Les droits des paysan·nes : Un levier juridique et politique pour s’attaquer au pouvoir des sociétés transnationales
Cet article a été publié originellement sur le site de la Fondation Rosa Luxemburg, le 13 avril 2022. Vous pouvez le retrouver ICI.
L’agriculture, et de manière générale la production alimentaire, est la première activité de l’humanité dans sa sédentarisation. Sous prétexte de nourrir l’humanité, cette activité a été industrialisée à partir du XIXe siècle (mécanisation, « révolution verte », utilisation intensive de produits chimiques et digitalisation), ce qui a permis dans un premier temps une augmentation de la production.
Cette industrialisation a non seulement échoué dans ses prétentions à nourrir la population mondiale mais de plus elle a des conséquences néfastes autant sur les plans environnemental, social et sanitaire qu’économique et culturel. Ce secteur est dominé de nos jours par des sociétés transnationales (STN) agroalimentaires, guidées uniquement par la maximisation du profit dans les plus brefs délais.
Ce mode de production, soutenu à coups de subventions étatiques et par le biais d’un cadre juridique favorable, a renforcé en quelques décennies la mainmise des STN sur le secteur agroalimentaire. Cette emprise s’opère à travers les politiques agroalimentaires de l’Union européenne et des États-Unis en particulier qui exercent de fortes pressions sur la paysannerie mondiale. En parallèle, la plupart des États, bien souvent soumis aux programmes d’ajustement structurel et menacés d’exclusion du marché mondial, ont non seulement réduit ou supprimé tout soutien public à la paysannerie familiale, mais de plus abandonné toute réglementation dans le marché alimentaire (contrôle des prix, droits de douane, etc.), renforçant le monopole des STN sur la chaîne alimentaire.
Ces politiques agroalimentaires dominantes ont pour conséquence, entre autres, d’empêcher les populations rurales de vivre de leur labeur. Elles ne maîtrisent ni le processus de production ni la commercialisation de leurs produits et plusieurs dizaines de millions de paysan·nes et d’autres travailleur·euses ruraux·ales sont contraint·es de quitter chaque année les zones agricoles pour s’entasser dans des bidonvilles et/ou quitter leur pays pour survivre en tant que travailleur·euses migrant·es. Les autres aspects sinistres de ces politiques sont la progression inquiétante de la faim et de la malnutrition parmi les couches populaires, la baisse de la qualité nutritive des aliments, le déclin de la biodiversité, la désertification et la diminution des terres arables, l’expropriation et l’accaparement des terres à grand échelle, la spéculation boursière sur les produits alimentaires, etc.
Les droits des paysan·nes
C’est face à cette situation intenable et menaçant l’existence-même de la paysannerie que La Vía Campesina, organisation faîtière des paysan·nes, a initié la lutte pour la défense et la reconnaissance des droits des paysan·nes. Avec succès. Suite à un long processus, l’Assemblée générale de l’ONU a finalement adopté en 2018 à une large majorité la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales[1]. De quoi s’agit-il ?
Composée de 28 articles et contenant des droits novateurs (droit à la terre, aux semences, aux moyens de production, etc.), cette Déclaration consacre dans le cadre des normes internationales en matière de droits humains les droits de la paysannerie familiale et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Elle se veut inclusive puisque, outre la paysannerie familiale, elle s’applique également aux pêcheurs artisanaux, aux nomades, aux peuples autochtones ruraux et aux travailleur·euses agricoles. Elle comporte par ailleurs les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dans la perspective des paysan·nes, et les obligations pour les États pour sa mise en œuvre concrète. En outre, la Déclaration met l’accent sur le droit des paysan·nes de pouvoir participer librement et activement à la prise de décision ainsi que sur leur droit de rechercher, de recevoir, de produire et de diffuser des informations les concernant.
Cette Déclaration est un projet qui a émergé au sein des communautés paysannes[2] comme rempart face aux violations de leurs droits et à un système économique, qui les privent de leurs moyens de subsistance au profit des STN agroalimentaires.
Il existe donc une relation intime entre la Déclaration sur les droits des paysan·nes et les problèmes engendrés par les activités des STN. D’ailleurs, l’article 2.5 de ladite Déclaration exige des États de prendre des mesures à l’égard de ces entités :
« Les États prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les acteurs non étatiques qu’ils sont à même de réglementer, tels que les particuliers et les organismes privés, ainsi que les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales, respectent et renforcent les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurale ».
Dans le cadre de cet article, nous nous focaliserons sur trois aspects particulièrement pernicieux de de l’industrie agro-alimentaire pour la paysannerie familiale : semences, terre et commercialisation des produits alimentaires.
Les STN agro-alimentaires contre les semences paysannes
Parmi les conséquences néfastes du monopole des STN agroalimentaires sur la chaîne alimentaire, il convient de souligner le problème des semences industrielles. De nos jours, quatre STN agroalimentaires contrôlent le marché des semences au niveau mondial[3], contribuant ainsi grandement à la perte de la biodiversité. Ces STN imposent leurs sélections et leurs prix et étendent leur emprise grâce notamment aux autorités publiques qui subventionnent leurs semences et les rendent bien souvent « obligatoires » pour les paysan·nes. Ces dernier·es deviennent ainsi dépendant·es des intrants (engrais, pesticides…) avec lesquels elles sont couplées[4].
De plus, ces pratiques sont protégées par des lois contraignantes au niveau national et des conventions internationales portant sur le droit de propriété intellectuelle[5]. C’est dire que ce droit est perverti et mis au service des STN pour, entre autres, privatiser et marchandiser le vivant[6]. Notons que cette perversion ne se limite pas aux produits alimentaires mais s’étend à d’autres domaines, tels que la santé[7].
Pourtant, les semences utilisées dans l’agriculture sont issues de la sélection et des échanges entre les paysan·nes, fruit de siècles d’expérience transmise de génération en génération. Ce travail essentiel des paysan·nes est entravé par l’imposition des semences industrielles standardisées[8], protégées de surcroît par un cadre juridique strict avec des sanctions à la clé. Il est désormais communément admis que la perte de la biodiversité et la standardisation des semences sont non seulement nuisibles pour l’environnement, mais également pour la santé en raison de l’appauvrissement en apports nutritifs des aliments issus de l’agriculture industrielle. De plus, cette perte de la biodiversité menace la sécurité alimentaire en raison de l’uniformisation des variétés et de leur vulnérabilité ainsi accrue à des vastes échelles.
Les compagnies semencières sont allées encore plus loin dans l’instrumentalisation des droits de propriété intellectuelle en numérisant et en brevetant les « ressources génétiques », c’est-à-dire tout le vivant (plantes, animaux, micro-organismes, etc.). De nos jours, des millions de séquences génétiques se trouvent brevetées. En s’appropriant ces séquences, ne serait-ce que partiellement, les STN portent non seulement atteinte à la biodiversité mais entravent également la production artisanale (agriculture, pêche, élevage, etc.), privant les producteurs de leur droit d’utiliser certaines variétés de plantes désormais appropriées par ces procédés.
Comment la Déclaration sur les droits des paysan·nes répond-t-elle aux problèmes posés par les STN agroalimentaires en matière de droit aux semences ? L’article 19 de la Déclaration consacre le droit aux semences et garantit aux paysan·nes le droit de développer, conserver, utiliser, protéger, échanger et vendre leurs semences et de rejeter celles qui ne sont pas adaptées à leurs besoins et à leur environnement :
« a) Le droit à la protection des savoirs traditionnels relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; b) Le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; c) Le droit de participer à la prise de décisions sur les questions touchant la préservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; d) Le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. » (art. 19.1)
On peut considérer que ce droit a deux fonctions : (re)donner aux paysan·nes le contrôle de leurs semences et assurer leur participation à la prise de décision sur cette question. Autrement dit, ce droit permet aux paysan·nes de renforcer leur autonomie face aux STN ; autonomie indispensable pour vivre dans la dignité et nourrir l’humanité avec une alimentation saine. Quant aux États, selon l’article 19, ils ont l’obligation de prendre les mesures adéquates pour accompagner les paysan·nes dans cette quête d’autonomie :
« Les États prendront des mesures pour respecter, protéger et mettre en œuvre le droit aux semences des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. (…) Les États prendront des mesures appropriées pour appuyer les systèmes de semences paysannes et favoriseront l’utilisation des semences paysannes et l’agrobiodiversité. » (art. 19.1.3 et 19.1.6)
Les STN « ignorent » la fonction sociale de la terre
Les enjeux liés à la terre, à l’agriculture et aux autres activités dans les milieux ruraux sont cruciaux, voire vitaux, et dépassent largement le cadre de simple « outil économique », étant donné qu’ils sont en lien avec la culture, les liens sociaux et l’identité des peuples qui y vivent. En effet, les politiques et les normes adoptées dans ce domaine, au niveau national comme international, ainsi que dans des domaines connexes (systèmes de productions alimentaires, gestion de l’eau et des forêts, exploitations minières, méga-projets, accords commerciaux et d’investissement…) ont un impact décisif sur le développement économique, social, culturel et environnemental et par conséquent sur la jouissance de tous les droits humains. Elles ont aussi un impact primordial sur la gestion et l’usage des terres, principalement celles fertiles.
C’est dire que l’accès à la terre, aux plans d’eau, aux forêts et aux pâturages est un des problèmes primordiaux auxquels sont confrontées la paysannerie et les autres populations rurales (pêcheurs, nomades, peuples autochtones, etc.). Ces dernières sont bien souvent privées d’une réforme agraire digne de ce nom et leur accès à la terre et aux autres ressources naturelles est de plus en plus entravé. En effet, les STN agroalimentaires s’emparent des terres arables pour les dédier à certaines cultures intensives commercialement rentables, à l’élevage ou par simple spéculation, quand elles ne sont pas carrément soustraites à l’agriculture.
Au-delà de sa fonction économique, l’accaparement des terres doit être abordé sous un angle intrinsèquement politique, puisque ce qui est en jeu est le pouvoir des peuples et des communautés concernées de décider comment et à quelles fins la terre et les autres ressources naturelles devraient être utilisées. Cet enjeu doit être considéré dans le contexte du pouvoir du capital transnational (mais également national) et de son désir de profit, aux dépens des usages et des systèmes de gestion des terres enracinés dans les communautés rurales locales. C’est pourquoi, dans le contexte de la mondialisation néolibérale actuelle, les accaparements de terre par les STN et certains États ont augmenté de façon spectaculaire durant les dernières décennies.
Qui plus est, ce phénomène a explosé pendant la période pandémique actuelle. Selon les données fournies par la plateforme Land Matrix[9], qui assure le suivi des contrats fonciers au niveau international, plus de 2 300 accords ont été conclus en 2020 pour une totalité de 93 millions d’hectares (contre 68 millions d’hectares en 2017). Toujours selon cette plateforme, la majorité des terres accaparées sont réservées à l’exploitation minière, forestière et finalement aux plantations agricoles (de manière générale aux monocultures). Pourtant, les paysan·nes et les autres acteurs ruraux bien souvent vivent et dépendent de ces terres.
La Déclaration consacre le droit à la terre et aux autres ressources naturelles pour les paysan·nes dans son article 17 :
« Les paysans et les autres personnes vivant dans les zones rurales ont droit à la terre, individuellement et/ou collectivement, (…), ce qui comprend le droit d’accéder à la terre et aux plans d’eau, zones maritimes côtières, zones de pêche, pâturages et forêts qui s’y trouvent, et de les utiliser et de les gérer d’une manière durable, pour s’assurer un niveau de vie suffisant, avoir un endroit où vivre en sécurité, dans la paix et la dignité, et développer leurs cultures. » (art. 17.1)
Il s’agit du pilier de ce texte car la terre est une condition essentielle aux activités et à l’existence même des paysan·nes, ainsi qu’à la mise en œuvre de tous leurs autres droits. C’est pourquoi le droit à la terre a été parmi les plus attendus par les paysan·nes mais aussi parmi les plus contestés par les pouvoirs politiques et économiques dominants. Il constitue un outil juridique et politique concret pour s’attaquer aux accaparements de terres par les STN et par certains États puissants.
L’article 17 de la Déclaration consacre également la réforme agraire et la fonction sociale de la terre tout en reconnaissant différentes formes d’occupation : droits coutumiers dépourvus de protection légale, droit d’usage et toutes autres formes d’occupation légitime.
Il reconnaît par ailleurs les systèmes d’utilisation et de gestion collectives des ressources naturelles par les populations rurales. Cet article interdit les expulsions et déplacements forcés des paysan·nes et reconnaît leur droit au retour en cas d’expulsions ou de déplacements arbitraires. Les États sont tenus par ailleurs de protéger les paysan·nes face aux agissements de tiers, par exemple des STN ou des institutions financières engagées dans des stratégies d’accaparement.
Cela signifie que les paysan·nes, une fois muni·es de la reconnaissance du droit d’usage de la terre, peuvent la faire valoir devant la justice ou une autre autorité contre une tentative d’accaparement ou d’expulsion par exemple. Il en est de même pour des réformes agraires afin de redistribuer les terres. Et c’est indispensable pour inverser la tendance actuelle qui tend à une concentration croissante de la terre entre les mains d’une minorité.
Le monopole des STN agro-alimentaires et de la grande distribution sur la commercialisation des produits alimentaires
Les problèmes posés par les STN agroalimentaires concernent également leur monopole sur la chaîne de distribution des produits alimentaires et par conséquent sur la fixation des prix. Les paysan·nes se trouvent ainsi piégé·es dans un modèle productif avec un choix imposé de variétés culturales (ou d’élevages) et deviennent dépendant·es des STN agroalimentaires autant dans la production et la transformation que dans l’écoulement de leurs produits. Walmart et Carrefour, deux chaînes de supermarché, sont bien connues au niveau mondial pour leur suprématie dans ce domaine. Pour prendre un exemple suisse, les pratiques de deux enseignes célèbres (Migros et Coop) sont révélatrices à cet égard :
« Les acteurs de la grande distribution jouent un rôle central dans la redistribution des richesses issues de la production agricole suisse. D’une part, les deux grands distributeurs Migros et Coop représentent à eux deux près de 50% du marché de détail des denrées alimentaires, avec des pics à presque 80% pour certains produits. En se positionnant comme les principaux acheteurs de la production agricole, ils peuvent exercer une pression croissante sur les prix payés aux producteur.trices, ceux-ci ne disposant que de très peu d’outils de négociation. A son tour, cette situation duopolisitique engendre une concentration de la production et pousse à des performances de rendement toujours plus importantes, c’est-à-dire à une pression constante vers le bas sur les revenus des producteur.trices et par conséquent sur les salaires des travailleur.euses. D’autre part, l’écrasement des prix dans la grande distribution implique une diminution des revenus des agriculteur.trices, puis par ricochet, de ceux des travailleur.euses agricoles qui se retrouvent en bout de chaîne. En dernier ressort, ce sont donc bien les salarié.es agricoles qui font les frais de la politique des grandes enseignes. »[10]
De plus, les contrats entre les enseignes Migros et Coop avec les STN et les grands producteurs étrangers, guidés par le système commercial basé sur les accords de libre-échange, à leur tour guidés par la soif de profit des grands groupes transnationaux, sont à l’origine de l’invasion de produits étrangers à bas coût dans les rayons des supermarchés suisses, au détriment de la production locale de proximité.
Le constat est amer, en ce que les agissements et les stratégies de ces géants alimentaires contribuent à la précarisation de la paysannerie (et des populations rurales en général) en Suisse et ailleurs, voire à sa disparition dans une certaine mesure. En effet, dans une étude menée dans neuf cantons suisses, entre 2000 et 2018, le nombre de personnes actives dans l’agriculture a chuté de 25,5 %, soit une disparition de plus de quatre postes de travail par jour[11].
Pour faire face au monopole des STN agro-alimentaires sur le marché alimentaire, la Déclaration offre plusieurs outils. Selon son article 16, les paysan·nes doivent pouvoir vivre de leur production dans des conditions dignes :
« Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit à un niveau de vie suffisant, pour eux-mêmes et pour leur famille, ainsi qu’à un accès facilité aux moyens de production nécessaires à cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le crédit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communauté, des méthodes traditionnelles d’agriculture, de pêche, d’élevage et de sylviculture, et d’élaborer des systèmes de commercialisation communautaires. » (Art. 16.1)
Toujours selon cet article 16, les paysan·nes ont également le droit d’élaborer des systèmes de commercialisation communautaires de leurs produits ainsi que de fixer le prix de leurs produits.
La Déclaration aborde également la question des accords de libre-échange qui constituent un obstacle majeur à la mise en œuvre des droits des paysan·nes. À cet égard, l’article 2.4 consacre l’obligation des États d’élaborer, interpréter et appliquer « les normes et les accords internationaux pertinents auxquels ils ont souscrit d’une manière compatible avec leurs obligations relatives aux droits de l’homme applicables aux paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. »
Conclusion
C’est en particulier dans ces trois domaines, semences, terre et commercialisation des produits alimentaires, que la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales vise à apporter des réponses. Mais pas seulement.L’originalité et l’utilité de cette Déclaration réside dans ses exigences démocratiques. Elle peut constituer un instrument politique concret entre les mains des mouvements ruraux pour faire face aux conséquences néfastes du monopole des STN agroalimentaires dans la chaîne de production et commercialisation des produits alimentaires.
Pour que cette Déclaration devienne une réalité et puisse servir les luttes, il faut la faire connaître, en particulier auprès des autorités publiques. Et former les détenteur·trices des droits (les paysan·nes et les autres membres d’organisations rurales) mais également, les juristes, les avocats, les universitaires,… car c’est par une appropriation généralisée de la Déclaration que celle-ci s’imposera pour être mise en œuvre par les autorités publiques.
Melik Özden, Directeur du CETIM
[1] Voir la résolution A/RES/73/165, adoptée le 17 décembre 2018 par 122 voix pour, 8 contre et 54 abstentions : https://undocs.org/fr/A/RES/73/165.
[2] C’est au sein de La Vìa Campesina qu’ont germé et pris forme les droits des paysan·nes. Pour de plus amples informations sur ce sujet, prière de se référer à La déclaration de l’ONU sur les droits des paysan·nes : Outil de lutte pour un avenir commun, Coline Hubert, éd. CETIM, Genève, 2019.
[3] Six sociétés transnationales [Syngenta (Suisse), Bayer (Allemagne), BASF (Allemagne), DuPont, Monsanto et Dow (États-Unis d’Amérique)] contrôlaient il y a peu plus de 60% du marché mondial des semences et 75% du marché mondial des pesticides. Avec les fusions-acquisitions, il n’en reste que quatre : Dow et DuPont ont fusionné, avant de se scinder en trois sociétés, dont une consacrée à l’agriculture appelée Corteva ; Chemchina a racheté Syngenta, Bayer a acquis Monsanto et les succursales de Bayer dans le domaine des semences (comprenant les marques Stoneville, Nunhems, FiberMax, Credenz et InVigor) ont été vendues à BASF afin de satisfaire les autorités de réglementation antitrust, voir le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, A/HRC/46/33, §§ 78 et 79, daté 24 décembre 2020, présenté à la 46e session du Conseil des droits de l’homme.
[4] Voir entre autres Fiche de formation N° 3 sur le droit aux semences, éd. CETIM, Genève, 2021, https://www.cetim.ch/wp-content/uploads/Fiche-DDP_n%C2%B03-Semences-A4.pdf
[5] ADPIC dans le cadre de l’OMC et UPOV dans celui de l’OMPI notamment. Voir “The right to seeds and intellectual property rights”, Christophe Golay, Geneva Academy, november 2020.
[6] « L’origine du ‘droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est auteur’ (§ 2 de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et § 1:c) de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), connu – à tort ? – sous l’appellation de propriété intellectuelle, se trouve sans doute dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (adoptée le 9 septembre 1886 et modifiée à plusieurs reprises depuis). Il s’agit d’‘encourager les créateurs à contribuer activement aux arts et aux sciences et au progrès de la société dans son ensemble.’ (Observation générale N° 17 du Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, E/CN.4/GC/17 du 12 janvier 2006). » Voir Le droit à la santé, Melik Özden, éd. CETIM, Genève, 2006, https://www.cetim.ch/product/le-droit-a-la-sante
[7] « A titre d’exemple, les brevets dans les domaines pharmaceutique et biotechnologique posent de nombreux problèmes. Ainsi, bien souvent, les transnationales pharmaceutiques et agroalimentaires obtiennent des brevets pour ‘leurs produits’, après en avoir modifié quelques gènes ou molécules ou encore les avoir obtenus tout simplement par biopiraterie. Ils les mettent ensuite sur le marché, créant ainsi un monopole pour une durée relativement longue (20 ans, selon les accords conclus au sein de l’OMC). » Cf. Le droit à la santé déjà cité.
[8] Il s’agit des semences dont les propriétés répondent aux besoins de l’industrie agroalimentaire (facilitation de la manutention et de la transformation industrielle).
[9] https://landmatrix.org/
[10] Cf. Travailleurs et travailleuses agricoles à la peine, Plateforme pour une agriculture socialement durable, éd. CETIM, p. 41, https://www.cetim.ch/product/25676/
[11] Idem.
