L’étude examine la tendance croissante des contre-réformes agraires en Amérique latine et dans les Caraïbes ainsi que leur impact sur les droits fonciers garantis par les précédents processus de réforme agraire. Elle montre comment les récentes modifications juridiques, institutionnelles et administratives contribuent à une nouvelle concentration des terres et à une pression accrue sur les paysan·ne·s, les peuples autochtones, les communautés afrodescendantes et d’autres populations rurales. Le rapport identifie également les principales formes que prennent ces contre-réformes (réformes législatives, financiarisation des terres, accaparement vert impulsé par les entreprises et dépossession promue par l’État) et analyse leurs implications pour la justice territoriale et le développement rural.

L’étude analyse également les schémas actuels de concentration foncière dans l’ensemble de la région, en soulignant comment les inégalités historiques sont renforcées par la financiarisation et les acquisitions foncières à grande échelle, des conditions structurelles qui constituent le contexte des contre-réformes contemporaines. À partir d’études de cas portant sur la Bolivie, l’Argentine, le Brésil, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, l’Équateur ainsi que plusieurs pays des Caraïbes, elle explore une série de mesures juridiques et institutionnelles ayant affaibli les protections foncières, notamment le reclassement administratif, la déréglementation, les politiques territoriales restrictives, les procédures accélérées d’expropriation, la criminalisation des conflits liés à la terre et la révocation des titres de propriété.

En outre, l’étude identifie des tendances régionales plus larges et les évalue à la lumière des normes internationales relatives aux droits humains. Elle soutient que ces réformes reflètent une transformation plus générale de la gouvernance foncière qui favorise la concentration économique tout en érodant les protections reconnues par les instruments internationaux, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

L’étude conclut en mettant en évidence une contradiction majeure du moment agraire actuel : alors que des avancées significatives sont réalisées dans la reconnaissance formelle des droits des peuples ruraux, les mécanismes administratifs, procéduraux et économiques nécessaires à la mise en œuvre effective de ces droits s’affaiblissent continuellement à travers une architecture juridique mondiale qui considère la terre, les territoires et les ressources naturelles comme de simples actifs financiers.

Écoutez le podcast sur cette étude (en espagnol uniquement) :

Lisez l’étude complète en anglais ici :

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Les Peuples Autochtones et les mouvements sociaux réaffirment leur unité et leur soutien aux organisateurs de la CIRADR+20, mais rejettent la déclaration de la conférence lors de la cérémonie de clôture

Par La Via Campesina (28 février 2026)

CARTAGENA DE INDIAS, 28/02/2026 – Lors de la session de clôture de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural (CIRADR+20), les Peuples Autochtones et les mouvements sociaux, représentés par le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP)*, ont publié une déclaration politique forte affirmant leur «unité irréductible» face aux attaques continues contre leurs droits.

Les mouvements ont exprimé leur reconnaissance envers les gouvernements de la Colombie et du Brésil pour avoir replacé la réforme agraire au centre de l’agenda du dialogue politique international et pour avoir inclus leurs voix dans le processus de la conférence. Ils ont également souligné la nécessité pour les gouvernements et les peuples du Sud global de rester unis dans la défense du droit international et des droits humains, notant que l’Iran fait actuellement face à ce qu’ils décrivent comme une nouvelle attaque impérialiste.

La déclaration du CIP a réaffirmé que les droits des Peuples Autochtones et des paysan⋅nes sont indéniablement reconnus en droit international, notamment à travers les instruments adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies tels que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Le CIP a rejeté toute tentative de remise en cause de ces droits reconnus.

Une préoccupation centrale soulevée concerne l’assimilation des Peuples Autochtones au concept vague de «communautés locales», mentionné à plusieurs reprises dans la déclaration des gouvernements présentée en plénière. Tout en reconnaissant l’importance de la Conférence, les mouvements ont déclaré qu’ils «ne peuvent accepter la déclaration» adoptée à sa conclusion. Ils se sont engagés à poursuivre leur participation aux processus de suivi afin de garantir que leurs droits soient respectés, protégés et garantis.

Les organisations des Peuples Autochtones articulées au sein du CIP sous l’égide du Conseil international des traités indiens (IITC) ont souligné que les trois mécanismes des Nations unies en matière de droits de Peuples Autochtones ont clairement distingué les caractéristiques uniques, les origines et le statut juridique des droits des Peuples Autochtones, et ont averti que les regrouper avec des communautés non définies affaiblit ces protections. Des préoccupations similaires ont été exprimées par les peuples pêcheurs, les pasteurs nomades, les paysan⋅nes, les travailleur⋅euses ruraux et les communautés mobiles et artisanales dont les droits territoriaux et de mobilité doivent être explicitement reconnus.

La déclaration a appelé à une réforme agraire du XXIe siècle inclusive des Peuples Autochtones, des paysan⋅nes, des peuples pêcheurs, des éleveur⋅euses nomades, des femmes, des jeunes, des personnes de diversité de genre, des communautés afro-descendantes, des agriculteur⋅rices familiaux et des travailleur⋅euses ruraux⋅les. Elle a souligné que la réforme agraire doit aller au-delà de la redistribution des terres pour inclure les forêts, les océans, les rivières, les terres de pâturage et les routes migratoires. Redistribution, Reconnaissance, Restitution et Régulation doivent constituer les axes mutuellement renforçants d’une réforme agraire intégrale, tenant compte des différentes réalités existant dans le monde. La souveraineté alimentaire et l’agroécologie, ont-ils affirmé, doivent être des piliers centraux de cette transformation. La stratégie et les étapes concrètes vers une réforme agraire transformatrice sont exposées dans le document de position du CIP publié avant la CIRADR+20.

La déclaration s’est conclue par un appel à tous les gouvernements à engager un dialogue de bonne foi sur les droits des Peuples Autochtones, les droits des peuples pêcheurs et des éleveur⋅euses nomades, les droits des femmes et l’agroécologie.

«La réforme agraire, la souveraineté alimentaire et la justice sociale, agraire et environnementale ne seront réalisées qu’à travers la lutte », affirme la déclaration. « Nous rentrons chez nous pour organiser nos peuples et défendre l’avenir de nos communautés et de la Terre Mère».

* QUI SOMMES-NOUS: Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire

Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) est une plateforme mondiale autonome et auto-organisée d’organisations de producteur⋅rices alimentaires à petite échelle et de travailleur⋅euses ruraux⋅les, ainsi que de mouvements sociaux de base/communautaires, dont l’objectif est de faire avancer l’agenda de la souveraineté alimentaire aux niveaux mondial et régional. Plus de 6000 organisations et 300 millions de producteur⋅rices alimentaires à petite échelle s’auto-organisent à travers le CIP, partageant les principes et les 6 piliers de la souveraineté alimentaire tels qu’énoncés dans la Déclaration de Nyeleni 2007 et son rapport de synthèse.

Le CIP facilite le dialogue et le débat entre les acteur⋅rices de la société civile, les gouvernements et d’autres acteur⋅rices dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition, en créant un espace de discussion autonome vis-à-vis des partis politiques, des institutions, des gouvernements et du secteur privé.

La légitimité du CIP repose sur sa capacité à faire entendre les préoccupations et les luttes auxquelles un large éventail d’organisations de la société civile et de mouvements sociaux sont confrontés dans leur pratique quotidienne de plaidoyer aux niveaux local, infranational, régional et mondial.

Voir la déclaration de clôture

Voir le document du CIP sur la réforme agraire

Voir le document de La Vía Campesina sur la réforme agraire

Entretien collaboratif sur les conclusions de la CIRADR+20 et du Forum des Peuples et des Mouvements Sociaux (uniquement en espagnol)

La entrada Les résultats de la CIRADR+20 du point de vue des mouvements ruraux et autochtones se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

À la veille d’une conférence intergouvernementale historique sur la réforme agraire et le développement rural, près de 300 délégué.e.s du monde entier représentant les paysan.ne.s, les Peuples Autochtones, les pêcheuses et pêcheurs artisanaux, les éleveur.euse.s et les travailleuses et travailleurs ruraux – organisés par le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP)– sont arrivés à Carthagène pour le « Forum des peuples et des mouvements sociaux : Unis pour la terre, l’eau, les territoires et la dignité », qui se tient les 22 et 23 février à l’hôtel Almirante, à Carthagène des Indes.

Cet espace autonome sert de terrain d’action essentiel à nos mouvements sociaux mondiaux pour unifier notre voix avant le début de la deuxième Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural (CIRADR+20) le 24 février, où tous les membres du CIP participeront activement aux plénières et aux panels officiels.

Deux décennies après la première Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural (CIRADR), les crises liées à la terre, à l’eau, aux forêts et aux océans s’intensifient à mesure que les ressources sont de plus en plus concentrées, soumises a la marchandisation et dégradées.

La première CIRADR, qui s’est tenue à Porto Alegre, au Brésil, en 2006, avec la participation d’États de tous les continents, a souligné l’importance des réformes agraires redistributives. Elle a également marqué un tournant dans l’histoire des Nations Unies, car elle a mis en place un processus démocratique qui a permis une participation forte et auto-organisée d’organisations représentant les paysan.ne.s, les sans-terre, les Peuples Autochtones, les pêcheuses et pêcheurs artisanaux et les travailleur.euse.s du secteur de la pêche, les éleveur.euse.s, les travailleur.euse.s et d’autres communautés rurales.

Vingt ans plus tard, la CIRADR+20 offre une occasion historique de réaffirmer l’importance de la réforme agraire et du développement rural, de faire le point sur les exemples transformateurs de réforme agraire, d’actualiser la signification de la réforme agraire et de forger une vision commune pour une transformation populaire, féministe, décoloniale, écologique et sociale. Nous exigeons des États et des institutions internationales non pas une nouvelle série d’engagements volontaires, mais des engagements réels et des actions concrètes, contraignantes et mesurables en faveur d’un changement structurel.

Depuis 2006, nous avons mené avec succès des campagnes en faveur de cadres normatifs mondiaux importants, notamment les Directives sur le régime foncier (2012), la Déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples Autochtones (UNDRIP, 2007) et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP, 2018).

Ces instruments internationaux relatifs aux droits humains affirment que les États ont le devoir de garantir un accès équitable et un contrôle équitable sur les terres, les pêcheries, les forêts et l’eau dans le cadre de la réalisation de leurs droits à l’alimentation, à l’eau, au logement, au travail, à la santé et à un niveau de vie suffisant.

Pourtant, la mise en œuvre des politiques, programmes et mécanismes qui garantissent les droits des populations rurales et renforcent le développement rural reste profondément insuffisante.

Les États, les institutions des Nations unies et les organisations populaires doivent évaluer collectivement ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Renouveler la volonté politique d’appliquer ces instruments existants et de s’attaquer aux obstacles systémiques qui empêchent leur mise en œuvre. Traduire les obligations et les engagements des États, ainsi que les principes des droits humains, en politiques publiques redistributives qui placent les territoires sous le contrôle de ceux qui nourrissent, protègent et prennent soin du monde.

Au cœur des revendications de nos mouvements se trouve une conception holistique des territoires.

Contrairement à la vision étroite et technocratique de la terre comme « facteur de production », le CIP considère les territoires comme des espaces de vie qui incarnent les fondements spirituels, culturels et matériels de la souveraineté d’un peuple. Défendre le territoire, c’est défendre les cycles de soins et de renouvellement qui soutiennent la planète.

Notre vision collective d’une « réforme agraire intégrale et féministe » s’inscrit dans le cadre des 4R:

• Reconnaissance : respecter et protéger les systèmes fonciers collectifs et coutumiers, en particulier pour les Peuples Autochtones, et les communautés marginalisées.
• Redistribution : garantir le transfert équitable des terres, du pouvoir et des richesses aux paysan.ne.s sans terre, aux femmes et aux jeunes, tout en plafonnant la propriété foncière des entreprises.
• Restitution et réparation : redonner le contrôle à ceux qui ont été dépossédés par la colonisation, les conflits et les expulsions forcées, y compris le règlement des dettes historiques envers les nations Autochtones.
• Réglementation : mettre en œuvre des réglementations strictes d’intérêt public afin de limiter l’influence des forces du marché et de la spéculation financière sur les ressources naturelles.

À cet égard, nos principales revendications et propositions pour la CIRADR+20 sont les suivantes :

• Reconnaître les causes profondes : les États doivent procéder à une évaluation honnête des facteurs structurels à l’origine de la crise actuelle, notamment les échecs des réformes fondées sur le marché et l’impact de la militarisation et de l’occupation.
• S’engager en faveur d’une transformation structurelle : rejeter la marchandisation de la nature et s’orienter vers des politiques publiques qui transfèrent le pouvoir des entreprises vers les citoyens, en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux personnes d’une diversité de genres et orientations sexuelles.
• Mise en œuvre de politiques nationales : élaborer des plans de réforme agraire complets et sensibles au genre qui accordent la priorité aux droits des femmes, des jeunes et des travailleurs sans terre, en particulier ceux issus de castes et de groupes historiquement opprimés.
• Responsabilité des entreprises et justice financière : mettre fin à l’accaparement des ressources par les entreprises et « définancialiser » la terre et l’eau, en les retirant de la logique des marchés spéculatifs.
• Mécanismes de suivi solides : renforcer le rôle du Comité de la Sécurité Alimentaire CSA dans le suivi de la mise en œuvre des directives sur le régime foncier et des résultats et engagements de la CIRADR+20. Les résultats de la CIRADR+20 devraient être communiqués à toutes les institutions pertinentes des Nations unies, notamment le système des droits humains des Nations unies, les conventions de Rio (CDB, CCNUCC et CNULCD), la CNUCED, le FIDA, le PNUD, etc. Créer des observatoires internationaux, nationaux et régionaux pour suivre les progrès et transformer l’Observatoire mondial des terres de la FAO en une plateforme participative pour les données communautaires.

Notre document de synthèse reprend ces revendications dans toute leur nuance et leur détail. (anglais, espagnol, français)

La lutte pour la réforme agraire est aujourd’hui indissociable de la lutte contre l’effondrement écologique et l’expansion impérialiste. À Carthagène, les mouvements sociaux du monde entier sont fermes :

Le contrôle des peuples sur la terre, l’eau et les territoires, MAINTENANT !

Réforme agraire populaire, maintenant !

Déclaration finale du Forum des Peuples et des Mouvements Sociaux : Uni·e·s pour la Terre, l’Eau, les Territoires et la Dignité :

La entrada La CIRADR+20 doit aller au-delà des solutions technocratiques pour mettre en œuvre une véritable réforme agraire intégrale: mouvements sociaux mondiaux à Carthagène se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

1 : Qu’est-ce que l’Assemblée des femmes rurales et quels sont vos principaux domaines d’activité ?

L’Assemblée des femmes rurales est un réseau de mouvements de paysannes, de pêcheuses, d’ouvrières agricoles, de migrantes et de femmes sans terre, qui vivent et travaillent toutes dans les zones rurales de la région sud-africaine. Nous sommes présentes dans 11 pays et comptons près de 200 000 membres. Il s’agit donc d’un mouvement très unique de femmes rurales dans la région.

Essentiellement, l’Assemblée des femmes rurales fait entendre la voix des femmes rurales et renforce leur capacité d’action en matière d’accès à la terre et à l’eau, de droit à l’alimentation, de droit aux semences et, bien sûr, nous traitons les questions patriarcales qui touchent particulièrement les femmes dans les zones rurales. La question de la justice climatique, qui a un impact considérable sur la région, en grande partie à cause des nombreux cyclones qui la frappent régulièrement, ainsi que d’autres crises liées au climat, est également au cœur de notre travail.

En outre, nous traitons des cas de violence sexiste. À cet égard, nous développons des cycles d’étude dans différents pays, qui sont des espaces nous permettant de discuter des questions liées à la violence contre les femmes.

Nous sommes également les gardiennes de nos semences, car nous considérons que les semences sont notre vie, notre patrimoine, notre identité, que nous ne voulons pas perdre. Nous sommes confrontées à une situation où les sociétés transnationales (STN), les entreprises semencières, veulent nous priver de nos semences que nous avons hérité depuis des générations et des générations. Nous résistons face à cela.

2 : Pourquoi êtes-vous ici à Genève cette semaine ? Quelles sont vos attentes ?

Nous sommes ici à Genève pour la 11^e session de négociation sur un projet de traité juridiquement contraignant visant à réglementer les sociétés transnationales. Nous sommes ici parce que nos communautés subissent chaque jour la violence des STN. Les membres de nos communautés sont chassés de leurs terres, où nous, les femmes, pratiquons l’agriculture. Nous sommes également confrontés à la crise climatique, comme je l’ai déjà mentionné. Ces entreprises devraient payer pour la pollution, les dommages et les pertes que nous subissons chaque année: sécheresses, inondations, et toutes ces crises climatiques qui se produisent. C’est pourquoi nous sommes ici, afin de contribuer à l’élaboration d’un traité contraignant qui oblige ces entités à rendre des comptes. Notre objectif est que ce traité soit adopté afin que nous puissions prévenir ces catastrophes.

Nous sommes ici pour faire entendre notre voix, car lorsque nous sommes dans nos pays, nous pouvons faire des déclarations, mais elles ne parviennent pas jusqu’aux Nations unies. Nous sommes donc ici, représentés par de multiples mouvements et communautés, et une voix collective provenant de différents pays peut avoir du poids.

Nous sommes ici dans le cadre de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à leur impunité pour soulever les questions relatives aux femmes rurales dans les pays du Sud. Être ici est essentiel pour nous et cela fait partie de notre stratégie de plaidoyer en tant qu’Assemblée des femmes rurales. Nous voulons investir et participer dans différentes plateformes pour défendre nos intérêts au niveau local, national et international, et utiliser ces espaces mondiaux de prise de décision et les instruments des Nations Unies pour vraiment amplifier notre voix.

3 : Quel est le lien entre la lutte pour un traité contraignant fort visant à réglementer les sociétés transnationales et la protection et la mise en œuvre des droits paysans tels que définis dans l’UNDROP ?

Il existe un lien étroit. J’ai été très heureuse d’apprendre l’inclusion, à l’article 15.7 du projet de texte du traité contraignant, d’une disposition sur les droits paysans et des populations rurales, qui a reçu un soutien massif de la part de presque tous les pays, en particulier de la Colombie et de la Palestine. Le fait que les droits paysans soient inclus dans ce traité est tout à l’honneur de l’UNDROP. Cet instrument nous aidera à faire avancer notre programme, qui vise à promouvoir la mise en œuvre de cette Déclaration dans nos pays. Bien que nos pays, par exemple l’Afrique du Sud, aient voté en faveur de la déclaration en 2018, nous ne disposons toujours pas d’une politique de mise en œuvre digne de ce nom. La mise en place de ce traité contraignant renforcera donc notre plaidoyer et notre travail dans nos pays respectifs afin de garantir que nos gouvernements rendent des comptes sur la mise en œuvre des deux instruments. Ces deux cadres juridiques seront donc des outils essentiels que nous utiliserons dans nos stratégies de plaidoyer.

Il est nécessaire de noter que les violations commises par les STN affectent précisément les droits que nous confère l’UNDROP. En particulier le droit aux semences, le droit à la terre, le droit à l’eau. Lorsque ce traité sera adopté, nous disposerons d’un outil contraignant auquel nous pourrons nous référer pour nous défendre.

4 : Quel est l’impact des activités des STN sur vos communautés ?

Tout d’abord, les STN veulent nous priver de nos semences et imposer leurs semences industrielles. Elles polluent également notre eau, provoquant de nombreuses maladies. La pollution affecte non seulement les personnes, mais aussi les animaux et les cultures. En conséquence, nous souffrons de maladies que nous ne reconnaissons même pas – parfois, même nos propres pays nous disent qu’ils ne savent pas comment les traiter. Tels sont les impacts auxquels nous sommes confrontés en raison des activités des STN dans nos communautés.

La souveraineté semencière n’est plus un droit. Les semences ont été transformées en marchandises par les STN. Elles sont devenues une source d’accumulation de capital au détriment des populations rurales pauvres. Nos gouvernements ignorent que nos semences sont résistantes aux effets du changement climatique. Nos semences peuvent être plantées plusieurs fois. Lorsque vous achetez des semences hybrides, elles ne durent qu’un an. Si vous essayez de les planter après cela, elles ne germeront pas. Nos semences, en revanche, sont résistantes : nous pouvons les planter pendant de nombreuses années. Nous bénéficions ainsi d’une sécurité alimentaire chez nous et dans notre communauté. Nos semences sont parfaites. Elles ne sont pas nocives. Elles ont des propriétés curatives et sont riches en nutriments. Les aliments qui en sont issus peuvent être cuisinés de différentes manières. On dit parfois qu’il y a de la famine en Zambie. C’est parce qu’on suit la logique du monde des affaires. Si on pouvait penser comme les femmes rurales, il y aurait beaucoup de nourriture en Zambie. Il ne devrait même pas y avoir de famine là-bas. Ce traité nous aidera donc également et protégera nos semences, qui nous permettront de mener une vie saine et agréable.

Les semences hybrides sont chères par rapport à nos propres semences, car elles nécessitent des engrais et des produits chimiques. Si vous plantez des hybrides sans engrais, vous n’obtiendrez rien. Nous essayons donc également de promouvoir nos propres semences autochotnes, malgré les menaces auxquelles nous sommes confrontés de la part de nos gouvernements. Avec le soutien de nos gouvernements, les STN volent nos semences, les transforment en hybrides et nous font payer le prix. Nous devons avoir le droit de refuser tout cela.

De plus, les STN polluent l’environnement et nous disent que nous ne devrions pas couper nos arbres afin que ceux-ci puissent purifier le carbone. Elles s’intéressent au développement des marchés des crédits carbone. Elles viennent dans nos régions, s’emparent de grandes portions de terres. Elles disent que nous ne devrions même pas aller cueillir les champignons là-bas, que nous ne devrions pas aller cueillir les chenilles là-bas. Ils ont posté des gardes pour nous empêcher d’aller chercher du bois de chauffage. Nous avons donc nos propres terres, mais nous n’en avons pas le contrôle. C’est très intimidant. Ils vendent du carbone à prix d’or, mais nous n’en tirons aucun profit.

Elles s’emparent également des terres parce qu’ils veulent exploiter les mines, tandis que nous sommes déplacées d’une terre où nous vivons depuis tant d’années. Elles endommagent même les tombes qui se trouvent sur ces terres. C’est donc très déshumanisant. Il y a beaucoup d’impunité dans ce qu’ils font.

Ces multinationales ont détruit nos terres par la pollution. Vous avez un champ que vous ne pouvez pas utiliser pendant les dix prochaines années parce qu’il a été endommagé par des minéraux toxiques inconnus qui ont traversé la région. Dans la province zambienne de Copperbelt, près de chez nous, les multinationales ont pollué la rivière Kafue, qui traverse tout le pays. Nous n’avons plus accès à l’eau sur les trois quarts du territoire traversé par la rivière Kafue. Nous ne pouvons plus manger les poissons qui y vivent.

En Afrique du Sud, les communautés pêcheuses se sont opposés à notre gouvernement – en particulier à notre Ministère des Ressources minérales et de l’Énergie – pour avoir procédé à des explosions sous-marines et collaboré avec la société Shell, qui recherchait du pétrole dans l’océan à l’est de l’Afrique du Sud. Nous avons un cas similaire concernant le titane, qui dure depuis longtemps également dans la partie orientale de l’Afrique du Sud, à Mbizana, où les communautés se mobilisent et affirment « nous avons le droit de dire non ». Le principe du consentement libre, préalable et éclairé des communautés concernées doit être respecté. Il s’agit d’un long processus judiciaire, et ces entités doivent maintenant rendre les comptes. Elles doivent payer. Nous avons besoin de réparations. Au cours de ce processus de résistance, des vies ont été perdues, des défenseuses ont été tuées et beaucoup sont menacées à l’heure où nous parlons.

5 : Comment avez-vous mobilisé l’UNDROP en Afrique australe en faveur des droits des femmes rurales ?

Tout d’abord, nous nous sommes assurées que nos membres comprennent ce que cette déclaration représente et, par conséquent, quels sont les droits qui y sont contenus. Nous avons mené une action forte pour renforcer les capacités, éduquer et sensibiliser nos membres à leurs droits et à la manière de s’engager pour les défendre. Il s’agit d’une déclaration adoptée par les Nations unies que chaque pays doit mettre en œuvre, il était donc essentiel pour nous de nous assurer que nos communautés comprenaient leurs droits. Dans chaque pays nous avons une stratégie de plaidoyer et diffusion de l’UNDROP au sein de nos communautés. Nous avons publié une brochure sur notre site web et nous l’emportons partout avec nous. Chaque fois que nous avons l’occasion de dialoguer avec les responsables ou les représentants gouvernementaux, nous utilisons cette brochure comme un outil pour mobiliser et autonomiser les communautés.

En Afrique du Sud, par exemple, nous menons une campagne intitulée « Une femme, un hectare de terre » afin d’offrir davantage de terres aux femmes. Nous combinons cette campagne avec l’UNDROP, en particulier le droit à la terre, le droit à la souveraineté alimentaire et le droit d’utiliser nos semences.

En tant que femmes rurales de différents pays, nous organisons chaque année des festivals consacrés à l’alimentation et aux semences. Nous le faisons afin d’identifier les semences qui ont été perdues, celles dont nous disposons encore et la manière dont nous pouvons mieux utiliser chacune d’entre elles. Nous souhaitons désormais créer des banques de semences et des champs de démonstration où nous pourrons planter ces semences afin de les multiplier. Nous développons également des initiatives de partage de semences. Nous nous efforçons d’augmenter nos stocks de semences afin de montrer la force de ce que nous avons, tout en résistant aux STN.

Au Swaziland, par exemple, nous impliquons les responsables gouvernementaux dans la mise en œuvre de l’UNDROP. Nous avons collaboré avec plusieurs ministères, dont le ministère de l’Agriculture, mais les résultats concrets se font encore attendre, car ils n’ont pas encore donné la priorité à cette question. Nous avons également commencé à traduire l’UNDROP dans les langues locales afin qu’il soit accessible à notre population, aux femmes en particulier.

6 : Quel message souhaitez-vous adresser aux États d’Afrique australe concernant leur engagement dans le processus du traité contraignant ?

Ce qui est essentiel dans cette tribune, c’est d’entendre les voix du Sud, en particulier celles de nos gouvernements africains. Nous voulons qu’ils mettent fin à l’impunité des transnationales. Elles doivent agir pour nos peuples, pour nos communautés, pour les pauvres. En Afrique du Sud, par exemple, nous avons une excellente constitution en matière de droits humains. L’Afrique du Sud a signé des déclarations et s’est historiquement engagée à respecter l’UNDROP. Nous exigeons donc que notre voix soit entendue et que ces instruments soient mis en oeuvre.

Nous souhaitons que davantage de pays africains s’engagent activement dans ce processus de négociation d’un traité contraignant. Les gouvernements doivent intervenir, trouver des débouchés pour nos aliments autochtones, les promouvoir et aider la paysannerie. Si nous n’avons pas de maïs, il y a le sorgho, il y a différents types de haricots, il y a le manioc. Nous pouvons préparer des repas à partir de ces produits. Ils devraient donc donner la priorité à la vie de leur population plutôt que de protéger ces soi-disant investisseurs qui viennent dans nos pays uniquement pour les piller. Ils extraient les minéraux, les emportent, et lorsqu’ils reviennent, nous sommes obligés de racheter nos propres ressources à un prix très élevé.

Si les STN viennent dans nos territoires en tant qu’investisseurs, qu’elles construisent des écoles, des routes, des hôpitaux. Les gouvernements doivent se lever et se battre pour nous. Pas pour les profits, pour la vie de notre peuple!

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Via Campesina Brésil présente une contribution écrite en réponse à l’appel du Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP, décrivant les principaux défis de la paysannerie brésilienne. Élaboré collectivement après une formation sur l’UNDROP pour les organisations brésiliennes de la LVC, le texte propose également une vision collective sur l’état actuel du droit à la participation des paysans et paysannes au Brésil.

Durant les mois de janvier et mars 2025, une formation sur la Déclaration des droits des paysans et paysannes (UNDROP) a été organisée pour les organisations membres de Via Campesina Brésil, avec le soutien de l’organisation de droits humains Terra de Direitos et du CETIM. Ce fut la première formation consacrée à l’UNDROP destinée aux mouvements sociaux et organisations rurales de base au Brésil, constituant un exemple pratique de la mise en œuvre de la stratégie de Via Campesina Internationale visant à réaliser des formations sur la Déclaration pour ses bases dans divers pays.

L’objectif de la formation était non seulement de faire connaître l’UNDROP à ses détenteur.rices de droits, mais aussi de faciliter et encourager une appropriation populaire de cette Déclaration par les paysans, les paysannes et les autres populations rurales dans leurs luttes politiques et juridiques aux niveaux local, national, régional et international. La formation avait également pour objectif central l’élaboration d’un plan stratégique pour influencer diverses instances gouvernementales, juridiques et politiques, visant la mise en œuvre de la Déclaration avec la participation active des paysans, des paysannes et des autres populations rurales dont les droits sont consacrés dans l’UNDROP.

Dans le cadre de cette première formation au Brésil, les participants des différents mouvements sociaux composant Via Campesina Brésil ont étudié l’histoire du processus de construction de l’UNDROP et le contenu de l’instrument, en soulignant les droits paysans à la terre, à la biodiversité, aux semences et à la souveraineté alimentaire. Dans un second temps, ils ont discuté de cas concrets de violations des droits établis par l’UNDROP survenus sur le territoire national, perpétrés surtout par des entreprises transnationales et des propriétaires terriens de l’agro-industrie.

Profitant du capital politique des mouvements sociaux présents, impulser la mise en œuvre de l’UNDROP depuis une perspective populaire est crucial dans le cadre du travail ardu et de longue haleine pour la justice sociale, la réforme agraire et la souveraineté alimentaire en milieu rural brésilien. Dans ce sens, le plan stratégique élaboré collectivement durant la formation a apporté une importante clarté sur le chemin à tracer pour promouvoir et mettre en œuvre l’UNDROP au Brésil et traduire ses dispositions tant dans le domaine légal que dans les politiques publiques.

Parmi les diverses initiatives à réaliser figure l’influence auprès des Nations Unies (ONU), en particulier auprès de son nouveau Groupe de Travail (GT) sur les droits des paysans et paysannes. En participant aux débats du GT et en collaborant à ses travaux, les organisations paysannes et rurales du monde entier peuvent utiliser ce mécanisme international pour faire avancer la mise en œuvre de l’UNDROP dans leurs pays respectifs. Après tout, l’une des fonctions du GT est précisément de recommander, soutenir et accompagner les pays membres de l’ONU dans la mise en œuvre de la Déclaration, afin qu’elle puisse être un vecteur direct dans l’élaboration de politiques publiques, de programmes et de lois réparant réellement les inégalités rurales.

En mars 2025, le GT a lancé un appel public pour que les organisations paysannes et rurales, ainsi que les gouvernements et autres institutions, collaborent à ses deux prochaines études portant sur les thèmes suivants : i. tendances globales des défis affectant les paysans et les paysannes; ii. droit des paysans et paysannes à une participation équitable. Ainsi, Via Campesina Brésil, à travers la Commission Pastorale de la Terre (CPT), le Mouvement des Petits Agriculteurs (MPA), le Mouvement des Affectés par les Barrages (MAB), le Mouvement des Travailleurs Ruraux Sans Terre (MST), conjointement avec Terra de Direitos et avec le soutien technique du CETIM, a soumis un document afin de contribuer aux études du GT à partir des défis de la paysannerie brésilienne. Le document, disponible ici (en anglais), présente une perspective collective sur la conjoncture actuelle des défis paysans au Brésil, dont voici une synthèse :

Les paysans, les paysannes, les pêcheurs artisanaux, les peuples traditionnels et travailleurs ruraux au Brésil affrontent des défis structurels menaçant leurs modes de vie et droits fondamentaux. La concentration des terres et les conflits agraires sont aggravés par l’absence de réforme agraire et la privatisation des biens communs, entraînant violences et impunité. De plus, l’accès aux politiques publiques est limité par la bureaucratie, le manque d’assistance technique et d’infrastructures, tandis que la crise climatique et les grands projets, comme les barrages, déplacent des communautés et dégradent l’environnement. L’identité culturelle paysanne est aussi menacée par l’avancée de l’agro-industrie, qui remplace les pratiques durables par des monocultures et intensifie l’usage de pesticides. La criminalisation des luttes pour les droits territoriaux et le manque d’accès à la justice perpétuent également la vulnérabilité de ces populations, surtout indigènes, quilombolas et communautés extractivistes, qui subissent violences et exclusion sociale.

Le droit à la participation des paysans et paysannes et des travailleurs ruraux aux décisions politiques rencontre encore des obstacles majeurs au Brésil. L’exclusion de ces groupes se manifeste par le manque d’accès à l’information, la difficulté de représentation politique effective et l’absence de consultations préalables, libres et éclairées, notamment dans les processus de licenciement environnemental et de formulation de politiques publiques. Les communautés traditionnelles, comme les indigènes et quilombolas, voient souvent leurs droits violés, sans canaux adéquats pour influencer les décisions impactant leurs territoires et modes de vie. De plus, la marginalisation politique est aggravée par la prédominance de l’agro-industrie, qui concentre pouvoir et ressources, limitant la voix de l’agriculture familiale et des petits producteurs dans les espaces décisionnels nationaux et internationaux.

Malgré ces défis, il existe des mécanismes et politiques visant à élargir la participation rurale, comme les conseils de développement agricole (CONDRAF), les forums de discussion et les programmes de renforcement de l’agriculture familiale. La Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des paysannes (UNDROP) et la Convention 169 de l’OIT offrent des bases légales pour exiger des consultations participatives. Cependant, l’efficacité de ces instruments dépend de la pression sociale, de l’accès à la justice et de l’engagement de l’État à garantir que les voix des campagnes soient entendues. Les mouvements sociaux jouent un rôle crucial dans cette lutte, organisant marches, occupations de terres et plaidoyer politique pour que les droits participatifs ne soient pas seulement formels, mais concrets et transformateurs.

À l’exemple de Via Campesina Brésil, la réalisation de processus de formation sur la déclaration aux niveaux national et/ou régional, l’élaboration d’un plan stratégique par les mouvements locaux pour sa promotion et la participation au Groupe de Travail de l’ONU sur l’UNDROP sont des étapes essentielles pour mettre en œuvre l’UNDROP aux niveaux national et international. C’est une voie fondamentale pour donner vie à la déclaration depuis la base, à travers l’appropriation de leurs droits par les détenteur·rice·s de droits et l’intégration de l’UNDROP dans leurs luttes politiques et juridiques pour la justice sociale et les droits humains des peuples ruraux.

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Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs cas de violation de La Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,à laquelle le Sri Lanka est signataire. MONLAR a également appelé le Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration à initier une évaluation de la manière dont les conditions imposées par le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et l’architecture mondiale de la dette violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s. Cette contribution, dont un extrait est reproduit ci-dessous, révèle également comment les institutions financières internationales ont imposé des réformes économiques qui ont transféré la charge de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société par des mesures d’austérité.

1,65 million de paysan·ne·s et de petit·e·s producteur·rice·s alimentaires au Sri Lanka travaillent sur des parcelles de moins de 2 hectares chacun·e, tout en produisant 80 % de l’alimentation du pays. Pourtant, les politiques économiques dictées par la dette, prônées par le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAD), ont détruit l’autonomie des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s en matière de production alimentaire, ainsi que leur capacité à garantir la souveraineté alimentaire.

À travers divers programmes d’ajustement structurel, les Institutions Financières Internationales (IFIs) poussent le Sri Lanka à privilégier les cultures de rente destinées à l’exportation au détriment de la production alimentaire pour la consommation intérieure. Les réformes agricoles orientées vers l’exportation, qui ont imposé un modèle agricole intensif en capital, ont favorisé les agro-industries et affaibli les paysan·ne·s et les petit·e·s pêcheur·euse·s, en les rendant dépendant·e·s du marché pour l’approvisionnement en semences, engrais, filets de pêche et bateaux. En raison de l’augmentation du coût de la production alimentaire, les paysan·ne·s et pêcheur·euse·s sont aujourd’hui criblé·e·s de dettes, exproprié·e·s de leurs terres, réduit·e·s au rang d’ouvrier·ère·s agricoles sur leurs propres terres, et contraint·e·s de migrer vers des zones industrielles locales ou à l’étranger comme travailleur·euse·s sous contrat.

L’échec du système agricole actuel à garantir des moyens de subsistance dignes pour les paysan·ne·s et les autres travailleur·euse·s des zones rurales est évident dans la concentration extrêmement élevée de la pauvreté dans les zones rurales et les plantations, où vivent plus de 80 % des personnes pauvres du Sri Lanka.

Le Sri Lanka a connu l’une des pires crises économiques en 2022, lorsqu’il a fait défaut sur ses paiements de dette extérieure en avril 2022. Cette crise économique a eu un impact dévastateur sur les communautés rurales, entraînant un doublement des taux de pauvreté. Le FMI, d’autres institutions financières internationales (IFIs) et des créanciers privés ont profité de la crise et du défaut de paiement pour pousser le Sri Lanka à entrer dans son 17? programme avec le FMI, un Mécanisme élargi de crédit d’une durée de 48 mois et d’une valeur d’environ 3 milliards de dollars.

Violation de l’Article 2 : Responsabilité de l’État Deux jours avant l’élection présidentielle de septembre 2024, le Sri Lanka a été contraint de signer un accord avec des créanciers internationaux pour restructurer sa dette envers des prêteurs privés. Cet accord, qui n’a été ni divulgué ni discuté avec le public ou même au Parlement sri-lankais, oblige le pays à donner la priorité au remboursement de la dette plutôt qu’aux droits des habitant·e·s du Sri Lanka. Cela affectera gravement la capacité du gouvernement à investir dans la production alimentaire, le développement des moyens de subsistance ruraux et la sécurité sociale des communautés rurales.

Violation de l’Article 4 : Non-discrimination à l’égard des femmes Malgré leur contribution essentielle à la production alimentaire du Sri Lanka, la participation des femmes paysannes n’est ni reconnue ni prise en compte dans les cadres politiques nationaux. Les femmes paysannes font face à de nombreux obstacles qui les empêchent de réaliser leur plein potentiel : manque d’accès et de contrôle sur les ressources naturelles, les marchés, les services financiers, les technologies, ainsi que la charge des responsabilités familiales. Pourtant, elles soutiennent la production alimentaire en tant que membres de familles non rémunérées, ouvrières agricoles ou à travers des jardins familiaux. Leur rôle n’est cependant ni reconnu ni valorisé dans les dépenses publiques à l’échelle macroéconomique. en tant que femmes et en tant que petites productrices alimentaires.

Violation de l’Article 15 : Droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire La malnutrition et la sous-alimentation ont toujours été des préoccupations majeures au Sri Lanka, avec 32,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrant d’anémie et 15,9 % des nourrissons présentant un faible poids à la naissance. La situation est encore pire parmi les familles de travailleur·euse·s agricoles dans le secteur des plantations. Bien que considéré comme un pays « agricole », le Sri Lanka dépend fortement des importations alimentaires. La vulnérabilité de la sécurité alimentaire du pays s’est manifestée lors de crises comme la pandémie, les conflits géopolitiques tels que la guerre en Ukraine, ou encore lors des pénuries de devises étrangères.

La crise économique de 2022 a encore aggravé la situation. Selon le Programme Alimentaire Mondial, en janvier 2023, 6,3 millions de personnes — soit plus de 30 % de la population — étaient en situation « d’insécurité alimentaire » et avaient besoin d’aide humanitaire. Parmi elles, environ 5,3 millions réduisaient ou sautaient des repas, et au moins 65 600 personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire sévère. L’augmentation de la TVA a également entraîné une hausse de l’inflation alimentaire.

Violation de l’Article 16 : Droit à un revenu décent, à des moyens de subsistance et de production Les réformes économiques imposées à travers le 17? programme du FMI ont transféré le fardeau de la stabilisation économique aux couches les plus pauvres de la société via des mesures d’austérité. La mise en œuvre du système de tarification énergétique fondé sur le recouvrement des coûts, recommandé par le FMI, a presque triplé les prix du carburant et de l’électricité, affectant gravement les moyens de subsistance des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s. La hausse des taxes sur les équipements, les semences et les intrants chimiques a augmenté les coûts de production, plongeant les paysan·ne·s dans la pauvreté et l’endettement.

L’endettement des paysan·ne·s et des pêcheur·euse·s est principalement lié à l’expansion d’une agriculture intensive en capital et à la prolifération des prêts à but lucratif par les banques et les sociétés de microfinance. Avec le retrait de l’État du crédit agricole, l’endettement est devenu une caractéristique permanente de la vie des paysan·ne·s, des femmes paysannes et des pêcheur·euse·s. Les vagues de suicides parmi les paysan·ne·s dans les années 1990 et parmi les femmes paysannes après 2015 illustrent la nature prolongée de cet endettement dans le secteur agricole. Selon les statistiques nationales de 2019, l’endettement est plus répandu dans les secteurs ruraux et des plantations que dans les secteurs urbains : 60,9 % des ménages ruraux et 64,4 % des ménages des plantations sont endettés. Les régions de Vavuniya et de Polonnaruwa, majoritairement agricoles et situées près des plus grandes rizeries privées, enregistrent les taux d’endettement les plus élevés, avec respectivement 76,1 % et 70,3 % des ménages endettés.

Violation de l’Article 17 : Droit à la terre Les Institutions Financières Internationales (IFI) comme le FMI et la Banque mondiale défendent depuis longtemps la privatisation du marché foncier au Sri Lanka. Elles ont plaidé pour que les titres fonciers en pleine propriété soient distribués aux agriculteur·rice·s, en levant les restrictions qui empêchaient auparavant la vente des terres attribuées par l’État à des tiers. Cette exigence refait surface avec le programme actuel du FMI, le gouvernement ayant introduit un nouveau programme de distribution de titres fonciers en pleine propriété aux paysan·ne·s.
Dans le contexte de crise économique et d’endettement généralisé, MONLAR et de nombreuses autres organisations craignent que cela ne mène à une dépossession massive des terres paysannes.

Actuellement, l’État ne reconnaît pas les droits fonciers coutumiers. De nombreux·ses paysan·ne·s ont ainsi perdu les terres qu’ils·elles cultivaient et habitaient depuis des générations.En raison de l’absence de reconnaissance des droits fonciers, de nombreuses communautés sont déplacées lorsque des projets et des aménagements de grande envergure sont réalisés dans leurs villages.

Bien que 15 ans se soient écoulés depuis la fin de la guerre, de vastes portions de terres dans le Nord restent toujours sous occupation militaire. Les communautés minoritaires utilisent ces terres depuis des générations, avant et pendant la guerre, et elles jouent un rôle essentiel dans leur mode de vie et leur culture. Certain·e·s habitant·e·s de ces terres ont été déplacé·e·s à l’intérieur du pays, tandis que d’autres vivent encore dans des camps de déplacé·e·s internes.

Violation de l’Article 24 : Droit au logement Même après 200 ans, les descendants des personnes amenées au Sri Lanka depuis le Sud de l’Inde en tant que travailleur·euse·s sous contrat (communauté Malaiyaga) dans les plantations de thé et de caoutchouc n’ont toujours pas de propriété foncière ni de logement. Ils·elles ont été contraint·e·s de vivre sur des terres de plantation (appartenant à l’État et à des entreprises privées) dans des conditions de logement extrêmement précaires. Ils·elles n’ont pas accès à la terre pour leur production alimentaire et restent vulnérables aux expulsions par les propriétaires fonciers — les entreprises de plantation.

Recommandations au gouvernement du Sri Lanka

1. Quitter immédiatement les accords en cours du FMI et de restructuration de la dette, car ils sont nuisibles et défavorables. Le gouvernement devrait négocier de nouveaux accords qui garantissent un développement économique durable pour le pays et les droits socio-économiques des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres communautés pauvres et vulnérables.
2. Introduire les réformes nécessaires dans le cadre juridique et politique local pour appliquer les droits inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Certaines actions immédiates peuvent inclure :
   
   • Réviser les lois actuelles concernant la terre, les semences, l’eau, la biodiversité et d’autres ressources naturelles pour garantir les droits des paysan·ne·s et des autres travailleur·euse·s ruraux·ales.
   • Codification d’une nouvelle Constitution qui intègre les droits sociaux, économiques et culturels des paysan·ne·s, des travailleur·euse·s et des autres comme droits humains fondamentaux.
   • Reconnaître la souveraineté alimentaire et les droits des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s ruraux·ales comme priorités essentielles dans la formulation des politiques agricoles, de développement et économiques du pays.
   • Mener un audit de la dette agraire et fournir un allégement de la dette, y compris une annulation de certaines dettes.
   • Reconnaître les femmes comme des actrices clés de l’agriculture, de la production alimentaire et de l’économie rurale. Allouer des ressources par le biais des budgets nationaux et locaux pour garantir aux femmes l’accès à des ressources financières accessibles et justes. Le gouvernement devrait soutenir les actions collectives des femmes paysannes dans la production alimentaire, le traitement, la commercialisation et les systèmes d’épargne.
   • Libérer toutes les terres occupées par l’armée dans le Nord et l’Est et les restituer à leurs propriétaires originels, et soutenir les paysan·ne·s et autres producteurs·rices alimentaires pour relancer leurs moyens de subsistance sur ces terres.
   • Reconnaître et satisfaire la demande de la communauté Malaiyaga d’attribuer des terres pour leur logement et leur production alimentaire.

MONLAR a également demandé au Groupe de travail des Nations Unies sur la Déclaration des droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant dans les zones rurales de lancer une évaluation sur la manière dont les conditions du FMI, d’autres IFIs et l’architecture de la dette mondiale violent les droits humains des paysan·ne·s et des travailleur·euse·s, ainsi que de mener une étude transnationale pour examiner l’impact de la microfinance sur les femmes et le développement rural.

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Aujourd’hui, nous nous joignons aux paysans, aux travailleurs ruraux sans terre, aux petits producteurs de denrées alimentaires, aux peuples autochtones et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales du monde entier pour célébrer la Journée internationale des luttes paysannes.

L’accaparement des terres continue de s’intensifier, sous l’impulsion de l’agro-industrie, de l’exploitation minière, des projets énergétiques et des plans dits de « développement ». Les forêts et les terres ancestrales sont défrichées, nos territoires sont convertis en sites commerciaux et les sources d’eau sont privatisées – tout cela pour faire place à des investissements motivés par le profit.

Lorsque les paysans résistent, ils se heurtent à la répression. Ils sont harcelés, surveillés et faussement qualifiés d' »anti-développement » et d’ennemis de l’État. Nombre d’entre eux sont emprisonnés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces. D’autres ne rentrent jamais chez eux. Leur droit de s’organiser est attaqué et leurs communautés vivent dans la peur. Pendant ce temps, ceux qui détruisent les terres et violent les droits de l’homme bénéficient d’une protection et sont même récompensés.

Il s’agit d’un effort systématique pour démanteler la résistance, faire taire les dissidents et ouvrir la voie à l’accumulation du capital. Et pourtant, les paysans continuent de se soulever. Ils s’organisent, résistent et affirment leur droit à la terre, à la nourriture et à une vie digne.

En ce jour, nous rendons hommage aux agriculteurs de Samahan ng Nagkakaisang Mamamayan ng Barangay Sumalo (SANAMABASU) Hermosa, Bataan, pour leur courage. Depuis 2009, l’organisation défend sans relâche ses terres contre les tentatives de Litton & Co. et de Riverforest Development Corporation (RDC) de les convertir à un usage industriel, ce qui a conduit à leur criminalisation par l’entreprise. Bien que les agriculteurs, accusés de délits non punissables, aient été libérés sous caution le 8 janvier 2025, la communauté est maintenant confrontée à une nouvelle répression, puisque RDC a déposé des dossiers d’expulsion pour les déplacer de leurs maisons et de leurs terres agricoles.

Le 16 septembre 2024, les mandats de cinq rapporteurs spéciaux et groupes de travail des Nations Unies ont envoyé une communication commune à Litton & Co, Inc. et Riverforest Development Corporation (RDC), ainsi qu’au gouvernement de la République des Philippines. Cette communication mettait en évidence des préoccupations importantes en matière de droits de l’homme concernant la situation de la communauté. Les principaux problèmes sont les expulsions forcées, les démolitions de logements, la restriction de l’accès aux terres cultivées, la criminalisation et l’interdiction des activités agricoles.

Dans une réponse datée du 16 janvier 2025, la SDR a réfuté ces allégations. Elle affirme que les terres en question ne sont pas adaptées à l’agriculture et qu’aucun agriculteur légitime ne les cultive. Il a accusé certains membres de la communauté d’exploiter le Comprehensive Agrarian Reform Program (CARP) à des fins personnelles et a qualifié leurs actions d’illégales. Le RDC a défendu ses efforts d’expulsion comme étant légaux, affirmant qu’ils ne visaient que ceux qui entravaient les plans de développement.

Entre-temps, la réponse du gouvernement philippin datée du 23 janvier 2025 affirmait que l’affaire de l’estafa syndiqué¹ déposée contre les agriculteurs « a déjà été rejetée en raison de l’insuffisance des preuves ». Il a également fait état d’autres efforts du gouvernement en matière de réforme agraire. Cependant, cela est faux car les agriculteurs continuent d’assister aux audiences du tribunal dans les deux affaires pendantes d’estafa syndiqué.

Le 28 janvier 2025, la Commission de la réforme agraire de la Chambre des représentants a mené une enquête sur la criminalisation et le harcèlement auxquels sont confrontés les agriculteurs et les bénéficiaires de la réforme agraire (ARB) dans le pays. Bien qu’il s’agisse d’un développement positif, le Congrès est maintenant en pause jusqu’en juin afin de laisser une marge de manœuvre pour les élections à venir en mai. Cela signifie qu’un nouvel effort de lobbying sera nécessaire lors du prochain Congrès qui débutera en juillet, puisqu’un nouveau groupe de représentants occupera les sièges du Congrès.

Avec ces développements, nous réaffirmons notre engagement à leur cause et à celle de tous les agriculteurs confrontés au même dilemme. Nous élevons nos voix dans l’unité pour exiger :

1. La mise en œuvre de la réforme agraire et la redistribution des terres à ceux qui les cultivent ;
2. La protection des domaines ancestraux et des territoires autochtones ;
3. La fin de l’accaparement des terres et de l’agression du développement par les entreprises ;
4. L’abrogation des lois et des politiques qui favorisent les entreprises au détriment des communautés ;
5. Justice pour les victimes d’assassinats, d’arrestations et de harcèlements liés à la terre ;
6. La fin de la criminalisation, de la militarisation et de l’étiquetage rouge des dirigeants et des défenseurs des paysans ;
7. la reconnaissance et la protection des droits des paysans, tels qu’ils sont inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) ; et
8. La souveraineté alimentaire, et non les systèmes alimentaires contrôlés par les entreprises.

Nous rendons hommage à ceux qui sont tombés, à ceux qui ont été emprisonnés pour avoir défendu la terre et à ceux qui continuent à se battre malgré les menaces et la peur. Votre courage se perpétue dans chaque graine plantée, chaque barricade construite, chaque parcelle de terre récupérée et chaque lutte collective pour la justice gagnée.

La terre aux cultivateurs. Justice pour les opprimés.

Vive la résistance paysanne !

Signatures

Organisations:

• Kilusan para sa Repormang Agraryo at Katarungang Panlipunan (KATARUNGAN), Philippines
• FIAN International
• FIAN Indonesia
• FIAN Switzerland
• FIAN Austria
• FIAN Nepal
• FIAN Sri Lanka
• Focus on the Global South 
• Centre Europe – Tiers Monde (CETIM)
• Habitat International Coalition-Housing and Land Rights Network
• National Fisheries Solidarity Movement in Sri Lanka 
• LOAM Sri Lanka
• Gaza Urban & Peri-urban Agriculture Platform (GUPAP), Gaza, Palestine   
• Pakistan Kissan Rabita Committee, Pakistan  
• Participatory Research & Action Network- PRAAN, Bangladesh
• Bangladesh Food Security Network- KHANI, Bangladesh
• Anti-jindal & Anti-POSCO Movement (JPPSS) Odisha, India
• Youth’s Forum for Protection of Human Rights, Manipur, India   
• Zambia Alliance for Agroecology and Biodiversity (ZAAB) 
• Seed and Knowledge Initiative (SKI) 
• UBINIG, Bangladesh 
• Coastal Action Network (CAN), India 
• Feminist Dalit Organization (FEDO), Nepal

Individuals: 

• Claudio Schuftan, PHM and WPHNA
• Prof. Dr. Anne C Bellows, Syracuse University, USA

1 L’estafa collective est définie dans le décret présidentiel n° 1689 et implique un groupe de cinq individus ou plus formant un syndicat pour frauder le public, généralement dans l’intention de détourner des fonds ou des biens à grande échelle, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

La entrada Déclaration commune des organisations paysannes et de solidarité à l’occasion de la journée internationale des luttes paysannes se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

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Intégration de l’UNDROP dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses procédures spéciales

L’UNDROP dans l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme

Lorsqu’elle a créé le Conseil des droits de l’homme en 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé qu’il procéderait à « un Examen périodique universel, fondé sur des informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme, d’une manière qui garantisse l’universalité de la couverture et l’égalité de traitement à l’égard de tous les États ».

Lors de l’Examen périodique universel (EPU), tous les États membres des Nations Unies sont évalués par leurs pairs, qui formulent des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme dans le pays examiné. L’État examiné peut alors décider s’il accepte les recommandations formulées ou s’il se contente d’en prendre note.

Suivant les exemples de la Bolivie, de l’Afrique du Sud, du Portugal et de la Suisse, qui lors de l’EPU d’autres États ont fait des recommandations les encourageant à mettre en œuvre l’UNDROP, les États devraient utiliser l’EPU afin de protéger et promouvoir les droits des paysan.nes.

Création d’une nouvelle procédure spéciale

Les procédures spéciales de l’ONU sont mandatées par le Conseil des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Elles ont des mandats thématiques, par exemple sur la torture ou le droit à l’alimentation, ou des mandats qui couvrent tous les droits de l’homme dans un pays spécifique. Elles comprennent des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants, des représentants spéciaux du Secrétaire général des Nations unies et des groupes de travail. Elles produisent des rapports thématiques annuels, effectuent des visites dans les pays et envoient des communications aux États sur les violations des droits de l’homme. Elles peuvent être renouvelées sans limitation, tandis que leurs titulaires ne peuvent pas exercer leur mandat pendant plus de six ans.

Lors de sa 54ème session, du 11 septembre au 13 octobre 2023, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté une résolution sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/RES/54/9). Par cette résolution le Conseil a créé un Groupe de travail sur l’UNDROP, composé de 5 experts indépendants issus des cinq régions de l’ONU. La résolution du Conseil des droits de l’Homme dote le Groupe de travail d’un large mandat: promouvoir la diffusion et l’application de l’UNDROP; identifier les lacunes dans son application et formuler des recommandations pour y remédier; recenser et diffuser les bonnes pratiques en la matière et ce auprès de multiples sources; faciliter les échanges et la coopération internationale concernant l’UNDROP; travailler avec les organes pertinents des organisations intergouvernementales et rapporter au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour réaliser ce mandat le Groupe de travail disposera des mêmes compétences que les autres procédures spéciales, comme décrites ci-dessus.

Lors de la 55e session (février-avril 2024), les détenteurs de mandat ont été nommés comme suit :

• Mme Uche Ewelukwa OFODILE (Nigeria)
• Mme Shalmadi GUTTAL (Inde)
• M. Davit Hakobyan (Arménie)
• Mme Geneviève SAVIGNY (France)
• M. Carlos Duarte (Colombie)

La création de ce Groupe de travail vient combler une importante lacune en matière de responsabilité dans le système des droits humains des Nations unies. Ce nouvel organe pourra être un catalyseur en faveur de la Déclaration, permettant une visibilité et un soutien important pour faire avancer la promotion et la protection des droits énoncés dans l’UNDROP et cela en clarifiant les implications de la Déclaration, en partageant les meilleures pratiques et les principaux défis, et en recommandant des mesures concrètes à adopter par les États et d’autres acteurs.

Exemples d’inclusion de l’UNDROP dans les travaux des procédures spéciales

A l’instar du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, qui a inclus l’UNDROP dans tous ses récents rapports : sur la violence; sur les semences; sur la pandémie de Covid-19 et son dernier sur la Pêche et le droit à l’alimentation dans le contexte du changement climatique, toutes les procédures spéciales des Nations Unies devraient inclure l’UNDROP dans leur travail.

Voici quelques exemples de procédures spéciales utilisant l’UNDROP dans leurs travaux.

Dans son rapport de 2020 « Dette privée et droits de l’homme », l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieur fait part de sa préoccupation concernant les dettes des familles paysannes et cite ainsi l’UNDROP : « Les terres des petits agriculteurs servant parfois de garantie aux prêts qu’ils contractent, ils risquent de perdre leur moyen de subsistance pour cause de défaut de paiement lorsqu’ils sont frappés par une catastrophe naturelle, une mauvaise récolte ou la chute des prix des produits de base69, et ce, même s’ils devraient être protégés dans de telles situations par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. »

La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, dans ses Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable de 2020, fait référence à l’UNDROP et déclare : «a) Les expulsions forcées telles que définies par le droit international des droits de l’homme doivent être interdites en toutes circonstances, quel que soit le régime de propriété ou d’occupation des personnes concernées. Les victimes d’expulsion forcée doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate, d’une réparation et de l’accès à un logement ou à des terres productives, selon le cas.».

Le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, dans son rapport sur les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation en 2020, recommande aux États : «De garantir aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la propriété et le contrôle des terres et des autres ressources productives ainsi que l’accès à celles-ci et au crédit, et de veiller à ce que les paysannes et les autres femmes travaillant dans des zones rurales puissent jouir sans discrimination de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, notamment des droits d’avoir un emploi décent, de jouir de l’égalité de rémunération, de bénéficier d’une protection sociale, d’avoir accès à des activités génératrices de revenus et d’être à l’abri de toutes les formes de violence. ».

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement a inclus plusieurs références à l’UNDROP dans son rapport de 2020 intitulé : Les droits de l’homme dépendent d’une biosphère saine. Pour le Rapporteur : « On reconnaît de plus en plus l’existence de liens entre les droits humains et la santé de la biosphère. Il est reconnu, dans les récentes déclarations de l’ONU, que les peuples autochtones et les paysans ont droit « à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité productive de leurs terres » ». Se rapportant à l’UNDROP, il souligne que :  « Les États ont des obligations particulières vis-à-vis des peuples autochtones, des populations locales et des paysans. La première priorité consiste à reconnaître leurs titres, leurs régimes et leurs droits fonciers et à admettre l’existence de coutumes et de systèmes différents, y compris des modèles de propriété et de gouvernance collectives. […] ils sont tenus de prévenir les atteintes aux droits de l’homme (expulsions, déplacements, passages à tabac, tortures et meurtres) qui résultent d’une préservation exclusive et militarisée. Ils doivent « prendre des mesures appropriées pour promouvoir et protéger les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, y compris les systèmes traditionnels agraires, pastoraux, forestiers, de pêche, d’élevage et agroécologiques présentant un intérêt pour la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique » ».

Le Rapporteur spécial sur les droits humains et l’environnement a également intégré l’UNDROP dans son rapport de 2021 qui documente les conséquences catastrophiques sur l’environnement, la santé et les droits humains des systèmes alimentaires industriels, des régimes alimentaires malsains et du gaspillage alimentaire, mais qui offre également des conseils fondés sur les droits humains pour une action transformatrice à l’avenir.

Le Rapporteur spécial sur l’eau et l’assainissement s’est également appuyé sur l’UNDROP pour élaborer son rapport 2022 pour l’Assemblée générale de l’ONU sur la réalisation des droits humains à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les communautés rurales appauvries.

Pour retrouvez toutes les références à l’UNDROP, consultez notre page dédiées ici.

Intégration de l’UNDROP dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme

Le travail d’inclusion de l’UNDROP à tous les niveaux de l’ONU, porté tant par les procédures spéciales, les Etats et les organisations de la société civile a porté de nouveaux fruits avec un intérêt renouvelé de la part du Conseil des droits de l’homme. Intérêt marqué bien sûr d’abord par la création du Groupe de travail sur l’UNDOP comme nous l’avons déjà mentionné, mais aussi par l’intégration de l’UNDROP dans d’autres résolutions du Conseil.

Cela a été le cas dans la résolution visant à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités, adoptée à l’issue de la 54e session du Conseil en octobre 2023 et intégrant l’UNDROP au cadre légal fondant la résolution. On citera également la résolution sur le droit à l’alimentation adoptée à l’issue de la 55e session du Conseil en avril 2024 où sur la base de l’UNDROP a été reconnue « la contribution que les paysans, les petits agriculteurs, les exploitants familiaux et les autres personnes travaillant et vivant dans les zones rurales, ceux qui pratiquent la pêche artisanale et les petits pêcheurs de toutes les régions du monde apportent au développement et à la réalisation du droit à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, lesquels sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable et à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Appels à l’action au sein de l’ONU

À l’occasion du premier anniversaire de l’UNDROP, le 17 décembre 2019, neuf procédures spéciales de l’ONU et quatre membres des organes de traités de l’ONU ont publié une déclaration commune dans laquelle ils s’engagent à protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, à intégrer ces droits dans l’exercice de leurs mandats et à fournir des conseils aux États sur la manière dont ils peuvent les mettre en œuvre. Ils ont appelé le Conseil des droits de l’homme à créer une nouvelle procédure spéciale pour surveiller l’UNDROP, et les États à protéger les défenseurs des droits à la terre, de l’environnement et des ressources naturelles, qui sont les premières victimes de la criminalisation, de l’intimidation et des attaques contre leur intégrité physique et leur vie. Les titulaires de mandat ont souligné que les paysans et autres travailleurs ruraux « doivent être reconnus comme des agents de changement et des acteurs essentiels dans la mise en œuvre locale, nationale et internationale de (…) l’UNDROP, et pas seulement comme des victimes de discriminations ou en termes de vulnérabilité ». Ils ont appelé à la création d’un Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les paysans et autres travailleurs ruraux afin de soutenir leur participation aux activités du système des Nations Unies. Ils ont ajouté que la mise en œuvre efficace de l’UNDROP ne se fera pas sans un engagement significatif de la base.

Le 16 décembre 2022, douze titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU ont publié une déclaration commune sur la nécessité d’agir en ce qui concerne l’UNDROP, dans laquelle ils soulignent que « outre leur exposition disproportionnée à la dégradation de l’environnement, aux substances toxiques, à l’accaparement des terres et au changement climatique, les paysans et les travailleurs ruraux souffrent également du fardeau de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition. Plus récemment, leur situation s’est encore aggravée en raison des effets directs de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences néfastes sur la crise alimentaire et la crise du coût de la vie ».

Les procédures spéciales de l’ONU ont salué les paysans et autres travailleurs ruraux du monde entier qui ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiples défis et à l’oppression intersectionnelle auxquels eux et leurs communautés sont confrontés, et elles ont appelé les États à faire davantage pour les protéger, les soutenir et les écouter. Pour les procédures spéciales, « l’UNDROP fournit un cadre pour permettre une transition juste vers un système alimentaire où la biodiversité et les droits humains s’épanouissent. (…) L’UNDROP fournit non seulement une reconnaissance des droits et des contributions des paysans et des travailleurs ruraux, mais sert également de feuille de route aux États, aux Nations Unies, aux entreprises et aux autres parties prenantes pour prendre des mesures concrètes sur le terrain ».

Plus récemment, un nouvel acteur onusien des droits humains, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a commencé à citer l’UNDROP dans ses travaux et à la mettre en avant. Ainsi, dans son rapport sur les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets néfastes des changements climatiques sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation présenté en mars 2024, le Haut-Commissariat a tenu à souligner le fait qu’il est est indispensable de prendre des mesures pour protéger les droits et les connaissances se rapportant à l’alimentation des paysans, des populations locales et d’autres personnes vivant dans les zones rurales, conformément aux instruments juridiques internationaux, notamment l’UNDROP.

De plus, des États vertueux en la matière ont été mis en lumière par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, encourageant ainsi les autres États membres à s’inspirer des bonnes pratiques déjà établies dans certaines législations nationales afin de contribuer à la mise en œuvre de l’UNDROP. On peut citer à titre d’exemple les félicitations adressées à la Colombie dans le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Colombie en mars 2024. Ces félicitations portaient sur la réforme de l’article 64 de la Constitution colombienne, qui reconnaît les paysans comme sujets de droit et de protection spéciale et sur l’approbation de l’Acte législatif 03 de 2023 qui crée une juridiction spécialisée agraire et rurale.

Intégrer l’UNDROP dans les travaux des organes de traités

Les organes de traités des Nations Unies sont composés de 10 à 25 experts indépendants. Ils surveillent la mise en œuvre des traités des Nations Unies relatifs aux droits humains. Pour cela, ils examinent les rapports périodiques des États parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces traités. Ils examinent également les communications alléguant des violations des droits protégés par ces traités. Ils présentent des recommandations aux États parties sous la forme d' »observations finales » à l’issue de l’examen des rapports périodiques et de « points de vue » à l’issue de l’examen des procédures de communication. Ils adoptent également des observations générales ou des recommandations générales dans lesquelles ils définissent les droits et les obligations des États consacrés par les traités. Enfin, ils adoptent des déclarations sur des questions ou des situations actuelles qui sont particulièrement pertinentes pour la mise en œuvre des traités.

Tous les organes de traités des Nations Unies devraient également inclure le suivi de l’UNDROP dans leur travail. Le fait que l’UNDROP s’appuie sur un certain nombre de traités internationaux dont ils assurent le suivi, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CEDAW), et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, faciliteront le travail des organes de traités des Nations Unies lorsqu’il s’agira d’examiner comment les obligations des États au titre de leur traité particulier doivent être interprétées dans le contexte des droits des paysans et des autres travailleurs ruraux.

Dans leur déclaration commune publiée avec les procédures spéciales de l’ONU en décembre 2019, quatre membres des organes de traités de l’ONU – le Comité des travailleurs migrants, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), le Comité DESC et le Comité des droits de l’enfant – se sont engagés à intégrer ou à recommander l’intégration du suivi de l’UNDROP dans l’exercice de leurs mandats, afin de protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, et de fournir des conseils aux États sur la façon dont ils peuvent mettre en œuvre l’UNDROP. Depuis lors, quelques références à l’UNDROP ont été faites dans les travaux des organes de traités de l’ONU.

Comité DESC

Dans ses observations finales sur la Guinée en 2020, le Comité DESC a recommandé à l’État de « garantir progressivement à tous les paysans l’accès aux programmes d’appui et aux solutions agroécologiques sans discrimination, en respectant le choix de chaque personne, conformément à [UNDROP] ».

Le Comité a aussi fait référence à l’UNDROP dans son Observation générale sur les Sciences et les droits économiques, sociaux et culturels de 2020. Utilisant l’UNDROP, il déclare que : « le droit de participer au progrès scientifique et à ses applications, et d’en bénéficier, devrait, dans le domaine agricole, préserver, et non violer, le droit des paysans et des autres travailleurs ruraux de choisir les technologies qui leur conviennent le mieux. », il affirme également que : « les États parties devraient faire en sorte que la recherche-développement agricole tienne compte des besoins des paysans et des travailleurs ruraux et veiller à ce qu’ils participent activement à la détermination des priorités et à la conduite de la recherche-développement, compte tenu de leur expérience et dans le respect de leur culture. ».

Plus récemment, il a inclus plusieurs références aux droits des paysans et autres travailleurs ruraux dans son Observation générale sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels adopté en 2022. Dans cette Observation générale, le Comité DESC a par exemple appelé les États à « éviter d’adopter des politiques visant à atténuer le changement climatique, telles que le piégeage du carbone par un reboisement massif ou la protection des forêts existantes, qui conduisent à différentes formes d’accaparement des terres, en particulier lorsqu’elles affectent les terres et les territoires de populations en situation de vulnérabilité, telles que les paysans ou les peuples autochtones ».

Comité CEDAW

Dans sa recommandation générale sur les droits des femmes rurales, adoptée en 2016, le Comité CEDAW a fait de nombreuses références aux droits des femmes paysannes, même si elle a été adoptée avant l’UNDROP. Il est également important de noter que dans ses observations finales sur la Colombie en 2019, le Comité CEDAW a par exemple recommandé à l’État d’« envisager d’incorporer les principes contenus dans [UNDROP] dans les instruments juridiques et politiques concernant les femmes rurales ».

Comité des droits de l’homme

En 2019, le Comité des droits de l’homme est devenu le premier organe de traité des Nations Unies à faire référence à l’UNDROP dans sa jurisprudence, avec sa décision dans l’affaire Portillo Cáceres et autres c. Paraguay. Dans cette affaire, le Comité des droits de l’homme a expliqué que Portillo Cáceres et les membres de sa famille – une famille de paysans qui avait été empoisonnée par les produits agrochimiques utilisés dans les grandes plantations voisines, qui ont également pollué leurs terres et d’autres ressources naturelles – dépendent de leurs cultures, de leurs arbres fruitiers, de leur bétail, de leur pêche et de leurs ressources en eau pour leur subsistance. Il a ajouté qu’ils avaient un attachement particulier à la terre et qu’ils en dépendaient, reprenant les termes de l’article 1 de l’UNDROP et s’y référant. Le Comité des droits de l’homme a conclu que ces éléments peuvent donc être considérés comme relevant de la notion de « domicile », c’est-à-dire du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. La pollution a entraîné des répercussions directes sur les cultures, les arbres fruitiers, le bétail, la pêche et les ressources en eau de la famille Cáceres. Par conséquent, leur droit à la vie privée, à la famille et au domicile a été violé.

Intégrer l’UNDROP dans les autres instruments internationaux 

Si l’UNDROP a été utilisée en tant que référence par les différents organes de traités, la Déclaration a aussi été rappelée dans divers projets incluant les droits des paysans. Dans le projet de Pacte international sur le droit au développement de la 54ème session du Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/54/50), ses dispositions ont été évoquées dans le préambule. De plus, l’article 18 de ce projet fait directement référence aux droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, s’inspirant de l’UNDROP. En effet, il est mentionné que les paysans et autres habitants de zones rurales ont le droit de définir leurs priorités et stratégies pour leur développement et le droit de pouvoir participer activement et librement à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et politiques qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Il est aussi indiqué que les États doivent consulter ces populations et coopérer avec elles de manière transparente avant d’adopter des lois ou politiques qui pourraient impacter leurs droits.

Dans le dernier projet révisé de Déclaration sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/HRC/53/32*), il est exposé une série d’arguments en faveur de la révision en vue de tenir compte de l’actualité à l’ONU et dans le monde, mais aussi d’autres instruments clés tels que l’UNDROP. En effet, le rapport de l’Expert indépendant précise que : « Rappelant la détermination des États, consacrée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, à franchir une étape dans l’engagement de la communauté internationale en vue d’accomplir des progrès sensibles dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour coopérer en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers d’occupation des terres que rencontrent les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales qui chevauchent des frontières internationales.»

Académie de DIH et de DH à Genève – 2019 –  La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

Pour avoir accès à toutes les références, vous pouvez consulter notre page dédiée ICI

La entrada L’UNDROP dans les travaux des mécanismes de droits humains des Nations Unies se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Pouvez-vous présenter votre organisation, le MAP, ses principaux fronts de luttes, ainsi que les défis auxquels les paysan.nes sont confrontées en Belgique ?

Le Mouvement d’Action paysanne (MAP) est une association belge de paysan.ne.s et de citoyen.ne.s. Nous avons créé « l’École Paysanne Indépendante », basée sur un réseau de fermes-écoles pour transmettre les savoirs et savoir-faire paysans. Avec le MAP nous défendons une agriculture paysanne durable et la souveraineté alimentaire fondée sur l’autonomie et la résilience. Nous parlons icid’autonomie technique mais aussi d’autonomies décisionnelle, de fonctionnement et de groupe, c’est-à-dire la possibilité de s’organiser au sein d’un réseau paysan avec son mode de fonctionnement propre et une interdépendance. Et nous voulons une agriculture résiliente afin de faire face aux nombreuses crises actuelles, qu’elles soient sociales, énergétiques, climatiques, économiques ou sociales.

Depuis 2015 nous avons 5 priorités : défendre les droits paysans par des changements dans les lois, produire et diffuser un discours paysan fort, organiser les paysan.ne.s , former les (futur.e.s) paysan.ne.s pour qu’ils et elles soient acteurs de changements et enfin cultiver et réenchanter le mouvement paysan.

Nous participons aussi activement au Système Participatif de Garantie (SPG). Face aux labels bio qui ne veulent plus dire grand-chose et pour rapprocher les mangeurs et les producteurs, nous proposons le SPG. Il s’agit d’un outil d’auto-contrôle, composé d’une ferme accueillante, d’un.e paysan.ne de la même filière, d’un groupe de mangeur.euse.s et d’un.e ambassadeur.rice. Basé sur la confiance, un réseau d’acteur.trice.s concernés et des échanges de connaissances, il permet de définir ensemble des objectifs pour tendre vers l’agroécologie, de les co-construire et d’évaluer régulièrement et conjointement les avancées.

En ce qui concerne les défis, pour nous, il y a au centre les revenus des paysan.nes. Différents paramètres rendent difficile d’obtenir un revenu juste : des coûts de production élevés versus des produits importés produits à très bas coûts, moins de terres arables disponibles à cause de la bétonisation, des utilisation non-nourricière pour par exemple l’agri-voltaïsme, les agrocarburants, le carbon-farming. En ce qui concerne aussi la terre, il y a une hausse des prix à l’hectare, notamment dû aux accaparements de terres par des grands groupes industriels ou des investisseurs privés qui vont faire de l’agriculture industrielle.

Vous avez rédigé et publié une « Charte des Communes Paysannes ». De quoi s’agit-il et quels sont ces objectifs ?

Les Nations Unies ont mis en place une Déclaration des droits des paysan.ne.s ou UNDROP. La Belgique s’est engagée dans une commission afin d’appliquer cette déclaration en Europe mais nous nous rendons compte que peu de gens, citoyen.ne.s ou politicien.ne.s, connaissent cette Déclaration. Notre objectif est donc de faire connaître la Déclaration des Droits des Paysan.ne.s aux différents niveaux de pouvoirs, en commençant par celui qui est le plus accessible par les citoyen.ne.s : les Communes. Et de motiver les communes à mettre l’UNDROP en application

Nous avons donc rédigé une Charte des communes paysannes reprenant les droits contenus dans l’UNDROP avec à chaque fois des propositions de mise en œuvre concrète au niveau local. Nous la diffusons auprès de toutes les communes et vers les candidat.es aux élections communales de cet automne afin de les inspirer et de les motiver à prendre position et s’engager. Avec cette charte nous visons l’UNDROP, du global au local !

« Ce sont les organes politiques locaux, les communes, et leurs élu.e.s, qui ont le pouvoir, le devoir et la responsabilité d’im­pliquer tous les citoyen.ne.s pour la mise en œuvre de mesures concrètes et locales. »

Charte des Communes Paysannes, MAP, p7

Pour les élections communales de 2018, le MAP avait déjà choisi d’interpeller le pouvoir politique communal (le plus accessible pour les citoyen.ne.s). Nous avions rédigé une charte partant de nos constats sur l’agriculture paysanne et donnant des leviers d’actions au niveau des communes. Nous avons donc réitéré l’expérience, cette fois en mettant en avant la Déclaration des droits des paysan.ne.s et en la prenant comme base pour proposer des actions.

Comment allez-vous diffuser la charte auprès des élus ?

Via des ambassadrices et ambassadeurs pour relayer la charte dans leurs communes. Rien de tel que le contact direct par des citoyen.ne.s motivé.e.s pour interpeller les pouvoir communaux. Une vidéo va sortir prochainement.

Sans oublier la rencontre à la Petite Foire autour de la Charte. Chaque année nous organisons la Petite Foire de l’agriculture paysanne, c’est la vitrine de l’agroécologie paysanne, l’alternative à la Grande Foire agricole de Libramont, foire commerciale, agro-industrielle et ultra subsidiée qui se déroule le même week-end dans la même région. La Petite Foire est donc le lieu idéal pour faire connaître l’UNDROP à un maximum de visiteurs. Trop peu de personnes connaissent la Déclaration.

Pouvez-vous nous donner quelques exemples de droits consacrés dans l’UNDROP que vous avez utilisés dans votre Charte en les adaptant au contexte et au mandat communal ?

Dans la Charte nous reprenons 10 articles de l’UNDROP : article 2 obligations des États, article 9 liberté d’association, article 10 droit à la participation, article 15 droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire, article 16 droit à un revenu décent et aux moyens de production, article 17 droit à la terre, article 18 droit à l’environnement, article 19 droit aux semences, article 20 droit à la biodiversité et article 25 droit à l’éducation et à la formation.

Le droit pour lequel nous faisons le plus de propositions est celui à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire. Nous partons de larges propositions, comme informer les citoyen.ne s sur leur droit, pour aller vers du plus concret et spécifique. Nous proposons ainsi ensuite aux communes de faire des évaluations sur leur autonomie alimentaire et agricole, sur les besoins des habitant.es et sur les moyens dont dispose la commune. L’étape suivante que nous mettons en avant est une construction collective, avec les habitant.e.s, d’objectifs sur l’alimentation dans la commune. Ensuite, cela peut mener à construire par exemple un système d’aide alimentaire sain et local ou encore de la restauration collective locale et paysanne. Pour chaque étape nous détaillons les modalités et nous donnons aussi des exemples de communes qui ont déjà mis ces propositions en œuvre.

On peut aussi parler du droit à la terre, l’accès à la terre est une problématique centrale aujourd’hui. Avec comme piliers favoriser l’installation paysanne et protéger les terres nourricière. Je peux donner des exemple précis d’actions que peut réaliser une commune comme mettre à disposition des terres communales, permettre l’installation d’habitats légers, interdire la bétonisation et aller chercher les logements vacants.

Nous avons aussi choisi des droits politiques à mettre en avant : la liberté d’association et le droit à la participation. Dans les deux cas les communes peuvent mettre en œuvre un bon nombre d’actions.

Comment concevez-vous la stratégie de promotion et mise en œuvre de l’UNDROP au niveau national? En d’autres mots, comment cette Charte – adressée spécifiquement aux autorités locales/communales – s’articule avec la stratégie de plaidoyer au niveau des autorités nationales en Belgique ?

Pour boucler la boucle : du local au global ! On espère que les autorités communales vont relayer la Charte et l’UNDROP au niveaux régional et national. Suivre tout cela va nécessiter un fameux travail, le 17 avril, journée internationale des luttes paysannes, sera l’occasion de rencontres sur l’UNDROP et ainsi que le moment pour faire les bilans des actions à partir de la Charte. Mais le MAP aurait besoin de soutien pour y arriver.

Nous travaillons aussi avec des partenaires, tel que l’organisation Fian Belgique, pour diffuser avec eux l’UNDROP et la Charte auprès de toutes les communes Wallonnes et Bruxelloises.

Nous pensons aussi qu’il serait bien de faire connaître l’UNDROP dans le secteur juridique et dans les hautes écoles de droits et les universités, auprès des futur.e.s juristes, avocat.e.s, juges… reste encore à savoir comment !

Quel est pour vous le rôle des paysan.nes et des citoyen.nes dans la diffusion de l’UNDROP ?

Nous avons une campagne du MAP ‘Je suis paysan.ne‘, elle est essentielle pour relier les paysan.ne.s et les citoyen.ne.s : nous sommes toutes et tous paysan.ne.s ! Pourquoi ? Parce que nos grands parents étaient paysan.ne.s, mais surtout parce que chacun.e doit se nourrir tout les jours! La question de l’alimentation et donc de la paysannerie cristallise aujourd’hui tous les enjeux majeurs auxquels notre société est confrontée : la transmission de savoirs et savoirs faire, la santé, la justice sociale, la protection de la nature, les défis climatiques et énergétiques, …

Il est urgent de construire notre souveraineté alimentaire. Tou.te.s les citoyen.ne.s ont donc un rôle important à jouer pour faire connaître nos droits. C’est notre devoir !

La entrada « L’UNDROP du local au global ! » – Interview de Serge Peereboom du MAP Belgique se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

L’État examiné peut alors décider d’accepter les recommandations formulées ou seulement d’en prendre note. S’il les accepte, il sera possible de suivre la mise en œuvre concrète des recommandations. Lors du cycle suivant de l’EPU (tous les 4 ans), le Conseil des droits de l’homme, en collaboration avec les organisations de la société civile, évaluera la mise en œuvre ou non des recommandations acceptées lors du cycle précédent.

Il s’agit d’un mécanisme utile dans la mesure où, dans le cas de l’UNDROP, il permet aux organisations paysannes et de la société civile d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre de l’UNDROP et d’assurer un suivi de ce processus, dans le cadre de leurs activités de plaidoyer auprès des autorités publiques.

Nous mettons à disposition ci-dessous le rapport établi par le CETIM sur la mise en œuvre des droits contenus dans l’UNDROP par l’État de Cuba. Il s’agit pour nous d’un bon exemple de l’utilisation du mécanisme de l’UPU pour assurer un suivi des politiques nationales sur les droits des paysan.nes. Dans le cas présent de Cuba, le CETIM reconnaît et encourage les bonnes pratiques concernant ces droits, donnant à voir un exemple de politique mettant en œuvre l’UNDROP pouvant inspirer d’autres États.

La entrada Examen Périodique Universel de Cuba : le CETIM souligne les bonnes pratiques en matière de droits des paysan.nes se publicó primero en Defending Peasants' Rights.

Une criminalisation injuste

14 membres de la minorité Isan pratiquant la paysannerie familiale dans le village de Sab Wai en Thaïlande, ont été injustement accusés de détruire et « d’empiéter sur les forêts » alors qu’ils habitaient et vivaient de ces terres avant que la région ne devienne le parc national protégé de Sai Thong en 1992.

Ces accusations découlent d’une instrumentalisation des normes gouvernementales d’atténuation du changement climatique de 2014 (Forest reclamation policy, NCPO Orders 64 et 66). Ces politiques prises dans le cadre de la participation de la Thaïlande au Fonds de partenariat pour le carbone forestier de la Banque Mondiale étaient censées empêcher l’utilisation abusive des terres forestières par les grandes entreprises. Dans la pratique, cependant, ce sont 10 millions de personnes – 2,700 communautés forestières – dans toute la Thaïlande qui sont menacées d’expulsion de leurs terres¹. Alors que ces normes stipulaient que « toute opération ne doit pas avoir d’impact sur les personnes pauvres qui ont vécu sur ces terres » plus de 7 000 villageois sont emprisonnés chaque année pour le chef « d’empiètement sur les forêts » (et plus de 46 000 personnes ont été arrêtées depuis la mise en œuvre de cette politique²).

« Le gouvernement thaïlandais instrumentalise son engagement à l’Accord de Paris et à la nécessité de réduire les émissions de carbone et criminalise les villageois pauvres, alors que les peuples autochtones et les communautés dépendantes des forêts contribuent en réalité à la protection des forêts grâce à leurs modes de vie et de culture traditionnels.³ « 

Fondation Manushya, 4 Août 2022

En 2018, les 14 villageois de Sab Wai dont il est question ont été condamnés à payer des amendes, à quitter leurs terres et à détruire toutes leurs installations. 11 d’entre eux ont été mis sous probation et 3 autres ont été condamnés à des peines de prison allant de 5 mois à 4 ans. Ces condamnations ont a été confirmées en 2019 par la Cour d’Appel, puis par la Cour Suprême en 2021.

Recours aux procédures spéciales de l’ONU

Face à cette situation, des organisations de défense des droits humains⁴ ont soutenu les villageois de Sab Wai et ce sont tournées avec eux vers les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.

Elles ont saisi le 23 juin 2019, sept rapporteurs spéciaux : sur l’extrême pauvreté, sur le droit à l’alimentation, sur le droit à un logement convenable, sur le droit à un environnement sain, sur la liberté d’opinion et d’expression, sur la liberté de réunion pacifique ainsi que sur les défenseurs des droits de l’homme. Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants désignés par le Conseil des droits de l’Homme pour rendre compte de la situation des droits humains et fournir des conseils sur leur mise en œuvre. Pour cela, ils peuvent émettre des rapports thématiques, faire des visites de pays, recevoir des plaintes et communiquer avec les États concernés.

Les rapporteurs spéciaux saisis par les villageois ont demandé des explications au gouvernement thaïlandais sur leurs agissements et leur compatibilité avec le droit international. Dans leur communication avec le gouvernement thaïlandais, ils l’avertissaient également que s’il était procédé aux expulsions cela violerait les droits humains des villageois, notamment leurs droits au logement, à l’alimentation, à l’eau, à la santé et au travail. Les rapporteurs spéciaux soulignent ainsi que :

« Si l’environnement doit être protégé pour garantir la jouissance des droits de l’homme, l’environnement lui-même dépend de l’exercice des droits de l’homme. Il est donc essentiel que les politiques de conservation intègrent ces droits.⁵« 

Communication des Rapporteurs Spéciaux au Gouvernement Thaïlandais, AL THA 7/2019, 19 août 2019

Le 10 juin 2020, un an après la saisine des rapporteurs, le gouvernement thaïlandais a répondu partiellement à leurs questions, éludant notamment les menaces fréquentes des officiers du parc de Sai Thong envers les 14 villageois. La situation ne s’améliorant pas pour eux, une deuxième plainte urgente auprès des procédures spéciales de l’ONU a été envoyée en août 2022.

Les rapporteur spéciaux se sont à nouveau tournés vers le gouvernement Thaïlandais. Dans leur communication, ils déplorent notamment que les ordres d’expulsion aient été émis sans que des solutions de relogement et des terres agricoles n’aient été proposées, ni qu’une indemnisation adéquate ne soit accordée. Ils soulignent la contradiction (ou hypocrisie) des autorités qui criminalisent les communautés dépendantes des forêts et de l’agriculture vivrière et familiale sous prétexte de lutter contre le changement climatique, tout en autorisant de nombreux investisseurs à exercer dans des zones protégées et en retirant même des hectares des réserves naturelles pour les transformer en zones économiques spéciales.

Les rapporteurs spéciaux demandent également à recevoir des informations précises sur cette situation et dans l’attente de la réponse des autorités thaïlandaises, requièrent qu’elles prennent toutes les mesures conservatoires nécessaires pour mettre fin aux violations alléguées et empêcher qu’elles ne se reproduisent.

Selon des informations récentes de la fondation Manushya, la menace d’expulsion des villageois serait levée pour un an le temps que les autorités trouvent une solution.

Convocation bienvenue de la Déclaration des droits des paysan·nes

Les Rapporteurs Spéciaux dans leur plus récente communication se déclarent gravement préoccupés par le fait que le gouvernement Thaïlandais ne tienne pas compte de l’impact de ses politiques sur les droits humains des communautés dépendantes des forêts en particulier leur droit à un niveau de vie suffisant y compris à une nourriture et un logement adéquat. Ce droit est reconnu à l’article 11 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est aussi mentionné dans plusieurs articles de la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), par exemple aux articles 16 et 17.

Les Rapporteur Spéciaux ont mobilisé ces instruments internationaux de droit humain à la fin de leur communication pour rappeler à la Thaïlande ses obligations. En effet, cet État a ratifié le Pacte précité – qui est un traité contraignant – et voté en faveur de l’adoption de l’UNDROP à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Deux articles de la Déclaration ont été convoqués par les Rapporteurs dans le cas des villageois de Sab Wai :

L’article 17.1 reconnaît le droit des paysan·nes et travailleur·euses des zones rurales à la terre, aux plans d’eau, aux zones maritimes côtières et de pêche, aux pâturages et aux forêts. Ils peuvent les utiliser et « les gérer d’une manière durable, pour s’assurer un niveau de vie suffisant, avoir un endroit où vivre en sécurité, dans la paix et la dignité, et développer leurs cultures. »

L’article 18.3 quant à lui dispose que : « Les États se conformeront à leurs obligations internationales respectives en matière de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer à la conception et à la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. »

La mention de ces articles est bienvenue, elle témoigne de l’utilisation de plus en plus fréquente de cette jeune déclaration – adoptée en 2018 – dans le système onusien (voir article par C. Golay). L’utilisation de la Déclaration par les rapporteurs contribue notamment à faire connaître ce texte, mais surtout à asseoir sa portée et à signaler aux États la nécessité pour eux d’intégrer ces droits dans leurs politiques et législations nationales. De plus, cela contribue à mettre en évidence le besoin d’un mécanisme spécial dédié à la Déclaration au sein du Conseil des Droits de l’Homme.

Plus les différentes instances onusiennes et les paysan.nes et autres personnes travaillant en zone rurale mobiliseront la Déclaration, plus elle s’ancrera dans le paysage des droits humains, devenant un instrument incontournable à tous les niveaux.

1. https://en.wikipedia.org/wiki/Sai_Thong_National_Park#cite_note-SCMP-20200202-4 ︎
2. https://www.mekongeye.com/2023/01/16/thailan-troubled-forest-policy/ ︎
3. Petition to the United Nations for urgent measures to protect the 14 inhabitants of Sab Wai https://www.manushyafoundation.org/_files/ugd/a0db76_b0596c8c728849b2b163130b061f4548.pdf p.4 ︎
4. Isaan Land Reform Network, Manushya Foundation, Focus on the Global South, iLAW, Protection International, Institute of Human Rights and Peace STudies Mahidol University, Rangsit University ︎
5. Communication from the special rapporteurs to the Thai Government, AL THA 7/2019, August 19, 2019. ︎

La entrada Au nom du climat : La criminalisation des paysan.nes et gardien.nes des forêts en Thaïlande se publicó primero en Defending Peasants' Rights.