Honduras : La Cour Suprême utilise l’article 19 de l’UNDROP sur le droit aux semences pour déclarer inconstitutionnelle la « loi  Monsanto »

En novembre 2021, la Cour Suprême du Honduras a déclaré à l’unanimité que la loi sur la protection des obtentions végétales (décret Nº 21-2012) était inconstitutionnelle, au motif qu’elle violait la Constitution, divers traités internationaux ratifiés par le Honduras, ainsi que les normes internationales relatives à la protection du droit à une nutrition adéquate. Ce jugement est l’un des premiers à faire explicitement référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Connu sous le nom de loi Monsanto, le décret Nº 21-2012 a été adopté par le Congrès hondurien en 2012. Calqué sur l’Acte de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), il rend illégal la conservation, le don ou l’échange de semences de variétés végétales protégées par des droits d’obtenteur. Le Honduras n’est pas membre de l’UPOV et n’est pas tenu d’adhérer à l’acte de 1991.

En 2016, l’Association nationale pour la promotion de l’agriculture biologique (ANAFAE) a intenté une première action en justice, sans succès, contre le décret. Sans se décourager, l’ANAFAE a déposé une autre action en justice en 2018 avec des organisations paysannes et des agriculteur·rices indépendant·es, qui a abouti à l’annulation de la loi dans son intégralité par la Cour Suprême (Action d’inconstitutionnalité EXP SCO-0877/2018).

La Cour a accepté les cinq arguments avancés par les plaignant·es dans leur requête, à savoir que le décret Nº 21-2012 (1) représentait une atteinte à la souveraineté et au droit à l’autodétermination du pays, en accordant des droits d’obtenteur sur les semences et les variétés végétales indigènes à des fins commerciales, au détriment de la libre utilisation des richesses et des ressources naturelles ; (2) violait les principes constitutionnels relatifs à la vie, à la dignité humaine et au droit à un niveau de vie suffisant ; (3) représentait une atteinte aux droits humains à la nutrition et à la santé ; (4) contredisait l’obligation de l’État de préserver l’environnement afin de protéger la santé de sa population ; et (5) contrevenait au devoir constitutionnel et international de l’État de protéger les cultures autochtones et les droits des paysan·nes.

Le jugement reconnaît que les connaissances traditionnelles des paysan·nes sont essentielles pour la préservation de la diversité biologique et pour la sécurité alimentaire, et que le décret a violé les dispositions des articles 19 et 20 de l’UNDROP sur le droit aux semences et à la diversité biologique.

Il s’agit d’un jugement capital pour les paysan.nes hondurien·nes. Il constitue également un précédent pour d’autres pays qui ont adopté des lois inspirées de l’UPOV 91 en contradiction avec leurs engagements internationaux en matière de droits humains, de droits des paysan·nes et de droit à l’alimentation.

Lien vers l’arrêt de la Cour (en espagnol)

Lien vers une traduction anglaise de l’arrêt (non-officielle, par APBREBES et HEKS/EPER)