Ghana : La transformation rurale risque de laisser les paysan·nes de côté, une volonté politique est nécessaire pour aller de l’avant, selon des experts de l’ONU.

ACCRA – Le Ghana est à l’aube d’une transformation agricole, mais il est urgent de veiller à ce que les petits exploitants agricoles, les pêcheurs artisanaux et les pasteurs ne soient pas laissés pour compte dans la mise en œuvre par le pays de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), a déclaré aujourd’hui dans un communiqué le Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

« Le Ghana dispose d’un cadre solide en matière de droits humains et a démontré une réelle volonté de suivre ses engagements à travers la loi sur la pêche et l’aquaculture de 2025, la loi sur la protection sociale de 2025, la loi sur la discrimination positive (équité de genre) de 2024, ainsi que la ratification de la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche (n° 188) », a déclaré le Groupe de travail dans un communiqué à la fin de sa visite officielle dans le pays.

« Cependant, il existe un écart persistant entre la loi et les politiques et leur mise en œuvre effective sur le terrain. les petit·es exploitant·es agricoles, les pêcheur·euses artisanaux·ales et les éleveur·euses, qui constituent la véritable colonne vertébrale de la production alimentaire, continuent de souffrir de la pauvreté et de l’exclusion », ont-ils ajouté.

Les experts ont averti que la volonté du gouvernement de se tourner vers une agriculture mécanisée et orientée vers l’exportation risque de renforcer la dualité du système alimentaire. Ce modèle sert fortement une agriculture commerciale à grande échelle et à forte intensité d’intrants, tandis que le secteur agricole familial est de plus en plus marginalisé.

L’insécurité foncière reste un défi permanent, car le double système foncier du pays expose les agriculteurs de subsistance à des dépossessions soudaines avec des recours juridiques limités.

« Les femmes, les jeunes et les agriculteurs âgés font face à des désavantages cumulés dans les systèmes à la fois formels et coutumiers. Malgré leurs rôles essentiels dans l’agriculture et la pêche, et malgré de solides protections juridiques, les femmes restent exclues de la propriété foncière et de la prise de décision en raison de normes sociales profondément enracinées », ont-ils ajouté.

Le Ghana est simultanément confronté à une grave urgence environnementale alimentée par l’exploitation illégale de l’or, ou « galamsey ».

« Le galamsey est l’urgence environnementale la plus aiguë, la plus rapide et la plus sensible sur le plan politique à laquelle le pays est confronté. La contamination des rivières, la destruction des terres agricoles et la propagation de la contamination par les métaux lourds dépassent largement les sites miniers », ont déclaré les experts. Soutenu par des intérêts puissants, il est devenu une urgence en matière de sécurité nationale, de sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que de santé publique, étroitement liée à la mainmise des élites.

Les experts ont également souligné la profonde exclusion multidimensionnelle des pasteurs.

« Leur mode de vie nomade les rend structurellement invisibles pour des systèmes de gouvernance conçus autour de la propriété sédentaire. Beaucoup de membres des communautés fulbé font face à des obstacles en matière de documents de citoyenneté, les plaçant effectivement en dehors de tout cadre de protection juridique. »

L’érosion des pâturages, aggravée par la pression climatique et l’expansion agricole, génère un cycle croissant de conflits entre pasteurs et agriculteurs sédentaires.

Les obstacles économiques, tels que la prédominance des intermédiaires, le mauvais état des infrastructures routières rurales et l’absence d’installations de la chaîne du froid, entraînent des pertes post-récolte catastrophiques, aggravées par les chocs liés au changement climatique. Les petits exploitants agricoles et les pêcheurs artisanaux sont en outre exclus du financement en raison de leur incapacité à fournir des garanties conventionnelles.

« Le cadre politique et législatif que le Ghana a mis en place constitue une base solide qui garantit le respect des droits humains.Cependant, la mise en œuvre de lois visant à traiter toutes ces questions exige un véritable courage politique, capable de s’opposer aux intérêts bien établis, ainsi qu’un engagement en faveur d’un changement profond des normes sociales, sans quoi les cadres juridiques resteront de simples aspirations », ont déclaré les experts. L’UNDROP n’en demande pas moins, au nom des paysans, des pêcheurs, des pasteurs et des autres travailleurs ruraux.

Le Groupe de travail présentera un rapport sur la visite, incluant les conclusions et recommandations, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2026.

Voir la déclaration de fin de mission relative à la visite dans le pays au Ghana ci-dessous (en anglais uniquement) :

Le Groupe de travail sur les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales est composé de cinq experts indépendants issus de toutes les régions du monde. Le président-rapporteur est Carlos Duarte (Colombie), les autres membres sont Geneviève Savigny (France) ; Shalmali Guttal (Inde), Uche Ewelukwa Ofodile (Nigéria) et Davit Hakobyan (Arménie).

Les rapporteurs spéciaux / experts indépendants / groupes de travail sont des experts indépendants en droits humains nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ensemble, ces experts sont appelés les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne sont pas des membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Bien que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme assure le secrétariat des procédures spéciales, les experts exercent leurs fonctions à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation, y compris l’OHCHR et l’ONU. Toute opinion ou tout point de vue exprimé relève uniquement de la responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement ceux de l’ONU ou de l’OHCHR.

Les observations et recommandations spécifiques aux pays formulées par les mécanismes des droits humains de l’ONU, y compris les procédures spéciales, les organes de traités et l’Examen périodique universel, peuvent être consultées sur l’Index universel des droits de l’homme : https://uhri.ohchr.org/fr

Page pays des Nations Unies pour les droits de l’homme – Ghana

Pour toute demande d’information ou de presse, veuillez contacter : Cynthia Prah (prah@un.org), responsable de l’information publique à Accra, ou Stee Asbjornsen (stee.asbjornsen@un.org) à Genève.

Pour les demandes des médias concernant d’autres experts indépendants de l’ONU, veuillez contacter Maya Derouaz (maya.derouaz@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

Suivez les actualités relatives aux experts indépendants des droits humains de l’ONU sur Twitter : @UN_SPExperts.

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Depuis sa prise de pouvoir par un coup d’Etat en septembre 2022, le capitaine Ibrahim Traoré assume la présidence du Burkina Faso en ne laissant personne indifférent: pour certains, il incarne un tournant historique qui marque une rupture avec l’ordre néocolonial et le début d’une révolution panafricaine populaire; pour d’autres, il s’agit d’un énième coup de force despotique orchestré par un régime militaire. Cet article tente d’apporter un éclairage original, à la lumière des rapports de force en présence, en donnant la parole aux mouvements sociaux burkinabè – paysans en particulier.

Le Burkina Faso affronte depuis des années une situation de guerre, principalement dans le nord, sous la menace djihadiste, et subit depuis 2022 une pression internationale accrue, qui s’est manifestée par des régimes de sanctions imposés par la France, la Banque mondiale, l’Union européenne et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Héritier d’un long passé colonial et d’un endettement illégitime, le gouvernement Traoré cherche à restaurer la souveraineté nationale et à s’inscrire dans une nouvelle dynamique panafricaine.

Avec ses partenaires de l’Alliance des Etats du Sahel – le Mali et le Niger –, le pays remet en cause le franc CFA et envisage une monnaie indépendante ou commune, tout en se désengageant progressivement du FMI, de la Banque mondiale et de la BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest). Le refus de nouveaux emprunts occidentaux marque une volonté de sortir de la dépendance financière.

Sur le plan économique, le Burkina Faso s’est lancé dans une dynamique de nationalisation des secteurs stratégiques. En 2023, l’Etat a repris le contrôle des grandes mines d’or. Un nouveau code minier adopté en 2024 renforce la souveraineté sur les ressources, augmente la part étatique dans les sociétés minières, impose la transformation locale et crée une réserve stratégique d’or. En 2025, un centre de traitement des résidus miniers a été inauguré.

La reconquête économique englobe aussi l’agroalimentaire, via des nationalisations et l’industrialisation d’usines dans les secteurs de la production sucrière, de la transformation laitière et de la production/transformation de la tomate, filière-clé du pays. Malgré un contexte régional conflictuel, ces choix constituent des leviers essentiels pour asseoir une souveraineté réelle et renforcer les capacités de l’Etat à financer des politiques sociales.

La parole aux paysan·nes

Au Burkina Faso, 80% de la population active travaille dans l’agriculture (environ 32% du PIB national) et près de 90% des fermes sont des exploitations familiales de moins de cinq hectares, caractérisant la prédominance d’une agriculture de subsistance. Cela montre à quel point les petits producteurs d’aliments paysans, nomades, éleveurs et communautés de pêcheurs artisanaux sont des acteurs centraux de la société.

C’est à cette lumière que le gouvernement a lancé son «Offensive agropastorale et halieutique 2023-2025», avec pour objectif l’autosuffisance et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, de nombreux investissements ont été réalisés: équipements agricoles, infrastructures de transformation locales, soutien aux filières céréalières, rizicoles et horticoles. Les résultats sont palpables: la production de tomates, de riz et de maïs a considérablement augmenté entre 2022 et 2024, et, depuis, l’exode rural a baissé.¹

Au-delà des chiffres, c’est l’engagement des communautés rurales qui impressionne. Longtemps marginalisées, elles forment le cœur du nouveau projet de société, désormais reconnues comme les sujets politiques du changement. Deux leaders de terrain, M. Alassane Nakande (maillon essentiel de la Convergence ouest africaine des luttes pour la terre et l’eau² et directeur exécutif du Mouvement africain pour les droits environnementaux) et Mme Ouédraogo Ouandegma (présidente de la Coordination burkinabè des organisations paysannes, membre de la Via Campesina et du Syndicat des travailleurs de l’agropastoral) témoignent des changements profonds en cours. Ces changements, et notamment les avancées, permettent de promouvoir une agenda paysanne conforme aux dispositions et principes de la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), qui reconnaît des droits fondamentaux comme le droit à la terre ou le droit aux semences.

Renforcement de la production paysanne locale

Pour Mme Ouandegma, l’initiative en matière de protection et promotion de la production locale «est positive, en ce qu’elle accompagne concrètement les organisations paysannes dans la consolidation de leurs moyens de production, des filières, coopératives paysannes et marchés locaux». La représentante paysanne témoigne des «efforts gouvernementaux», qui ont «permis d’accéder à des outils et matériaux de production et transformation agricole (unités de transformation du riz, tracteurs…)». Grâce à cette initiative, «ce sont les petits producteurs et les coopératives paysannes locales qui livrent directement leurs produits dans les hôpitaux, les mairies, les cantines scolaires, les prisons… Ce qui a permis de mettre en œuvre des circuits courts, d’ouvrir les marché aux plus petits producteurs, de promouvoir les produits locaux».

Politique foncière et droit à la terre

Historiquement, le Burkina Faso a été confronté à de larges vagues d’accaparement des terres par des opérateurs privés et financiers qui ont profité d’un cadre légal flou et permissif. Face à cela, M. Nakande souligne que «grâce à la volonté des autorités de s’attaquer à ce phénomène via la révision des lois pro-accaparement, une meilleure re-distribution des terres est en voie d’être rendue possible». Le dirigeant paysan précise que ces changements législatifs sont «accompagnés de mesures d’appui, notamment sous forme de kits d’installation pour les jeunes paysans». Le processus s’inscrit «dans une logique plus large de renforcement de la sécurité et de la souveraineté alimentaire», avec d’autres initiatives en cours – recherches-actions, études de faisabilité, mesures concrètes – visant à «valoriser le rôle des producteurs agricoles et à leur redonner une place centrale dans les politiques publiques».

Pour sa part, Mme Ouandegma affirme que la politique foncière des autorités «permet de renforcer la sécurité et la reconnaissance juridique des droits d’occupation des terres pour les paysans et les paysannes». Elle se réjouit également de l’engagement pris par le gouvernement d’accorder au moins 30% des titres fonciers à des femmes productrices.

Politiques agroécologiques

Dans le domaine de l’agroécologie – concept et pratiques charnières portées par le mouvement paysan international – M. Nakande souligne qu’«au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat, une commission conjointe a été créée pour aborder les défis qui entourent la promotion de l’agroécologie. Dans la même lignée, une loi a été adopté, promouvant l’utilisation d’intrants biologiques».

Dans sa stratégie nationale (SND-AE 2023-2027), le gouvernement burkinabè soutient l’intensification des pratiques agroécologiques, en collaboration avec les organisations paysannes, afin d’assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un contexte marqué par des crises climatiques – diminution des pluies, détérioration des sols et des ressources hydriques, disparition de la biodiversité, sécheresses, inondations, etc.

Un autre grand chantier agroécologique concerne la revendication d’abandon progressif des pesticides chimiques émise par les acteurs ruraux. A cet effet, de nouveaux espaces de négociations et de plaidoyer ont été ouverts. Mme Ouandegma note une «volonté partagée, tant du côté du mouvement rural que des autorités, de diriger résolument le pays vers une transition agroécologique tangible».

Protection des semences paysannes

Concernant la question des ressources phytogénétiques et la protection des semences paysannes, M. Nakande constate des évolutions positives. D’abord avec la «création d’une Commission dédiée aux ressources phytogénétiques, qui offre un cadre politique permettant d’œuvrer en faveur des propositions de la paysannerie». Ensuite avec l’adoption d’une nouvelle loi agropastorale qui reconnaît le statut d’agriculteur/paysan et renforce la protection du droit aux semences. «Cette loi pose les bases d’un cadre favorable à la conservation des semences, notamment à travers la mise en place d’une base de données dédiée». Pour le représentant paysan, il s’agit d’un véritable saut qualitatif: «Désormais, chaque paysan pourra participer activement à la préservation du système alimentaire local et au maintien de la biodiversité».

Une dialetique à l’œuvre

Il est évident que le monde paysan doit constituer une force politique au cœur du processus de transformation sociale, économique et politique du Burkina. Ce processus se fera avec lui, ou il ne se fera pas. Mais, faut-il le rappeler, tout processus de transformation politique s’accompagne inévitablement de trajectoires dialectiques, marquées par des tensions internes et des contradictions constantes. D’autant dans un pays comme le Burkina Faso. Pourtant la grande majorité des analyses externes tendent à ignorer cette complexité des rapports de force, au profit de jugements manichéens et décontextualisés, bien souvent eurocentriques.

Tout processus politique transformateur qui se veut progressiste a besoin du débat démocratique. Les critiques internes comme externes – si constructives et en dehors de toute logique impérialiste – peuvent et doivent contribuer à orienter ce processus vers une réelle émancipation populaire, et à corriger le tir si nécessaire. Ce qui se passe au Burkina Faso est une tentative inédite d’un renouveau panafricain, axée sur un modèle de développement autocentré et autodéterminé – un tournant dans un continent qui continue de subir le joug néocolonial. Dans ce contexte, le gouvernement Traoré bénéficie d’un soutien populaire considérable, émanant en particulier des mouvements sociaux des zones rurales et de la jeunesse, qui refusent la fatalité néocoloniale et revendiquent une souveraineté nationale et populaire.

Il ne s’agit pas d’idéaliser. Mais, dans un monde encore structuré par des rapports de domination néocoloniaux profonds, toute tentative de libération nationale mérite d’être examinée et accompagnée, surtout si elle est portée par les classes populaires et les mouvements sociaux de base. Dans ce genre de processus, la seule garantie significative contre les revers est un dialogue didactique entre les forces populaires et le gouvernement. L’enjeu permanent est donc, pour le CETIM, de rester une plate-forme pour la souveraineté populaire, ancrée dans le soutien des masses populaires, et non isolée de celles-ci.

Notes:

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Le 27 novembre 2025, la Haute Cour du Kenya à Machakos a rendu une décision très attendue dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la Loi sur les semences et les variétés végétales intentée par des paysan.ne.s. La Cour a donné raison aux requérants sur tous les points, annulant plusieurs sections de la loi et de ses règlements.

Comme indiqué précédemment dans le site web Défendre les droits des paysan.ne.s, le recours constitutionnel contre la Loi sur les semences et les variétés végétales a été déposé en 2022 par quinze paysan.ne.s du Seeds Savers Network contre l’agence gouvernementale chargée de l’application de la loi.

Révisée en 2012, la loi kenyane sur les semences et les variétés végétales est une loi draconienne qui interdit aux paysan.ne.s de conserver, partager, échanger et vendre des semences sous peine de sanctions pénales. Dans sa décision, la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient contraires à la Constitution du Kenya, au Traité sur les ressources phytogénétiques de la FAO et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). La juge a estimé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l’article 9 du Traité sur les ressources phytogénétiques et de l’article 19 de l’UNDROP, et que le Kenya était tenu de respecter ses obligations en vertu du droit international en général et des droits humains en particulier.

Plus précisément, le juge a invalidé la section de la loi qui donne aux inspecteurs qui ont des raisons de croire qu’une infraction a été commise le pouvoir de saisir et de détruire des semences. Le juge a statué que cela violait le droit des paysan.ne.s à la vie privée, au respect de leur domicile et à la protection de leurs biens, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. La juge a fait remarquer que l’absence de définition de l’expression « motifs raisonnables » et de mécanisme de contrôle indépendant pouvait conduire à des abus et à des décisions arbitraires.

Il est important de noter que la juge a déclaré que plusieurs dispositions de la loi sont inconstitutionnelles car elles portent atteinte au droit des paysan.ne.s de conserver, d’utiliser, de partager, d’échanger et de vendre des semences conservées à la ferme. Ces dispositions criminalisent la vente de semences, sauf s’il s’agit de semences certifiées vendues par des commerçants enregistrés, et limitent les droits des paysan.ne.s sur leurs récoltes issues de variétés protégées.

La juge a estimé qu’en restreignant le droit de conserver, partager et échanger des semences, ces dispositions sont contraires à la Constitution, qui affirme que l’État doit reconnaître le rôle de la science et des technologies autochtones, et doit également reconnaître et protéger la propriété des semences et variétés végétales autochtones, leurs caractéristiques diverses et leur utilisation par les communautés du Kenya. Compte tenu de l’importante contribution des paysan.ne.s à la production alimentaire, la juge a considéré que ces dispositions violaient également le droit à l’alimentation garanti par la Constitution et l’obligation du Kenya de prendre des mesures législatives, politiques et autres pour assurer sa réalisation progressive. Enfin, la juge a également estimé que les frais d’enregistrement exorbitantset et les exigences d’enregistrement strictes constituaient une discrimination indirecte à l’égard des paysan.ne.s.

En ce qui concerne le droit à la participation, la juge a observé que bon nombre des problématiques soulevées dans la requête auraient pu être évitées si le gouvernement avait garanti le droit à une participation pleine et équitable des paysan.ne.s, des parties intéressées et du public au processus d’élaboration de la loi. La juge a enjoint au gouvernement de garantir le droit à la participation lors du processus de modification de la loi pour la rendre conforme au jugement.

On ne sait pas encore si le gouvernement kenyan fera appel de cette décision. Quoi qu’il en soit, cette décision judiciaire change la donne pour des millions de paysan.ne.s au Kenya et crée un précédent important à l’échelle mondiale pour les droits consacrés dans l’UNDROP, en particulier le droit aux semences.

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Arrêt de la Haute Cour du Kenya, disponible ici (en anglais) :
https://new.kenyalaw.org/akn/ke/judgment/kehc/2025/18166/eng@2025-11-27

Constitution du Kenya – en particulier les articles 11, 21(2) et 43(1) :
https://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/TheConstitutionOfKenya.pdf

Loi kenyane sur les semences et les variétés végétales :
https://upovlex.upov.int/en/legislation/text/506145

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Il fait partie d’une série de publications marquant le 70e anniversaire de la conférence de Bandung de 1955. Tournant dans la solidarité anticoloniale et Sud-Sud, l’héritage de Bandung perdure dans les luttes mondiales d’aujourd’hui pour la justice et l’autodétermination. Vous pouvez lire le reste de la série, en anglais, ici.

Bonjour à toutes et tous. Je suis Shalmali Guttal. Je suis membre du Groupe de travail sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Je me joins à vous depuis l’Inde.

La Déclaration des Nations unies sur le droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) a été adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en 2018. Le Groupe de travail chargé de sa mise en œuvre a été créé en avril 2024.

Pour moi, c’est un double honneur d’être invitée à prendre la parole lors de cet événement commémoratif en Indonésie, dont les dirigeants ont donné naissance et permis la tenue de la Conférence Asie-Afrique à Bandung en 1955, et de l’UNDROP plusieurs décennies plus tard. J’aimerais souligner certains parallèles importants entre ces deux événements.

C’est un dirigeant indonésien, Ali Sastroamidjojo, qui a proposé une conférence des dirigeants des pays nouvellement décolonisés d’Asie et d’Afrique. Après une réunion de planification à Bogor en décembre 1954, a donc eu lieu la conférence Asie-Afrique de Bandung du 18 au 24 avril 1955. La conférence de Bandung a donné naissance au Mouvement des non-alignés, à la création du G77 et à de nouvelles sensibilités en matière de solidarité et de coopération Sud-Sud dans toutes les régions du Sud.

Et c’est un dirigeant indonésien, Henry Saragih, de la Fédération des paysans indonésiens (Serikat Petani Indonesia, SPI), qui a lancé au début des années 1990 les discussions avec les mouvements sociaux et les organisations de la société civile sur l’importance d’articuler, de réaliser et de défendre les droits des paysans. Ces discussions se sont intensifiées au sein de La Via Campesina (LVC) au cours des années suivantes et ont abouti à une charte sur les droits des paysan-nes rédigée par SPI en 2002, puis à une déclaration plus large sur les droits des paysans rédigée collectivement avec d’autres organisations membres de LVC. Cette charte a été ensuite présentée par LVC au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en août 2008.

À partir de 2008, SPI et LVC ont noué des alliances avec de nombreux autres mouvements sociaux, avec des organisations de la société civile, des experts en droits humains et des États membres des Nations unies du Sud Global. Après une période d’intenses négociations au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2013 à 2018, l’UNDROP a été adoptée par le Conseil des droits de l’homme et entérinée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2018.

L’UNDROP est considérée comme une « Déclaration des Nations Unies » après avoir été approuvée par les Nations Unies, mais elle reste avant tout une « déclaration de droits des paysan-nes ». Ce ne sont pas les États qui ont lancé le processus, mais les paysan-nes eux-mêmes, avec le soutien de leurs organisations représentatives. Et ce ne sont pas les États qui ont façonné son contenu, mais les paysans, sur la base de leur connaissance et de leur expérience directe de la discrimination, de l’oppression et de l’exclusion sociale dont elles et ils ont été et sont victimes. Ceci est évident quand l’on constate l’inclusion dans l’UNDROP de la souveraineté alimentaire, de l’agroécologie, de la régulation des marchés, des droits des femmes rurales, des droits aux semences et à la biodiversité, des droits à la terre, à l’eau et aux ressources naturelles, de la protection des travailleurs ruraux et migrants quel que soit leur statut, du droit à la participation, des droits à la justice et de nombreux autres droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

Le Groupe de travail sur l’UNDROP rend hommage à tous les mouvements sociaux qui ont participé au processus de négociation de la Déclaration pour leur détermination et leur clairvoyance. La Déclaration n’aurait pas vu le jour sans leur engagement inébranlable en faveur de la réalisation égale et effective des droits humains et des libertés fondamentales de toutes les personnes et groupes qui vivent et travaillent dans les zones rurales. C’est dans cet esprit que le groupe de travail a élu sa première Présidente-rapporteuse, Mme Geneviève Savigny, elle-même paysanne, qui a été étroitement impliquée dans les négociations qui ont abouti à l’adoption de l’UNDROP.

Tout comme les 29 nations indépendantes représentées à la Conférence de Bandung en 1955 constituaient plus de la moitié de la population mondiale, les détenteurs de droits de l’UNDROP constituent également plus de la moitié de la population mondiale : il s’agit des paysan-nes, des pêcheur-euses, des peuples autochtones, des peuples des forêts, des éleveurs, des peuples ruraux nomades, des travailleur-euses ruraux-ales et migrant-es des systèmes agricoles et alimentaires, des femmes rurales et de leurs familles. L’article 1 de l’UNDROP expose l’étendue et la diversité des détenteurs de droits de l’UNDROP. Les femmes rurales sont mises en évidence comme étant celles qui sont confrontées à une discrimination persistante et intersectionnelle et à des violations de leurs droits.

L’« esprit de Bandung » est devenu – et reste à ce jour – une bannière pour les idéaux de l’anticolonialisme, de l’anti-impérialisme, de la paix, de la souveraineté, de l’autodétermination, de la solidarité et de la coopération Sud-Sud pour construire des économies nationales robustes basées sur l’égalité, la justice et la dignité de tous les peuples.

Ces idéaux n’ont pas été imaginés par les chefs d’État qui ont participé à la conférence de Bandung ; ils sont nés et ont été façonnés par les luttes des peuples d’Asie et d’Afrique, qui ont été à l’avant-garde des combats pour la libération du colonialisme et la résistance à l’impérialisme, et qui ont donné leur vie pour la liberté. Il s’agissait de paysan-nes, de peuples autochotnes, de pêcheur-euses, d’ouvrier-ères et de classes populaires, d’intellectuels, de femmes issues de classes et de milieux divers, de commerçants locaux, d’avocat-es et de bien d’autres encore.

Les héros de l’esprit de Bandung n’étaient malheureusement pas présents à la conférence de Bandung en 1955. Les femmes étaient notablement absentes, même parmi les dirigeants, alors qu’elles étaient nombreuses à être aux avant-postes des luttes pour la liberté dans leur pays. Il est encore plus regrettable que les décennies qui ont suivi Bandung n’aient pas apporté la paix, la libération du colonialisme et l’autodétermination à tout le monde. Dans de nombreux pays, les avantages de la libération et de l’indépendance n’ont profité qu’à certaines classes, castes, races, ethnies et religions, les femmes étant généralement laissées-pour-compte.

Lorsque les anciennes puissances colonisatrices se sont regroupées au cours des décennies suivantes, l’esprit de Bandung a été sapé par la diabolisation et la persécution politiques, la criminalisation des idéologies de libération et la militarisation de la dette, du commerce et d’autres politiques économiques et financières qui ont recréé les structures mondiales du colonialisme, de l’impérialisme et de l’esclavagisme.

Les idéaux de Bandung concernant la coopération entre l’Asie et l’Afrique en matière d’agriculture, de développement rural, de partage des technologies et d’industrialisation ont été abandonnés. Les modèles de développement nationaux ont été bouleversés par le néolibéralisme et l’expansion du pouvoir des entreprises transnationales dans l’économie, la finance et la gouvernance. Les pays du Sud se sont à nouveau regroupés au sein des BRICS et de formations régionales, mais la concurrence a remplacé la coopération et la solidarité. Les dix principes de Bandung ont été capturés et réinterprétés sur la base d’intérêts géopolitiques et géoéconomiques.

Faire revivre l’esprit de Bandung dans le contexte actuel exige d’accorder une attention urgente à des priorités de longue date : la réforme agraire et les droits des classes ouvrières rurales à la terre, à l’eau et aux territoires ; la souveraineté alimentaire et le droit à l’alimentation et à la nutrition ; un emploi stable et sûr et les droits des travailleurs ; la protection sociale et un accès sûr aux biens et services essentiels ; des systèmes économiques et politiques qui servent et répondent aux besoins des populations vulnérables et qui s’attaquent aux conditions structurelles de la vulnérabilité afin d’empêcher la réapparition des cercles vicieux de la pauvreté et du manque ; la protection de l’environnement, des écosystèmes et de la biodiversité ; la lutte contre la dette et le changement climatique par le biais des principes de justice et de responsabilité historique ; le démantèlement des structures de discrimination historique entre les races, les sexes et les ethnies ; et la fin du colonialisme de peuplement et de l’extractivisme qui continuent à déposséder les populations.

L’UNDROP et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains sont des outils importants pour reconstruire l’esprit de Bandung dans le contexte politique, économique et environnemental actuel. Alors que le multilatéralisme lui-même vacille sous la pression des « parties prenantes multiples » (multistakeholderism), des actions unilatérales d’une poignée de puissants et des alliances cyniques entre certains pays, l’architecture internationale des droits humains offre aux peuples du monde entier la possibilité de reconstruire un multilatéralisme des peuples fondé sur la justice, l’égalité, la non-discrimination, la paix, la dignité et l’autodétermination. L’UNDROP et les autres instruments relatifs aux humains peuvent servir de repères éthiques et de critères pour évaluer les lois, les politiques, les accords, les institutions et les actions aux niveaux national, régional et international.

Dans le contexte actuel, les classes laborieuses, les paysans et les petits producteurs de denrées alimentaires, les travailleurs, les peuples autochtones, les femmes, les étudiants, les journalistes, les avocats, les universitaires, les parlementaires et les organisations de la société civile restent en première ligne des luttes pour la libération face aux crises multiples, en cascade et imbriquées de notre époque : la faim, la pauvreté, l’inégalité, le changement climatique, la perte de biodiversité, l’autoritarisme, l’occupation militaire et les conflits, la violence et l’injustice socioculturelles fondées sur le genre, et l’extractivisme.

Bien qu’ils soient persécutés par des régimes autoritaires, fascistes, patriarcaux et oligarchiques, les héros d’aujourd’hui, à l’instar de ceux qui se sont battus pour nous libérer de l’assujettissement et de la domination coloniale, n’abandonnent pas le terrain de la lutte. L’UNDROP et d’autres instruments relatifs aux droits humains rendent ces héros visibles, offrent des moyens de protéger leurs vies et leurs efforts, et fournissent une base pour faire revivre l’esprit de Bandung.

Pour nous, au sein du Groupe de travail, l’UNDROP constitue un nouveau point de départ, un changement de paradigme vers une société plus inclusive qui reconnaît et valorise la contribution essentielle des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales dans la lutte contre la pauvreté, la faim, l’exploitation et la persécution sous toutes leurs formes et dimensions ; à la protection de l’environnement naturel contre la pollution et la dégradation ; à l’entretien et à la régénération de la biodiversité cruciale pour le maintien de la vie ; au progrès économique et social de nos sociétés ; et à la réalisation de sociétés pacifiques, justes et inclusives où les droits de chacun sont protégés de manière égale.

Au nom du Groupe de travail de l’UNDROP, j’invite les gouvernements, les mouvements sociaux, la société civile, les universitaires, les parlementaires et tous celles et ceux qui sont attachés à l’égalité, à la justice, à la paix, à la dignité, aux droits humains et à l’autodétermination, à se joindre à nous pour mettre en œuvre l’UNDROP.

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Le 24 juillet 2024, l’affaire sera entendue par la Cour, et pourrait constituer un précédent qui mérite attention et soutien. Cette action est un très bon exemple de la façon dont une stratégie juridique peut être enracinée dans la lutte paysanne et menée directement par les paysan.nes.

Des paysan.nes kényans ont intenté une action en justice contre la loi sur les semences et les variétés végétales (CAP 326), qui criminalise le partage ou la vente de variétés paysannes, en violation de plusieurs dispositions de la Constitution kényane.

Un environnement juridique restrictif et criminalisant pour les systèmes de semences paysannes

Le Kenya a été l’un des premiers pays africains à adopter des dispositions juridiques destinées à soutenir la sélection végétale industrielle et à privatiser les semences. Le Kenya a adopté sa loi sur les semences et les variétés végétales en 1972 et, en 1999, il est devenu le deuxième pays africain à adhérer à la Convention UPOV, qui prévoit des protections de la propriété intellectuelle pour les nouvelles variétés de cultivars. En 2012, la loi kényane sur les semences de 1972 a été abrogée et remplacée par une version actualisée qui la met en conformité avec les exigences plus strictes de l’UPOV-91. La révision de la loi a été négociée par les agences gouvernementales et les entreprises semencières du secteur privé, sans participation significative des agriculteurs, et a été entreprise principalement pour créer un « environnement favorable à un secteur des semences de culture croissant et innovant ».

La loi kényane sur les semences et les variétés végétales (Seeds and Plant Varieties Act Cap 326 – SPVA) figure désormais parmi les lois les plus restrictives au monde en matière de commercialisation des semences. Cette loi établit un Index des noms des variétés végétales, seules variétés dont la vente est autorisée. Pour être inscrites à l’index, les variétés doivent être uniformes, stables et avoir fait l’objet d’essais de performance officiels. La vente de toute semence ne figurant pas sur cette liste nationale est interdite. Notamment, la vente est définie au sens large, non seulement comme « l’offre ou l’exposition en vue de la vente », mais aussi comme « le troc » et « l’échange » (CAP 326:2). Toute personne qui cultive ou vend des semences doit être enregistrée (CAP 326:3:1:c) auprès de l' »autorité prescrite » (CAP 326:3:3:e). Toute personne qui vend des semences en violation d’une disposition commet un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à un million de shillings [environ 7 500 USD] ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans (CAP 326:10:4).

Émergence de la lutte contre la perte de souveraineté paysanne sur les semences

Les petit.es exploitant.es agricoles du Kenya sont de moins en moins disposé.es à se soumettre à la privation de leurs droits résultant de la loi sur les semences et les variétés végétales. Ils et elles ont été encouragé.es et réuni.es dans leur résistance par le Seed Savers Network Kenya (SSNK). Le SSNK est une organisation à but non lucratif qui applique les principes de l’agroécologie et de l’éducation participative pour soutenir les systèmes de semences gérés par les paysan.nes et les droits des paysan.nes. Le SSNK a développé un réseau de soixante-dix banques de semences communautaires et son modeste campus accueille un flux presque constant de paysan.nes qui viennent suivre des formations.

Ce flux de participant.es issus de diverses communautés et régions du Kenya a constitué un forum fertile pour le partage d’informations et d’idées. Les discussions entre les paysan.nes et le personnel du SSNK ont fait émerger la conviction qu’il fallait faire quelque chose pour stopper l’érosion de la souveraineté semencière et pour préserver la liberté des paysan.nes de partager et de préserver leur patrimoine semencier, y compris génétique. Il est apparu que les restrictions imposées par la loi sur les semences et les variétés végétales semblent violer des dispositions essentielles de la Constitution kényane. Dominic Kimani, responsable du plaidoyer, du suivi et de l’évaluation du SSNK, explique :

« La Constitution kényane de 2010 est progressiste et soutient un système de semences géré par les paysans. Cela est bien inscrit dans l’article 11 qui se concentre sur la culture où les semences indigènes sont valorisées pour leur contribution au développement économique. Notre constitution prévoit la reconnaissance et la protection des semences indigènes et, en tant que loi suprême du pays, les tentatives de la loi sur les semences de limiter l’utilisation des semences indigènes par les paysans vont à son encontre. Il est absolument nécessaire d’obtenir une interprétation judiciaire pour garantir la protection des droits des paysans« .

Une action fondée sur la Constitution kenyane et les droits humains

Pendant deux ans, le personnel du SSNK a facilité l’organisation d’une coalition de groupes provenant de sept comtés du Kenya. Le SSNK a établi une relation de travail avec Greenpeace Afrique qui a conduit à l’acquisition d’une représentation juridique formelle. En septembre 2022, une requête a été déposée auprès de la Haute Cour du Kenya à Machakos dans la division des droits constitutionnels et des droits humains. Sur les dix-sept requérant.es, quinze sont des paysan.nes issu.es de sept comtés du Kenya. Chaque paysan.ne requérant.e a déposé une requête en son nom propre et au nom de groupes de paysan.nes locaux dans leurs comtés et sous-comtés respectifs. Greenpeace Africa et Seed Savers Network Kenya ont rejoint les paysan.nes en tant que seizième et dix-septième requérants.

La requête semble très solide. Elle affirme que la loi de 2012 sur les semences et les variétés végétales enfreint un certain nombre d’articles de la Constitution. Voici en substance les points les plus importants :

Les paysan.ne kényan.es ne sont pas les seul.es à avoir recours aux tribunaux pour défendre leur droit aux semences. En 2021, une coalition de paysan.nes et d’organisations de la société civile du Nigeria a intenté une action en justice pour obtenir une injonction fondée sur des motifs constitutionnels qui empêcherait la mise en œuvre d’une loi sur les variétés végétales permettant au Nigeria d’adhérer à l’UPOV-91. Au Honduras, des paysan.nes ont intenté une action en justice pour faire déclarer inconstitutionnelle une loi sur les semences datant de 2012. Ils ont perdu en 2016, puis en 2018, mais en 2021, la Cour suprême de justice du Honduras leur a finalement donné raison et a annulé la loi.

Les rouages de la justice kényane tournent très lentement, et certains suggèrent que c’est à dessein. On peut supposer que le gouvernement prend l’action en justice très au sérieux et qu’il s’efforce de retarder la procédure afin d’avoir le temps de procéder à quelques ajustements réformateurs pour désamorcer l’activisme pour les semences. Une nouvelle audience est prévue pour le 24 juillet. Les paysan.nes à l’origine de l’action judiciaire sont impatient.es de voir des progrès et s’organisent pour qu’un grand nombre d’entre eux et elles assistent à l’audience. Selon Beatrice Wangui, l’une des requérantes et membre du Nakuru Seed Savers Network, « nous attendons avec impatience les réactions du procureur général et du KEPHIS [Kenya Plant Health Inspectorate Service] par l’intermédiaire de leurs avocats. Les paysan.nes seront également représentés et nous espérons un verdict positif à l’issue de cette audience« .

De manière inexplicable, l’action des paysan.nes kényan.es n’a reçu qu’une faible couverture médiatique, que ce soit au Kenya ou au niveau international. Les effets néfastes de la législation restrictive sur les semences, basée sur l’UPOV et d’autres modèles similaires, sont désormais bien reconnus et documentés. Il est à présent nécessaire à présent de susciter une plus grande prise de conscience et une plus grande attention aux nouvelles plates-formes de résistance et aux actions concrètes qui sont entreprises pour défendre les droits des paysan.nes et la liberté des semences.

Seed Savers Network Kenya souhaite faire appel à la solidarité internationale pour sensibiliser le public à son action de défense des droits des paysan.nes. Un soutien financier est particulièrement nécessaire pour permettre aux paysan.nes de se rendre à l’audience et pour la poursuite de l’affaire. Les personnes souhaitant apporter leur soutien peuvent contacter le SSNK par courrier électronique à l’adresse info@seedsaverskenya.org ou par téléphone au +254712451777 pour obtenir de plus amples informations.

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L’objectif de cet évènement était de discuter de l’impact du système politique et économique néolibéral, au caractère raciste et (néo)colonial, sur la paysannerie et les communautés rurales, et de comment les organisations paysannes conçoivent la lutte contre ce système oppresseur. Pour en parler, six panélistes, membres de La Via Campesina des pays du sud (Niger, Colombie, Haïti, Palestine) et du nord (Suisse et France) étaient présent.es pour transmettre leur vision et leur vécu.

« Le capitalisme et le colonialisme sont les deux faces d’une même pièce » a rappelé Raffaele Morgantini du CETIM en ouvrant la discussion par un rappel de l’impact du système capitaliste et néocolonial actuel sur les peuples du Sud Global, en particulier les paysans et paysannes. Ainsi, « La lutte anticapitaliste passe nécessairement par la lutte anticoloniale, deux luttes pour lesquelles le monde rural se trouve en première ligne ».

Colombie

Joana Pinzón représentant l’organisation Asociación Nacional Campesina José Antonio Galán Zorro (ASONALCA) et du Coordinador Nacional Agrario, une des organisations membre de LVC en Colombie, a commencé par évoquer la division internationale du travail qui relègue la Colombie au rôle appauvrissant de producteur de matières premières, en l’occurrence dans l’industrie minière, ce qui cause des dommages tant à l’environnement qu’aux populations paysannes et autochtones.

Ces populations sont d’ailleurs retranchées dans les territoires les plus hostiles alors que la majorité des terres sont accaparées par les riches propriétaires terriens. Pour cela, notamment, une réforme agraire intégrale et populaire est nécessaire mais n’a jamais été mise en place car elle contrevient aux intérêts capitalistes des élites dominantes. Le contrôle de la terre est l’enjeu central du pays, c’est d’ailleurs à cause de cela qu’a émergé le conflit armé dont les premières victimes sont les communautés rurales et autochtones. Une guerre sale est menée contre elles par des acteurs privés comme publics. En effet, s’opposer à l’accaparement des terres et aux projets économiques destructeurs revient à mettre sa vie en péril, les communautés et mouvements sociaux sont persécutés, menacés de mort, emprisonnés, déplacés de force, exilés, assassinés. « Lorsque qu’on me parle de ”développement”, ce que j’entends c’est le mot ”mort”. Parce qu’au nom du développement les compagnies privées ont énormément détruit. »

« Un autre monde est possible » prône Joana, en insistant sur l’importance de la mobilisation sociale et en donnant des exemples d’écoles populaires, de projets de santé publique, d’entreprises locales et autres services publics mis en place dans le Nord-Est du pays (Régions de Santander et Casanare). « Si nous souhaitons le changement, nous devons le réaliser nous-même », conclut Joana.

Niger

Le représentant de la Plateforme paysanne du Niger, membre de LVC, rappelle les nombreux sévices que le continent africain a connu et le fait que, malgré l’indépendance arrachée il y a 60 ans, l’Afrique reste en situation de dépendance. « On nous a libéré de nos chaînes mais on continue de nous tenir autrement. Aujourd’hui souffle un vent de souveraineté dans l’esprit de tous les africains qui ont compris qu’il faut se battre pour elle, en particulier pour la souveraineté alimentaire ».

Le tableau des nombreux obstacles au développement de l’agriculture nigérienne est dense : le deux poids deux mesures ne permet pas aux petit.es producteur.trices de concurrencer l’agrobusiness. Les engrais chimiques fabriqués en Europe appauvrissent les sols et les rendent dépendants, fragilisant ainsi les organisations paysannes. La division internationale du travail relègue là aussi l’Afrique au rôle de fournisseur de matières premières exportées et transformées en occident pour être revendues plus cher. « On ne nous donne pas les moyens d’accéder à la transformation des produits et lorsque nous voulons exporter à notre tour des produits transformés nous nous heurtons aux normes européennes dites de qualité. Cela renforce la pauvreté de nos exploitations. Nos producteurs vendent à vil prix le même produit vendu plus cher ailleurs » regrette le représentant nigérien. De plus, comme il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté économique, « on dépense beaucoup pour accéder à peu (…). Cette économie nous maintient dans la pauvreté » confie-t-il. Ajoutons à cela que chaque commande étatique de matériel agricole, de semences, d’engrais doit passer par la banque de France.

Un autre problème est celui de la relève paysanne. « Les jeunes quittent les fermes familiales, prennent des bateaux et meurent en mer pour le rêve européen. Ils pensent que l’Europe est un Eldorado, que la réussite se résume aux études supérieures, à un bureau, à une cravate. Il faut revenir à nos valeurs africaines. »

L’insécurité à cause de groupes armés comme Boko Haram nuit aussi aux paysan.nes nigérien.nes qui sont confronté.es à leur violence. « Il y a 10 ans nous étions pauvres, mais au moins nous étions en paix ».

Enfin, suite au coup d’État du 26 juillet 2023, le Niger a été victime de mesures coercitives unilatérales qui ont gravement impacté le pays. Ses paysan.nes ont vu leurs produits bloqués à la frontière, iels ont dû les vendre à perte et ont dû puiser dans les stocks de nourriture pourtant déjà insuffisants.

Palestine

Yasmeen El-Hasan, de l’Union of Agricultural Work Committee (UAWC, Palestine), aussi membre de LVC, a témoigné par vidéo interposée. Elle a dressé un constat horrifiant de la situation à Gaza, déclarant que les Palestinien.nes qui ne sont pas mort.es à cause des bombes le seront dû à la famine, le manque d’eau et de soins. Elle dénonce l’usage de la famine comme arme dans le génocide en cours. « Israël a mis au point une opération de famine en détruisant les systèmes alimentaires palestiniens à Gaza et en Cisjordanie. » Pourtant, la souveraineté nationale et alimentaire est intrinsèque au droit à l’autodétermination. « Notre relation avec notre terre n’est pas seulement symbolique mais symbiotique. Il ne s’agit pas seulement de ce que nous obtenons d’elle, mais de ce que nous lui donnons. Nous sommes les natifs de cette terre, nous en sommes les gardiens » rappelle Yasmeen. Elle considère que le retour au statu quo colonialiste n’est pas envisageable et qu’il faut travailler ensemble à le démanteler pour créer un système juste pour toutes et tous.

Pour plus d’informations, voir l’article du CETIM « Palestine : pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté nationale ».

Haïti

Micherline Islanda Aduel représentant l’organisation Tet Kole Ti Peyizan Ayisyen, membre de LVC à Haïti, devait rejoindre la délégation paysanne à Genève mais elle n’a pas pu quitter l’île à cause de la proclamation de l’état d’urgence suite à la mainmise de gangs criminels violents sur le tissu social et institutionnel du pays. Elle s’est donc elle aussi exprimée par vidéo-message. Elle dénonce la situation actuelle : « La production locale est battue en brèche par les oligarques qui importent des produits nord-américains et protègent les sociétés transnationales. Les gangs et collabos locaux ont créé le chaos, le peuple haïtien vit sous le signe de l’insécurité, des assassinats politiques ciblés, du banditisme gouvernemental assumé et du kidnapping programmé. Il est urgent de mettre fin au soutien des Etats-Unis, du Canada et de la France qui appuient des gouvernements criminels qui ne sont pas soutenus par les peuples. » La souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale d’Haïti sont mises à mal par le Core-Group, c’est-à-dire le groupe intergouvernemental créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2004 comprenant notamment les Etats-Unis, le Canada, l’Angleterre, l’Allemagne et la France. Soutenu par le dit « Core Group », le gouvernement provisoire actuel, dirigé par le premier ministre, M. Ariel Henry, gouverne de facto Haïti contre la volonté de son peuple.

Au vu de ce qui précède, combattre la crise alimentaire et relancer la production agricole en appliquant la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales est une priorité pour les paysans et paysannes d’Haïti.

Pour plus d’informations sur la situation dans l’île, voir le rapport soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies par le CETIM et les organisations paysannes haïtiennes.

Suisse

Alberto Silva, représentant d’UNITERRE, membre suisse de LVC, dénonce le rôle de son pays dans les dynamiques impérialistes et néocoloniales bien que la Suisse n’ait pas un passé colonial au contraire de la France. « Genève est une véritable plaque tournante du commerce des matières premières. Tout est négocié ici, la spéculation est importante et cela a un impact sur les prix en Suisse et ailleurs dans le monde. » La méthode est la suivante : acheter le moins cher, stocker et attendre que les prix remontent pour vendre le plus cher possible. Ainsi nombreux sont ceux et celles qui tirent profit de la guerre en Ukraine et du génocide en Palestine. La spéculation se fait sur le dos des populations vulnérables et fait dysfonctionner les marchés agricoles. Les banques et les sociétés transnationales s’orientent de plus en plus vers la production alimentaire et pour cela accaparent des terres arables dans les pays du Sud. Cela crée une pression supplémentaire sur les populations locales qui pratiquent une agriculture de subsistance et accroît la dépendance à l’importation de nourriture étrangère. La Suisse participe donc activement au néo-colonialisme, à l’oppression des pays du Sud Global via ses banques, ses sociétés, ses traders… Le système économique actuel de concurrence généralisée des paysan.nes dans le monde participe à la disparition de la paysannerie au niveau local et engendre des crises sociales catastrophiques. Les Accords de l’OMC participent à cette dérégulation généralisée. Face à tout cela, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales est une boussole extrêmement importante. « Le développement de notre souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment de celle des autres pays » conclut Alberto.

France

Pierre Maison représentant la Confédération Paysanne, membre de LVC en France, déclare que l’impérialisme français, la France-Afrique existent encore. « La France dénonce des coups d’États en même temps qu’elle soutient des démocraties de façade voire même des régimes autoritaires. L’objectif est de garder la main sur les richesses de ces pays. » considère-t-il. Les systèmes alimentaires africains sont mis à mal par l’Europe. Un exemple criant est celui du lait en poudre vendu en Afrique : « Il s’agit en réalité d’une poudre de lait écrémé à laquelle est ajoutée de l’huile de palme car cela revient moins cher. Nous avons posé la question à la Commission européenne et manifesté contre la spéculation et le dumping de ce lait stocké. Nos surplus viennent détruire leur agriculture » déplore-t-il. De même, la mise en concurrence de systèmes agricoles qui n’ont pas les mêmes règles nuit gravement à la paysannerie familiale africaine qui est mise en concurrence avec les agriculteurs et paysans européens qui, eux, sont subventionnés par la PAC (Politique agricole commune) notamment. « Le marché mondial n’est basé que sur le profit et enrichit les grosses entreprises qui exportent sans conditions et rendent dépendants les pays dits en développement. Pour se protéger ces pays devraient avoir la liberté de mettre des droits de douane. Or, ce n’est plus le cas avec les accords de libre-échange. En Europe on entend les tenants du productivisme déclarer que l’Europe doit nourrir le monde. Mais pourquoi, par qui ? ». De plus, l’industrie des semences est contrôlée par quelques sociétés transnationales qui imposent des semences stériles et des OGM dans les pays africains pour les rendre dépendants car ces semences fonctionnent avec des pesticides et des engrais qu’il faut racheter chaque année. Tout ce système tente de s’imposer alors que les semences paysannes africaines sont parfaitement adaptées à leur territoire. En Europe, on ne trouve quasiment plus de semences paysannes. Or, ce sont ces semences qui peuvent s’adapter aux territoires et au réchauffement climatique. Un autre fléau est celui du système des crédits carbones : « Les entreprises des pays du Nord rachètent des terres arables en Afrique avec la complicité des États, expulsent les paysan.nes pour planter des forêts afin que l’on puisse continuer à polluer en Europe et que les entreprises se disent neutres, ce qui est parfaitement faux. » conclut Pierre.

Ces témoignages ont été suivis d’un temps d’échange riche avec la salle, puis d’un buffet de produits paysans locaux.

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Cette vidéo a été incluse dans un article de Capire à propose de Défendre les droits des paysan.nes que vous pouvez trouver ici. Capire est un média en ligne féministe international qui met en valeur et diffuse les voix des luttes féministes dans le monde entier.

La entrada Pour la défense des droits des paysannes et du féminisme paysan populaire – Paroles de paysannes de La Via Campesina se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

L’organisation de peuples autochtones nomades Wamip que vous retrouverez tout du long de ce bulletin a pris part activement au processus de négociation de l’UNDROP au Conseil des droits de l’Homme au côté de La Via Campesina. Wamip appelle à ce que l’année 2026 soit consacrée année internationale des parcours et des bergers et nous relayons ici son appel.

« Notre mode de vie a existé depuis les temps immémoriaux, évoluant avec le paysage. Mais aujourd’hui le pastoralisme est plus que jamais menacé par l’industrialisation forcée de l’élevage. Nous devons mettre fin à la disparition de pâturages, à l’« accaparement des terres » et aux restrictions de la mobilité qui rendent impossible le maintien d’un système pastoral viable. »

La entrada Bulletin Nyeleni – Introduire le message des communautés pastorales, une voix du terrain se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Cet épisode 2 est centré sur la Déclaration des droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Il est composé de deux parties, la première consacrée à l’histoire et aux droits clés de la Déclaration, la seconde porte sur la création récente par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies d’un Groupe de Travail d’experts sur le suivi de la mise en œuvre de l’UNDROP. En 10 minutes, cet épisode aborde tous les fondamentaux pour comprendre l’UNDROP.

La Via Campesina pour la préparation, et lors de sa 8e Conférence internationale, a fait de l’UNDROP un élément central de son futur politique : « Nous sommes convaincus que plus nous diffuserons des informations sur l’UNDROP au sein de nos communautés, de nos mouvements et auprès des décideurs politiques, plus elle pourra nous protéger au niveau juridique et politique. ».

Bonne écoute !

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Le 26 juillet 2023 des militaires nigériens ont renversé le Président du Niger, Mohamed Bazoum. En réponse en certains nombre d’organisations internationales ont pris des mesures coercitives économiques, par exemple le blocage du système bancaire et des embargos commerciaux. Par ailleurs, la France conservait au Niger une présence militaire importante.

Les mesures coercitives unilatérales et les droits de l’homme

Un «Panel de discussion biennal sur les mesures coercitives unilatérales et les droits de l’homme» s’est tenu à Genève lors de la 54^e session du Conseil des Droits de l’Homme. Parmi les panélistes figuraient la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les mesures coercitives unilatérales, Alena Douhan, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volkan Türk, le Président du Mécanisme d’experts sur le droit au développement, M. Mihir Kanade, ainsi que d’autres expert.es. Fatimatou Hima de la Plateforme Paysanne du Niger, membre de La Via Campesina, est intervenue au nom du CETIM pour déclarer et dénoncer les conséquences des sanctions économiques et financières contre le Niger et son peuple, et en particulier les conséquences sur les paysans nigériens.

Dans sa déclaration, Mme Fatimatou Hima a dénoncé l’intervention militaire planifiée au Niger et a critiqué les mesures coercitives prises par les institutions régionales et les organisations internationales telles que la CEDEAO, l’UEMOA, l’Union africaine, la Banque mondiale et l’Union européenne, qui ont un impact sur les droits humains de l’ensemble de la population nigérienne, en particulier dans les zones rurales.

Des impacts disproportionnés sur les populations rurales

Ces mesures sont conçues pour avoir un impact négatif sur les sphères économiques, sociales et politiques du Niger. La population est confrontée à une crise alimentaire en raison de l’augmentation généralisée des prix des denrées alimentaires, des difficultés d’accès aux intrants pour l’agriculture, l’élevage et la pêche et d’un accès limité aux ressources via les institutions financières. De plus, les aides au développement rural ont été suspendues et les coupures d’électricité entraînent un ralentissement économique et un arrêt de la production agricole.

Selon Mme Hima « l’approbation et la préparation d’une intervention militaire de la CEDEAO, avec la volonté manifeste de la France de soutenir le projet, sont extrêmement préoccupantes. Une éventuelle guerre contre le Niger et son peuple entraînerait de nouvelles violations et de la misère, sans parler des pertes de vies humaines et du nombre de réfugié.es qui quitteraient le pays, ainsi que la déstabilisation de la région. Le peuple nigérien rejette catégoriquement toutes les mesures coercitives qui lui sont imposées, ainsi que tout projet d’intervention militaire.»

Dans sa conclusion, Mme Hima a exhorté le Conseil des Droits de l’Homme et ses mécanismes compétents à exiger la levée immédiate et inconditionnelle de toutes les mesures coercitives imposées à la population nigérienne et la reprise du financement de l’aide au développement, notamment en faveur des zones rurales.

Conformément à la résolution 52/13 du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme préparera un rapport sur les débats de la table ronde, qui sera soumis au Conseil lors de sa 55^e session. Le rapport fournira des informations au Conseil sur la manière de procéder dans son examen de l’impact des mesures coercitives sur les droits humains.

La Via Campesina et le CETIM continueront à suivre de près la situation au Niger et à signaler aux mécanismes compétents de l’ONU les violations des droits humains, dans la perspective des plus vulnérables et à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Retrouvez l’appel de La Via Campesina ici.

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De nombreux pays africains continuent de subir des pressions pour réviser leurs lois semencières, et l’Union Africaine s’est engagée dans un processus d’harmonisation des réglementations sur les semences au niveau continental dans le contexte de la Zone de libre-échange continentale africaine.

La mise en œuvre de la Déclaration représente une occasion unique de corriger le déséquilibre entre, d’une part, le manque d’appui aux systèmes semenciers paysans dans le monde, y compris en Afrique ; et, d’autre part, le soutien important dont bénéficient les systèmes semenciers commerciaux. Cela est essentiel pour protéger la vie et les moyens de subsistance de centaines de millions de paysan.ne.s. C’est également dans l’intérêt de tous, afin de garantir le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire, de préserver l’agrobiodiversité et de lutter contre les changements climatiques.

En 2018, les pays africains ont voté massivement en faveur de l’adoption de la Déclaration, qui est basée sur des traités internationaux contraignants en matière de droits humains. En vertu de la nécessité d’appliquer de bonne foi les instruments internationaux adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, et de donner la priorité aux normes relatives aux droits humains dans les lois nationales et internationales, conformément aux Articles 2.4, 15.5 et 19.8 de la Déclaration, l’Union africaine (UA) et les États africains doivent veiller à ce que leurs lois et politiques régionales et nationales, ainsi que les accords internationaux auxquels ils sont parties, ne conduisent pas à la violation mais, au contraire, à une meilleure protection des droits des paysan.ne.s, y compris leur droit aux semences.

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Pour la journée internationale des luttes paysannes, La Via Campesina et Défendre les droits des paysan.nes ont organisé un webinaire sur les utilisations de l’UNDROP dans les luttes paysannes depuis son adoption. Partout dans le monde, des membres de La Via Campesina se servent de l’UNDROP dans leurs luttes, l’objectif de webinaire était de présenter ces exemples afin d’en inspirer d’autres. Pour cela, huit paysan.nes sont venu.es présenter comment leurs mouvements font usage de l’UNDROP dans leur lutte. Vous trouverez ci-dessous les vidéos de chacune de ses interventions.

Zainal Arafin Fuad – SPI – Indonésie

Zainal Arafin Fuad est membre du syndicat des paysans indonésiens, le Serikat Petani Indonesia. Il est aussi membre du Comité de Coordination International de La Via Campesina. Zainal a participé a une grande partie des négociations pour la Déclaration. Dans cette vidéo, il nous présente les avancées en Indonésie depuis l’adoption de l’UNDROP, notamment le lancement de zone de souveraineté alimentaire par son syndicat.

Nury Martinez – FENSUAGRO – Colombie

Nury Martinez est membre de la Federación Nacional Sindical Unitaria Agropecuaria. Dans sa présentation elle revient sur le processus d’intégration des paysan.nes comme sujets de droits dans la Constitution colombienne.

Jessie MacInnis – National Farmers Union of Canada – Canada

Jessie MacInnis est la Présidente Jeune du National Farmers Union du Canada. Elle est également membre du groupe Jeunes de La Via Campesina. Dans son intervention elle nous explique une jurisprudence d’une Cour du Canada qui a rendu un jugement fondé, entre autres, sur l’UNDROP.

David Cidi Otieno – Kenyan Peasants League – Kenya

David Cidi Otieno est coordinateur national de la Kenyan Peasants League. Pour son intervention, il nous présente, entre autres, la lutte que mène son organisation pour conserver l’interdiction des OGM au Kenya et l’utilisation de l’UNDROP dans ce contexte.

Hortense Kinkodila – CNOP-Congo – Congo

Hortense Kinkodilla est membre de Coordination Nationale des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles. Elle nous présente les initiatives prises par son organisation pour transmettre la Déclaration aux paysan.nes du Congo et leurs participations aux négociations sur la prochaine Loi d’orientation agricole.

Ramona Dominiciou – Ecoruralis – Roumanie

Ramona Dominiciou est membre de l’organisation Ecoruralis. Elle a participé aux négociations pour l’UNDROP aux Conseil des droits de l’Homme de l’ONU et au niveau européens. Dans son intervention elle revient sur des luttes de plusieurs pays d’Europe de l’est : Roumanie, Moldavie et Ukraine. Elle revient aussi sur les efforts concertés des paysan.nes de cette région auprès de la FAO.

Pramesh Pokharel – All Nepal Peasant’s Federation – Népal

Pramesh Pokharel est le Président de All Nepal Peasant’s Federation du Népal. Il est également membre du Comité de coordination international jeunes de La Via Campesina. Il nous présente les avancées pour les droits des paysan.nes au Népal et la lutte en cours pou l’approbation d’une loi protégeant les droits paysan.nes, loi obtenue après trois ans de négociations en commission.

Alberto Silva – Uniterre – Suisse

Alberto Silva est membre du syndicat paysan Uniterre. Il revient pour nous sur la création de la coalitation Les Ami.es de la Déclaration en Suisse et sur les travaux de cette coalition d’organisations pour la mise en oeuvre de la Déclaration.

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