1. Les paysans et les autres personnes vivant dans les zones rurales ont droit à la terre, individuellement et/ou collectivement, conformément à l ’article 28 de la présente Déclaration, ce qui comprend le droit d’accéder à la terre et aux plans d’eau, zones maritimes côtières, zones de pêche, pâturages et forêts qui s’y trouvent, et de les utiliser et de les gérer d’une manière durable, pour s’assurer un niveau de vie suffisant, avoir un endroit où vivre en sécurité, dans la paix et la dignité, et développer leurs cultures.
2. Les États prendront des mesures appropriées pour supprimer et interdire toutes les formes de discrimination liées au droit à la terre, notamment les discriminations résultant d’un changement de situation matrimoniale, de l’absence de capacité juridique ou d’un accès insuffisant aux ressources économiques.
3. Les États prendront des mesures appropriées pour veiller à la reconnaissance juridique des droits d’occupation des terres, y compris les droits d’occupation des terres coutumiers actuellement dépourvus de protection légale, en reconnaissant l’existence de modèles et de systèmes différents. Les États protégeront les formes d’occupation légitimes et veilleront à ce que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ne fassent pas l’objet d’expulsions arbitraires ou illégales et à ce que leurs droits ne soient pas éteints ni lésés de quelque autre manière. Les États reconnaîtront et protégeront les ressources naturelles communes et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives de ces ressources.
4. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit d’être protégés contre tout déplacement arbitraire et illégal les éloignant de leur lieu de résidence habituelle et de leurs terres ou d’autres ressources naturelles qu’ils utilisent dans leurs activités et dont ils ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates. Les États intégreront dans leur législation des mesures de protection contre le déplacement qui soient conformes au droit international des droits de l ’homme et au droit international humanitaire. Les États interdiront l ’expulsion forcée arbitraire et illégale, la destruction de zones agricoles et la confiscation ou l ’expropriation de terres et d’autres ressources naturelles, y compris comme mesure punitive ou comme méthode ou moyen de guerre.
5. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales qui ont été arbitrairement ou illégalement privés de leurs terres ont le droit, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communauté, de revenir sur les terres dont ils ont été arbitrairement ou illégalement privés, y compris à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé, et de voir rétablir leur accès aux ressources naturelles qu’ils utilisent dans leurs activités et dont ils ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates, chaque fois que cela est possible, ou de recevoir une indemnisation juste, équitable et légale si leur retour n’est pas possible.
6. Selon que de besoin, les États prendront des mesures appropriées pour procéder à des réformes agraires afin de faciliter un accès large et équitable à la terre et aux autres ressources naturelles dont les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont besoin pour jouir de conditions de vie adéquates, et pour limiter la concentration et le contrôle excessifs de la terre eu égard à sa fonction sociale. Dans l’affectation des terres, des zones de pêche et des forêts publiques, la priorité devrait être donnée aux paysans sans terres, aux jeunes, aux petits pêcheurs et aux autres travailleurs ruraux.
7. Les États prendront des mesures en vue d’assurer la préservation et l’utilisation durable des terres et des autres ressources naturelles utilisées à des fins productives, notamment grâce à l’agroécologie, et ils instaureront les conditions que nécessite la régénération des ressources biologiques et des autres capacités et cycles naturels.
Note de l’éditeur : Le Groupe de travail des Nations Unies sur l’UNDROP a lancé un appel à contributions invitant la société civile, les États et les institutions multilatérales à contribuer directement à son prochain rapport sur les territorialités paysannes de la mer et des terres, qui sera présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies…
Entretien réalisé par Défendre les droits des paysan·ne·s en octobre 2025, à l’occasion de la 11ᵉ session de négociations pour un traité juridiquement contraignant de l’ONU sur la réglementation des entreprises transnationales, tenue au Conseil des droits de l’homme à Genève.Femmes interviewées : Lungisa Huna – AFR Afrique du Sud ; Grace Tepula et Precious…
Photo: MST (Brésil) Cet article s’appuie sur l’exemple du Brésil pour illustrer les synergies et les complémentarités entre l’agroécologie et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Que voulons-nous dire concrètement par agroécologie ? En résumé, on pourrait dire que l’agroécologie est…
Dans une décision inédite rendue le 16 avril 2024 (arrêt n°T-123/24), la Cour constitutionnelle colombienne a accordé sa protection à un couple de paysan.nes âgés contraints de quitter leur terre après des inondations répétées. Cette décision marque un tournant dans la manière dont la justice colombienne aborde les déplacements internes liés aux catastrophes naturelles. Pour…
Cet article a été publié pour la première fois sur le site web de La Via Campesina le 25 avril 2025. Vous pouvez le trouver ici. Le Mouvement pour la Réforme Agraire et Foncière (MONLAR), qui représente plus de 5 000 travailleur·euse·s paysan·ne·s au Sri Lanka, a récemment présenté une contribution au gouvernement, recensant plusieurs…
La Via Campesina et le CETIM ont organisé une formation pour les membres de La Via Campesina en août 2023 et mettent maintenant le matériel de formation à la disposition. Ce matériel est aussi disponible en version PDF ici. La Session 2 du séminaire de formation sur l’UNDROP vise à donner un aperçu général et…
Cette publication est disponible sur le site du CETIM. Revendication historique des mouvements paysans à travers le monde, la reconnaissance du droit à la terre gagne du terrain au niveau international. Cette publication fait le point sur cet enjeu fondamental de notre temps, non seulement pour les paysan·nes mais également pour le reste de l’humanité,…
Le CETIM a élaboré douze fiches didactiques qui servent de support pour les activités et les formations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Après l’adoption de la Déclaration, nous sommes maintenant dans une nouvelle phase : celle de sa mise en œuvre….
FIAN International publie une série de notes d’information explorant comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) va impacter le monde rural. Ces notes d’information examinent de près les droits, les principes et les obligations des États adoptés dans l’UNDROP par l’Assemblée…
Le 1er livret thématique sur “l’accès aux ressources et aux moyens de production” est arrivé. Il s’agit du premier de 4 livrets, constituant une partie du matériel d’éducation populaire qui sera utilisé comme une étape cruciale pour reconnecter celles et ceux qui ont inspiré et créé UNDROP. Il met en évidence la manière dont l’UNDROP…
