1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales sont titulaires du droit aux semences, conformément à l’article 28 de la présente Déclaration, droit qui englobe :
a) Le droit à la protection des savoirs traditionnels relatifs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
b) Le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
c) Le droit de participer à la prise de décisions sur les questions touchant la préservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ;
d) Le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication.
2. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de perpétuer, de contrôler, de protéger et de développer leurs semences et leurs savoirs traditionnels.
3. Les États prendront des mesures pour respecter, protéger et mettre en œuvre le droit aux semences des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
4. Les États veilleront à ce que les paysans disposent, au moment le plus opportun pour les semis et à un prix abordable, de semences de qualité en quantité suffisante.
5. Les États reconnaîtront aux paysans le droit d’utiliser leurs propres semences ou d’autres semences locales de leur choix, et de décider des cultures et espèces qu’ils souhaitent cultiver.
6. Les États prendront des mesures appropriées pour appuyer les systèmes de semences paysannes et favoriseront l’utilisation des semences paysannes et l’agrobiodiversité.
7. Les États prendront des mesures appropriées pour faire en sorte que la recherche-développement agricole intègre les besoins des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et que ceux-ci participent activement à la définition des priorités et à la conduite de la recherche-développement, compte tenu de leur expérience, et ils accroîtront les investissements dans la recherche- développement sur les cultures et les semences orphelines correspondant aux besoins des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
8. Les États veilleront à ce que les politiques concernant les semences, les lois relatives à la protection des obtentions végétales et les autres lois concernant la propriété intellectuelle, les systèmes de certification et les lois sur la commercialisation des semences respectent et prennent en compte les droits, les besoins et les réalités des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
La Via Campesina et le CETIM ont organisé une formation pour les membres de La Via Campesina en août 2023 et mettent maintenant le matériel de formation à la disposition. Ce matériel est aussi disponible en version PDF ici. La Session 2 du séminaire de formation sur l’UNDROP vise à donner un aperçu général et…
Ce brief est une publication de la Geneva Academy, vous pouvez le retrouver sur leur site ici. De nombreux pays africains continuent de subir des pressions pour réviser leurs lois semencières, et l’Union Africaine s’est engagée dans un processus d’harmonisation des réglementations sur les semences au niveau continental dans le contexte de la Zone de…
En novembre 2021, la Cour Suprême du Honduras a déclaré à l’unanimité que la loi sur la protection des obtentions végétales (décret Nº 21-2012) était inconstitutionnelle, au motif qu’elle violait la Constitution, divers traités internationaux ratifiés par le Honduras, ainsi que les normes internationales relatives à la protection du droit à une nutrition adéquate. Ce…
Le CETIM a élaboré douze fiches didactiques qui servent de support pour les activités et les formations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Après l’adoption de la Déclaration, nous sommes maintenant dans une nouvelle phase : celle de sa mise en œuvre….
FIAN International publie une série de notes d’information explorant comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) va impacter le monde rural. Ces notes d’information examinent de près les droits, les principes et les obligations des États adoptés dans l’UNDROP par l’Assemblée…
Le 1er livret thématique sur “l’accès aux ressources et aux moyens de production” est arrivé. Il s’agit du premier de 4 livrets, constituant une partie du matériel d’éducation populaire qui sera utilisé comme une étape cruciale pour reconnecter celles et ceux qui ont inspiré et créé UNDROP. Il met en évidence la manière dont l’UNDROP…
