1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit à un accès effectif et non discriminatoire à la justice, y compris à des procédures de règlement des différends équitables et à des recours utiles pour toutes les atteintes à leurs droits de l’homme. Dans la prise de telles décisions, il sera dûment tenu compte de leurs coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques, en conformité avec les obligations pertinentes découlant du droit international des droits de l ’homme.
2. Les États accorderont un accès non discriminatoire, par l ’entremise d’organes judiciaires et administratifs impartiaux et compétents, à des procédures de règlement des différends rapides, d’un coût abordable et efficaces se déroulant dans la langue des personnes concernées, et ils assureront des recours utiles et rapides, pouvant comprendre le droit d’appel, la restitution, l’indemnisation, la compensation et la réparation.
3. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit à une assistance juridique. Les États envisageront des mesures supplémentaires, y compris une aide juridictionnelle, au bénéfice des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales qui, autrement, n’auraient pas accès aux services administratifs et judiciaires.
4. Les États envisageront des mesures en vue du renforcement des institutions nationales des droits de l’homme pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, en particulier des droits énoncés dans la présente Déclaration.
5. Les États mettront à la disposition des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales des mécanismes efficaces de prévention et de réparation de tout acte ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à leurs droits de l’homme, de les déposséder arbitrairement de leurs terres et de leurs ressources naturelles ou de les priver de leurs moyens de subsistance et de leur intégrité, ainsi que de toute forme de sédentarisation forcée ou de déplacement de population forcé.
Dans une décision inédite rendue le 16 avril 2024 (arrêt n°T-123/24), la Cour constitutionnelle colombienne a accordé sa protection à un couple de paysan.nes âgés contraints de quitter leur terre après des inondations répétées. Cette décision marque un tournant dans la manière dont la justice colombienne aborde les déplacements internes liés aux catastrophes naturelles. Pour…
Fiche de formation Dans cette fiche de formation du CETIM, vous retrouverez une présentation des droits dits »civils et politiques » contenus dans la Déclaration :
