au niveau local, lorsqu’il s’agit d’étendre la compréhension de base de l’UNDROP au-delà des membres de la NFU et des avocats spécialisés dans les droits humains. Au Canada, je dirais que la connaissance des droits de humains – en particulier en ce qui concerne l’agriculture – est faible. Plus nous éduquerons le public sur la nécessité d’orienter la politique agricole dans le sens des droits de humains, plus nous aurons de chances de voir l’UNDROP utilisée dans ses contextes juridiques et politiques similaires.

Quels seraient, selon vous, les autres droits sur lesquels il faudrait se concentrer pour la mise en œuvre de l’UNDROP au Canada ?

La question de la terre doit être sérieusement examinée au Canada. L’UNDROP propose un texte sur le droit à la terre qui s’écarte radicalement de la manière dont le régime foncier et la politique foncière sont établis ici. Cependant, nous ne pouvons pas outrepasser ou contredire le travail effectué par les défenseurs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Une coordination sérieuse serait nécessaire pour s’assurer que les droits à la terre de l’UNDRIP et de l’UNDROP sont mis en œuvre de manière complémentaire.

Les jeunes de la NFU nous parlent beaucoup de la terre. Lorsqu’ils évoquent leurs besoins en ce qui concerne le plaidoyer, l’accès aux terres agricoles et aux capitaux est le principal obstacle qu’ils identifient pour se lancer dans l’agriculture. Il y a aussi la crise de la succession : nous avons une population d’agriculteurs qui vieillit rapidement, l’âge moyen étant de 55 ans aujourd’hui. L’un des problèmes, parmi beaucoup d’autres, est qu’il n’y a pas eu d’aide à la retraite pour les agriculteurs dans le passé, de sorte qu’au moment de la retraite, de nombreux agriculteurs vendent leurs terres agricoles au plus offrant afin d’avoir une retraite digne. Cette situation a dressé d’énormes obstacles pour les jeunes qui ne disposent pas d’un capital important, en particulier pour ceux qui ne sont pas issus de familles d’agriculteurs. Nous devons également nous demander qui reprendra les exploitations céréalières et les exploitations de produits de base lorsque les agriculteurs prendront leur retraite. Les jeunes agriculteurs non-issus du milieu agricole créent de nouvelles exploitations, mais la majorité d’entre eux sont de petite taille en raison des besoins en capitaux des grandes exploitations. Je crains que l’agrandissement démesuré des entreprises agricoles ne se poursuive si la génération actuelle et la suivante n’ont pas les moyens d’exploiter des exploitations plus grandes.

Ainsi, compte tenu de la crise multiple, nous devons parler de solutions alternatives tangibles en matière de régime foncier qui tiennent compte des besoins des communautés autochtones et des agriculteurs de tous âges qui nous entourent. Nous réfléchissons à des moyens créatifs d’accéder à la terre, qu’il s’agisse de coopératives ou de modèles de fiducie foncière, mais nous devons également plaider en faveur d’un soutien gouvernemental qui renforce nos efforts. Il y a beaucoup de questions et peu de réponses sur la succession des terres et c’est un sujet sur lequel je veux travailler en tant que Présidente Jeune de la NFU. L’utilisation de l’UNDROP comme cadre d’aspiration pour les droits fonciers dans ce pays pourrait être un concept unificateur si nous parvenons à mieux faire comprendre sa pertinence dans le contexte canadien.

Un autre domaine particulièrement pertinent dans le contexte canadien est celui des semences. NFU travaille depuis longtemps à la souveraineté sur les semences. L’utilisation de l’article 19 de l’UNDROP est très opportune, car la souveraineté sur les semences est plus menacée aujourd’hui qu’elle ne l’a jamais été. Le gouvernement fédéral a essentiellement donné aux entreprises de biotechnologie les coudées franches dans le système alimentaire. Cette fois-ci, il l’a fait en supprimant les contrôles de sécurité sur la recherche scientifique menées par des entreprises et en refusant la transparence au public. Le ministre de l’Agriculture a annoncé que le Canada exempterait les plantes génétiquement modifiées de la réglementation et de la notification obligatoire au public, sauf si elles contiennent de l’ADN étranger ou si elles sont tolérantes aux herbicides. Pour toutes les autres modifications apportées à une plante génétiquement modifiée, les entreprises décideront si leur produit doit être évalué par un organisme fédéral. Ainsi, les entreprises de biotechnologie auront le dernier mot sur la question de savoir si leurs produits peuvent nuire à l’environnement, et le public ne connaîtra pas la qualité des évaluations qu’elles choisiront de réaliser ou si même elles les réalisent. Cela fait peur.

Nous avions autrefois un système public de sélection des semences très solide, mais il a été démantelé au cours des deux dernières décennies. Nous avons vu les semences passer de plus en plus sous le contrôle des entreprises, mais nous savons qu’un bon système public est possible. C’est ce que la NFU s’efforce d’obtenir. Plus les intérêts des entreprises semencières seront profondément ancrés dans nos politiques agricoles, plus il sera difficile de se sortir de ce pétrin. Aujourd’hui, nous avons même un conglomérat de quatre sociétés de semences, Seeds con, qui a changé de nom pour devenir Seeds Canada, ce qui ressemble à un organisme gouvernemental. Ces changements se produisent rapidement, c’est effrayant. Le public devrait s’insurger contre la main-mise des entreprises sur les semences et utiliser l’UNDROP comme base pour commencer à faire pression en faveur du changement.

Les semences sont l’une des ressources les plus précieuses et les plus profondément culturelles que nous possédons. L’article 19 renforce réellement la Convention sur la biodiversité et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le Canada a signé ces deux traités. Il a également signé et ratifié l’UNDRIP, qui fait aussi directement référence au droit des autochtones aux semences. Il y a tout lieu de penser que ce qui se passe actuellement va à l’encontre de ce que le Canada a déjà signé et le fait que le Canada n’ait pas signé l’UNDROP ne devrait pas l’enlever de la liste des raisons pour lesquelles nous devrions remettre en question ce que le gouvernement permet aux géants de l’industrie de faire.

Quels sont, selon vous, les principaux obstacles à la mise en œuvre de l’UNDROP ?

L’un des principaux obstacles est la langue utilisée dans l’UNDROP. Il est difficile d’obtenir l’oreille des décideurs politiques parce que le mot « paysan » et la paysannerie en tant que groupe social ne sont pas bien compris au Canada et dans la langue anglaise en général, parce qu’ils sont souvent désignés de manière péjorative. Il existe des arguments solides en faveur de l’utilisation politique du terme « paysan », mais lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques et de mener des actions de plaidoyer, il y a encore beaucoup de déconnexions. Ici, la politique agricole est axée sur l’agriculture industrielle et le terme « paysan » peut dénoter une identité politique ou sociale contraire à l’image que l’agriculture canadienne essaie de donner d’elle-même, chez elle ou à l’étranger. Le terme « paysan » va à l’encontre du terme « entrepreneur » et donne l’impression d’un retard à ceux qui ne le connaissent pas au sens politique du terme. De même, je pense que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement s’est abstenu lors de l’adoption de l’UNDROP à l’ONU est qu’il ne se reconnaît pas dans ce terme ou dans la manière dont il pourrait être appliqué dans ce contexte. En fin de compte, il y a encore beaucoup de travail à faire pour que tout le monde soit d’accord sur l’applicabilité de ce type de langage dans le contexte canadien.

Comment combler ce fossé pour les agriculteurs qui sont des paysans au sens international ?

Une personne que j’admire beaucoup et que je considère comme une mentore, Nettie Wiebe, ancienne présidente de la NFU et membre du CIC de LVC, était présente au début de LVC. Elle a été citée en disant que lorsqu’elle pense au mot « paysan », cela signifie pour elle « gens de la terre ». Cela résonne en moi : je me considère comme une « personne de la terre » parce que je travaille avec la terre, je la nourris, j’essaie de vivre en harmonie avec elle et non de l’exploiter. Elle pense qu’il est vraiment important de reprendre ce langage, de dire que nous sommes des paysans parce que c’est notre relation à la terre et à la nourriture qui nous distingue en tant que groupe social, que nous ne faisons pas partie de la machine capitaliste. Nous fonctionnons peut-être au sein d’un système capitaliste, mais nous ne cherchons pas nécessairement à atteindre des objectifs capitalistes, si cela a un sens.

Comme vous l’avez mentionné précédemment, le Canada a finalement adopté l’UNDRIP, après s’être abstenu lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, comment cela pourrait-il influencer et aider la mise en œuvre de l’UNDROP ?

Ce dont nous avons désespérément besoin dans les espaces pour la souveraineté alimentaire et l’agroécologie à travers le pays, c’est de construire des coalitions et des réseaux de solidarité. Nous devons sortir et parler aux agriculteurs qui n’ont peut-être pas la même politique ou les mêmes valeurs fondamentales, ou qui ne parlent pas la même langue, mais qui, au fond, ont les mêmes besoins et les mêmes droits. Nous devons jeter des ponts entre les agriculteurs et les personnes qui ont été dépossédées de leurs terres, telles que les populations indigènes et les personnes de couleur. Nous devons tendre la main et trouver des moyens de faire en sorte que notre mouvement prenne de l’ampleur. Ce n’est qu’avec ce type de croissance et de construction de notre réseau que nous aurons la capacité de faire le type d’organisation qui a été accompli lors de la ratification de l’UNDRIP au Canada.

Je sais que nous disposons d’une base solide, mais nous devons également nous étendre et nous développer, et cela doit se faire avec humanité. Nous devons aller dans nos communautés et avoir des discussions ouvertes avec d’autres agriculteurs et des gens de la terre qui ne se sentent peut-être pas liés à une communauté agricole ou à une communauté plus progressiste comme la NFU, mais qui seraient peut-être heureux si on leur en donnait l’occasion et si quelqu’un leur tendait la main. Parler aux besoins fondamentaux des gens et à leur désir de faire partie d’une communauté qui avance ensemble peut être plus important que n’importe quelle opinion politique spécifique. La plupart des agriculteurs font partie de l’organisation agricole dominante, et non de la NFU, et c’est à nous d’être créatifs et de les atteindre là où ils se trouvent, et non là où nous aimerions qu’ils se trouvent, politiquement. En construisant cette communauté étendue et élargie, nous pouvons utiliser l’UNDROP comme pierre angulaire, mais c’est au niveau de la base que les choses doivent se passer.

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Le gouvernement a fait appel de la décision, mais la Cour d’appel s’est rangée du côté de la Haute Cour et de KPL et a laissé les mesures conservatoires en place. Dans sa décision, la Cour a invoqué l’absence de participation du public, qui était l’un des principaux arguments de la KPL, argument fondé à la fois sur la Constitution kényane et sur l’article 10 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). L’UNDROP est un outil largement utilisé par le KPL dans cette lutte, à la fois devant les tribunaux et en dehors.

La lutte est loin d’être terminée, puisqu’il n’y a pas encore eu de procès complet, ni de jugement, mais les premières décisions sont de bon augure et KPL est déterminé à faire reconnaître et protéger les droits des paysans.

Pour plus d’information : Article complet en anglais

La entrada La lutte juridique de la Ligue des paysans kényans contre le retrait de l’interdiction des OGM au Kenya se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

En février 2020, la Cour inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) a rendu un arrêt dans lequel elle reconnaît à la fois les droits des peuples autochtones et des paysans. Elle ordonne que les peuples autochtones soient rétablis dans leur droit à la terre et que leur territoire leur soit rendu, mais, en même temps, elle se fonde sur la Déclaration des droits des paysans pour protéger les droits des paysans non autochtones qui vont devoir être déplacés. Ainsi, elle fait une balance des droits de ces deux communauté et nous donne un premier exemple d’articulation réussi entre les deux Déclarations de droits de l’ONU.

Pour la première fois dans une affaire contentieuse, la Cour a analysé les droits à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à l’eau et à l’identité culturelle de manière autonome sur la base de l’article 26 de la Convention américaine sur les droits de l’homme, en ordonnant des mesures de réparation spécifiques pour le rétablissement de ces droits humains, y compris des actions pour l’accès à l’eau et à la nourriture, pour la récupération des ressources forestières et pour la récupération de la culture autochtone.

L’affaire concerne la demande de reconnaissance de la propriété de leurs terres par
les communautés autochtones Wichí (Mataco), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Iyjwaja (Chorote), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Niwackle (Chulupí) et Tapy’y (Tapiete) dans la province de Salta, en Argentine (à la frontière avec le Paraguay et la Bolivie). Ces terres ont également été occupées par d’autres colons et un pont international a été construit sans consultation préalable par l’État. La présence autochtone dans la région est constante depuis au moins 1629.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que l’État avait violé le droit à la propriété communautaire en
en ne lui assurant pas de sécurité juridique et en permettant la présence continue de colons « créoles » non autochtones sur ce territoire. Cela malgré que les autochtones revendiquent la propriété des terres depuis plus de 28 ans. Elle a également conclu que l’Argentine ne disposait pas de réglementations adéquates pour suffisamment garantir le droit de propriété des communautés.

En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP, pour l’acronyme anglais), cette décision est intéressante car le conflit concerne des familles de paysans qui s’installent sur les territoires autochtones depuis des décennies, encouragées par des autorités publiques, et en utilisant la revendication de terres pour s’immiscer dans le territoire des communautés autochtones.

Malgré cela, les familles paysannes créoles (selon la dénomination utilisée dans l’arrêt) sont également reconnues comme vulnérables et subissant des violations de leurs droits. Dans ce contexte, l’arrêt caractérise ces familles selon la définition donnée par l’UNDROP et, en la citant, établit les lignes directrices pour construire un dialogue et une politique qui avance vers la relocalisation de ces familles et de leurs cultures et animaux, de sorte que l’État puisse remplir son obligation de reconnaître et de rendre effective la propriété communale des familles autochtones, tout en veillant dans le processus à garantir les droits établis dans l’UNDROP.

La Cour a ordonné à l’État, dans un délai maximum de six mois, de titrer, délimiter et démarquer les 400 000 hectares revendiqués dans les lots 14 et 55 dans un titre collectif unique au nom de toutes les communautés autochtones vivant dans ces lots ; et de retirer toutes les clôtures barbelées et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’érection de nouvelles clôtures, y compris leur construction et implantation, sans consultation avec les communautés.

En ce qui concerne la réinstallation des familles paysannes, l’arrêt indique à son paragraphe 136 :

« Les remarques de l’État sur les colons créoles vivant dans les lots 14 et 55 rejoignent les considérations qui, aux Nations Unies, ont été faites sur les paysans, à travers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (ci-après « Déclaration sur les paysans »). »

Au paragraphe 138, elle note qu’en général, les paysans « souffrent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition » ; ils ont ou ont souvent, en raison de « divers facteurs », « des difficultés à faire entendre leur voix et à défendre leurs droits de l’homme », y compris « l’accès aux tribunaux, aux officiers de police, aux procureurs et aux avocats ». En particulier, la Déclaration sur les paysans note que « l’accès à la terre et aux ressources naturelles est de plus en plus difficile pour les habitants des zones rurales », et que divers « facteurs font qu’il leur est difficile » de « défendre […] leurs droits fonciers et d’assurer l’utilisation durable des ressources naturelles dont ils dépendent ». La Déclaration sur les paysans dispose que les normes internationales relatives aux droits de l’homme doivent être « interprétées et appliquées d’une manière compatible avec la nécessité de mieux protéger les droits des paysans ». La Cour précise qu’elle n’évalue pas la responsabilité de l’État sur la base de la Déclaration sur les paysans, mais s’y réfère uniquement comme une référence complémentaire qui, en accord avec les remarques de l’Argentine sur la vulnérabilité de la population créole, montre la pertinence de prendre en compte la situation particulière de cette population afin de sauvegarder ses droits.

En outre, au paragraphe 138, il est précisé : « Or, comme on l’a déjà dit, la propriété des communautés autochtones sur 400 000 hectares des lots 14 et 55 n’est pas remise en question. L’État, pour garantir ce droit, a dû délimiter la propriété autochtone et adopter des mesures pour assurer le transfert ou la réinstallation de la population créole (paysanne) à l’extérieur de celle-ci. Sans préjudice de ce qui précède, la manière dont l’État doit s’acquitter de son obligation ne peut être ignorée. A cet égard, l’Argentine doit agir conformément aux droits de la population créole (paysanne) » voir infra, para. 329 (d), et note de bas de page 323 de l’arrêt.

Bien que raisonnement de la CIDH soit fondamentalement basé sur les droits des peuples autochtones, il est important de souligner que dans le développement des questions liées à la communauté paysanne du territoire, la cour s’appuie sur l’UNDROP pour sauvegarder leurs droits et orienter les procédures de mise en œuvre des mesures et actions qu’elle exige de l’État argentin.

Nous pouvons donc affirmer que, malgré l’abstention de l’État argentin lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU pour l’adoption de l’UNDROP, elle est déjà une norme internationale pour la CIDH et que, par conséquent, les futures plaintes concernant les violations des droits des paysans dans ce pays peuvent être portées devant cette instance avec des attentes positives pour les paysans dont les droits sont bafoués.

Vous pouvez accéder à l’intégralité de l’arrêt ou à son résumé, en espagnol, sur les sites suivants :

• Résumé : https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/resumen_400_esp.pdf
• Arrêt : https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_400_esp.pdf

Diego Montón

MNCI Somos Tierra

Colectivo de Derechos Campesinos de Via campesina Internacional

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Connu sous le nom de loi Monsanto, le décret Nº 21-2012 a été adopté par le Congrès hondurien en 2012. Calqué sur l’Acte de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), il rend illégal la conservation, le don ou l’échange de semences de variétés végétales protégées par des droits d’obtenteur. Le Honduras n’est pas membre de l’UPOV et n’est pas tenu d’adhérer à l’acte de 1991.

En 2016, l’Association nationale pour la promotion de l’agriculture biologique (ANAFAE) a intenté une première action en justice, sans succès, contre le décret. Sans se décourager, l’ANAFAE a déposé une autre action en justice en 2018 avec des organisations paysannes et des agriculteur·rices indépendant·es, qui a abouti à l’annulation de la loi dans son intégralité par la Cour Suprême (Action d’inconstitutionnalité EXP SCO-0877/2018).

La Cour a accepté les cinq arguments avancés par les plaignant·es dans leur requête, à savoir que le décret Nº 21-2012 (1) représentait une atteinte à la souveraineté et au droit à l’autodétermination du pays, en accordant des droits d’obtenteur sur les semences et les variétés végétales indigènes à des fins commerciales, au détriment de la libre utilisation des richesses et des ressources naturelles ; (2) violait les principes constitutionnels relatifs à la vie, à la dignité humaine et au droit à un niveau de vie suffisant ; (3) représentait une atteinte aux droits humains à la nutrition et à la santé ; (4) contredisait l’obligation de l’État de préserver l’environnement afin de protéger la santé de sa population ; et (5) contrevenait au devoir constitutionnel et international de l’État de protéger les cultures autochtones et les droits des paysan·nes.

Le jugement reconnaît que les connaissances traditionnelles des paysan·nes sont essentielles pour la préservation de la diversité biologique et pour la sécurité alimentaire, et que le décret a violé les dispositions des articles 19 et 20 de l’UNDROP sur le droit aux semences et à la diversité biologique.

Il s’agit d’un jugement capital pour les paysan.nes hondurien·nes. Il constitue également un précédent pour d’autres pays qui ont adopté des lois inspirées de l’UPOV 91 en contradiction avec leurs engagements internationaux en matière de droits humains, de droits des paysan·nes et de droit à l’alimentation.

Lien vers l’arrêt de la Cour (en espagnol)

Lien vers une traduction anglaise de l’arrêt (non-officielle, par APBREBES et HEKS/EPER)

La entrada Honduras : La Cour Suprême utilise l’article 19 de l’UNDROP sur le droit aux semences pour déclarer inconstitutionnelle la « loi  Monsanto » se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Rubén Portillo Cáceres et les membres de sa famille sont des paysan.ne.s pratiquant l’agriculture familiale au Paraguay. Ils vivent dans une communauté qui a reçu des terres dans le cadre du programme de réforme agraire en 1991. Ils ont envoyé une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2016, indiquant qu’une utilisation massive de produits agrochimiques (pesticides et insecticides) dans les vastes plantations à proximité avait empoisonné plusieurs membres de leur communauté, entraîné la mort de leur parent Ruben Portillo Cáceres et pollué leurs terres et autres ressources.

En juillet 2019, dans sa décision sur cette affaire, le Comité des droits de l’homme a conclu à l’existence de violations des droits des membres de la famille Cáceres à la vie, au respect de la vie privée, familiale et du domicile et à un recours effectif – tous consacrés dans le PIDCP – compte tenu de l’incapacité de l’État à faire respecter les réglementations en matière de protection de l’environnement et à réparer les préjudices en découlant.

Le Comité des droits de l’homme a expliqué que M. Portillo Cáceres et les membres de sa famille dépendaient de leurs cultures, de leurs arbres fruitiers, de leurs animaux d’élevage, de la pêche et de leurs ressources en eau pour subsister. Il a ajouté qu’ils avaient un lien particulier de dépendance et de rattachement à la terre, se référant à l’article 1 de la Déclaration UNDROP, dont il a repris les termes. Pour le Comité, ces éléments peuvent donc être considérés comme entrant dans le champ d’application du « domicile », à savoir le lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. La pollution ayant eu des effets directs sur les cultures, arbres fruitiers, animaux d’élevage, activités de pêche et ressources en eau de la famille Cáceres, leur droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile a été violé.

Cette décision créé un précédent important, et de nombreuses autres familles et communautés paysannes, victimes de violations de leur droit à la terre et aux autres ressources naturelles, pourraient également se plaindre auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, et obtenir une décision similaire contre leur État.

Constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, https://undocs.org/fr/CCPR/C/126/D/2751/2016

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