Le Comité des droits de l’homme de l’ONU protège le droit à la terre au Paraguay en utilisant l’UNDROP

À l’échelle mondiale, en 2019, le Comité des droits de l’homme – qui est chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans les plus de 170 États parties au PIDCP – est devenu le premier organe conventionnel des Nations Unies à mentionner la Déclaration UNDROP, dans sa décision Portillo Cáceres et autres c/ Paraguay.

Rubén Portillo Cáceres et les membres de sa famille sont des paysan.ne.s pratiquant l’agriculture familiale au Paraguay. Ils vivent dans une communauté qui a reçu des terres dans le cadre du programme de réforme agraire en 1991. Ils ont envoyé une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2016, indiquant qu’une utilisation massive de produits agrochimiques (pesticides et insecticides) dans les vastes plantations à proximité avait empoisonné plusieurs membres de leur communauté, entraîné la mort de leur parent Ruben Portillo Cáceres et pollué leurs terres et autres ressources.

En juillet 2019, dans sa décision sur cette affaire, le Comité des droits de l’homme a conclu à l’existence de violations des droits des membres de la famille Cáceres à la vie, au respect de la vie privée, familiale et du domicile et à un recours effectif – tous consacrés dans le PIDCP – compte tenu de l’incapacité de l’État à faire respecter les réglementations en matière de protection de l’environnement et à réparer les préjudices en découlant.

Le Comité des droits de l’homme a expliqué que M. Portillo Cáceres et les membres de sa famille dépendaient de leurs cultures, de leurs arbres fruitiers, de leurs animaux d’élevage, de la pêche et de leurs ressources en eau pour subsister. Il a ajouté qu’ils avaient un lien particulier de dépendance et de rattachement à la terre, se référant à l’article 1 de la Déclaration UNDROP, dont il a repris les termes. Pour le Comité, ces éléments peuvent donc être considérés comme entrant dans le champ d’application du « domicile », à savoir le lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. La pollution ayant eu des effets directs sur les cultures, arbres fruitiers, animaux d’élevage, activités de pêche et ressources en eau de la famille Cáceres, leur droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile a été violé.

Cette décision créé un précédent important, et de nombreuses autres familles et communautés paysannes, victimes de violations de leur droit à la terre et aux autres ressources naturelles, pourraient également se plaindre auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, et obtenir une décision similaire contre leur État.

Constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, https://undocs.org/fr/CCPR/C/126/D/2751/2016