Proposition de directive européenne sur les terres agricoles

En 2023, la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) a écrit une proposition de directive européenne sur les terres agricoles fondée sur l’article 17 de l’UNDROP sur le droit à la terre. Les directives européennes sont des actes législatifs qui donnent des objectifs généraux aux pays membres de l’Union Européenne, les pays doivent ensuite prendre des mesures pour rendre concrets ces objectifs. Avec le cette proposition ECVC fixe des objectifs pour que le droit à la terre soit respecté et mis en oeuvre en Europe. Retrouvez ICI la publication original.

Le 26 octobre 2023, ECVC a organisé une table ronde pour appeler l’Union Européenne à mettre le foncier agricole à son agenda et à prendre en compte sa proposition de directive ainsi que l’UNDROP, retrouver ICI le communiqué de presse de l’événement.

Ci-dessous l’introduction par ECVC de sa proposition de directive et le texte de la proposition en intégral et à télécharger.

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Nous présentons notre proposition de directive européenne pour la gouvernance des terres agricoles . Pour mettre un terme à la concentration des terres : plus de paysan.nes en Europe !

Nous revendiquons depuis longtemps la réalisation du droit à la Terre tel que défini à l’article 17 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et Autres Personnes Travaillant en Zone Rurale. Aujourd’hui, ce droit est menacé : la concentration et l’accaparement des terres conduisent à la disparition des fermes, à l’augmentation du prix des terres, à la dévitalisation des zones rurales et à l’industrialisation des pratiques. L’usage de la terre est à la croisée des enjeux économiques, sociaux, écologiques et climatiques de l’agriculture européenne.

Il n’existe pas de cadre européen de gouvernance du foncier, mais nombre des politiques européennes ont un impact sur le prix des terres, leur état ou leur répartition, à commencer par la PAC et l’allocation des subventions en fonction du nombre d’hectares. Ce constat est partagé par les insitutions européennes elles-mêmes : la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne atteste que la terre n’est pas un bien comme les autres, le Parlement reconnaît les menaces auxquelles elle fait face et appelle à une politique foncière indépendante des seules lois du marché.

Alors, saisi.e.s par l’urgence, nous publions aujourd’hui une Proposition de directive européenne sur les terres agricoles. Ce document compile une analyse de l’état des terres agricoles, des mesures concrètes pour garantir la réalisation du droit à la terre et avance une proposition exhaustive de directive.

Il est impératif que la population agricole double d’ici 2040, et cette directive est indispensable pour atteindre cet objectif. C’est aussi un outil pour soutenir des réformes foncières au niveau local et national. Il est nécessaire que la Commission s’empare du sujet et inclue l’accès à la terre dans son plan de travail.