1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales sont titulaires du droit aux semences, conformément à l’article 28 de la présente Déclaration, droit qui englobe :
a) Le droit à la protection des savoirs traditionnels relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
b) Le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
c) Le droit de participer à la prise de décisions sur les questions touchant la préservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
d) Le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication.
2. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de perpétuer, de contrôler, de protéger et de développer leurs semences et leurs savoirs traditionnels.
3. Les États prendront des mesures pour respecter, protéger et mettre en œuvre le droit aux semences des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
4. Les États veilleront à ce que les paysans disposent, au moment le plus opportun pour les semis et à un prix abordable, de semences de qualité en quantité suffisante.
5. Les États reconnaîtront aux paysans le droit d’utiliser leurs propres semences ou d’autres semences locales de leur choix, et de décider des cultures et espèces qu’ils souhaitent cultiver.
6. Les États prendront des mesures appropriées pour appuyer les systèmes de semences paysannes et favoriseront l’utilisation des semences paysannes et l’agrobiodiversité.
7. Les États prendront des mesures appropriées pour faire en sorte que la recherche-développement agricole intègre les besoins des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et que ceux-ci participent activement à la définition des priorités et à la conduite de la recherche-développement, compte tenu de leur expérience, et ils accroîtront les investissements dans la recherche- développement sur les cultures et les semences orphelines correspondant aux besoins des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
8. Les États veilleront à ce que les politiques concernant les semences, les lois relatives à la protection des obtentions végétales et les autres lois concernant la propriété intellectuelle, les systèmes de certification et les lois sur la commercialisation des semences respectent et prennent en compte les droits, les besoins et les réalités des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
Note de l’éditeur : Le Groupe de travail des Nations Unies sur l’UNDROP a lancé un appel à contributions invitant la société civile, les États et les institutions multilatérales à contribuer directement à son prochain rapport sur le droit aux semences, qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en octobre…
Alors que l’année 2025 touche à sa fin, Défendre les droits des paysan.ne.s a publié des informations clés sur les récents développements mondiaux ayant un impact sur le droit aux semences. Une victoire historique pour les paysan.ne.s kenyan.ne.s ! En novembre, une victoire judiciaire historique a été remportée par les paysan.ne.s au Kenya. Comme l’explique…
Entretien réalisé par Défendre les droits des paysan·ne·s en octobre 2025, à l’occasion de la 11ᵉ session de négociations pour un traité juridiquement contraignant de l’ONU sur la réglementation des entreprises transnationales, tenue au Conseil des droits de l’homme à Genève.Femmes interviewées : Lungisa Huna – AFR Afrique du Sud ; Grace Tepula et Precious…
Article publié sur : https://www.ohchr.org/fr/documents/tools-and-resources/peasants-right-seed-briefing-paper-working-group-peasants-and-other (26 novembre 2025) Le Groupe de travail sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales a publié un document d’information sur le droit des paysans aux semences, dans le cadre de la Onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour…
Image: https://static2.pelahatchienews.com/data/articles/xl-why-seed-sovereignty-is-vital-for-indigenous-peoples-1694443833.jpg Défendre les droits des paysan.ne.s traduit et republie par la présente le communiqué de presse publié par le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur l’UNDROP, publié le 11 décembre 2025 (disponible en anglais ici). GENÈVE – Des experts de l’ONU* ont salué aujourd’hui une décision historique de la Haute Cour du…
Défendre les droits des paysan.ne.s republie par la présente le communiqué de presse publié le 04 décembre 2025 par la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC). Hier soir, les représentants des trois institutions européennes sont parvenus à un accord sur le trilogue relatif à la proposition de déréglementation des OGM végétaux obtenus par nouvelles techniques génomiques…
Note de l’éditeur: Une nouvelle jurisprudence marque un jalon historique pour les droits des paysans et le droit aux semences au Kenya ainsi qu’à l’échelle internationale. Dans une décision sans précédent, la Haute Cour a réaffirmé que les droits protégés par la Constitution doivent être interprétés à la lumière de cadres internationaux tels que la…
Les luttes mondiales pour l’alimentation Cette publication est un travail commun de : Alliance for Food Sovereignty in Africa, Association for Plant Breeding for the Benefit of Society, Rosa-Luxemburg-Stiftung, Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment, SWISSAID. Les semences sont au cœur de l’identité et des luttes paysannes. Avec l’article 19 de l’UNDROP, il s’agit…
La Via Campesina et le CETIM ont organisé une formation pour les membres de La Via Campesina en août 2023 et mettent maintenant le matériel de formation à la disposition. Ce matériel est aussi disponible en version PDF ici. La Session 2 du séminaire de formation sur l’UNDROP vise à donner un aperçu général et…
Ce brief est une publication de la Geneva Academy, vous pouvez le retrouver sur leur site ici. De nombreux pays africains continuent de subir des pressions pour réviser leurs lois semencières, et l’Union Africaine s’est engagée dans un processus d’harmonisation des réglementations sur les semences au niveau continental dans le contexte de la Zone de…
En novembre 2021, la Cour Suprême du Honduras a déclaré à l’unanimité que la loi sur la protection des obtentions végétales (décret Nº 21-2012) était inconstitutionnelle, au motif qu’elle violait la Constitution, divers traités internationaux ratifiés par le Honduras, ainsi que les normes internationales relatives à la protection du droit à une nutrition adéquate. Ce…
Le CETIM a élaboré douze fiches didactiques qui servent de support pour les activités et les formations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Après l’adoption de la Déclaration, nous sommes maintenant dans une nouvelle phase : celle de sa mise en œuvre….
