L’UNDROP dans les travaux des mécanismes de droits humains des Nations Unies
Depuis son adoption en 2018, la Déclaration UNDROP a été incluse dans le travail de certains mécanismes de protection des droits humains de l’ONU. Nous présentons cette évolution dans cette contribution, dans laquelle nous expliquons pourquoi le Conseil des droits de l’homme a créé une nouvelle procédure spéciale de l’ONU avec un mandat spécifique pour contrôler la mise en œuvre de la Déclaration.
Intégration de l’UNDROP dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses procédures spéciales
L’UNDROP dans l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme
Lorsqu’elle a créé le Conseil des droits de l’homme en 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé qu’il procéderait à « un Examen périodique universel, fondé sur des informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme, d’une manière qui garantisse l’universalité de la couverture et l’égalité de traitement à l’égard de tous les États ».
Lors de l’Examen périodique universel (EPU), tous les États membres des Nations Unies sont évalués par leurs pairs, qui formulent des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme dans le pays examiné. L’État examiné peut alors décider s’il accepte les recommandations formulées ou s’il se contente d’en prendre note.
Suivant les exemples de la Bolivie, de l’Afrique du Sud, du Portugal et de la Suisse, qui lors de l’EPU d’autres États ont fait des recommandations les encourageant à mettre en œuvre l’UNDROP, les États devraient utiliser l’EPU afin de protéger et promouvoir les droits des paysan.nes.
Création d’une nouvelle procédure spéciale
Les procédures spéciales de l’ONU sont mandatées par le Conseil des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Elles ont des mandats thématiques, par exemple sur la torture ou le droit à l’alimentation, ou des mandats qui couvrent tous les droits de l’homme dans un pays spécifique. Elles comprennent des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants, des représentants spéciaux du Secrétaire général des Nations unies et des groupes de travail. Elles produisent des rapports thématiques annuels, effectuent des visites dans les pays et envoient des communications aux États sur les violations des droits de l’homme. Elles peuvent être renouvelées sans limitation, tandis que leurs titulaires ne peuvent pas exercer leur mandat pendant plus de six ans.
Lors de sa 54ème session, du 11 septembre au 13 octobre 2023, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté une résolution sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (A/HRC/RES/54/9). Par cette résolution le Conseil a créé un Groupe de travail sur l’UNDROP, composé de 5 experts indépendants issus des cinq régions de l’ONU. La résolution du Conseil des droits de l’Homme dote le Groupe de travail d’un large mandat: promouvoir la diffusion et l’application de l’UNDROP; identifier les lacunes dans son application et formuler des recommandations pour y remédier; recenser et diffuser les bonnes pratiques en la matière et ce auprès de multiples sources; faciliter les échanges et la coopération internationale concernant l’UNDROP; travailler avec les organes pertinents des organisations intergouvernementales et rapporter au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour réaliser ce mandat le Groupe de travail disposera des mêmes compétences que les autres procédures spéciales, comme décrites ci-dessus.
Lors de la 55e session (février-avril 2024), les détenteurs de mandat ont été nommés comme suit :
- Mme Uche Ewelukwa OFODILE (Nigeria)
- Mme Shalmadi GUTTAL (Inde)
- M. Davit Hakobyan (Arménie)
- Mme Geneviève SAVIGNY (France)
- M. Carlos Duarte (Colombie)
La création de ce Groupe de travail vient combler une importante lacune en matière de responsabilité dans le système des droits humains des Nations unies. Ce nouvel organe pourra être un catalyseur en faveur de la Déclaration, permettant une visibilité et un soutien important pour faire avancer la promotion et la protection des droits énoncés dans l’UNDROP et cela en clarifiant les implications de la Déclaration, en partageant les meilleures pratiques et les principaux défis, et en recommandant des mesures concrètes à adopter par les États et d’autres acteurs.
Exemples d’inclusion de l’UNDROP dans les travaux des procédures spéciales
A l’instar du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, qui a inclus l’UNDROP dans tous ses récents rapports : sur la violence; sur les semences; sur la pandémie de Covid-19 et son dernier sur la Pêche et le droit à l’alimentation dans le contexte du changement climatique, toutes les procédures spéciales des Nations Unies devraient inclure l’UNDROP dans leur travail.
Voici quelques exemples de procédures spéciales utilisant l’UNDROP dans leurs travaux.
Dans son rapport de 2020 « Dette privée et droits de l’homme », l’Expert indépendant sur les effets de la dette extérieur fait part de sa préoccupation concernant les dettes des familles paysannes et cite ainsi l’UNDROP : « Les terres des petits agriculteurs servant parfois de garantie aux prêts qu’ils contractent, ils risquent de perdre leur moyen de subsistance pour cause de défaut de paiement lorsqu’ils sont frappés par une catastrophe naturelle, une mauvaise récolte ou la chute des prix des produits de base69, et ce, même s’ils devraient être protégés dans de telles situations par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. »
La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, dans ses Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable de 2020, fait référence à l’UNDROP et déclare : «a) Les expulsions forcées telles que définies par le droit international des droits de l’homme doivent être interdites en toutes circonstances, quel que soit le régime de propriété ou d’occupation des personnes concernées. Les victimes d’expulsion forcée doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate, d’une réparation et de l’accès à un logement ou à des terres productives, selon le cas.».
Le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, dans son rapport sur les droits humains des femmes dans un monde du travail en mutation en 2020, recommande aux États : «De garantir aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la propriété et le contrôle des terres et des autres ressources productives ainsi que l’accès à celles-ci et au crédit, et de veiller à ce que les paysannes et les autres femmes travaillant dans des zones rurales puissent jouir sans discrimination de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, notamment des droits d’avoir un emploi décent, de jouir de l’égalité de rémunération, de bénéficier d’une protection sociale, d’avoir accès à des activités génératrices de revenus et d’être à l’abri de toutes les formes de violence. ».
Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement a inclus plusieurs références à l’UNDROP dans son rapport de 2020 intitulé : Les droits de l’homme dépendent d’une biosphère saine. Pour le Rapporteur : « On reconnaît de plus en plus l’existence de liens entre les droits humains et la santé de la biosphère. Il est reconnu, dans les récentes déclarations de l’ONU, que les peuples autochtones et les paysans ont droit « à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité productive de leurs terres » ». Se rapportant à l’UNDROP, il souligne que : « Les États ont des obligations particulières vis-à-vis des peuples autochtones, des populations locales et des paysans. La première priorité consiste à reconnaître leurs titres, leurs régimes et leurs droits fonciers et à admettre l’existence de coutumes et de systèmes différents, y compris des modèles de propriété et de gouvernance collectives. […] ils sont tenus de prévenir les atteintes aux droits de l’homme (expulsions, déplacements, passages à tabac, tortures et meurtres) qui résultent d’une préservation exclusive et militarisée. Ils doivent « prendre des mesures appropriées pour promouvoir et protéger les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, y compris les systèmes traditionnels agraires, pastoraux, forestiers, de pêche, d’élevage et agroécologiques présentant un intérêt pour la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique » ».
Le Rapporteur spécial sur les droits humains et l’environnement a également intégré l’UNDROP dans son rapport de 2021 qui documente les conséquences catastrophiques sur l’environnement, la santé et les droits humains des systèmes alimentaires industriels, des régimes alimentaires malsains et du gaspillage alimentaire, mais qui offre également des conseils fondés sur les droits humains pour une action transformatrice à l’avenir.
Le Rapporteur spécial sur l’eau et l’assainissement s’est également appuyé sur l’UNDROP pour élaborer son rapport 2022 pour l’Assemblée générale de l’ONU sur la réalisation des droits humains à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les communautés rurales appauvries.
Pour retrouvez toutes les références à l’UNDROP, consultez notre page dédiées ici.
Intégration de l’UNDROP dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme
Le travail d’inclusion de l’UNDROP à tous les niveaux de l’ONU, porté tant par les procédures spéciales, les Etats et les organisations de la société civile a porté de nouveaux fruits avec un intérêt renouvelé de la part du Conseil des droits de l’homme. Intérêt marqué bien sûr d’abord par la création du Groupe de travail sur l’UNDOP comme nous l’avons déjà mentionné, mais aussi par l’intégration de l’UNDROP dans d’autres résolutions du Conseil.
Cela a été le cas dans la résolution visant à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la lutte contre les inégalités, adoptée à l’issue de la 54e session du Conseil en octobre 2023 et intégrant l’UNDROP au cadre légal fondant la résolution. On citera également la résolution sur le droit à l’alimentation adoptée à l’issue de la 55e session du Conseil en avril 2024 où sur la base de l’UNDROP a été reconnue « la contribution que les paysans, les petits agriculteurs, les exploitants familiaux et les autres personnes travaillant et vivant dans les zones rurales, ceux qui pratiquent la pêche artisanale et les petits pêcheurs de toutes les régions du monde apportent au développement et à la réalisation du droit à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, lesquels sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable et à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».
Appels à l’action au sein de l’ONU
À l’occasion du premier anniversaire de l’UNDROP, le 17 décembre 2019, neuf procédures spéciales de l’ONU et quatre membres des organes de traités de l’ONU ont publié une déclaration commune dans laquelle ils s’engagent à protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, à intégrer ces droits dans l’exercice de leurs mandats et à fournir des conseils aux États sur la manière dont ils peuvent les mettre en œuvre. Ils ont appelé le Conseil des droits de l’homme à créer une nouvelle procédure spéciale pour surveiller l’UNDROP, et les États à protéger les défenseurs des droits à la terre, de l’environnement et des ressources naturelles, qui sont les premières victimes de la criminalisation, de l’intimidation et des attaques contre leur intégrité physique et leur vie. Les titulaires de mandat ont souligné que les paysans et autres travailleurs ruraux « doivent être reconnus comme des agents de changement et des acteurs essentiels dans la mise en œuvre locale, nationale et internationale de (…) l’UNDROP, et pas seulement comme des victimes de discriminations ou en termes de vulnérabilité ». Ils ont appelé à la création d’un Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les paysans et autres travailleurs ruraux afin de soutenir leur participation aux activités du système des Nations Unies. Ils ont ajouté que la mise en œuvre efficace de l’UNDROP ne se fera pas sans un engagement significatif de la base.
Le 16 décembre 2022, douze titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU ont publié une déclaration commune sur la nécessité d’agir en ce qui concerne l’UNDROP, dans laquelle ils soulignent que « outre leur exposition disproportionnée à la dégradation de l’environnement, aux substances toxiques, à l’accaparement des terres et au changement climatique, les paysans et les travailleurs ruraux souffrent également du fardeau de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition. Plus récemment, leur situation s’est encore aggravée en raison des effets directs de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences néfastes sur la crise alimentaire et la crise du coût de la vie ».
Les procédures spéciales de l’ONU ont salué les paysans et autres travailleurs ruraux du monde entier qui ont fait preuve d’une grande résilience face aux multiples défis et à l’oppression intersectionnelle auxquels eux et leurs communautés sont confrontés, et elles ont appelé les États à faire davantage pour les protéger, les soutenir et les écouter. Pour les procédures spéciales, « l’UNDROP fournit un cadre pour permettre une transition juste vers un système alimentaire où la biodiversité et les droits humains s’épanouissent. (…) L’UNDROP fournit non seulement une reconnaissance des droits et des contributions des paysans et des travailleurs ruraux, mais sert également de feuille de route aux États, aux Nations Unies, aux entreprises et aux autres parties prenantes pour prendre des mesures concrètes sur le terrain ».
Plus récemment, un nouvel acteur onusien des droits humains, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a commencé à citer l’UNDROP dans ses travaux et à la mettre en avant. Ainsi, dans son rapport sur les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets néfastes des changements climatiques sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation présenté en mars 2024, le Haut-Commissariat a tenu à souligner le fait qu’il est est indispensable de prendre des mesures pour protéger les droits et les connaissances se rapportant à l’alimentation des paysans, des populations locales et d’autres personnes vivant dans les zones rurales, conformément aux instruments juridiques internationaux, notamment l’UNDROP.
De plus, des États vertueux en la matière ont été mis en lumière par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, encourageant ainsi les autres États membres à s’inspirer des bonnes pratiques déjà établies dans certaines législations nationales afin de contribuer à la mise en œuvre de l’UNDROP. On peut citer à titre d’exemple les félicitations adressées à la Colombie dans le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Colombie en mars 2024. Ces félicitations portaient sur la réforme de l’article 64 de la Constitution colombienne, qui reconnaît les paysans comme sujets de droit et de protection spéciale et sur l’approbation de l’Acte législatif 03 de 2023 qui crée une juridiction spécialisée agraire et rurale.
Intégrer l’UNDROP dans les travaux des organes de traités
Les organes de traités des Nations Unies sont composés de 10 à 25 experts indépendants. Ils surveillent la mise en œuvre des traités des Nations Unies relatifs aux droits humains. Pour cela, ils examinent les rapports périodiques des États parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces traités. Ils examinent également les communications alléguant des violations des droits protégés par ces traités. Ils présentent des recommandations aux États parties sous la forme d' »observations finales » à l’issue de l’examen des rapports périodiques et de « points de vue » à l’issue de l’examen des procédures de communication. Ils adoptent également des observations générales ou des recommandations générales dans lesquelles ils définissent les droits et les obligations des États consacrés par les traités. Enfin, ils adoptent des déclarations sur des questions ou des situations actuelles qui sont particulièrement pertinentes pour la mise en œuvre des traités.
Tous les organes de traités des Nations Unies devraient également inclure le suivi de l’UNDROP dans leur travail. Le fait que l’UNDROP s’appuie sur un certain nombre de traités internationaux dont ils assurent le suivi, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CEDAW), et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, faciliteront le travail des organes de traités des Nations Unies lorsqu’il s’agira d’examiner comment les obligations des États au titre de leur traité particulier doivent être interprétées dans le contexte des droits des paysans et des autres travailleurs ruraux.
Dans leur déclaration commune publiée avec les procédures spéciales de l’ONU en décembre 2019, quatre membres des organes de traités de l’ONU – le Comité des travailleurs migrants, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), le Comité DESC et le Comité des droits de l’enfant – se sont engagés à intégrer ou à recommander l’intégration du suivi de l’UNDROP dans l’exercice de leurs mandats, afin de protéger les droits des paysans et autres travailleurs ruraux, et de fournir des conseils aux États sur la façon dont ils peuvent mettre en œuvre l’UNDROP. Depuis lors, quelques références à l’UNDROP ont été faites dans les travaux des organes de traités de l’ONU.
Comité DESC
Dans ses observations finales sur la Guinée en 2020, le Comité DESC a recommandé à l’État de « garantir progressivement à tous les paysans l’accès aux programmes d’appui et aux solutions agroécologiques sans discrimination, en respectant le choix de chaque personne, conformément à [UNDROP] ».
Le Comité a aussi fait référence à l’UNDROP dans son Observation générale sur les Sciences et les droits économiques, sociaux et culturels de 2020. Utilisant l’UNDROP, il déclare que : « le droit de participer au progrès scientifique et à ses applications, et d’en bénéficier, devrait, dans le domaine agricole, préserver, et non violer, le droit des paysans et des autres travailleurs ruraux de choisir les technologies qui leur conviennent le mieux. », il affirme également que : « les États parties devraient faire en sorte que la recherche-développement agricole tienne compte des besoins des paysans et des travailleurs ruraux et veiller à ce qu’ils participent activement à la détermination des priorités et à la conduite de la recherche-développement, compte tenu de leur expérience et dans le respect de leur culture. ».
Plus récemment, il a inclus plusieurs références aux droits des paysans et autres travailleurs ruraux dans son Observation générale sur la terre et les droits économiques, sociaux et culturels adopté en 2022. Dans cette Observation générale, le Comité DESC a par exemple appelé les États à « éviter d’adopter des politiques visant à atténuer le changement climatique, telles que le piégeage du carbone par un reboisement massif ou la protection des forêts existantes, qui conduisent à différentes formes d’accaparement des terres, en particulier lorsqu’elles affectent les terres et les territoires de populations en situation de vulnérabilité, telles que les paysans ou les peuples autochtones ».
Comité CEDAW
Dans sa recommandation générale sur les droits des femmes rurales, adoptée en 2016, le Comité CEDAW a fait de nombreuses références aux droits des femmes paysannes, même si elle a été adoptée avant l’UNDROP. Il est également important de noter que dans ses observations finales sur la Colombie en 2019, le Comité CEDAW a par exemple recommandé à l’État d’« envisager d’incorporer les principes contenus dans [UNDROP] dans les instruments juridiques et politiques concernant les femmes rurales ».
Comité des droits de l’homme
En 2019, le Comité des droits de l’homme est devenu le premier organe de traité des Nations Unies à faire référence à l’UNDROP dans sa jurisprudence, avec sa décision dans l’affaire Portillo Cáceres et autres c. Paraguay. Dans cette affaire, le Comité des droits de l’homme a expliqué que Portillo Cáceres et les membres de sa famille – une famille de paysans qui avait été empoisonnée par les produits agrochimiques utilisés dans les grandes plantations voisines, qui ont également pollué leurs terres et d’autres ressources naturelles – dépendent de leurs cultures, de leurs arbres fruitiers, de leur bétail, de leur pêche et de leurs ressources en eau pour leur subsistance. Il a ajouté qu’ils avaient un attachement particulier à la terre et qu’ils en dépendaient, reprenant les termes de l’article 1 de l’UNDROP et s’y référant. Le Comité des droits de l’homme a conclu que ces éléments peuvent donc être considérés comme relevant de la notion de « domicile », c’est-à-dire du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. La pollution a entraîné des répercussions directes sur les cultures, les arbres fruitiers, le bétail, la pêche et les ressources en eau de la famille Cáceres. Par conséquent, leur droit à la vie privée, à la famille et au domicile a été violé.
Intégrer l’UNDROP dans les autres instruments internationaux
Si l’UNDROP a été utilisée en tant que référence par les différents organes de traités, la Déclaration a aussi été rappelée dans divers projets incluant les droits des paysans. Dans le projet de Pacte international sur le droit au développement de la 54ème session du Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/54/50), ses dispositions ont été évoquées dans le préambule. De plus, l’article 18 de ce projet fait directement référence aux droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, s’inspirant de l’UNDROP. En effet, il est mentionné que les paysans et autres habitants de zones rurales ont le droit de définir leurs priorités et stratégies pour leur développement et le droit de pouvoir participer activement et librement à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et politiques qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Il est aussi indiqué que les États doivent consulter ces populations et coopérer avec elles de manière transparente avant d’adopter des lois ou politiques qui pourraient impacter leurs droits.
Dans le dernier projet révisé de Déclaration sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/HRC/53/32*), il est exposé une série d’arguments en faveur de la révision en vue de tenir compte de l’actualité à l’ONU et dans le monde, mais aussi d’autres instruments clés tels que l’UNDROP. En effet, le rapport de l’Expert indépendant précise que : « Rappelant la détermination des États, consacrée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, à franchir une étape dans l’engagement de la communauté internationale en vue d’accomplir des progrès sensibles dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour coopérer en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers d’occupation des terres que rencontrent les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales qui chevauchent des frontières internationales.»
