Le rapport souligne une extrême inégalité territoriale : 85 % des exploitations agricoles ont une superficie inférieure à deux hectares, mais ne contrôlent que 9 % des terres cultivables, tandis que les 0,1 % d’exploitations les plus grandes en contrôlent plus de la moitié. La dépossession touche également les pêcheries, les territoires pastoraux et les zones ciblées par des projets liés au climat, à la conservation et aux énergies renouvelables, ainsi que les communautés touchées par les conflits et les déplacements.

Le rapport appelle à des mesures plus fortes et contraignantes pour protéger les droits territoriaux, notamment la reconnaissance juridique des territoires collectifs et coutumiers, la restitution et l’indemnisation en cas de dépossession, ainsi que le renforcement des droits des femmes rurales. Il recommande également de limiter la concentration des terres et de l’eau, de mettre en œuvre des réformes agraires et une redistribution, d’adopter des instruments juridiquement contraignants relatifs aux droits humains pour réglementer les entreprises, et de garantir une consultation véritable ainsi que le consentement libre, préalable et éclairé pour les projets de développement et les projets liés au climat.

Lisez le rapport complet ci-dessous :

La entrada Nouveau rapport du Groupe de travail de l’ONU sur la UNDROP sur les territorialités terrestres et maritimes se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

La semence est le premier maillon de toute chaîne alimentaire. Pourtant, ce qui a été pendant des millénaires un bien commun préservé par les communautés paysannes se trouve aujourd’hui au cœur d’un conflit mondial entre les droits humains, la souveraineté alimentaire et la propriété intellectuelle.

Un nouveau rapport présenté devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies affirme que la gouvernance internationale des semences s’oriente de plus en plus vers la marchandisation, la concentration des entreprises et la criminalisation de pratiques ancestrales telles que conserver, échanger ou vendre des semences paysannes.

Le document, intitulé Le droit aux semences : garde, clôture et résistance, a été élaboré par le Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Il a été présenté par Shamlali Guttal, présidente du Groupe de travail, qui a également présenté le rapport sur la visite officielle effectuée au Ghana du 5 au 14 mai 2026.

Le diagnostic est sans appel : les semences sont progressivement transformées d’un patrimoine bioculturel en marchandises soumises à des régimes de propriété intellectuelle, à une certification commerciale et au contrôle des entreprises.

Du bien commun à la propriété privée

Le rapport identifie deux modèles opposés. Le premier considère les semences comme des biens communs qui soutiennent la souveraineté alimentaire, la biodiversité et les droits collectifs des populations rurales. Le second les considère comme des actifs économiques soumis aux brevets, aux certificats d’obtention végétale et aux règles commerciales mondiales.

Selon le Groupe de travail, l’équilibre entre ces deux visions s’est clairement rompu en faveur de la seconde.

Lors de la présentation du rapport, Shamlali Guttal a rappelé que les semences ne sont pas de simples marchandises pour les paysans et les peuples autochtones.

« Les semences sont le commencement de chaque repas, la mémoire de chaque récolte et l’espoir de la vie future. Elles sont un héritage vivant, développé au fil des générations grâce à la sélection, à l’échange et à l’adaptation à différents sols, écosystèmes et climats ».

Guttal a également souligné que l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans reconnaît aux paysans le droit de conserver, d’utiliser, de contrôler, de protéger et de développer leurs propres semences. Les États ont donc l’obligation de respecter, de protéger et de rendre effectif ce droit.

Les normes internationales relatives à la propriété intellectuelle, les accords commerciaux et les systèmes de certification ont entraîné des restrictions croissantes pour les personnes qui conservent, échangent ou vendent des semences en dehors des circuits commerciaux. Ce qui constituait depuis des siècles une pratique paysanne habituelle commence à être considéré comme une infraction légale dans de nombreux pays.

La concentration du marché mondial

La privatisation des semences progresse parallèlement à une concentration sans précédent de l’industrie. Le rapport indique que quatre entreprises — Bayer, Corteva, Syngenta et BASF — contrôlent plus de la moitié du marché mondial des semences commerciales.

Cette concentration n’a pas seulement une incidence sur les prix. Elle oriente également la recherche génétique, influence les politiques agricoles et favorise des variétés homogènes conçues pour des systèmes agricoles intensifs, dépendants des engrais et des pesticides.

Cette situation érode la diversité agricole et accroît la dépendance des agriculteurs à l’égard des grandes entreprises qui fournissent les semences et les intrants.

Face à cette tendance, le rapport souligne l’importance des systèmes semenciers gérés par les agriculteurs eux-mêmes. Dans certaines régions d’Afrique et d’Asie, ces systèmes fournissent jusqu’à 90 % des semences utilisées pour les cultures alimentaires.

Lors de son intervention, Guttal a expliqué que ces systèmes traditionnels constituent le principal réservoir de diversité génétique agricole et représentent une base essentielle pour la souveraineté alimentaire et la résilience face au changement climatique.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture reconnaît les droits des agriculteurs et établit un système multilatéral d’accès et de partage des avantages. Toutefois, le Groupe de travail a averti que ces engagements sont appliqués de manière inégale et que les ressources destinées au fonds de partage des avantages restent insuffisantes.

Quand conserver des semences devient un délit

L’un des aspects les plus alarmants du rapport est la description d’un processus croissant de criminalisation des pratiques traditionnelles liées aux semences.

Dans différents pays, des agriculteurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir échangé, réutilisé ou vendu du matériel de semis conservé dans leurs exploitations. Le rapport documente des cas en Afrique, en Asie, en Amérique latine et en Europe, avec des sanctions pouvant aller de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement.

Les régimes de protection des obtentions végétales, notamment ceux inspirés de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV, élargissent les droits exclusifs des obtenteurs sur le matériel de reproduction. Dans certains pays, les restrictions peuvent s’appliquer à des pratiques aussi courantes que la conservation des semences d’une récolte pour les utiliser lors de la suivante.

Le document alerte également sur l’utilisation croissante de technologies de surveillance, de marqueurs génétiques, de drones et d’images satellitaires pour détecter de prétendues infractions liées à des semences protégées.

Pour le Groupe de travail, il existe un paradoxe évident : alors que les systèmes paysans continuent de fournir entre 70 % et 90 % des semences utilisées dans de nombreux pays, ce sont précisément ces systèmes qui font face aux plus grandes restrictions juridiques.

Guttal a par ailleurs mis en garde contre l’expansion des brevets sur les séquences génétiques et contre l’utilisation d’informations provenant de bases de données numériques.

« Les séquences génétiques peuvent être enregistrées ou brevetées sans que la semence ait été utilisée physiquement. Cette pratique peut permettre l’utilisation de ressources génétiques sans respecter les obligations de partage des avantages ».

Les gardiennes invisibles

Le rapport accorde une attention particulière au rôle des femmes rurales. Il les identifie comme les principales gardiennes de la diversité génétique et comme les responsables de la sélection, de la conservation et de la transmission des connaissances relatives aux semences dans une grande partie du monde.

Cependant, les politiques agricoles et les cadres réglementaires tendent à invisibiliser cette contribution. La privatisation des semences et l’imposition de systèmes de certification touchent les femmes de manière disproportionnée, car elles limitent des pratiques essentielles à leur autonomie économique et alimentaire.

L’érosion des systèmes traditionnels n’entraîne pas seulement une perte de biodiversité. Elle réduit également la marge d’action de celles et ceux qui ont historiquement soutenu la sécurité alimentaire à l’échelle locale.

C’est pourquoi le Groupe de travail demande aux États de garantir l’égalité des femmes rurales dans la gouvernance des semences, grâce à une sécurité foncière, à une représentation effective dans les instances de décision et à la reconnaissance de leurs savoirs traditionnels et de leur rôle de principales gardiennes des semences.

Une biodiversité menacée

Pour l’ONU, le conflit autour des semences est indissociable de la crise écologique mondiale. La perte accélérée de diversité génétique végétale apparaît comme l’un des signes les plus préoccupants de l’agriculture industrielle contemporaine.

Le rapport indique qu’environ les trois quarts de la diversité génétique des cultures ont disparu au cours du XXᵉ siècle, à mesure que les variétés locales, adaptées à leurs territoires, étaient remplacées par un nombre toujours plus réduit de variétés commerciales.

L’expansion des organismes génétiquement modifiés et des nouvelles technologies d’édition génomique accroît également les risques de contamination génétique et d’appropriation privée de ressources développées historiquement par les communautés paysannes et autochtones.

Le document fait état de cas de contamination de variétés autochtones de maïs et de coton par du matériel génétiquement modifié non autorisé en Amérique latine. Il dénonce également des poursuites engagées contre des agriculteurs qui n’avaient pas planté consciemment de semences brevetées, mais dont les champs contenaient des plantes issues de ce matériel.

Le rapport met en outre en garde contre de nouvelles formes de biopiraterie liées à la numérisation des séquences génétiques. Grâce à ces technologies, des entreprises et des institutions peuvent enregistrer et breveter des caractéristiques biologiques dérivées de variétés traditionnelles sans accéder physiquement aux semences d’origine.

Cette pratique affaiblit les mécanismes de partage des avantages et peut faciliter l’appropriation de connaissances développées par les communautés paysannes et autochtones.

Pour cette raison, Guttal a demandé que les nouvelles techniques génomiques soient soumises à des évaluations indépendantes des risques ainsi qu’à des exigences de traçabilité et d’étiquetage avant tout processus de déréglementation.

Semences, territoires et conflits

La défense des semences ne peut être dissociée de la défense des terres. Le rapport souligne que les systèmes traditionnels dépendent de territoires vivants où les communautés peuvent cultiver, échanger et transmettre leurs connaissances d’une génération à l’autre.

Les déplacements forcés, l’accaparement des terres, les mégaprojets agro-industriels, les conflits armés et la dégradation de l’environnement constituent donc des menaces directes pour le droit aux semences.

La perte des territoires entraîne également la perte de connaissances, de variétés adaptées localement et de réseaux communautaires d’échange qui soutiennent la résilience des systèmes alimentaires.

Dans ce contexte, le Groupe de travail a recommandé que, dans les situations de conflit armé, d’occupation ou d’autres crises, les semences paysannes et les infrastructures qui leur sont liées soient reconnues comme des biens civils essentiels à la survie de la population.

Résistance paysanne et victoires judiciaires

Face à ces tendances, le document recense de nombreuses expériences de résistance. Les coopératives, les banques communautaires de semences, les foires d’échange et les programmes d’amélioration variétale participative continuent de préserver une partie essentielle de la biodiversité agricole mondiale.

Guttal a souligné que ces initiatives ne doivent pas être considérées comme des activités marginales, mais comme des biens publics méritant le même soutien que les programmes officiels d’amélioration des semences.

Le Groupe de travail met également en avant plusieurs expériences juridiques et politiques. Parmi celles-ci figure la Loi modèle africaine sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs, élaborée dans le cadre du Protocole d’Arusha de l’ARIPO. Elle propose une alternative compatible avec les droits humains au modèle de l’UPOV de 1991.

La législation indienne protège expressément le droit des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences conservées dans leurs exploitations, tout en reconnaissant les droits des obtenteurs.

Au Brésil, le Programme d’acquisition alimentaire oriente les marchés publics vers les semences traditionnelles et agroécologiques.

Le rapport recense également plusieurs victoires judiciaires. En 2021, la Cour suprême du Honduras a déclaré inconstitutionnelle la loi nationale sur la protection des obtentions végétales, en invoquant l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans.

Au Kenya, la Cour suprême et la Haute Cour ont toutes deux reconnu la protection constitutionnelle des pratiques coutumières paysannes d’échange de semences. En novembre 2025, la Haute Cour a estimé que « partager des semences n’est pas un délit », une décision dont la portée, selon le Groupe de travail, dépasse les frontières du pays.

Ces expériences montrent qu’une autre gouvernance des semences est possible, fondée sur les droits humains, la souveraineté alimentaire et la conservation de la biodiversité.

Un conflit autour de l’avenir de l’alimentation

Au-delà de la question agricole, le rapport pose une question politique fondamentale : qui contrôle les ressources qui permettent de produire de la nourriture ?

La conclusion du Groupe de travail est sans équivoque. Les semences ne peuvent pas être réduites à de simples marchandises. Elles constituent la base matérielle de droits fondamentaux tels que l’alimentation, la santé, la culture et le droit à un environnement sain.

Les considérer exclusivement comme des objets de propriété privée ne menace pas seulement la biodiversité et la souveraineté alimentaire ; cela renforce également la dépendance économique de millions d’agriculteurs dans le monde.

C’est pourquoi le Groupe de travail exhorte les États à reconnaître et à protéger les systèmes semenciers paysans, à renforcer l’agroécologie et à garantir aux communautés rurales le droit de conserver, d’échanger, de développer et de vendre leurs propres semences.

Selon les mots de Shamlali Guttal, protéger les semences signifie également protéger les communautés qui les ont préservées pendant des générations : leurs droits, leurs territoires, leurs savoirs et leur capacité à faire face au changement climatique et aux autres crises.

En d’autres termes, il s’agit de rendre aux semences leur condition originelle : un patrimoine vivant des peuples avant d’être une marchandise des marchés.

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Genève, le 16 septembre 2026 | La Via Campesina, soutenue par le CETIM et FIAN International, est à Genève du 12 au 19 septembre pour participer à la 63e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH), qui se tient du 7 septembre au 7 octobre 2026.

Cette 63e session revêt une importance particulière pour nous, paysan·nes, car les États membres de l’ONU examineront le renouvellement du mandat du Groupe de travail d’experts sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant en milieu rural (UNDROP). Le mandat de trois ans du Groupe de travail, établi en 2023, arrive à échéance en octobre.

Il est donc crucial que les États membres du Conseil des droits de l’homme soutiennent et votent en faveur du renouvellement de ce mandat.

Pourquoi l’UNDROP est-il important pour nous ?

L’UNDROP est très important pour nous car nous sommes battu·es pour son adoption afin de protéger les droits et le rôle des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Ce sont nous qui nourrissons les populations, préservons la biodiversité, protégeons les écosystèmes et faisons vivre les économies et les cultures locales.

L’UNDROP offre un cadre de droits humains reconnu à l’échelle internationale qui soutient des mesures telles qu’une réforme agraire globale, la protection et le renforcement des systèmes semenciers traditionnels, ainsi que la promotion de la production alimentaire locale. Elle renforce la légitimité des États dans l’adoption de politiques visant à protéger les paysans et à soutenir la souveraineté alimentaire.

La Déclaration constitue également un porte-parole important pour les pays et les communautés dont l’économie reste largement rurale.

Comme l’explique Elizabeth Mpofu, une paysanne du Zimbabwe :

« Les communautés rurales et les paysan·nes produisent plus de 80 % des denrées alimentaires que nous consommons. Mais ce n’est pas tout : nous, et en particulier les femmes, sommes le pilier des marchés alimentaires locaux, en fournissant une diversité de produits que l’on ne trouve ni dans les supermarchés ni dans les magasins. Cela permet à nos gouvernements de se concentrer sur d’autres besoins urgents en matière de développement social, physique et économique. Grâce à nos systèmes de semences paysannes, nous avons créé des économies rurales dynamiques, généré des emplois pour des millions de personnes et assuré l’éducation de nos enfants.
Mon histoire est celle de milliards de femmes rurales qui jouent un rôle important dans la reproduction sociale de la main-d’œuvre et dans la lutte contre la faim, la malnutrition, le chômage et la pauvreté à travers le monde. »

Notre mission à Genève

Notre mission ici consiste à finaliser et à poursuivre le travail de plaidoyer que nous avons entamé il y a près de trente ans, lorsque nous avons lancé ce processus de reconnaissance des droits des paysan·nes au niveau international au début de cette année.

La délégation de La Via Campesina rencontrera les missions des États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et dialoguera avec elles afin de plaider en faveur du renouvellement du mandat du Groupe de travail d’experts sur l’UNDROP.

Le Groupe de travail est essentiel pour assurer la continuité des efforts internationaux visant à faire progresser la mise en œuvre de l’UNDROP. Il favorise le dialogue, la coopération et le renforcement des capacités entre les États, les experts indépendants et les titulaires de droits au titre de l’UNDROP.

Le Groupe de travail veille également à ce que les réalités et les luttes des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales continuent d’être représentées au sein du système des Nations unies. Son travail renforce la lutte pour la souveraineté alimentaire des peuples.

Défendre le droit aux semences

Lors de leur séjour à Genève, les délégué·es de LVC participeront et apporteront leur contribution à un événement parallèle et à une conférence publique sur le droit aux semences. Ces événements auront lieu à la suite de la présentation, aujourd’hui même, du rapport du Groupe de travail de l’UNDROP sur le droit aux semences devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Le rapport est accessible ici

Le droit aux semences est au cœur de la lutte pour les droits des paysan·nes, la souveraineté alimentaire et l’agroécologie. Les systèmes semenciers paysans, construits grâce à des générations de savoirs, d’échanges et de gestion collective, sont essentiels pour protéger la biodiversité, préserver les systèmes alimentaires locaux et renforcer l’autonomie des communautés rurales.

Pour La Via Campesina, le renouvellement du mandat du Groupe de travail ne se résume pas à maintenir un mécanisme des Nations unies. Il s’agit de veiller à ce que les voix, les droits et les luttes des paysan·nes restent visibles et reconnus au sein du système international des droits de l’homme.

Globalisons la lutte ! Globalisons l’espoir !

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Le nouveau rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales examine la bataille croissante autour des semences sous l’angle des droits humains, de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité. Au cœur de ce rapport se trouve le droit aux semences, c’est-à-dire le droit des paysan.ne.s de développer, conserver, utiliser, échanger et vendre leurs propres semences ainsi que celles issues de leurs récoltes. Le rapport montre comment le pouvoir des entreprises, les régimes de propriété intellectuelle, la certification des semences et les règles commerciales favorisent l’appropriation des semences, criminalisent des pratiques ancestrales et portent atteinte à l’autonomie des communautés paysannes. Il met également en lumière les menaces croissantes liées à la biopiraterie et à l’érosion des systèmes semenciers traditionnels.

Le rapport souligne également des victoires importantes remportées par les populations rurales qui résistent à l’emprise des entreprises. Au Honduras, des paysan.ne.s ont contribué à faire annuler la prétendue « loi Monsanto », tandis qu’au Kenya, une décision de justice historique a confirmé que l’échange de semences n’est pas un crime. En Colombie et en Zambie, des paysan.ne.s et leurs alliés se sont mobilisés contre des lois semencières restrictives. Partout dans le monde, des communautés créent des banques de semences, des coopératives et des foires aux semences, pratiquent la sélection participative et défendent les systèmes agroécologiques. Ces luttes se déroulent alors que le changement climatique, l’érosion génétique, les déplacements de populations, les conflits et les nouvelles biotechnologies intensifient la bataille autour du contrôle des fondements de nos systèmes alimentaires. Pour les mouvements paysans et ruraux, la lutte pour les semences s’inscrit dans une lutte plus large pour la terre, l’eau, la biodiversité, l’autonomie et le droit des peuples à déterminer leurs propres systèmes alimentaires.

Le Groupe de travail appelle à une rupture décisive avec les politiques qui traitent les semences comme des propriétés et des marchandises appartenant aux entreprises. S’appuyant sur l’article 19 de l’UNDROP, il demande la protection du droit des paysan.ne.s à conserver, échanger et vendre leurs semences, ainsi qu’un soutien public aux systèmes semenciers gérés par les communautés et à l’agroécologie, et des mesures pour lutter contre les régimes de propriété intellectuelle restrictifs et la biopiraterie. Nous vous invitons à lire le rapport dans son intégralité et à soutenir les populations rurales qui défendent les semences comme un bien commun vivant, résistent à leur marchandisation par les entreprises et luttent pour la souveraineté alimentaire.

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*Image: El mundo campesino. Elena Rusca

Par Elena Rusca, le 25 juin 2026

Entretien avec Geneviève Savigny, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP)

Genève, le 25 juin 2026 — Elena Rusca

Alors que les crises alimentaires, climatiques et géopolitiques s’intensifient, les paysans — qui nourrissent la majeure partie de l’humanité — restent parmi les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation et à la violence. Depuis 2018, la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP) offre un cadre inédit pour protéger leurs droits collectifs, leurs semences, leurs terres et leurs savoirs. Mais sa mise en œuvre reste fragile. Geneviève Savigny, membre du groupe de travail chargé de l’UNDROP, analyse les défis agricoles, semenciers et politiques auxquels sont confrontés aujourd’hui les campagnes du monde entier — de l’Afrique de l’Ouest à l’Amérique latine.

L’UNDROP : un texte historique né des luttes paysannes

Adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural est l’un des instruments les plus ambitieux du système international. Fruit de près de vingt ans de mobilisation menée par La Vía Campesina, elle vise à protéger ceux qui produisent la majeure partie de la nourriture de la planète, mais qui restent les plus exposés à la pauvreté, à l’expropriation, à la violence et à la marginalisation politique.

L’UNDROP reconnaît des droits rarement mentionnés dans d’autres textes internationaux :

• le droit à la terre,
• le droit aux semences,
• le droit à l’eau,
• la protection contre les expulsions,
• la participation aux décisions,
• les droits collectifs et coutumiers,
• la reconnaissance des savoirs paysans.

Afin d’en garantir la mise en œuvre, le Conseil des droits de l’homme a créé en 2023 un groupe de travail composé de cinq experts indépendants. Geneviève Savigny, paysanne et ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina, en fait partie.

Un groupe de travail international pour la défense des droits des paysans

 — Comment votre groupe de travail s’est-il constitué ?

G. Savigny : « Le groupe de travail a été constitué par le Conseil des droits de l’homme à la suite de l’adoption d’une résolution à l’automne 2023. Nous avons été sélectionnés pendant l’hiver et nous sommes cinq. Personnellement, je suis agricultrice, ancienne membre de la Confédération paysanne et de La Vía Campesina. Il y a aussi Carlos, anthropologue et professeur en Colombie ; David, professeur de droit à Arménie ; Shalmalee, ancienne directrice de l’ONG Focus on Global South ; et Uche, professeure de droit nigériane qui travaille aux États-Unis. »

— Comment travaillez-vous concrètement ?

G. Savigny : « Notre groupe organise deux sessions annuelles de cinq jours en présentiel, généralement l’une à Genève et l’autre à New York. Cette année, nous avons préféré remplacer la deuxième session par des visites dans différents pays. Nous venons de nous rendre au Ghana et une autre visite est prévue en novembre au Paraguay. À chaque fois, nous sommes deux membres du groupe, accompagnés de notre équipe salariée. »

— Que faites-vous lors de ces visites ?

G. Savigny : « Nous rencontrons des représentants des différents ministères liés à l’agriculture et à l’alimentation, puis des représentants des paysans, des pêcheurs, des éleveurs et des femmes rurales. Au Ghana, les réunions devaient passer par le gouvernement ou les autorités locales pour que nous puissions rencontrer les chefs de village. L’objectif est de comprendre comment les droits des paysans sont mis en œuvre, quels en sont les points forts et ce qui peut être amélioré. Nous rédigeons ensuite un rapport qui sera présenté à l’automne.»

La participation : un droit essentiel mais difficile à exercer

— Vous avez publié un rapport sur le droit à la participation. Quelles en ont été les conclusions ?

G. Savigny : « La participation est vraiment indispensable pour que la situation des paysans et des paysannes soit prise en compte et traitée de manière adéquate. Mais il reste encore beaucoup à faire, notamment pour des raisons matérielles : la traduction, la distance, les difficultés à se rendre dans les lieux du pouvoir.

Quant aux femmes, elles rencontrent une difficulté particulière à se libérer des tâches ménagères et du travail quotidien pour pouvoir participer aux décisions qui les concernent. C’est une difficulté supplémentaire dans un monde rural où le travail est très prenant et souvent isolé.»

Les semences : un enjeu crucial face aux multinationales

— Cette année, vous travaillez sur le droit aux semences. Pourquoi est-ce si important ?

G. Savigny : « L’article 19 de l’UNDROP précise que les paysans doivent avoir le droit de préserver les systèmes de semences paysannes : conserver, reproduire, échanger et vendre des semences. L’État doit également favoriser l’existence de ce système. Ce n’est pas toujours le cas, car il existe un système commercial très dynamique, voire agressif, selon le point de vue. »

— Les OGM ont-ils une influence sur cette problématique ?

G. Savigny : « Oui, bien sûr. Grâce aux progrès technologiques, nous disposons désormais de moyens beaucoup plus simples et rapides pour produire des OGM. Afin de faciliter leur diffusion et leur commercialisation, les entreprises semencières ne veulent plus qu’on les appelle OGM, mais NGT, c’est-à-dire « nouvelles techniques génomiques ». Elles cherchent à faire reconnaître qu’ils pourraient apparaître dans la nature, ce qui rendrait leur étiquetage inutile.

Mais des brevets ont été déposés sur ces techniques ! Et l’on craint que les caractères brevetés, qui ne sont pas étiquetés, puissent apparaître naturellement dans les plantes des agriculteurs qui les ont sélectionnées au fil des années. »

— Quelles sont les implications pour les agriculteurs ?

G. Savigny : « Le brevet du système CRISPR-Cas, par exemple, appartient à une seule entreprise. On assiste à une concentration croissante des droits qui déterminent si l’on peut ou non multiplier les semences. Face à cela, de nombreuses lois sur les semences imposent des règles strictes pour la certification et la commercialisation des semences, ce qui va à l’encontre du droit des paysans aux semences.

Les paysans doivent revendiquer ce droit, et les États doivent prendre conscience que, même pour la biodiversité et la résilience des plantes, il ne faut pas mettre un frein à la sélection à petite échelle pratiquée par les paysans locaux. C’est tout un système qu’il faut préserver si nous voulons maintenir une biodiversité et une diversité des cultures importantes.»

Terre et territoire : des droits collectifs à reconnaître

— Vous travaillez également sur la question foncière. Quel est le principal défi ?

G. Savigny : « Nous travaillons sur l’article 17 de la déclaration, qui porte sur les droits à la terre et au territoire. Il est intéressant de noter que l’UNDROP souligne l’importance des droits collectifs et coutumiers. C’est important car c’est là que réside le problème dans de nombreux endroits : en l’absence de titres de propriété clairs, on entre dans une zone informelle. »

— Et en Suisse, comment voyez-vous l’accès à la terre ?

G. Savigny : « Je pense que le droit à la terre permet d’ouvrir de nouvelles voies. Il faut un accès sûr à la terre, pas nécessairement la propriété. J’espère qu’en Suisse, nous pourrons développer des modes de location ou des formes de propriété collective qui apportent de la sécurité à ceux qui la cultivent.

Il y a un gros problème : toute une génération arrive en fin de carrière avec de petites retraites et peu de ressources. Parfois, ces personnes ne veulent pas transmettre leurs terres aux jeunes. C’est un problème social général. Si nous voulons une production alimentaire de qualité, nous devons également résoudre le problème de l’accès à la terre.

L’achat est hors de prix. Et il faut faire attention car, dans certains pays, même en Europe, ce sont des entreprises qui achètent les terres. »

Amérique latine : une « paysannisation » menacée mais fondamentale

— Pour nos lecteurs chiliens, quel regard portez-vous sur la « paysannisation » en Amérique latine ?

G. Savigny : « En Amérique latine, la « paysannisation » me semble fondamentale. Avec les peuples autochtones, elle constitue le cœur d’une agriculture qui, dans le même temps, est fortement menacée par le développement d’une agriculture industrielle très intensive.

Ce phénomène est renforcé par les accords de libre-échange visant à accroître les exportations de produits et de matières premières. Les paysans de la région affirment que cela ne va pas dans le sens de leur protection.

C’est un univers que je ne connais pas parfaitement, mais qui semble si riche et varié. D’un point de vue culturel, il est à la fois paysan et autochtone. En Amérique latine, le mode de production artisanal reste très important. La qualité de l’alimentation tient aussi au fait de pouvoir manger des légumes frais partout.»

— S’agit-il également d’une lutte contre les multinationales ?

G. Savigny : « Bien sûr. Il faut soutenir les petits agriculteurs ; quant aux multinationales, il faut leur imposer des limites, car elles ont une tendance naturelle — je pense même que c’est leur raison d’être — à s’étendre, à se concentrer et à maximiser leurs profits. Mais il doit y avoir des limites, sinon cela s’avère destructeur tant sur le plan environnemental que social.

Ce n’est pas notre mandat direct, mais nous sommes confrontés à cette question de manière indirecte. Nos recommandations, à la fin de chaque rapport, s’adressent aux États, aux entités de l’ONU, à d’autres institutions ainsi qu’aux entités privées, auxquelles nous demandons de respecter le droit et les normes internationales, et de veiller au respect des droits de l’homme en toutes circonstances.»

Les « procédures spéciales » de l’ONU : explication du mandat

— Pouvez-vous expliquer ce que sont les procédures spéciales ?

G. Savigny : « Les groupes de travail font partie des procédures spéciales, au même titre que les rapporteurs spéciaux. Ils se concentrent sur un aspect particulier des droits de l’homme, comme le droit à l’alimentation ou le droit à l’eau. Nous sommes un groupe de travail : au lieu d’un seul rapporteur spécial, nous sommes cinq, ce qui correspond à la diversité et à l’ampleur du sujet.

Notre rôle est de mettre en œuvre la Déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant en milieu rural, l’UNDROP. Il s’agit d’un texte adopté en 2018 par l’Assemblée générale de l’ONU qui rassemble vingt-huit articles résumant les droits indispensables à l’activité paysanne.

Elle précise ce qu’est un paysan, les obligations des États, la non-discrimination, les droits des femmes, le droit aux ressources, le droit à la participation, à l’information, à l’éducation, etc., le tout détaillé de manière adaptée au milieu rural. »

Le Groupe de travail présentera ses rapports sur la terre et les semences en septembre prochain à Genève. Ces documents, qui seront présentés à l’Assemblée générale de l’ONU, devraient apporter un éclairage crucial.

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Organisé dans le contexte du dernier rapport du Groupe de travail des Nations Unies, qui met spécifiquement l’accent sur le droit à la participation des peuples ruraux, le débat a examiné comment ce droit — loin d’être une simple formalité procédurale — constitue une pierre angulaire de la gouvernance démocratique et un pilier central des droits civils et politiques des peuples ruraux. Le webinaire a créé un espace d’échange entre les acteurs de terrain et les mécanismes internationaux des droits humains, renforçant les passerelles entre les luttes locales et le plaidoyer au niveau mondial.

Le webinaire a placé au cœur de la discussion les conclusions du rapport du Groupe de travail des Nations Unies, en examinant :

• La portée démocratique et politique du droit à la participation dans le cadre de l’UNDROP
• Les obstacles qui empêchent les communautés rurales d’influencer la prise de décisions publiques
• Les recommandations du Groupe de travail aux États
• Les stratégies pratiques et les bonnes pratiques favorisant une participation effective
• Le rôle du plaidoyer collectif et de la solidarité dans la mise en œuvre

Intervenant·e·s :

• Carlos Duarte, Président actuel du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
• Loupa Pius, Alliance mondiale des peuples autochtones mobiles (WAMIP)
• Modesta Arévalos Ortiz, Fédération internationale des mouvements catholiques d’adultes ruraux (FIMARC)
• Jones Spartegus, Forum mondial des peuples pêcheurs (WFFP)
• Norah Mlondobozi, Assemblée des femmes rurales (RWA)
• Saúl Vicente, Unidad de la Fuerza Indígena y Campesina (UFIC – Mexique)
• Paula Gioia, La Via Campesina (LVC)

À travers leurs interventions, les panélistes ont partagé des expériences régionales, des perspectives communautaires et des stratégies de mouvements visant à renforcer la participation aux niveaux local, national et international.

Nous vous invitons à visionner l’enregistrement et à prendre part à ce dialogue important dans le cadre de l’effort collectif plus large visant à garantir que celles et ceux qui nourrissent le monde et protègent ses écosystèmes soient pleinement inclus dans l’élaboration des politiques et des décisions qui déterminent leur avenir.

Webinaire tenu le 10 décembre 2025.

La entrada Vidéo de notre webinaire | Rien qui nous concerne sans nous – Réaliser le droit à la participation des populations et des travailleur·euse·s rurales à travers l’UNDROP se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Contexte

Les semences sont fondamentales pour les systèmes alimentaires, la biodiversité, la culture et les moyens de subsistance en milieu rural. Elles constituent le point de départ de la production alimentaire et sont au cœur des moyens par lesquels les paysans et les peuples autochtones ont développé, préservé et transmis, de génération en génération, des connaissances agricoles adaptées à des conditions écologiques diverses.

Les semences jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité agricole, car elles incarnent la diversité génétique nécessaire pour renforcer la résilience face aux ravageurs, aux maladies, à la dégradation de l’environnement et à la variabilité climatique. Au-delà de leur fonction biologique, les semences sont également étroitement liées au patrimoine culturel, aux relations sociales et, dans certains contextes, aux pratiques spirituelles et cérémonielles.

Pour les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales à travers le monde, y compris les peuples autochtones, les éleveurs, les pêcheurs et les populations forestières, les semences sont indissociables de leurs moyens de subsistance et de leur autonomie. La capacité de cultiver, de récolter, de conserver, d’échanger et d’améliorer les semences est à la base de la sécurité alimentaire, de la génération de revenus, de l’autodétermination et de la durabilité des communautés rurales. Les systèmes semenciers paysans ont historiquement permis de maintenir une grande diversité de cultures et de variétés végétales adaptées aux écosystèmes et aux conditions climatiques locaux, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire, la nutrition et la résilience.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) reconnaît explicitement le droit aux semences (article 19), y compris le droit des paysans de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences et du matériel de reproduction conservés à la ferme. La réalisation de ce droit est étroitement liée à d’autres droits reconnus dans l’UNDROP, notamment le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire (article 15), les droits à la terre et aux autres ressources naturelles (article 17), les droits liés à la biodiversité (article 20), le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable (article 24) et le droit de participer aux processus décisionnels qui affectent la vie des paysans (article 10). De la même manière, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) reconnaît les droits des peuples autochtones à conserver, contrôler, protéger et développer leurs connaissances traditionnelles, leurs innovations et leur patrimoine culturel, y compris les ressources génétiques et les semences (article 31), en lien avec leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources, à l’autodétermination et au développement.

Les cadres internationaux en matière d’environnement et d’agriculture renforcent la protection des systèmes semenciers paysans. La Convention sur la diversité biologique (CDB) affirme l’importance de la conservation de la diversité biologique, de l’utilisation durable de ses composantes et du partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en reconnaissant les connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reconnaît le rôle essentiel des agriculteurs dans la conservation et l’amélioration des ressources phytogénétiques et affirme les droits des agriculteurs, notamment la protection des connaissances traditionnelles, le partage équitable des avantages et la participation à la prise de décision concernant les ressources phytogénétiques.

Malgré ces cadres normatifs, les systèmes semenciers à travers le monde sont de plus en plus façonnés par des évolutions juridiques, économiques et technologiques qui, dans certains contextes, peuvent nuire aux systèmes semenciers paysans. Il peut s’agir notamment de lois restrictives sur les semences et de régimes de certification, de protections de la propriété intellectuelle, d’accords commerciaux et d’investissement, de la concentration des entreprises dans le secteur semencier et de la numérisation des ressources génétiques. Ces évolutions ont suscité des inquiétudes quant à la marginalisation des pratiques traditionnelles, l’érosion de la diversité des semences, le détournement des connaissances traditionnelles et la persistance des inégalités, notamment la discrimination fondée sur le genre et la discrimination structurelle.

Conformément à son mandat de promotion et de suivi de la mise en œuvre de l’UNDROP, le Groupe de travail sur les paysans prépare un rapport thématique visant à clarifier le contenu et la portée du droit aux semences, à évaluer les défis et les bonnes pratiques dans sa mise en œuvre, et à formuler des recommandations à l’intention des États et des autres acteurs afin de garantir que les cadres de gouvernance des semences soient compatibles avec les droits de l’homme, la conservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire.

Le Groupe de travail encourage les États, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les mouvements paysans, les peuples autochtones, les universitaires, les acteurs du secteur privé et les autres parties prenantes concernées à lui soumettre leurs contributions. Les contributions des titulaires de droits et des organisations qui les représentent sont particulièrement encouragées.

Questions clés et type de contributions demandées

Les semences dans leur contexte : importance et pratique

1. Quelle est l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des semences dans votre contexte local, national ou régional, notamment leur contribution à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et à la durabilité environnementale ?
2. Quelles sont les pratiques existantes dans votre pays et/ou votre communauté en matière de culture, de récolte, de conservation, d’échange, de partage et d’amélioration des semences ?
3. Comment les rôles et les responsabilités liés aux semences sont-ils répartis au sein des communautés ou des sociétés, notamment entre les femmes, les hommes, les jeunes, les peuples autochtones et d’autres groupes ?

Cadres nationaux et internationaux

4. Quelles lois, réglementations ou politiques nationales régissent la conservation, l’utilisation, l’échange et la vente des semences paysannes, y compris les mesures visant à les protéger ? Dans quelle mesure ces cadres sont-ils efficaces pour reconnaître et défendre le droit aux semences et pour soutenir la conservation des semences indigènes et traditionnelles ?
5. Comment les cadres juridiques et politiques nationaux traitent-ils les intérêts des paysans et des communautés rurales par rapport à ceux des acteurs commerciaux du secteur des semences ?
6. Comment les instruments internationaux relatifs aux droits des paysans, aux semences et à la biodiversité, notamment la Convention des Nations unies sur les droits des personnes déplacées, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ont-ils été pris en compte dans les lois et politiques nationales, et quels impacts ou avantages concrets ont-ils eu pour les paysans et les communautés rurales ?

Défis, réponses et bonnes pratiques

7. Quels sont les principaux défis ou menaces rencontrés dans l’exercice du droit aux semences, et comment les communautés, les organisations ou les autorités y ont-elles répondu ?
8. Quels mécanismes nationaux, régionaux ou internationaux ont été utilisés pour promouvoir ou défendre le droit aux semences, et quelle a été leur efficacité ?
9. Quelles lacunes subsistent dans la protection et le soutien du droit aux semences ? Veuillez partager des exemples de lois, de politiques, de pratiques ou d’initiatives communautaires qui pourraient être renforcées, reproduites ou étendues.
   

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 19 février 2026 .

Les contributions doivent inclure le nom du contributeur, son organisation (le cas échéant) et ses coordonnées pour le suivi.

Les documents complémentaires, tels que des rapports, des études universitaires ou des documents de référence, peuvent être joints en annexe ou fournis sous forme de liens Internet.

Sauf indication contraire de la part des auteurs, les contributions seront rendues publiques sur le site web du groupe de travail.

Adresse électronique : hrc-wg-peasants@un.org

Objet du courriel : Contribution au rapport du CDH sur les semences

Limite de mots / pages :
1000 mots

Formats de fichiers acceptés :
Word, PDF

Langues acceptées :
anglais, français, espagnol

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Contexte

Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zones rurales, créé par la résolution 54/9 du Conseil des droits de l’homme, prépare son quatrième rapport thématique, portant sur les territoires paysans de mer et de terre. Ce rapport a pour objectif d’analyser comment la dégradation des droits fondés sur la terre, l’eau et les forêts affecte la dignité, la stabilité et les moyens de subsistance des paysans et des travailleurs ruraux.

L’accès à la terre, à l’eau, aux forêts et aux territoires marins est central à la survie, à l’identité et à l’autonomie des populations rurales. Ces groupes, comprenant les paysans, les peuples autochtones, les éleveurs, les nomades, les communautés migrantes, les travailleurs ruraux et les pêcheurs artisanaux, sont des titulaires de droits reconnus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zone rurale (UNDROP).

Cependant, les « territorialités paysannes », définies comme des espaces socio-écologiques et culturels où modes de vie, production durable et gouvernance collective se croisent, subissent une pression croissante. La pression résultant de la concentration des ressources, de la fragmentation, de la privatisation et de l’extraction menace non seulement les moyens de subsistance et la stabilité, mais aggrave aussi les conflits ruraux et les déplacements forcés, conduisant souvent à des violations systémiques des droits humains.

Ce rapport reconnaît que les territoires paysans ne sont pas de simples « conteneurs » de ressources, mais des espaces de vie matérielle et symbolique où convergent les droits à la nourriture, à l’eau, à un environnement sain, à la participation et à l’autodétermination. Le rapport examinera des cadres internationaux tels que le UNDROP, les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la titularisation, le travail des organes du traité, ainsi que les normes relatives aux droits autochtones et environnementaux, afin de traiter des atteintes aux détenteurs de droits de l’UNDROP.

On observe une tendance croissante à la concentration de la propriété rurale et à la capture par les entreprises des ressources naturelles. L’expansion de « l’économie bleue » peut, sans garanties adéquates, exclure les communautés de pêcheurs traditionnelles. L’« accaparement vert » (appropriation de territoires paysans déguisée en conservation) et « accaparement bleu » (appropriation des espaces côtiers pour le tourisme ou des projets énergétiques), ainsi que les conflits armés et la violence structurelle, conduisent souvent à la dépossession.

Enfin, le rapport identifiera les bonnes pratiques, les défis structurels et les recommandations concrètes pour protéger les territoires paysans ruraux et côtiers.

Le Groupe de travail invite les gouvernements, paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, les universitaires, les entreprises et toute autre personne et organisation intéressée à fournir des contributions écrites.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Comment le concept de « territoire paysan » est-il compris dans votre contexte local ou régional ?
2. Quels instruments juridiques, politiques, culturels ou coutumiers existent dans votre pays ou région qui reconnaissent ou protègent les territoires paysans (terre, eau, forêts, mer) ?
3. Comment l’article 17 du UNDROP se rapporte-t-il aux processus d’accès à la terre et à la nature dans leurs réalités locales ?

Concentration et accès aux ressources

4. Qu’est-ce qui cause la concentration de propriétés rurales dans votre région ? Existe-t-il des données disponibles sur la fragmentation ou la saisie ?
5. Quel impact la privatisation de l’eau ou l’exploitation industrielle des forêts ont-elles sur les communautés paysannes ?
6. Comment l’économie maritime affecte-t-elle les communautés de pêche et de la côte ? Existe-t-il des cas de dépossession ou d’exclusion ?
7. Comment les agendas de la conservation de la nature se confrontent aux territoires paysans et aux processus de réforme agraire ?

Défis et bonnes pratiques

8. Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontées les communautés paysannes, ethniques ou de pêcheurs pour accéder, contrôler et gérer leurs territoires ?
9. Quelles stratégies, lois, mouvements ou initiatives ont réussi à défendre ou à reconquérir des territoires ? (Exemples : réformes agraires, titres collectifs, litiges stratégiques, résistance communautaire).
10. Comment les phénomènes d’ « accaparement vert » et « accaparement bleu » sont-ils traités dans votre contexte ?
11. Quel rôle jouent les paysannes et les jeunes femmes dans la défense et la gestion des territoires ? Existe-t-il de bonnes pratiques d’autonomisation et de participation ?
12. Comment les conflits armés ou la violence politique affectent-ils la dépossession territoriale ? Existe-t-il des exemples de reprise post-conflit ?

Recommandations

13. Quelles actions concrètes les États, organisations internationales (ONU, FAO, PNUD), organisations de la société civile et communautés elles-mêmes devraient-ils entreprendre pour protéger et renforcer les territoires paysans ?
14. Quels mécanismes de justice, de politique publique ou de financement sont urgents pour inverser la concentration et garantir un accès équitable aux ressources ?
    

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez envoyer votre contribution par courriel à hrc-wg-peasants@un.org avant le 19 janvier 2025, avec pour objet : Contribution pour le rapport de l’AGNU sur le territoire.

Les contributions doivent être envoyées au format WORD/PDF, en anglais, français ou espagnol, avec un maximum de 1 000 mots. Veuillez indiquer vos coordonnées (nom, gouvernement/institution/organisation, coordonnées) pour toute question de suivi.

Des documents complémentaires, tels que des rapports, des études académiques et d’autres documents de contexte, peuvent être liés dans le corps de la soumission ou annexés à la soumission.

Sauf indication contraire de la part des personnes qui font une soumission, les soumissions seront rendues publiques sur le site web du Groupe de travail.

N’hésitez pas à diffuser cet appel à contributions largement dans vos réseaux.

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Genève, le 10 novembre 2025

Les droits des paysans et des travailleurs ruraux au cœur de la justice climatique

Alors que les dirigeants mondiaux et la société civile se réunissent pour la 30e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP30), le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales1 appelle à un changement clair de la politique climatique mondiale. Les paysans, les peuples autochtones, les pêcheurs, les éleveurs et les travailleurs ruraux ne doivent plus être considérés uniquement comme des victimes de la crise climatique, mais comme des leaders essentiels dans la restauration des écosystèmes, l’alimentation des communautés et la construction de la justice sociale et économique.

Environ 2 milliards de paysans, de peuples autochtones et de producteurs cultivent plus de 70 % de la nourriture consommée dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Ils protègent également une grande partie de la biodiversité mondiale, maintiennent en vie les semences et les races traditionnelles, et préservent les écosystèmes et les paysages qui soutiennent la vie et les économies rurales. Pourtant, ils reçoivent moins d’un pour cent du financement mondial de la lutte contre le changement climatique et sont souvent exclus des décisions clés concernant l’avenir de l’alimentation et du climat. Ce déséquilibre doit cesser.

1. Aligner l’action climatique sur les droits de l’homme :

L’Accord de Paris et les droits de l’homme visent à atteindre les mêmes objectifs. Les gouvernements ne peuvent pas réaliser de véritables progrès en matière de climat tout en ignorant leur devoir de protéger les droits de ceux qui nourrissent le monde. Les États devraient inclure les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan.ne.s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) – en particulier les droits à la terre, aux semences, à l’eau, à la biodiversité et à la participation – dans leurs plans nationaux climatiques et leurs stratégies d’adaptation. Les politiques climatiques qui négligent ces droits risquent d’accroître la pauvreté, les déplacements et la faim.

2. Orienter le financement de la lutte contre le changement climatique vers des solutions dirigées par les paysan.ne.s :

La plupart des financements climatiques soutiennent encore les grandes entreprises agroalimentaires, les projets orientés vers l’exportation et les mécanismes de marché qui permettent les causes et les moteurs du changement climatique, au lieu de soutenir les capacités de ceux qui sont en première ligne des impacts et des actions innovantes pour lutter contre le changement climatique. Le Groupe de travail appelle à la mise en place de canaux de financement spéciaux au sein des fonds climatiques pour soutenir directement les détenteurs de droits de l’UNDROP, notamment les paysans, les petits agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les travailleurs ruraux, les peuples autochtones et les femmes rurales. Ces fonds devraient fournir des subventions, et non des prêts, avec des règles simples et une surveillance communautaire afin que l’argent parvienne directement à ceux qui en ont besoin en temps opportun.

Il faut veiller tout particulièrement à ne pas pénaliser doublement les pays du Sud en obligeant les États à contracter des prêts pour faire face aux dommages résultant du changement climatique qui a été principalement alimenté par les émissions provenant des États riches. Le financement de l’atténuation, de l’adaptation et des pertes et dommages doit être considéré comme une forme de réparation par ceux qui ont bénéficié des opérations extractives à l’origine de la crise climatique.

Les investissements doivent se concentrer sur l’agroécologie, la diversité des systèmes d’agriculture, de pêche et d’élevage, la régénération des sols, de l’eau et de la biodiversité, ainsi que d’autres méthodes locales qui réduisent les émissions et protègent la nature. Les femmes paysannes rurales, qui assument une grande partie du travail et de la responsabilité de la sécurité alimentaire, ont besoin d’un soutien et d’une reconnaissance ciblés.

3. Partager la technologie équitablement et respecter les connaissances :

Pour que l’adaptation soit efficace, la technologie doit être au service des communautés, et non pas les contrôler. Nous exhortons les gouvernements à respecter leurs engagements vis à vis de l’UNDROP en facilitant la coopération internationale, en menant au partage de la science et de la technologie, ainsi qu’au renforcement des capacités locales.

Le droit de conserver, de partager et de développer des semences et des races traditionnelles est essentiel à la souveraineté alimentaire et à la résilience climatique, et les États doivent veiller à ce que les lois sur les brevets et le commerce ne criminalisent pas l’échange de semences traditionnelles, ni n’encouragent la biopiraterie. Les connaissances autochtones et paysannes, développées au fil des générations, doivent être considérées comme un élément central de l’innovation climatique.

4. Protéger les terres, l’eau et la biodiversité :

Les objectifs climatiques ne peuvent être atteints tant que l’accaparement des terres, la déforestation, la destruction des écosystèmes fluviaux et marins et l’expansion des monocultures se poursuivent. Le Groupe de travail préconise la sécurisation des droits à la terre, aux ressources et aux territoires, une réforme foncière et agraire complète, ainsi que des modèles de propriété collective et de gouvernance qui soutiennent à la fois les personnes et la nature.

La mainmise sur le marché des paysages et des composants naturels essentiels à la vie par le biais d’économies vertes et bleues doit être évitée et dénoncée publiquement lorsqu’elle est vue.

Les gouvernements doivent veiller à ce que les crédits carbone et les projets de conservation n’affectent pas négativement le droit des titulaires de droits à la terre, aux semences ou à l’autonomie productive, ni n’affectent leurs moyens de subsistance. Tous les projets doivent impliquer la participation des titulaires de droits locaux, et les avantages doivent être partagés avec eux.

5. Assurer une transition juste pour les populations rurales :

Le passage à des systèmes alimentaires durables doit protéger les moyens de subsistance des paysans et des travailleurs ruraux. Tous les investissements climatiques, qu’ils soient publics ou privés, doivent respecter les obligations en matière de droits humains afin de prévenir la perte de terres, de territoires et de biodiversité, les abus au travail et les dommages environnementaux.

Les entreprises agroalimentaires qui bénéficient de fonds pour le climat doivent montrer qu’elles respectent leurs obligations internationales en matière de droits humains, en particulier celles de l’UNDROP. Les paysans et les autres détenteurs de droits, ainsi que leurs organisations, devraient avoir une véritable voix dans les délégations nationales et les organes de la CCNUCC qui façonnent les politiques agricoles et d’adaptation.

6. La voie à suivre :

La COP30 offre une occasion rare de faire le lien entre le droit des droits de l’homme et la politique climatique. Le Groupe de travail appelle les États :

1. Veiller à ce que tous les fonds, mécanismes, propositions et solutions respectent les droits humains individuels et collectifs des titulaires de droits, tels que définis dans l’UNDROP et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
2. Réformer tous les fonds et installations internationaux et nationaux pour le climat et l’adaptation afin de permettre un accès direct aux détenteurs de droits de l’UNDROP, y compris les paysans, les agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs, les peuples autochtones, les travailleurs et les femmes rurales.
3. Soutenir la coopération technologique fondée sur les droits, en veillant à ce que des solutions émergent des consultations préalables, du consentement éclairé et de la participation significative des titulaires de droits.
4. Accroître l’engagement des gouvernements, des mouvements paysans, des pêcheurs et des éleveurs, des groupes de femmes, des organisations de travailleurs ruraux et des peuples autochtones pour planifier des transitions justes, en s’appuyant sur les droits de l’UNDROP.

« La crise climatique est indissociable de la crise de l’injustice rurale », a déclaré le président du Groupe de travail. « Les paysans et les travailleurs ruraux nourrissent le monde et refroidissent la planète. La reconnaissance et la protection de leurs droits ne relèvent pas de la charité, mais du fondement d’une réponse efficace, responsable et juste au changement climatique.

Le Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant dans les zonesrurales est composé de cinq experts indépendants de toutes les régions du monde. Le Président-Rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) et les Vice-Présidents sont Davit Hakobyan (Arménie) et Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) ; les autres membres sont Shalmali Guttal (Inde) et Geneviève Savigny (France).

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Note de la rédaction :

La visite des experts, initialement prévue du 4 au 14 novembre 2025, a été reportée malgré son importance cruciale, à la suite des récentes manifestations en Équateur, qui ont été confrontées à un état d’urgence et à une répression au cours de laquelle des organisations autochtones, rurales et environnementales — parmis les représentants clés des titulaires de droits au titre de l’UNDROP — ont été accusées de « terrorisme » et ont vu leurs comptes bancaires gelés. Ces mobilisations ont tiré la sonnette d’alarme sur des questions urgentes directement liées à l’UNDROP, telles que les droits à la terre, à l’eau et à un environnement sain, menacés par la suppression des subventions aux carburants et l’expansion de projets miniers sur les terres autochtones.

Dans ce contexte, les experts ont expliqué qu’une visite aurait offert une occasion essentielle de collaborer avec le gouvernement afin de trouver des réponses fondées sur les droits humains à ces préoccupations.

Ils ont souligné que l’Équateur a à plusieurs reprises réaffirmé son engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (l’UNDROP). Les experts ont en outre mis en avant que cette déclaration constitue un cadre clair pour s’attaquer aux inégalités profondes auxquelles sont confrontées les communautés rurales et peut contribuer à façonner des politiques publiques favorisant la souveraineté alimentaire, la préservation de l’environnement et la justice sociale.

Lire la déclaration complète (traduite en français par Défendre les droits des paysan.ne.s) :

05 novembre 2025

GENÈVE – Un groupe d’experts en droits humains a annoncé aujourd’hui que leur visite en Équateur, initialement prévue du 4 au 14 novembre 2025, a été annulée après que le gouvernement a demandé de la reprogrammer pour la seconde moitié de 2026.

« Les récentes manifestations à travers le pays reflètent des préoccupations profondes concernant les droits à la terre et à l’eau, la dégradation de l’environnement, ainsi que l’augmentation du coût de la vie et l’insécurité et la violence croissantes », a déclaré le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

« Une visite dans le pays à ce moment aurait permis de collaborer avec le gouvernement afin d’identifier des solutions fondées sur les droits humains à ces problèmes pressants. »

Les experts ont souligné que la visite aurait été une occasion opportune et précieuse pour un engagement constructif avec le gouvernement et les communautés en vue de faire progresser les droits des paysans et des travailleurs ruraux en Équateur.

« La visite aurait offert une plateforme importante pour identifier des approches basées sur les droits humains face aux défis pressants auxquels sont actuellement confrontées les communautés paysannes et autochtones en Équateur », a précisé le Groupe de travail. « Au regard des récentes manifestations et de la réponse du gouvernement, ce dialogue aurait été particulièrement pertinent pour discuter des moyens de résoudre les griefs sous-jacents et de renforcer la confiance entre les communautés et les institutions. »

Les experts ont réitéré que la reconnaissance progressive par l’Équateur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (l’UNDROP) offre une feuille de route concrète et fondée sur des principes pour lutter contre les inégalités structurelles et les injustices affectant les communautés paysannes, les peuples autochtones, les petits pêcheurs et les travailleurs ruraux.

« Nous restons convaincus que la mise en œuvre de l’UNDROP peut contribuer à orienter les politiques afin de garantir la souveraineté alimentaire, la protection de l’environnement et la justice sociale », a déclaré le Groupe de travail, exprimant sa disponibilité à soutenir et coopérer avec les autorités équatoriennes dans la promotion des droits des paysans et des travailleurs ruraux dans le pays.

Le Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants provenant de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie) ; les autres membres sont Geneviève Savigny (France), Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants en droits humains nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des Procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne sont pas des employés de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Bien que le bureau des droits de l’homme de l’ONU agisse en tant que secrétariat des Procédures spéciales, les experts agissent à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris du HCDH et de l’ONU. Les opinions ou points de vue exprimés n’engagent que leur auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de l’ONU ou du HCDH.

Les observations et recommandations spécifiques à chaque pays émises par les mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains, y compris les procédures spéciales, les organes conventionnels et l’Examen périodique universel, sont disponibles sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/en/

Page du HCDH sur l’Équateur – https://www.ohchr.org/en/countries/ecuador

Pour toute demande de renseignements ou de presse, veuillez contacter : Jamshid GAZIYEV, secrétaire du Groupe de travail sur les paysans et les travailleurs ruraux (jamshid.gaziyev@un.org

Pour les demandes médiatiques concernant d’autres experts indépendants de l’ONU, veuillez contacter Maya Derouaz (maya.derouaz@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org

Suivez l’actualité des experts indépendants en droits humains de l’ONU sur X : @UN_SPExperts.

La entrada L’Équateur reporte la visite du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits des paysans. se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Appelant à des actions concrètes pour une réalisation effective du droit à la participation des populations rurales, le rapport examine le rôle central des paysan·nes et des travailleurs ruraux dans les systèmes alimentaires mondiaux et souligne l’importance de leur participation significative aux processus décisionnels. Il souligne en outre que la garantie des droits juridiques des paysan·nes, y compris leur droit à la participation, est essentielle pour faire progresser la justice sociale, promouvoir la gestion responsable de l’environnement et parvenir à un développement durable.

Lire le rapport complet :

Lisez également (en anglais) la déclaration prononcée par l’actuel président du groupe de travail, Carlos Duarte, devant l’Assemblée générale des Nations unies lors de la présentation de ce rapport :

La entrada Le droit à la participation – Le 3ème rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur l’UNDROP se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Les entreprises agroalimentaires transnationales comptent parmi les principaux responsables des violations des droits consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La déclaration souligne l’urgence de mettre en place un instrument international solide et exécutoire pour rendre ces acteurs responsables de leurs actes.

Les experts soulignent l’importance d’utiliser l’UNDROP comme fondement juridique dans l’élaboration du traité, notant qu’elle offre un cadre essentiel pour s’attaquer aux injustices systémiques subies par les petits agriculteurs, les pêcheurs, les pasteurs et les travailleurs ruraux. Comme ils le rappellent : « Les droits consacrés dans l’UNDROP — y compris les droits à la terre, aux semences, à la biodiversité et à la participation — doivent être mis en œuvre par des lois contraignantes et des mécanismes de responsabilité solides. »

Lire la déclaration complète ici :

GENÈVE — Aujourd’hui, une poignée de puissantes entreprises contrôlent une grande partie de la production agricole mondiale, des marchés des intrants agricoles et des chaînes d’approvisionnement alimentaire. Cette concentration de pouvoir sape l’autonomie des petits exploitants agricoles, exacerbe les inégalités et met en danger les fondements écologiques de nos systèmes alimentaires, ont alerté aujourd’hui des experts de l’ONU*.

Dans leurs rapports à l’Assemblée générale des Nations unies**, le Groupe de travail sur les paysans et les travailleurs ruraux et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ont averti que la domination croissante des sociétés transnationales et des entreprises agro-industrielles dans les systèmes alimentaires mondiaux constitue une menace croissante pour la sécurité alimentaire, la subsistance des travailleurs en zones rurales et les droits humains.

« Les paysans et les petits exploitants agricoles nourrissent la majorité de la population mondiale avec des aliments sains et variés. Pourtant, ils sont de plus en plus marginalisés et dépossédés à cause de l’expansion des systèmes alimentaires dirigés par les entreprises », ont déclaré les experts. « Le modèle actuel de l’agro-industrie, soutenu par des États puissants, privilégie le profit au détriment des personnes et de la planète. Cela doit changer. »

Les pratiques des entreprises, notamment les acquisitions foncières à grande échelle, la monopolisation des semences et des produits agrochimiques, les contrats agricoles abusifs, la spéculation alimentaire ainsi que la mainmise croissante des entreprises sur les espaces de décision traditionnellement détenus par les paysans et les travailleurs ruraux dans la gouvernance des systèmes alimentaires, ont cumulativement créé de profondes dépendances qui affaiblissent la résilience rurale et sapent l’autonomie de ceux qui soutiennent nos systèmes alimentaires. De plus, les technologies numériques remodèlent encore davantage les systèmes alimentaires, étendant souvent le contrôle des entreprises à travers la mainmise sur les données agricoles. Ces tendances, combinées à la crise climatique, mettent en péril le droit à l’alimentation de millions de personnes à travers le monde.

Les experts ont réaffirmé que la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre les injustices systémiques auxquelles sont confrontés les petits agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs et les travailleurs agricoles ruraux.

« Les États ont l’obligation de réglementer les activités des entreprises, de prévenir les violations et les atteintes aux droits humains et de garantir l’accès à la justice pour les victimes », ont-ils déclaré.

« Les engagements volontaires ne suffisent pas. Les droits consacrés dans l’UNDROP, notamment les droits à la terre, aux semences, à la biodiversité et à la participation, doivent être mis œuvre par le biais de lois contraignantes et de mécanismes de responsabilité solides. Pour garantir que la numérisation serve des systèmes alimentaires équitables et durables, la gouvernance des données doit protéger les droits, les connaissances et l’autonomie des agriculteurs. »

Les paysans et les travailleurs ruraux qui subissent les conséquences des pratiques abusives des entreprises, qu’il s’agisse d’accaparement des terres, d’exposition à des substances toxiques, de vol de salaire ou d’expulsions forcées, peinent encore à faire valoir leurs droits et à obtenir réparation.

Le Groupe de travail et le Rapporteur spécial ont appelé tous les gouvernements, le secteur privé et les agences des Nations unies à placer les petits agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs et les travailleurs ruraux au centre des politiques alimentaires et de la gouvernance mondiale.

« L’alimentation n’est pas une marchandise, c’est un droit humain », ont-ils déclaré. « Nous devons agir maintenant pour garantir que ceux qui nourrissent la planète puissent vivre et travailler dans la dignité, sans exploitation ni crainte. »

À l’approche de la prochaine session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l’homme, les experts ont exhorté tous les États membres à donner la priorité à la finalisation d’un traité juridiquement contraignant visant à réglementer les entreprises, y compris les institutions financières, et à les tenir responsables des atteintes et des violations des droits humains.

« Un traité contraignant est essentiel pour combler le déficit en matière de responsabilité et rééquilibrer le pouvoir dans nos systèmes alimentaires. Sans obligations contraignantes, l’impunité des entreprises continuera à saper les droits humains et la capacité de la planète à se nourrir de manière durable », ont-ils déclaré.

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