Honduras : La Cour Suprême utilise l’article 19 de l’UNDROP sur le droit aux semences pour déclarer inconstitutionnelle la « loi Monsanto »
En novembre 2021, la Cour Suprême du Honduras a déclaré à l’unanimité que la loi sur la protection des obtentions végétales (décret Nº 21-2012) était inconstitutionnelle, au motif qu’elle violait la Constitution, divers traités internationaux ratifiés par le Honduras, ainsi que les normes internationales relatives à la protection du droit à une nutrition adéquate. Ce…
